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Prescription pénale de la fraude fiscale : 6 ans, point de départ, défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription pénale de la fraude fiscale : 6 ans, point de départ, défense

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La prescription de l’action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu’à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). Cadre applicable à l’article 1741 CGI, point de départ, actes interruptifs et leviers de défense.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Plainte L. 228 LPF reçue pour des faits anciens portant sur la prescription.
L’administration vise plusieurs exercices. Le délai écoulé entre la déclaration et la plainte devient central.

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Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go : convocations, plainte L. 228 LPF, avis CIF, déclarations, soit-transmis.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN reconstitue la frise procédurale, calcule la prescription et identifie les actes interruptifs.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, exception de prescription, mémoire technique chiffré sur la qualification d’infraction occulte.
Partie I

Cadre légal de la prescription pénale de la fraude fiscale.

01Le délit de fraude fiscale et son délai spécial de plainte (L. 230 LPF).+

L’article 1741 CGI incrimine la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt, par dissimulation ou omission déclarative. Peines : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, aggravées selon les circonstances.

L’article L. 230 LPF ouvre un délai spécial de six ans à compter de l’infraction pour déposer plainte sur avis conforme CIF. Ce délai se combine avec le droit commun délictuel de l’article 8 CPP. Art. 1741 CGIArt. L. 230 LPFArt. 8 CPP

02Point de départ : la date de la déclaration minorée (Cass. crim., 6 janv. 2021).+

Le point de départ est la date à laquelle l’infraction a été commise. Pour la fraude par minoration déclarative, c’est le jour du dépôt de la déclaration litigieuse, même tardive.

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570 : « Le dépôt d’une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt. »

La défense doit reconstituer le calendrier déclaratif précis, par déclaration et par exercice. Le calcul s’effectue de quantième à quantième. Art. L. 230 LPFCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570

03Allongement à six ans par la loi du 27 février 2017 et application dans le temps.+

Avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai délictuel de droit commun était de trois ans. La réforme l’a porté à six ans (article 8 CPP). L’article 4 de la loi contient une disposition transitoire sur les infractions occultes ou dissimulées.

Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787 : « l’article 4 précité a eu pour seule finalité, selon l’intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle, laquelle prévoit notamment que le délai de prescription de ces infractions, quand il s’agit de délits, ne peut excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

La loi ne ressuscite pas une action déjà éteinte. Vérifier si, au 1er mars 2017, l’action était encore poursuivable selon l’ancien régime triennal. Art. 112-2 4° CPLoi n° 2017-242, art. 4

04Report du point de départ pour infractions occultes ou dissimulées (article 9-1 CPP).+

L’article 9-1 CPP institue un régime dérogatoire : le délai court à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique, sans excéder douze années révolues depuis la commission pour les délits.

La caractérisation n’est pas automatique : elle suppose une dissimulation par nature ou par destination, distincte de la simple minoration. La défense pourra contester la qualification lorsque les éléments figuraient sur la déclaration ou dans les documents comptables consultables dans le cadre d’un contrôle ordinaire. Art. 9-1 CPP

05Articulation 1741 / 1743 CGI : identifier le fait punissable (Cass. crim., 22 juin 2022).+

L’article 1741 CGI sanctionne la minoration déclarative ; l’article 1743 CGI réprime les omissions comptables. Chacune a son propre fait générateur, donc son propre point de départ.

Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360 : « l’article 1741 du code général des impôts sanctionne la souscription d’une déclaration fiscale minorée, tandis que l’article 1743 du même code sanctionne l’omission, pour tout contribuable soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires. »

Lorsque la poursuite vise les deux qualifications, la défense isole le fait punissable propre à chacune. Art. 1741 CGIArt. 1743 CGICass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360

06Actes interruptifs : ce qui interrompt et ce qui n’interrompt pas.+

L’article 9-2 CPP énumère les actes interruptifs : actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, actes d’enquête, procès-verbaux d’un OPJ, actes d’instruction.

La plainte L. 228 LPF sur avis conforme CIF interrompt le délai spécial. Soit-transmis, ouverture d’information et actes du juge d’instruction interrompent également. À l’inverse, un compte rendu administratif d’investigations non suivi d’un PV régulier n’interrompt pas. Art. 9-2 CPPArt. L. 228 LPF

Une prescription ne se plaide pas après l’audience. Elle se prépare in limine litis.

Méthode du cabinet : reconstitution déclarative, computation de quantième à quantième, contestation de la qualification d’infraction occulte, audit des actes interruptifs, mémoire chiffré déposé avant tout débat au fond.

Partie II

Stratégies de défense et articulation avec la prescription fiscale.

