Revirement du 27 mai 2026 : la chambre criminelle réécrit l’office du rapporteur d’appel correctionnel
Vingt-quatre heures après son audience publique, l’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la formation plénière de la chambre criminelle (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, Publié au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr) trace une ligne de partage que les pénalistes attendaient depuis l’automne. La haute juridiction y règle, par un raisonnement de méthode, la question récurrente du moment où la formalité du rapport oral du conseiller doit être accomplie devant la cour d’appel correctionnelle, lorsque le débat porte d’abord sur une exception de nullité jointe au fond.
La même décision applique pour la première fois la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 18 juillet 2025 sur le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, qui forclôt les nullités présentées pour la première fois en cause d’appel. La conjonction de ces deux mouvements produit un résultat inhabituel : la formation plénière neutralise un sens jurisprudentiel récent de la propre chambre criminelle et, par le même arrêt, ouvre un nouveau pan du débat d’appel correctionnel à la défense pénale.
L’importance de cet arrêt tient moins à la solution de l’espèce — un rejet sur poursuite pour subornation de témoin — qu’à la double consolidation de méthode qu’il opère. Il s’adresse, dans son langage et dans sa motivation, à l’ensemble des avocats pénalistes qui plaident chaque semaine devant les chambres correctionnelles d’appel. Le présent commentaire prend position sur les trois mouvements imbriqués : un revirement assumé sur la procédure de rapport (I), une application directe d’une QPC déterminante pour la défense (II), et une réorganisation pratique des leviers de cassation maîtrisables par l’avocat de la défense (III).
I. Un revirement assumé sur le moment du rapport oral en appel correctionnel
L’article 513 du code de procédure pénale dispose que l’appel correctionnel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller. La rédaction est concise. Sa portée est de longue date considérable : la chambre criminelle voit dans cette exigence une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la décision, peu important la solution donnée au fond. L’arrêt du 27 mai 2026 rappelle d’emblée que cette formalité est « nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties », et qu’elle « doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ». La novation tient à la définition du débat dont il est question lorsque l’exception est jointe au fond.
A. La rigueur affirmée par trois arrêts de 2025
Pour comprendre la portée du revirement, il faut commencer par mesurer la position dont la chambre criminelle s’éloigne. Au cours de l’année 2025, la chambre a en effet bâti, en quelques mois, une doctrine que la pratique avait fini par tenir pour acquise. Dans une série de trois arrêts cités explicitement par la formation plénière du 27 mai 2026, la chambre avait jugé que la formalité du rapport oral devait être accomplie avant tout débat, y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même que ces incidents avaient été joints au fond.
Le premier maillon de cette ligne ressort de Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.705 (décision sur courdecassation.fr). La chambre y a censuré la cour d’appel de Douai en visant l’article 513 du code de procédure pénale et en énonçant que « cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle ». La cassation a été prononcée parce que « la formalité du rapport a été accomplie après le débat sur les exceptions de nullité soulevées ».
Le même jour, dans Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.813 (décision sur courdecassation.fr), la chambre a fait application de la même règle pour casser un arrêt de la cour d’appel de Poitiers. Deux semaines plus tard, Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-84.999 (décision sur courdecassation.fr) a appliqué la solution à un cas particulièrement révélateur, dans lequel le rapport était intervenu après l’audition des parties sur une irrecevabilité de partie civile soulevée d’office et sur une demande de renvoi à la suite du dépôt tardif de conclusions, le tout joint au fond. La motivation est ferme : « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ».
Cette trilogie reposait sur une lecture rigoureuse de l’article 513 : tout ce qui constitue un débat est précédé du rapport. La pratique s’est alors mécaniquement adaptée. Beaucoup de présidents de chambre des appels correctionnels ont avancé la phase de rapport ; les notes d’audience l’ont consigné systématiquement ; les avocats pénalistes ont multiplié les pourvois sur ce moyen lorsque la chronologie n’était pas démontrée.
Il n’est pas inutile, à ce stade, de rappeler que la même rigueur avait déjà gouverné Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-80.803 (décision sur courdecassation.fr). La chambre y avait posé que la formalité « doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, qu’il porte sur le fond ou sur une exception », et constaté que « l’arrêt attaqué ne mentionne pas qu’un rapport oral a été fait à l’audience et cette lacune ne peut être comblée par la note d’audience qui ne fait pas foi, faute d’avoir été signée du président ». La logique du préalable absolu s’étendait à l’ensemble du procès d’appel correctionnel, conséquence implicite du caractère substantiel du rapport.
