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Caducité et péremption d’instance devant les prud’hommes : réinscrire au rôle et sauver le dossier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caducité et péremption d’instance devant les prud’hommes : réinscrire au rôle et sauver le dossier

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Votre dossier prud’homal a été radié, votre citation déclarée caduque, ou un délai de deux ans menace votre instance de péremption. La situation n’est pas perdue. La caducité éteint la citation, la péremption éteint l’instance, mais aucune des deux n’éteint l’action elle-même. Cet article cartographie les conditions de réinscription au rôle devant le conseil de prud’hommes, les diligences sauvant l’instance, les recours contre la décision de caducité et les apports décisifs de la jurisprudence sociale 2025-2026.

Vous êtes demandeur (salarié)
Votre affaire a été radiée, le délai de deux ans court.
Le greffe vous a notifié une radiation, une caducité de citation ou un risque de péremption. Vous devez identifier les diligences mises à votre charge et agir avant l’expiration du délai pour préserver votre action.

Voir le cadre légal →

Vous êtes défendeur (employeur)
L’instance est radiée, vous voulez sécuriser l’extinction.
Vous souhaitez invoquer la péremption ou contester une demande de réinscription au rôle. La péremption peut être demandée par toute partie et relevée d’office, mais elle suppose des diligences expressément mises à la charge des parties.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Notification du greffe.
Vous recevez une ordonnance de radiation, une déclaration de caducité de la citation ou une convocation à présenter vos observations sur une péremption.
2
Audit du calendrier et des diligences.
Le cabinet identifie le point de départ du délai de deux ans, les diligences expressément mises à votre charge par la juridiction et les actes déjà accomplis.
3
Requête de réinscription ou nouvelle saisine.
Dépôt des conclusions au greffe, demande de rétablissement, ou nouvelle requête introductive si la caducité est acquise et l’action non prescrite.
Partie I

Caducité et péremption devant les prud’hommes : le cadre légal applicable.

01L’article 386 du code de procédure civile et le délai de deux ans.+

Le code de procédure civile fixe le principe général de la péremption d’instance. Il pose un délai unique, applicable à toutes les juridictions civiles, sauf dérogation expresse.

Article 386 du code de procédure civile : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Devant le conseil de prud’hommes, ce délai de deux ans s’applique. Il court à compter du dernier acte ou de la dernière diligence procédurale émanant des parties. La sanction est l’extinction de l’instance, mais pas celle du droit d’agir. Art. 386 CPC

02L’article R. 1452-1-1 du code du travail : la péremption prud’homale repose sur des diligences expressément mises à la charge des parties.+

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la procédure prud’homale comporte une règle spécifique de péremption qui conditionne le décompte du délai à l’existence de diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction.

Article R. 1452-1-1 du code du travail : « L’instance est périmée lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences qui leur ont été expressément mises à la charge par la juridiction et qui sont nécessaires à la conduite de l’instance, pendant le délai mentionné à l’article 386 du code de procédure civile. »

La Cour de cassation a confirmé cette lecture en 2025. La péremption n’est pas automatique. Si la juridiction n’a pas formellement imposé de diligences aux parties, le délai de péremption ne court pas. Art. R. 1452-1-1 CTCass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.345

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.345 : « en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction »

03La caducité de la citation : articles R. 1455-12 du code du travail et 468 du code de procédure civile.+

La caducité sanctionne le défaut de comparution du demandeur devant le bureau de conciliation et d’orientation. Elle se distingue de la péremption par son fait générateur et par ses effets.

Article R. 1455-12 du code du travail : « La caducité de la citation devant le bureau de conciliation et d’orientation est prononcée par le bureau, soit d’office, soit à la demande du défendeur, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. »

Article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Le salarié dispose ainsi d’un recours interne, à brève échéance, pour faire rapporter la décision. Passé le délai, la caducité devient définitive. Art. R. 1455-12 CTArt. 468 CPC

04L’effet de la péremption : extinction de l’instance, pas extinction de l’action.+

L’effet de la péremption est strictement procédural. Elle n’affecte pas le droit substantiel du salarié à faire valoir ses prétentions, sous réserve des règles de prescription.

