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Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, prévoyance et recours contre l’employeur

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, prévoyance et recours contre l’employeur

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Depuis le début de l’année 2026, les arrêts de travail sont revenus dans le débat public : plafond d’indemnités journalières revalorisé, contrôles renforcés, hausse du coût des arrêts longs, difficultés de reprise et multiplication des questions pratiques côté salariés. Le sujet le plus recherché n’est pourtant pas théorique. Il tient en une question simple : après trois mois d’arrêt maladie, pourquoi le salaire chute-t-il, qui doit payer, et que faire si l’employeur ou la prévoyance ne suit pas ?

L’intention est financière et immédiate : le salarié reçoit une paie divisée, une ligne IJSS confuse, parfois une absence de complément, et cherche à savoir s’il peut réclamer quelque chose.

Arrêt maladie de plus de 3 mois : pourquoi la perte de salaire arrive souvent à ce moment

Il n’existe pas une règle unique selon laquelle le salaire baisse automatiquement au 91e jour. En pratique, la chute intervient souvent autour de trois mois parce que plusieurs mécanismes se superposent.

D’abord, les indemnités journalières de sécurité sociale ne remplacent pas un salaire complet. Service-Public rappelle que les IJSS sont versées sous conditions et selon un calcul propre au régime de sécurité sociale. Ameli détaille aussi le régime des arrêts longs, notamment lorsque l’arrêt dépasse six mois.

Ensuite, le complément employeur prévu par le Code du travail ou par la convention collective n’est pas illimité. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire à l’allocation journalière, sous conditions d’ancienneté, de justification médicale et de prise en charge par la sécurité sociale. Les articles D. 1226-1 et suivants encadrent le niveau et la durée minimale de l’indemnisation.

Enfin, la prévoyance peut prendre le relais, mais seulement si un régime applicable existe et si le dossier a été correctement déclaré. C’est souvent là que le litige naît : l’employeur pense que la prévoyance doit payer, la prévoyance attend des pièces de l’employeur, la CPAM verse seulement les IJSS, et le salarié reçoit une paie incompréhensible.

Sources utiles : la fiche officielle Service-Public sur les indemnités journalières en arrêt maladie, la page Ameli sur l’arrêt de travail supérieur à 6 mois, et le chapitre du Code du travail relatif à la maladie, accident et inaptitude médicale.

Qui paie après trois mois : CPAM, employeur ou prévoyance ?

Il faut séparer trois débiteurs possibles.

La CPAM paie les IJSS lorsque les conditions d’ouverture de droits sont réunies. Le salarié doit transmettre l’arrêt dans les délais, justifier de ses droits et respecter les obligations liées au contrôle médical. Lorsque l’arrêt se prolonge, la CPAM peut continuer à indemniser, mais selon son propre plafond et ses propres règles.

L’employeur paie le complément légal ou conventionnel. Le minimum légal dépend notamment de l’ancienneté et de la durée d’absence déjà indemnisée. Une convention collective peut prévoir mieux : durée plus longue, taux supérieur, délai de carence réduit, maintien à 100 %, règles propres aux cadres ou aux non-cadres. Le bulletin de paie doit donc être lu avec la convention collective, pas seulement avec le Code du travail.

La prévoyance intervient si un régime collectif couvre l’incapacité de travail. Elle peut compléter les IJSS et le maintien employeur, ou prendre le relais après une franchise. Mais la garantie dépend du contrat et de la convention applicable. Elle n’est pas automatique pour tous les salariés et toutes les entreprises.

Le point décisif est donc rarement « trois mois » en soi. Il faut identifier la règle qui s’arrête, celle qui démarre, et celle qui aurait dû être déclenchée.

Les erreurs fréquentes sur le maintien de salaire

La première erreur consiste à confondre maintien de salaire et subrogation. Quand l’employeur pratique la subrogation, il reçoit les IJSS et maintient le salaire selon le régime applicable. Quand il ne la pratique pas, le salarié reçoit les IJSS directement, mais cela ne supprime pas nécessairement le complément employeur.

La deuxième erreur porte sur l’ancienneté. L’employeur peut refuser le complément si la condition d’ancienneté n’est pas remplie. Mais il doit expliquer son calcul. Une décision récente repérée dans l’index Voyage rappelle que les litiges sur l’ancienneté, les suspensions de contrat et le maintien de salaire restent fréquents. Dans un arrêt de la cour d’appel de Metz du 2 juillet 2025, les juges ont rappelé que, sous réserve de dispositions plus favorables, le salarié peut bénéficier d’un complément de salaire s’ajoutant aux IJSS lorsqu’il remplit les conditions applicables.

La troisième erreur concerne la convention collective. Beaucoup d’employeurs appliquent le minimum légal alors que le texte conventionnel prévoit une garantie plus favorable. À l’inverse, certains salariés pensent avoir droit à 100 % du salaire sans vérifier si la convention, l’ancienneté ou la prévoyance le permettent réellement.

La quatrième erreur vient de la prévoyance. L’employeur peut devoir transmettre des informations à l’organisme assureur. Si cette transmission tarde, le salarié peut subir une rupture de revenus. Une cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, a par exemple examiné un litige dans lequel le salarié invoquait un retard de prise en charge de prévoyance et un défaut d’information pendant l’arrêt maladie. Le contentieux montre que la question n’est pas seulement médicale : elle est aussi probatoire et salariale.

