La prescription de l’action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu’à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). Cadre applicable à l’article 1741 CGI, point de départ, actes interruptifs et leviers de défense.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la prescription pénale de la fraude fiscale.
Méthode du cabinet : reconstitution déclarative, computation de quantième à quantième, contestation de la qualification d’infraction occulte, audit des actes interruptifs, mémoire chiffré déposé avant tout débat au fond.
Stratégies de défense et articulation avec la prescription fiscale.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fraude fiscale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.