01Soulever l’exception de prescription avant toute défense au fond.+

Fin de non-recevoir d’ordre public, soulevable à tout stade, y compris pour la première fois en appel. À formaliser dès la première audience, par conclusions motivées et chiffrées.

Le mémoire comporte la frise des dates : déclaration litigieuse, plainte L. 228 LPF, soit-transmis, ouverture d’information, actes interruptifs successifs. Le calcul démontre que le délai était écoulé à la date du premier acte de poursuite. Art. L. 230 LPFArt. 8 CPP

02Contester la qualification d’infraction occulte ou dissimulée.+

La qualification d’infraction occulte au sens de l’article 9-1 CPP conditionne le report du point de départ et le plafond de douze ans révolus.

La défense démontre que les éléments litigieux figuraient dans la déclaration ou la comptabilité produite, accessibles dans un contrôle ordinaire. Une minoration apparente ne suffit pas à caractériser la dissimulation. Démonstration appuyée sur déclarations, liasses fiscales, avis de vérification et rapports d’examen. Art. 9-1 CPP

03Vérifier la régularité de la plainte L. 228 LPF et de l’avis CIF.+

L’article L. 228 LPF impose une plainte après avis conforme CIF, sauf dénonciation obligatoire. Une plainte hors conditions expose la poursuite à l’irrecevabilité.

Contrôler la motivation de l’avis CIF, la date de saisine, la régularité formelle et la conformité aux seuils. Voir : dénonciation obligatoire au procureur. Art. L. 228 LPF

04Distinguer prescription pénale et prescription fiscale (L. 169, L. 188 C LPF).+

Prescription de l’action publique et droit de reprise de l’administration : régimes autonomes. Le délai L. 169 LPF, allongé pour activité occulte, ne se confond pas avec le délai pénal L. 230 LPF.

L’article L. 188 C LPF permet de réparer les omissions révélées par une procédure judiciaire, sans incidence sur la prescription pénale. Voir : L. 188 C LPF et délai de reprise activité occulte. Art. L. 169 LPFArt. L. 188 C LPF

05Articulation avec la procédure d’enquête judiciaire fiscale (PJF).+

La plainte préalable au déclenchement d’une enquête judiciaire fiscale obéit aux conditions de l’article L. 228 LPF. Chaîne procédurale : avis CIF, plainte administrative, soit-transmis, enquête PJF, ouverture d’information.

Chaque étape peut être interruptive au sens de l’article 9-2 CPP, sous réserve des exigences de forme. Voir : plainte de l’administration et enquête judiciaire. Art. 9-2 CPP

06Infractions connexes : blanchiment et prescription autonome.+

La fraude fiscale est souvent doublée d’une poursuite pour blanchiment, qualification connexe à prescription autonome, courant indépendamment de l’infraction d’origine.

La présomption d’origine illicite de l’article 324-1-1 CP facilite la poursuite. Voir : présomption de blanchiment. Chaque qualification se traite séparément, avec sa frise propre. Art. 324-1-1 CP

FAQ

Questions fréquentes.

Une fraude commise en 2015 peut-elle encore être poursuivie pénalement en 2026 ?+

Sous l’ancien délai triennal, l’action était éteinte en 2018 sauf interruption. La loi du 27 février 2017 ne ressuscite pas une action déjà prescrite. Si l’infraction est occulte, l’article 9-1 CPP plafonne à douze années révolues. Analyse au cas par cas.

Le dépôt tardif d’une déclaration minorée fait-il courir la prescription ?+

Oui. Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570 : une déclaration tardive comportant des omissions fait courir le délai L. 230 LPF dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.

La plainte L. 228 LPF interrompt-elle la prescription pénale ?+

Oui si régulière. Acte tendant à la mise en mouvement de l’action publique au sens de l’article 9-2 CPP. Une plainte irrégulière ne produit pas l’effet interruptif.

La prescription fiscale prorogée par plainte prolonge-t-elle la prescription pénale ?+

Non. Régimes autonomes. La prorogation du droit de reprise ne modifie pas la prescription de l’action publique gouvernée par L. 230 LPF, 8 et 9-1 CPP.

Une CRPC a-t-elle un effet sur la prescription ?+

La CRPC suppose une action publique non éteinte au moment de sa mise en œuvre. La prescription se vérifie avant toute acceptation ; à défaut, la fin de non-recevoir peut être soulevée avant homologation.

Quel est le délai pour la complicité de fraude fiscale ?+

La complicité suit l’infraction principale (criminalité d’emprunt) : six ans depuis la loi du 27 février 2017, report jusqu’à douze années révolues en cas de caractère occulte.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fraude fiscale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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