L’article L. 73 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à évaluer d’office le bénéfice imposable des entreprises BIC, des professionnels BNC et de certains exploitants agricoles qui n’ont pas déposé leur déclaration de résultat dans le délai légal. La procédure n’est ouverte qu’après une mise en demeure de trente jours, sauf dispense. Cette page expose le cadre du dispositif, la portée de la dispense liée à l’absence d’inscription au centre de formalités des entreprises, la charge de la preuve devant le juge et les axes de défense exploitables.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’évaluation d’office L. 73 LPF.
Texte applicable, conditions d’ouverture, dispense correctement caractérisée, motivation des bases, charge de la preuve. Chaque maillon faible alimente la décharge ou la réduction.
Leviers de défense contre l’évaluation d’office.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.