B. Le retour à la lecture historique : Crim. 1er février 1988 et Crim. 10 avril 2013
L’arrêt du 27 mai 2026 ne renverse pas ce point d’ancrage. Il dissocie nettement deux situations. Lorsque le rapport est accompli avant tout débat, la formalité est satisfaite sans difficulté. La question qui se pose, et que la formation plénière reformule, est celle de la jonction au fond d’un incident ou d’une exception.
Là, la chambre rappelle qu’elle avait, dans des arrêts plus anciens, jugé que « le rapport fait après cette décision et avant d’entendre les parties sur le fond porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond ». Les références sont précises : Crim., 1er février 1988, pourvoi n° 86-95.678, Bull. crim. 1988, n° 47 ; Crim., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-81.868, Bull. crim. 2013, n° 83. La motivation citée mot pour mot par la formation plénière le 27 mai 2026 montre que la chambre criminelle s’aligne, à dessein, sur cette lignée ancienne plutôt que sur sa pratique récente.
Le raisonnement repose sur l’économie de la jonction telle qu’elle ressort de l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale. La chambre rappelle textuellement ce texte : « la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis sur le fond ». Les exceptions à cette jonction restent limitées : impossibilité absolue, ou décision immédiate commandée par une disposition d’ordre public.
De cette articulation, la formation plénière déduit une conséquence procédurale forte. L’arrêt du 27 mai 2026 énonce ainsi, dans une formule appelée à structurer durablement la pratique : « en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond ».
La règle finale, posée au paragraphe 16 de l’arrêt, ne souffre aucune ambiguïté : « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond ». La rigueur de 2025 cède la place à une lecture fonctionnelle : tant que le rapport intervient avant les débats au fond pris dans leur ensemble, et que l’incident a été joint, la formalité est respectée.
C. Une motivation enrichie par la chambre plénière
L’arrêt du 27 mai 2026 ne se contente pas de revenir à une solution antérieure. Il l’assoit sur deux fondements de méthode qui méritent d’être relevés.
Le premier tient à l’explicitation de la fonction du rapport. La formation plénière indique que « le rapport prévu par l’article 513 du code de procédure pénale est destiné à l’information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l’issue des débats ». La règle de l’antériorité n’est pas une fin en soi : elle vise un effet utile, qui est de mettre la juridiction et les parties en mesure d’éclairer le débat. La formation plénière refuse de réduire ce principe à un automatisme chronologique lorsqu’aucun grief d’information ne peut s’en déduire concrètement.
Le second fondement repose sur l’articulation avec l’article 512 du code de procédure pénale. La jonction au fond, comme rappelé par la formation plénière, constitue le principe en cause d’appel. Tout l’architecture du procès en appel correctionnel reposant sur cette jonction, l’exigence de rapport oral ne peut être interprétée d’une manière qui contredirait la logique unitaire imposée par l’article 459, alinéas 3 et 4.
La doctrine ancienne avait déjà admis cette logique de la décision unique. Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) avait imposé au tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate, lorsqu’il maintient un prévenu en détention provisoire et renvoie l’affaire, de se prononcer « par un seul et même jugement » sur les moyens de nullité contestant son titre initial de détention. La chambre y rappelait que « le tribunal, saisi de conclusions soulevant des incidents et exceptions, doit statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond ».
Plus récemment, Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) avait précisé que « la décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond une exception ou un incident constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours ». La cohérence de ces solutions est désormais affermie : la jonction est la règle, le débat est unitaire, et la formalité du rapport doit s’en accommoder dans la mesure où elle conserve sa fonction d’information.
Sur ce point, l’arrêt du 14 novembre 2023, n° 23-85.051, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) reste, par contraste, parfaitement valable : la chambre y a jugé que la formalité du rapport « s’impose à la cour d’appel saisie d’une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l’article 148-1, alinéa 2, du même code ». L’extension du périmètre d’application de l’article 513 hors hypothèses de jonction n’est nullement affectée par le revirement du 27 mai 2026.
De même, Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.303 (décision sur courdecassation.fr) demeure pleinement applicable lorsque la cour d’appel ne mentionne nulle part qu’un rapport oral a été effectué : « les énonciations de l’arrêt attaqué, qui ne peuvent être utilement contredites par la note d’audience sur ce point, ne permettent pas de s’assurer qu’un rapport oral a été effectué à l’audience, par un conseiller, avant tout débat sur le fond ». L’exigence de traçabilité du rapport reste totale ; ce qui change, c’est l’ordre de son placement lorsqu’une exception a été jointe au fond.
