L’interdiction du territoire français prononcée sur le fondement de l’article 131-30 CP est une peine complémentaire pénale qui s’ajoute à une condamnation correctionnelle ou criminelle. Elle se distingue de l’IRTF administrative attachée à une OQTF et de l’interdiction administrative du territoire prise par le ministre de l’intérieur. Cette page décrit le cadre légal applicable, les protections relatives et absolues, la procédure du prononcé, l’exécution et le relèvement, du point de vue de la défense de l’étranger poursuivi ou déjà condamné.
Comment ça se passe.
L’ITF 131-30 CP : cadre légal et procédure du prononcé.
Le débat ne porte pas seulement sur la peine. Il porte sur la situation personnelle du prévenu : ses attaches, ses enfants, sa durée de séjour, son travail. La proportionnalité au sens de l’article 8 CEDH se prouve avec des pièces, pas avec des formules.
Recours, relèvement et stratégie.
Questions fréquentes.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.