Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Évaluation d’office L. 73 LPF : BIC, BNC, IS et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Évaluation d’office L. 73 LPF : BIC, BNC, IS et défense

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L’article L. 73 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à évaluer d’office le bénéfice imposable des entreprises BIC, des professionnels BNC et de certains exploitants agricoles qui n’ont pas déposé leur déclaration de résultat dans le délai légal. La procédure n’est ouverte qu’après une mise en demeure de trente jours, sauf dispense. Cette page expose le cadre du dispositif, la portée de la dispense liée à l’absence d’inscription au centre de formalités des entreprises, la charge de la preuve devant le juge et les axes de défense exploitables.

Vous gérez une entreprise ou une activité libérale
Vous avez reçu une proposition d’évaluation d’office.
Déclaration BIC, BNC ou agricole déposée hors délai ou non déposée. L’administration reconstitue vos résultats et notifie une base imposée d’office assortie de majorations.

Voir le cadre légal →

Vous êtes dirigeant non inscrit ou en activité occulte
L’administration invoque la dispense de mise en demeure.
Défaut d’inscription au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. La procédure d’évaluation d’office est déclenchée sans préavis sur le fondement de l’article L. 68 3° LPF.

Voir les leviers de défense →

Comment ça se passe.

1
Mise en demeure de régulariser.
L’administration adresse une mise en demeure de déposer la déclaration de résultat manquante. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation.
2
Défaut de régularisation dans les 30 jours.
À l’expiration du délai, et sauf dispense, la procédure d’évaluation d’office de l’article L. 73 LPF est ouverte. La discussion contradictoire prévue pour la procédure de droit commun n’est plus exigée.
3
Évaluation d’office et majorations.
L’administration reconstitue les bases imposables et notifie les bases retenues, motivées au visa de l’article L. 76 LPF, assorties d’intérêts de retard et de majorations pour défaut ou retard de déclaration.
Partie I

Cadre légal de l’évaluation d’office L. 73 LPF.

01Texte de l’article L. 73 LPF et catégories visées.+

L’article L. 73 du livre des procédures fiscales fixe les hypothèses dans lesquelles l’administration peut évaluer d’office le bénéfice imposable d’un contribuable défaillant. Trois catégories principales sont visées : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et certains bénéfices agricoles imposables au réel.

Livre des procédures fiscales, article L. 73 : « Peuvent être évalués d’office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d’exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 53 A du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ; 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 97 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation d’office prévus aux 1° et 2°. »

Le texte renvoie aux obligations déclaratives BIC du régime réel (article 53 A CGI) et BNC de la déclaration contrôlée (article 97 CGI). Il étend la procédure aux exploitants agricoles relevant d’un régime de bénéfice réel. Art. L. 73 LPFArt. 53 A CGIArt. 97 CGI

02Mise en demeure préalable de l’article L. 68 LPF.+

L’évaluation d’office des bénéfices BIC et BNC ne peut pas être engagée brutalement. Le renvoi opéré par l’article L. 73 LPF à l’article L. 68 LPF impose une mise en demeure préalable de régulariser, et l’octroi d’un délai de trente jours au contribuable.

Livre des procédures fiscales, article L. 68 : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce (…) »

La mise en demeure constitue une garantie substantielle pour le contribuable. Elle l’informe précisément de la déclaration attendue et lui ouvre une dernière fenêtre pour éviter la sanction procédurale de l’évaluation d’office. Art. L. 68 LPF

03Dispense de mise en demeure : centre de formalités et greffe.+

L’article L. 68 3° LPF dispense l’administration de la mise en demeure préalable lorsque le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce. La règle vise les situations d’activité occulte ou de défaut d’immatriculation.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 janvier 2018, articule la combinaison de l’article L. 73 et de l’article L. 68 LPF dans une formule précise : « il résulte de ces dispositions qu’un contribuable titulaire de bénéfices industriels et commerciaux qui n’a pas déposé sa déclaration de résultat dans le délai légal ne peut faire l’objet d’une procédure de taxation d’office qu’après que l’administration l’a mis en demeure de régulariser sa situation, sauf à ce qu’il ait également méconnu son obligation de se faire connaître d’un centre de formalités des entreprises ».

Deux conditions sont donc cumulatives pour la dispense : défaut de déclaration et défaut d’inscription. Si une seule des deux est avérée, la mise en demeure reste obligatoire. Art. L. 68 3° LPFCE, 16 janv. 2018, n° 401544

04Charge de la preuve : article L. 193 LPF.+

L’évaluation d’office emporte un renversement de la charge de la preuve. L’article L. 193 du livre des procédures fiscales est sans ambiguïté.