Que vérifier sur la fiche de paie après trois mois d’arrêt

Le premier document à lire est le bulletin de paie du mois où le salaire baisse. Il faut identifier les lignes d’absence, IJSS, garantie de salaire, maintien employeur, complément maladie, subrogation, régularisation CPAM, prévoyance ou indemnité complémentaire.

Le deuxième document est le relevé CPAM. Il permet de savoir ce que l’assurance maladie a réellement versé, à qui, et pour quelles dates. Si l’employeur est subrogé, il faut comparer les IJSS reçues par l’employeur et le maintien affiché sur la paie. Si le salarié reçoit directement les IJSS, il faut vérifier si l’employeur a tout de même versé le complément dû.

Le troisième document est la convention collective. Elle figure normalement sur le bulletin. Il faut lire la clause « maladie », « incapacité », « maintien de salaire », « garantie de ressources » ou « prévoyance ». C’est elle qui explique souvent pourquoi deux salariés dans deux entreprises différentes n’ont pas du tout le même revenu après trois mois d’arrêt.

Le quatrième document est le contrat ou la notice de prévoyance. Le salarié doit demander la notice applicable, la franchise, le taux de garantie, la base de calcul, les pièces demandées et la date de déclaration du sinistre par l’employeur.

Le cinquième élément est la chronologie. Date du premier arrêt. Prolongations. Date de transmission à l’employeur. Date des IJSS. Date de baisse de paie. Date de déclaration à la prévoyance. Sans chronologie, la réclamation reste floue.

Que faire si le salaire chute ou si la prévoyance ne paie pas

Il faut d’abord demander une explication écrite. La demande doit viser le mois concerné, la ligne de paie contestée, les IJSS reçues, le complément employeur attendu et la prévoyance applicable. Une phrase générale du type « mon salaire est faux » ne suffit pas.

Il faut ensuite demander trois justificatifs : le détail du calcul du maintien de salaire, la règle conventionnelle appliquée et l’état de la déclaration prévoyance. Si l’employeur répond seulement que « la sécurité sociale paie », la réponse est incomplète. Les IJSS ne disent pas si le complément employeur ou la prévoyance est dû.

Si l’employeur ne répond pas, une mise en demeure peut être adressée. Elle doit rester précise : période d’arrêt, bulletins concernés, textes applicables, montant réclamé ou demande de recalcul, pièces jointes, délai de réponse.

Si le salaire manque immédiatement et que le droit paraît peu contestable, le référé prud’homal peut être envisagé pour obtenir un rappel de salaire ou des bulletins rectifiés. Si le litige suppose une analyse complète de la convention, de la prévoyance et des responsabilités, une saisine au fond peut être plus adaptée.

Il faut aussi éviter une erreur pratique : attendre la reprise du travail pour traiter le problème. Après plusieurs mois, les échanges CPAM, l’attestation de salaire, les déclarations de prévoyance et les bulletins se reconstituent plus difficilement.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie long ?

L’arrêt maladie ne protège pas contre toute rupture, mais il interdit certaines ruptures. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé. En revanche, une rupture peut être envisagée pour un motif étranger à la maladie, ou après une procédure d’inaptitude si les conditions légales sont réunies.

Pour un arrêt long, la vigilance porte surtout sur la reprise. Ameli insiste sur l’intérêt d’anticiper la reprise après un arrêt supérieur à six mois, notamment avec les acteurs de santé au travail. Côté droit du travail, l’inaptitude impose une procédure spécifique, avec avis du médecin du travail, recherche de reclassement sauf dispense expresse, et motivation du licenciement si aucune solution n’est possible.

Le salarié qui subit à la fois une perte de salaire, une absence de prévoyance et une menace de rupture doit donc séparer les sujets : paiement du salaire, droits CPAM, prévoyance, reprise médicale, reclassement, puis rupture éventuelle. Tout mélanger affaiblit le dossier.

Paris et Île-de-France : les pièces à préparer avant de consulter

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie long impliquent souvent plusieurs interlocuteurs : service paie, cabinet comptable, CPAM, organisme de prévoyance, médecine du travail, parfois service RH externalisé. Le premier travail consiste à identifier qui bloque.

Avant un rendez-vous, préparez dix pièces : contrat de travail, avenants, trois bulletins avant l’arrêt, tous les bulletins depuis l’arrêt, arrêt initial, prolongations, relevés IJSS, convention collective, notice de prévoyance, échanges avec l’employeur. Si une visite de préreprise ou de reprise est prévue, ajoutez les convocations et avis médicaux.

Le cabinet peut alors vérifier si la perte de salaire vient d’une règle normale, d’une convention mal appliquée, d’une déclaration prévoyance tardive, d’une erreur de subrogation, d’une absence d’attestation de salaire ou d’un refus injustifié de complément.

Pour le cadre général, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit social à Paris, ainsi que notre article sur le maintien de salaire en arrêt maladie lorsque l’employeur refuse le complément.

À retenir

Après trois mois d’arrêt maladie, une baisse de salaire peut être normale, mais elle n’est pas forcément définitive ni correctement calculée. Il faut distinguer IJSS, complément employeur et prévoyance. Il faut lire le bulletin de paie avec la convention collective et demander à l’employeur le détail de son calcul.

Si le complément disparaît sans explication, si la prévoyance n’a pas été déclenchée, ou si l’employeur renvoie simplement vers la CPAM, une réclamation écrite doit être préparée. Le contentieux porte rarement sur une idée générale du maintien de salaire. Il porte sur des dates, des lignes de paie, des textes et des pièces.

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