II. L’application immédiate de la QPC 2025-1149 sur la forclusion des nullités d’appel
L’arrêt du 27 mai 2026 ne se limite pas au moment du rapport oral. Sur le second moyen, la formation plénière de la chambre criminelle applique pour la première fois, dans une décision publiée au Bulletin, la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel sur le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale. Cette application, qui aurait pu rester technique, redéfinit en réalité l’une des frontières les plus connues du procès d’appel correctionnel.
A. La fragilité antérieure de l’article 385, dernier alinéa
L’article 385 du code de procédure pénale verrouille, en règle générale, la présentation des exceptions de nullité de la procédure antérieure : elles doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. La règle, comminatoire, s’applique en première instance et en cause d’appel par renvoi de l’article 512.
La logique est connue. Elle vise à protéger la solennité des audiences, à éviter l’instrumentalisation tardive des moyens dilatoires et à assurer la concentration du débat. Mais elle laissait jusque récemment sans réponse l’hypothèse, malheureusement courante, du prévenu qui ne découvre l’irrégularité d’un acte de procédure qu’après s’être défendu au fond devant le tribunal correctionnel. La pratique connaissait des cas-types : une audition d’une partie civile dont la prévenue ignore l’existence ; un procès-verbal d’investigation rajouté en cours d’instance ; une expertise versée tardivement aux débats. Le prévenu était alors irrémédiablement forclos en appel.
La situation a changé avec Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.252 (décision sur courdecassation.fr). Saisi du même dossier que celui qui fera ensuite l’objet de l’arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée dans des termes ramassés et exigeants : « En édictant les dispositions des alinéas 4 et 6 de l’article 385 du code de procédure pénale – lesquelles ne prévoient pas qu’il soit dérogé à l’interdiction de présenter des moyens de nullité pour la première fois en cause d’appel dans l’hypothèse où le prévenu n’en n’avait pas connaissance avant l’audience de première instance -, le législateur a-t-il, d’une part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif et, d’autre part, méconnu le principe d’égalité devant la justice ? ».
Le caractère sérieux de la question avait été reconnu sans ambiguïté : « le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur de la personne prévenue qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendue au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense ».
B. La déclaration d’inconstitutionnalité du 18 juillet 2025
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 juillet 2025, sa décision n° 2025-1149 QPC. Il a jugé contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en ce qu’elles ne prévoyaient aucune exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance qu’après s’être défendu au fond.
L’arrêt du 27 mai 2026 reprend mot à mot la décision constitutionnelle. La motivation est suffisamment importante pour être citée intégralement : « il résulte de la décision n° 2025-1149 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 que le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, est contraire à la Constitution en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond, de sorte que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense ».
La modulation prévue par le Conseil constitutionnel a été reproduite intégralement : « la déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond et qu’il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité ».
L’apport pratique de l’arrêt du 27 mai 2026 est de transformer cette modulation en mode d’emploi pour la chambre criminelle. La haute juridiction en tire deux enseignements opérants. D’une part, « il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel ». D’autre part, dans le cas d’espèce, le rejet du pourvoi repose sur un motif de défense propre au tiers : « la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion ».
C. Le contrôle de la connaissance tardive : un nouveau paramètre du débat d’appel
La conjonction de ces deux mouvements crée un paramètre nouveau pour la cour d’appel correctionnelle : la connaissance tardive de l’irrégularité. La forclusion automatique cède devant un test fonctionnel. Le débat en appel suppose désormais que la juridiction examine, lorsque la nullité est soulevée pour la première fois, si elle pouvait l’être avant la défense au fond. La charge de la démonstration pèse sur le prévenu, mais le débat existe.
Cette évolution prolonge une logique déjà perceptible. Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) avait posé que « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel ». Le législateur n’ayant pas étendu cette tolérance à l’hypothèse de la connaissance tardive, le juge constitutionnel l’a fait.
L’articulation avec la jurisprudence sur l’étendue de la nullité reste essentielle. Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) impose au prévenu qui sollicite, par voie de conséquence, l’annulation d’actes ultérieurs, « d’indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle y prend soin de souligner que « cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement ».
