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CJIP fraude fiscale (41-1-2 CPP) : la négociation et la défense de l’entreprise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CJIP fraude fiscale (41-1-2 CPP) : la négociation et la défense de l’entreprise

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La CJIP ouvre à l’entreprise poursuivie pour fraude fiscale une issue alternative au procès correctionnel : amende au Trésor, programme de conformité sous contrôle de l’AFA, indemnisation de l’État. La loi du 23 octobre 2018 a étendu ce mécanisme aux délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle est proposée par le procureur, négociée, validée par ordonnance du président du TJ. Elle éteint l’action publique contre la personne morale sans déclaration de culpabilité, mais laisse intacte la situation pénale du dirigeant. Cette page expose le régime de la CJIP fiscale et la défense par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

Profil 1 — Vous dirigez une entreprise visée
Le parquet vous propose une CJIP.
L’administration a dénoncé les faits. Le PNF ou le parquet ouvre une enquête pour fraude fiscale (article 1741 CGI). Une CJIP est envisageable : négocier l’amende, le programme de conformité, arbitrer la position du dirigeant personne physique.

Voir la stratégie de négociation →

Profil 2 — Vous êtes le dirigeant personne physique
La CJIP de la société ne vous protège pas.
L’article 41-1-2 du code de procédure pénale réserve la CJIP à la personne morale. Vous restez exposé aux poursuites pour fraude fiscale et complicité, avec un risque de prison, d’amende et de solidarité fiscale (article 1745 CGI).

Voir le risque personnel du dirigeant →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de la CJIP en matière fiscale.

01L’article 41-1-2 CPP : la convention judiciaire d’intérêt public.+

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permet au procureur de proposer à une personne morale mise en cause une CJIP, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Trois obligations possibles : amende d’intérêt public, programme de conformité (3 ans max, contrôle AFA), indemnisation du préjudice subi par la victime.

Code de procédure pénale, article 41-1-2 : « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause […] de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements […]. »

Le mécanisme éteint l’action publique contre la personne morale sans déclaration de culpabilité et sans inscription au casier B2/B3. Art. 41-1-2 CPP

02L’extension de la CJIP à la fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018.+

Initialement réservée aux délits d’atteinte à la probité, la CJIP a été étendue aux délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. La même loi a supprimé pour partie le verrou fiscal en imposant la dénonciation obligatoire au procureur des dossiers excédant 100 000 euros de droits éludés assortis de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.

Cette extension a permis la conclusion des premières CJIP fiscales d’envergure : Google en 2019 (500 millions d’euros), McDonald’s en 2022 (1,245 milliard d’euros), JP Morgan, Carmignac. Le parquet national financier est le principal acteur de la négociation, mais les parquets territoriaux peuvent également proposer une CJIP dans les dossiers de moindre ampleur. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Art. L. 228 LPF

03Le déroulement procédural : proposition, négociation, validation, publication.+

Le procureur propose la convention à la personne morale après concertation avec l’administration fiscale, qui se constitue partie civile. La négociation porte sur le montant de l’amende d’intérêt public, le périmètre et la durée du programme de mise en conformité, le montant des dommages et intérêts dus à l’État.

Après acceptation, la convention est soumise à validation par le président du tribunal judiciaire au cours d’une audience publique. Le président vérifie le bien-fondé du recours à la procédure, la conformité du montant aux limites légales et la proportionnalité. L’ordonnance de validation est publiée sur le site de l’AFA dans un délai de dix jours.

04L’amende d’intérêt public : assiette, plafond, modulation.+

L’amende d’intérêt public ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices clos. Le montant retenu est proportionné aux avantages tirés de la fraude et tient compte de l’ancienneté des faits, de la gravité, de la coopération de l’entreprise, des mesures correctrices déjà engagées et de la capacité financière.

Le quantum se négocie. La défense documente les facteurs minorants : programme de conformité préexistant, régularisation spontanée, indemnisation volontaire, changement de gouvernance. La grille tarifaire des CJIP publiées sert de référence pour les calculs prévisionnels.

05Le programme de mise en conformité sous contrôle de l’Agence française anticorruption.+

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale permet d’imposer un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans sous contrôle de l’AFA : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures de contrôle comptable, actions de formation, régime disciplinaire. En matière fiscale, il intègre les dispositifs anti-fraude et les obligations déclaratives renforcées.

Les frais d’audit de l’AFA sont à la charge de l’entreprise. La défense négocie le périmètre, la durée et les indicateurs de suivi. Le défaut d’exécution expose la société à la résolution de la convention et à la reprise des poursuites. Art. 41-1-2 CPP

06L’indemnisation de l’administration fiscale partie civile.+

L’administration fiscale, partie lésée, se constitue partie civile au titre de l’article L. 232 du LPF. L’indemnisation se cumule avec les redressements et pénalités déjà notifiés. La défense veille à ce qu’elle ne fasse pas double emploi avec les majorations fiscales acquittées : application transactionnelle du principe de proportionnalité du cumul des sanctions.

La chambre criminelle a posé la règle : « La mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l’éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, s’applique devant le juge qui se prononce en dernier » (Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577, publié au Bulletin). Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577

La CJIP fiscale n’efface pas le risque dirigeant.

L’entreprise sort de l’épreuve sans inscription pénale. Le dirigeant personne physique reste exposé. La stratégie se construit en double piste, de la première proposition jusqu’à la validation par le président du tribunal judiciaire.

Partie II

Négociation, défense et arbitrage.