Article 389 du code de procédure civile : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

Concrètement, le salarié dont l’instance est périmée conserve le droit de saisir à nouveau le conseil de prud’hommes, à condition que ses créances ne soient pas prescrites au regard des règles propres à chaque demande (notamment les délais de l’article L. 1471-1 du code du travail). Art. 389 CPC

05L’effet de la caducité : la voie de la nouvelle saisine reste ouverte tant qu’aucun jugement au fond n’est intervenu.+

La caducité de la citation devant le bureau de conciliation et d’orientation produit une extinction de l’instance, mais elle ne prive pas le salarié du droit de ressaisir la juridiction par une nouvelle requête.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la règle de l’unicité de l’instance, héritée de l’ancien article R. 1452-6 du code du travail, ne fait pas obstacle à cette nouvelle saisine lorsque la première instance s’est achevée sans décision sur le fond.

Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.854 : « La règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond »

Cette solution est précieuse pour le salarié. Une caducité prononcée avant tout examen au fond n’éteint pas l’action et autorise une nouvelle saisine. Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.854

Une instance frappée de caducité ne signe pas la fin de l’action.

Lire l’ordonnance, identifier les diligences expressément mises à la charge, dater le départ du délai, vérifier la prescription. La voie de la réinscription au rôle ou de la nouvelle requête reste ouverte tant que la stratégie est posée à temps.

Partie II

Recours et stratégies de réinscription.

01Recours contre la décision de caducité : l’article 468 alinéa 3 CPC et le délai de quinze jours.+

La caducité prononcée par le bureau de conciliation et d’orientation peut être rapportée sur demande du salarié, à condition d’agir vite et de justifier un motif légitime.

L’article 468 alinéa 3 du code de procédure civile ouvre un délai de quinze jours à compter de la notification pour faire connaître au greffe le motif légitime que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La maladie attestée, un événement familial grave, une convocation administrative impérative ou une défaillance imputable au greffe peuvent constituer un tel motif.

La rédaction de la demande est déterminante. Elle doit articuler les pièces justificatives, dater précisément l’empêchement et démontrer que le salarié n’a pas pu prévenir le bureau avant l’audience manquée. Art. 468 CPC

02Demande de réinscription au rôle après radiation : accomplir les diligences avant le terme des deux ans.+

Lorsque l’affaire a été radiée du rôle, sans caducité de la citation, le salarié peut solliciter la réinscription par une simple requête adressée au greffe. La condition fondamentale est l’accomplissement des diligences qui lui ont été expressément mises à la charge par la juridiction au moment de la radiation.

Si l’ordonnance impose la signification de conclusions, le dépôt de pièces, la mise en cause d’un tiers ou la justification d’une démarche de médiation, ces actes doivent être accomplis avant l’expiration du délai de deux ans. À défaut, la péremption sera acquise et le greffe pourra refuser la réinscription.

Le cabinet examine systématiquement la lettre exacte de l’ordonnance de radiation et chronométre les actes déjà réalisés pour sécuriser la demande. Art. R. 1452-1-1 CT

03Nouvelle requête après caducité acquise : vérifier l’absence de jugement au fond et la prescription.+

Lorsque la caducité est définitive, l’instance est éteinte mais l’action subsiste. Le salarié peut saisir à nouveau le conseil de prud’hommes par une requête introductive ordinaire.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : aucun jugement au fond n’est intervenu lors de la première instance, et les délais de prescription propres à chaque demande ne sont pas expirés. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe notamment le délai de prescription de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et de douze mois pour la contestation du licenciement.