La défense pénale doit donc s’organiser autour d’un syllogisme renouvelé. La forclusion redevient discutable, mais la rigueur formelle de la requête en nullité demeure exigeante : indiquer le moment de la prise de connaissance de l’irrégularité, démontrer son caractère post-débat au fond, articuler précisément les actes dont l’annulation est demandée à titre principal et par voie de conséquence.
Il faut ajouter une réserve. La chambre criminelle a confirmé, dans Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr), une lecture stricte des limites du droit du prévenu à contester la régularité d’actes antérieurs au stade de l’information. L’ouverture du contentieux d’appel sur les irrégularités tardivement révélées n’efface pas les contraintes de l’information. Elle s’insère dans un système où la nullité demeure subordonnée à l’existence d’un intérêt propre et identifié.
III. Les conséquences pratiques pour la défense pénale en appel correctionnel
Au-delà de la lecture des principes, l’arrêt du 27 mai 2026 redessine, dans la pratique quotidienne du cabinet, la cartographie des moyens de cassation maîtrisables par l’avocat de la défense. Trois axes émergent.
A. La nouvelle cartographie des cassations possibles sur le rapport oral
La cassation pour défaut de rapport oral demeure ouverte, mais dans des hypothèses désormais ciblées. Le revirement du 27 mai 2026 ferme la voie de l’attaque purement chronologique lorsque l’incident a été joint au fond. La cour d’appel est désormais protégée si elle satisfait deux conditions cumulatives : la jonction effective de l’exception ou de l’incident au fond, et l’accomplissement du rapport avant les débats au fond.
En revanche, plusieurs voies de cassation subsistent et se trouvent même clarifiées par contraste. La première reste l’absence pure et simple de mention du rapport dans l’arrêt et dans les notes d’audience signées du président, situation traitée par Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.303 et Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-80.803 précités. La deuxième consiste dans l’hypothèse où l’incident n’a pas été joint au fond et a fait l’objet d’une décision immédiate, sans qu’un rapport oral l’ait précédé. Sur ce point, la formation plénière a maintenu la lecture la plus exigeante : la formalité doit alors être accomplie avant tout débat sur l’incident lui-même.
La troisième se déduit du périmètre des incidents non joignables au fond. La chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt du 27 mai 2026, que la jonction n’est écartée qu’« au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public ». La discussion sur le périmètre de l’ordre public devient une question d’audience à part entière. Pour la défense, identifier en amont les moyens d’ordre public, demander leur traitement immédiat et exiger un rapport préalable forme une stratégie cohérente.
La quatrième voie concerne les situations particulières dans lesquelles la cour d’appel statue hors du procès au fond : appel sur demande de mise en liberté (Cass. crim., 14 novembre 2023, n° 23-85.051, précité), appel de jugement avant-dire-droit, contentieux de l’exécution. La logique fonctionnelle posée par l’arrêt du 27 mai 2026 ne joue pas, ces hypothèses ne reposant pas sur la jonction d’un incident à un débat au fond.
B. La stratégie de soulèvement des nullités jointes au fond
L’application directe de la QPC 2025-1149 redonne à la défense un levier que la pratique pensait perdu. Mais elle exige une démonstration soignée. Le prévenu qui prétend être délié de la forclusion de l’article 385 doit établir qu’il n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond. Cette démonstration suppose une chronologie documentée : pièces tardivement versées, auditions ouvertes au procureur après la défense, expertises non communiquées avant l’audience.
Pratiquement, la rédaction des conclusions en nullité doit comporter, en exorde, le récit de la prise de connaissance de l’irrégularité. Pour le cabinet, c’est devenu un standard de rédaction. Sans ce récit, la cour d’appel peut, en application du raisonnement de la formation plénière, opposer une fin de non-recevoir motivée par l’absence de démonstration de l’ignorance antérieure. Le système rétabli n’est pas une dérogation générale, mais une dérogation circonstanciée.
Trois pistes méritent d’être systématiquement examinées par la défense. La première est l’audition d’un tiers découverte aux débats. Elle correspond à l’hypothèse de l’espèce de l’arrêt du 27 mai 2026. La cour de cassation y a rappelé que la prévenue ne peut soulever la nullité d’un acte propre à un tiers que dans des conditions particulières, mais elle a clairement ouvert la voie procédurale.