Livre des procédures fiscales, article L. 193 : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. »

Le contribuable qui conteste l’imposition d’office doit donc démontrer l’exagération des bases retenues. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 décembre 2023, applique cette règle et admet la méthode de reconstitution des recettes par analyse des comptes bancaires, sous déduction d’un abattement pour charges au taux légal du régime micro retenu. Art. L. 193 LPFCAA Bordeaux, 21 déc. 2023, n° 21BX03486

05Motivation L. 76 LPF et notification 30 jours.+

L’article L. 76 LPF impose à l’administration de porter à la connaissance du contribuable, au moins trente jours avant la mise en recouvrement, les bases et éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination.

La motivation doit être suffisamment précise pour permettre la discussion : nature des recettes reconstituées, période, méthode de reconstitution, éléments matériels mobilisés, abattement appliqué, calcul du résultat imposable. La doctrine administrative complète ces exigences (BOI-CF-IOR-50-10-10 et BOI-CF-IOR-50-20).

Une motivation lacunaire constitue un vice exploitable au stade contentieux. Elle peut aussi alimenter une demande de décharge des majorations sur le fondement de l’article L. 80 CA LPF.

06Majorations applicables : 10 %, 40 %, 80 %.+

L’évaluation d’office s’accompagne classiquement des majorations de l’article 1728 CGI. La majoration de 10 % sanctionne le défaut ou retard de déclaration. Elle est portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Ces majorations doivent être motivées et précédées de la procédure de l’article L. 80 D LPF. La nature de la majoration retenue détermine en grande partie l’enjeu financier global du dossier et les leviers de défense disponibles. Art. 1728 CGIArt. L. 80 D LPF

La défense d’une évaluation d’office commence par la lettre de mise en demeure.

Texte applicable, conditions d’ouverture, dispense correctement caractérisée, motivation des bases, charge de la preuve. Chaque maillon faible alimente la décharge ou la réduction.

Partie II

Leviers de défense contre l’évaluation d’office.

01Vice de procédure : absence de mise en demeure préalable.+

Le premier moyen à vérifier est l’existence effective de la mise en demeure préalable et le respect du délai de trente jours. L’absence de mise en demeure ouvre un terrain de décharge des impositions établies d’office, hors hypothèse de dispense correctement caractérisée.

L’arrêt du Conseil d’État du 16 janvier 2018 (n° 401544) constitue la base de l’argumentation. La décision a censuré pour erreur de droit un arrêt qui avait validé une procédure d’évaluation d’office sans mise en demeure, sans constater la double condition de défaut de déclaration et de défaut d’inscription au CFE.

Le moyen est utile chaque fois que l’administration retient la dispense de manière hâtive, sans démontrer concrètement l’absence d’inscription. CE, 16 janv. 2018, n° 401544

02Contestation de la dispense fondée sur le CFE.+

La dispense de l’article L. 68 3° LPF exige une absence réelle d’inscription au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Une inscription tardive, partielle ou auprès d’un organisme erroné peut être discutée.

Plusieurs pièces sont utiles : extrait Kbis, attestation INSEE de numéro SIREN, justificatif d’affiliation à l’URSSAF, courrier d’inscription auprès de la CMA pour les artisans ou d’un ordre professionnel pour certaines activités libérales. La preuve d’une inscription effective fait tomber la dispense et rouvre l’exigence de mise en demeure.

Cette ligne d’argumentation peut être combinée avec l’examen plus large de la régularité du contrôle, par exemple si une vérification de comptabilité a précédé l’évaluation d’office avec ses propres garanties à respecter.

03Contestation de la méthode de reconstitution.+

Si la procédure est régulière, la défense se déplace sur la matière imposable. Le contribuable porte la charge de la preuve au visa de l’article L. 193 LPF, mais peut combattre la méthode retenue par l’administration.

Plusieurs leviers existent : démonstration du caractère sommaire ou viciée d’une reconstitution sur base bancaire (encaissements non distingués des recettes professionnelles), absence de prise en compte de charges réelles déductibles, application erronée d’un abattement forfaitaire, refus injustifié d’éléments produits par le contribuable pendant le contrôle.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n° 21BX03486), a admis la reconstitution sur la base des comptes bancaires d’un contribuable non inscrit, sous abattement de 50 % au titre du régime micro-BNC alors applicable. La décision illustre la marge de discussion qui demeure sur les modalités de reconstitution. CAA Bordeaux, 21 déc. 2023, n° 21BX03486

04Décharge des majorations sur le fondement de l’article L. 80 CA LPF.+

Même si l’imposition en principal résiste à la contestation, les majorations restent un enjeu central. L’article L. 80 CA LPF permet au juge fiscal de prononcer la décharge des majorations en cas d’erreur de procédure, en distinguant deux régimes : décharge des seules pénalités pour erreur non substantielle, décharge totale incluant les droits en cas d’atteinte aux droits de la défense.