01Accepter ou refuser la CJIP : l’arbitrage stratégique.+

La CJIP n’est pas toujours la meilleure option. Elle évite la déclaration de culpabilité, mais suppose une reconnaissance des faits matériels et le paiement d’une amende qui peut atteindre des sommes considérables. Le refus renvoie l’entreprise devant le tribunal correctionnel avec un risque de condamnation, de peines complémentaires, de confiscation et d’exclusion des marchés publics.

L’arbitrage repose sur quatre éléments : la solidité de la défense au fond, le montant probable de l’amende par rapport à la peine encourue, l’impact réputationnel comparé d’une CJIP publiée et d’une condamnation, la situation des dirigeants personnes physiques. La décision se prend après modélisation des scénarios.

02Négocier le quantum de l’amende d’intérêt public.+

Le parquet présente une base de calcul fondée sur les avantages tirés des manquements (impôt éludé, économie d’impôt, TVA non reversée). La défense ajuste cette base et plaide les facteurs minorants : coopération pendant l’enquête, ancienneté des faits, changement de gouvernance, mise en place spontanée d’un dispositif de conformité, régularisation des déclarations omises.

Les CJIP publiées par l’AFA constituent la base comparative incontournable. Le ratio amende / impôt éludé varie selon le type de fraude et la qualité de la coopération. La défense construit une argumentation chiffrée plutôt qu’un plaidoyer général.

03Articuler la défense avec la situation pénale du dirigeant personne physique.+

La CJIP s’applique exclusivement à la personne morale. Le dirigeant reste poursuivi à titre personnel pour fraude fiscale (article 1741 CGI), complicité (article 1742 CGI) ou blanchiment de fraude fiscale (articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal). La CJIP signée par la société peut être lue par le tribunal correctionnel comme une reconnaissance implicite des faits matériels au détriment du dirigeant.

Le principe ne bis in idem ne couvre pas la situation : « en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, publié au Bulletin). Il faut un avocat distinct pour chaque acteur et une stratégie coordonnée. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360

04Préserver les moyens de défense au fond : nullités, prescription, qualification.+

Tant que la CJIP n’est pas validée, la défense conserve ses moyens au fond. La chambre criminelle a rappelé que « l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure par le juge judiciaire » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 22-85.638, publié au Bulletin).

La défense vérifie aussi la prescription au sens de l’article L. 230 du LPF et le respect des seuils de dénonciation obligatoire de l’article L. 228 du LPF. Voir notre page sur la prescription de l’action publique en fraude fiscale. Des moyens de défense solides pèsent dans la négociation et justifient un quantum d’amende inférieur. Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 22-85.638Art. L. 228 LPF

05L’audience de validation devant le président du tribunal judiciaire.+

L’audience est publique. Le président entend le procureur, le représentant légal et son avocat, et la partie civile. Le contrôle porte sur l’adéquation de la procédure aux faits, la régularité du consentement, la conformité du quantum aux limites légales et la proportionnalité des obligations imposées.

Le président peut refuser la validation s’il estime la procédure inadaptée. La défense prépare un dossier complet : exposé contradictoire des faits, justification du quantum, présentation du programme de conformité, engagement des dirigeants, calendrier d’exécution.

06Conséquences de la CJIP validée : extinction, publication, exécution.+

L’ordonnance éteint l’action publique à l’égard de la personne morale pour les faits couverts. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire de la société et ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. La convention est publiée sur le site de l’AFA et fait l’objet d’un communiqué de presse du parquet.

L’exécution est suivie par l’AFA. Tout manquement permet au procureur de saisir le président du tribunal judiciaire pour reprise des poursuites. La défense met en place un dispositif de pilotage interne dédié : référent compliance, comité de suivi, reporting régulier à l’AFA.

FAQ

Questions fréquentes.

Une personne physique peut-elle bénéficier d’une CJIP ?+

Non. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale réserve la CJIP aux personnes morales. Le dirigeant reste exposé aux poursuites correctionnelles à titre personnel. Il peut éventuellement bénéficier de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure distincte plafonnant le quantum de peine.

La CJIP vaut-elle reconnaissance de culpabilité ?+

Non, la loi l’exclut expressément. Elle suppose toutefois une reconnaissance des faits matériels par la personne morale. La nuance est cruciale en cas de procédure parallèle visant les dirigeants : la CJIP n’est pas une preuve directe de culpabilité individuelle, mais les faits matériels qui la sous-tendent sont versés au dossier.

Quel est le plafond de l’amende d’intérêt public ?+

30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices clos à la date du constat des manquements. Le quantum retenu reflète la proportion entre l’amende et les avantages tirés du manquement. Les CJIP publiées par l’AFA fournissent les comparatifs utiles.

L’administration fiscale peut-elle s’opposer à la CJIP ?+

Non, l’initiative appartient au procureur. L’administration est néanmoins associée : elle se constitue partie civile, est entendue sur l’évaluation du préjudice, reçoit les dommages et intérêts. Le procureur consulte la DGFiP avant de proposer la convention.

La CJIP peut-elle être conclue après mise en examen ?+

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale réserve la CJIP à la phase pré-saisine. L’article 180-2 du code de procédure pénale prévoit un dispositif analogue dit CJIP d’instruction, ouvert pendant l’information judiciaire. La négociation suit un schéma similaire.

Quel est le rôle de l’avocat dans la négociation d’une CJIP ?+

L’avocat conduit la négociation pour la personne morale : préparation du dossier, modélisation du quantum, négociation du programme de conformité, plaidoyer des facteurs minorants, représentation à l’audience de validation. Il coordonne aussi avec les avocats des dirigeants pour éviter les contradictions stratégiques.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fraude fiscale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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