La deuxième concerne la révélation tardive d’une enquête connexe. Le précédent Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, demeure une boussole : la chambre y avait souligné, dans le contentieux du financement de campagne, le caractère discutable des éléments tardivement révélés à la défense après le renvoi correctionnel. La conjonction avec la QPC 2025-1149 ouvre désormais une voie de recevabilité que cet arrêt avait préfigurée.
La troisième touche aux pièces issues d’une procédure distincte. La défense doit, dans les conclusions, identifier précisément la date et le mode de découverte de chaque pièce. Le formalisme exigé par Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 (annulations en cascade par voie de conséquence) impose en outre, désormais, une articulation actes-par-actes des conséquences sollicitées.
C. L’articulation avec la jurisprudence convergente sur la composition et la motivation
Le revirement du 27 mai 2026 doit enfin être lu en parallèle de plusieurs arrêts récents qui consolident la rigueur procédurale en appel correctionnel sur d’autres terrains. La chambre criminelle, en effet, n’abandonne pas son contrôle de la régularité formelle ; elle le concentre.
Sur la composition de la chambre, Cass. crim., 14 décembre 2022, n° 22-80.249, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) impose la cassation lorsque l’appelant a expressément demandé que son affaire soit examinée par une formation collégiale et que la cour a néanmoins statué à juge unique. L’exigence est mécanique : « en statuant dans cette composition, alors que le prévenu avait expressément demandé que son affaire soit examinée par une formation collégiale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Sur l’interdiction du formalisme excessif, Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.675, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) avait, dans une affaire emblématique, censuré la chambre de l’instruction pour excès de formalisme, en rappelant que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Le lien avec l’arrêt du 27 mai 2026 est direct : la formation plénière sanctionne un formalisme jurisprudentiel jugé excessif au regard de la fonction d’information dévolue au rapport.
L’ensemble dessine une politique jurisprudentielle qui n’hésite pas à corriger ses propres rigueurs lorsqu’elles perdent leur effet utile, mais qui maintient les exigences réellement protectrices des droits de la défense. La défense pénale doit composer avec cette double exigence : ne plus invoquer le défaut chronologique de rapport oral lorsque l’incident a été joint au fond, mais redoubler de précision sur les autres terrains où la chambre criminelle reste intransigeante.
Il convient enfin de noter que la chambre criminelle continue de protéger la possibilité, pour le prévenu qui ne s’est pas défendu en première instance, de présenter ses exceptions de nullité en appel. La règle énoncée par Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin, demeure intacte. L’architecture des nullités en appel correctionnel se structure désormais en trois cercles : la règle de forclusion (article 385), la dérogation pour le prévenu non défendeur en première instance (article 385 lu avec article 512), et la dérogation pour ignorance tardive (article 385 lu avec la décision QPC 2025-1149).
Conclusion
L’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la formation plénière de la chambre criminelle apporte deux clarifications qui auraient pu se contredire mais qui s’ordonnent en réalité autour d’un même axe : la fonction d’information du procès d’appel correctionnel. La haute juridiction abandonne une lecture purement chronologique du rapport oral, qu’elle avait pourtant imposée moins de six mois plus tôt, parce que cette lecture menaçait de devenir un formalisme stérile dès lors que l’incident avait été joint au fond. Dans le même mouvement, elle réinjecte dans le débat la dérogation que le Conseil constitutionnel a imposée à la forclusion de l’article 385.
Pour les pénalistes, le message est précis. Le moyen de cassation tiré du rapport oral postérieur à l’exception jointe au fond est désormais écarté ; mais le moyen de cassation tiré de l’absence de rapport, de son omission dans l’arrêt et dans les notes d’audience signées du président, ou de son défaut dans une hypothèse où la jonction n’a pas été ordonnée, demeure pleinement actif. Surtout, un nouveau moyen, parfois plus puissant, s’ouvre à la défense : celui de la nullité tardivement révélée, recevable en appel à raison de la déclaration d’inconstitutionnalité du 18 juillet 2025.
La pratique du cabinet doit s’ajuster sans délai. Les conclusions en appel correctionnel doivent comporter, lorsque la situation le permet, une rubrique liminaire dédiée à la chronologie de la prise de connaissance des irrégularités. Les notes d’audience doivent être systématiquement contrôlées, notamment quant à la signature du président. Les arrêts non motivés sur la jonction au fond restent à attaquer pour défaut de motifs sur ce point précis. Le revirement consolide la cour d’appel sur un terrain ; il rééquilibre la défense sur l’autre. Le métier d’avocat pénaliste continue de se faire au confluent de ces équilibres mouvants.
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