L’absence de motivation préalable au visa de l’article L. 80 D LPF, l’absence de mention du délai de trente jours pour observations, ou un défaut de visa par un agent de catégorie A pour les majorations lourdes constituent des vices exploitables. La procédure de la motivation des sanctions fiscales doit être strictement respectée. Art. L. 80 CA LPFArt. L. 80 D LPF

05Recours hiérarchique : interlocuteur et supérieur.+

La charte du contribuable vérifié reconnaît la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental. Cette saisine reste possible pour les évaluations d’office issues d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale.

Ce double recours administratif suspend en pratique le calendrier de mise en recouvrement et offre un terrain de négociation. Il peut conduire à une révision de la méthode de reconstitution, à un abandon partiel des majorations ou à une transaction en application de l’article L. 247 LPF.

Le recours hiérarchique ne suspend toutefois pas les délais de réclamation contentieuse de l’article R. 196-1 LPF. La sécurisation procédurale impose de tenir les deux calendriers en parallèle. Art. L. 247 LPFArt. R. 196-1 LPF

06Réclamation contentieuse et saisine du tribunal administratif.+

La réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service des impôts dans le délai de l’article R. 196-1 LPF, soit en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, le cas échéant avec constitution de garanties.

En cas de rejet exprès ou implicite, la requête est portée devant le tribunal administratif compétent. Les moyens à articuler incluent l’irrégularité de la procédure d’évaluation d’office, la contestation de la dispense de mise en demeure, l’insuffisance de motivation au visa de l’article L. 76 LPF, le caractère sommaire de la reconstitution, et la décharge des majorations sur le fondement de l’article L. 80 CA LPF.

Le raisonnement procédural peut être complété par une analyse de la demande de justifications préalable lorsque l’évaluation d’office s’inscrit dans un contrôle plus large mêlant impôt sur le revenu et bénéfices professionnels. BOI-CTX-DG-20-20-20

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre L. 66, L. 67, L. 68 et L. 73 LPF ?+

L’article L. 66 LPF énumère les hypothèses générales de taxation d’office (défaut de déclaration d’IR, d’IS, de TVA, de droits d’enregistrement). L’article L. 67 LPF impose une mise en demeure préalable pour la taxation d’office de l’IR et de l’IS. L’article L. 68 LPF impose une mise en demeure préalable pour la TVA et certains autres impôts, avec des dispenses limitatives. L’article L. 73 LPF traite spécifiquement de l’évaluation d’office des bénéfices BIC, BNC et de certains bénéfices agricoles, en renvoyant à l’article L. 68 pour la mise en demeure.

Que faire si l’administration n’a pas envoyé de mise en demeure ?+

Le défaut de mise en demeure préalable constitue un vice de procédure exploitable, sauf si l’administration peut se prévaloir d’une dispense de l’article L. 68 LPF, notamment celle du 3° pour défaut d’inscription au centre de formalités des entreprises. La défense consiste à démontrer que la dispense n’est pas caractérisée et que l’évaluation d’office aurait dû être précédée d’une mise en demeure régulière. Le moyen est appuyé par l’arrêt CE, 16 janvier 2018, n° 401544.

Une inscription tardive au CFE fait-elle tomber la dispense ?+

La dispense de l’article L. 68 3° LPF suppose que le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce. Une inscription effective, même tardive, est susceptible de faire tomber la dispense pour les périodes postérieures à cette inscription. Les pièces utiles sont l’extrait Kbis, l’attestation INSEE, l’attestation URSSAF ou l’immatriculation auprès d’un ordre professionnel.

Sur qui pèse la charge de la preuve devant le tribunal administratif ?+

L’article L. 193 LPF est clair : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » Le contribuable doit donc apporter au juge des éléments concrets permettant d’établir l’exagération des bases retenues : pièces comptables, relevés bancaires, factures de charges, attestations de fournisseurs, contrats. La doctrine BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-20 explicite la portée pratique de cette règle.

Dans quel délai contester l’évaluation d’office ?+

La réclamation contentieuse doit être déposée dans le délai de l’article R. 196-1 LPF, soit en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Au-delà, la contestation est forclose et les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure ne peuvent plus être utilement soulevés. Le calendrier doit être suivi avec rigueur, en parallèle d’un éventuel recours hiérarchique.

Une transaction est-elle possible avec l’administration ?+

L’article L. 247 LPF autorise l’administration à conclure une transaction portant atténuation des pénalités, à l’exclusion des droits en principal. Cette voie peut être pertinente lorsque la procédure d’évaluation d’office est régulière, que la matière imposable est difficilement discutable, mais que les majorations de 40 % ou 80 % grèvent lourdement le dossier. La demande de transaction est instruite par la DGFiP et fait l’objet d’une décision écrite.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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