Le cabinet vérifie systématiquement, avant toute nouvelle saisine, que la prescription n’éteint pas la créance et que la première instance n’a pas donné lieu à un jugement statuant sur le fond. Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.854Art. L. 1471-1 CT

04Apport de la jurisprudence sociale 2025-2026 : les conclusions déjà signifiées suffisent à la réinscription.+

Un arrêt récent de la chambre sociale clarifie les diligences exigées pour rétablir une affaire radiée. Il s’agit d’une précision décisive pour la défense des salariés confrontés à un risque de péremption.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-10.962 : « les conclusions remises au greffe par le salarié le 2 juin 2020 au soutien de sa demande de rétablissement étaient identiques à celles déjà déposées le 9 mai 2018 et avaient été signifiées avant l’ordonnance de radiation, en sorte que l’ensemble des diligences mises à la charge de ce dernier avaient été accomplies antérieurement à l’expiration du délai de deux ans »

L’enseignement est concret. Lorsque les conclusions au soutien de la demande de rétablissement sont identiques au fond à celles déjà signifiées à la partie adverse avant la radiation, leur simple dépôt au greffe suffit. Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle signification. Cette précision pratique sécurise considérablement les démarches de réinscription. Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-10.962

FAQ

Questions fréquentes.

Mon dossier prud’hommes est radié, suis-je définitivement hors délai ?+

Non. La radiation suspend l’instance, elle ne l’éteint pas. Tant que le délai de deux ans de l’article 386 du code de procédure civile n’est pas écoulé et que vous accomplissez les diligences expressément mises à votre charge, vous pouvez demander la réinscription de l’affaire au rôle. Le cabinet auditera l’ordonnance de radiation pour identifier précisément ces diligences.

Que signifie « diligences expressément mises à ma charge » ?+

Il s’agit d’actes procéduraux formellement énoncés par le bureau ou la formation du conseil de prud’hommes dans son ordonnance : signifier des conclusions, déposer des pièces, mettre en cause un tiers, justifier d’une démarche de conciliation. Selon la chambre sociale, en l’absence de diligences formellement énoncées, le délai de péremption ne court pas (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.345).

Caducité et péremption, est-ce la même chose ?+

Non. La caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution du demandeur devant le bureau de conciliation et d’orientation (articles 468 CPC et R. 1455-12 CT). La péremption sanctionne le défaut de diligences pendant deux ans (articles 386 CPC et R. 1452-1-1 CT). Les deux éteignent l’instance, mais n’éteignent pas l’action. Les voies de recours diffèrent : quinze jours pour rapporter la caducité, nouvelle saisine pour l’instance périmée.

Puis-je redéposer une requête prud’homale après une caducité ?+

Oui, sous deux conditions. D’abord, aucun jugement sur le fond ne doit avoir été rendu lors de la première instance (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.854). Ensuite, les délais de prescription propres à chaque demande, notamment ceux de l’article L. 1471-1 du code du travail, ne doivent pas être expirés. Le cabinet vérifie ces deux paramètres avant toute nouvelle saisine.

L’avocat peut-il rattraper la situation après une radiation ?+

Dans la plupart des cas, oui. Le cabinet identifie les diligences accomplies, mesure le délai restant, rédige les conclusions de réinscription et veille à ce que les pièces déposées soient juridiquement suffisantes. Lorsque la péremption est acquise, une nouvelle requête peut souvent être déposée si la prescription le permet. L’analyse du calendrier procédural est la première étape.

L’unicité de l’instance prud’homale m’empêche-t-elle de ressaisir le conseil ?+

Non, lorsque la première instance n’a pas donné lieu à un jugement au fond. La chambre sociale a clairement énoncé que la règle de l’unicité de l’instance ne s’applique que si la procédure précédente s’est achevée par une décision statuant au fond (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.854). Une simple caducité ou une péremption ne ferme pas la porte d’une nouvelle saisine.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en contentieux prud’homal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.

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