Crédit d’impôt recherche : sécurisation et contentieux, ce que la jurisprudence administrative enseigne aux entreprises
Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste
Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du code général des impôts, constitue la plus importante dépense fiscale de l’État français, représentant plus de sept milliards d’euros annuels. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt une fraction significative de leurs dépenses de recherche, est devenu un levier stratégique de la politique d’innovation nationale. Toutefois, la générosité affichée du mécanisme cache une pratique administrative et un contentieux d’une technicité redoutable. Chaque année, des centaines de contrôles fiscaux aboutissent à des remises en cause partielles ou totales des créances de CIR déclarées, nourrissant un corpus jurisprudentiel dont les enseignements méritent d’être systématisés.
La présente étude propose une analyse transversale de la jurisprudence administrative récente relative au CIR, en croisant la doctrine de l’administration fiscale (BOFiP), les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les garanties procédurales offertes au contribuable. L’objectif est de dégager les principes directeurs qui gouvernent tant la détermination de l’assiette éligible que la conduite du contrôle fiscal et les voies de recours ouvertes à l’entreprise.
I. La délimitation de l’assiette du crédit d’impôt recherche
A. Le périmètre des dépenses éligibles : une appréciation restrictive du juge
L’article 244 quater B du CGI énumère limitativement les catégories de dépenses ouvrant droit au CIR : dépenses de personnel (chercheurs et techniciens), dépenses de fonctionnement, dépenses externalisées, dépenses de veille technologique, dépenses de brevets, dépenses de normalisation, etc. La jurisprudence administrative a précisé, de manière constante, les conditions d’éligibilité de ces dépenses.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 décembre 2022 illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l’éligibilité des projets au CIR CAA Nantes, 1ère ch., 23 déc. 2022, n° 21NT01562, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836278 : « Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l’amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l’état des connaissances techniques à l’époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques. ». La cour a rejeté la requête de la SAS Natta, spécialisée dans l’injection plastique, au motif que ses dossiers techniques ne permettaient pas de démontrer l’existence d’une avancée significative par rapport à l’état de l’art, se bornant à lister des brevets sans analyser leur portée.
L’article 49 septies F de l’annexe III au CGI définit les opérations de développement expérimental éligibles comme « les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle ». La notion d’« amélioration substantielle » est au cœur du contentieux Article 49 septies F de l’annexe III au CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305531. Le juge de l’impôt vérifie, au vu de l’instruction, si les opérations réalisées présentent un caractère de nouveauté ne découlant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé, le 18 février 2021, la remise en cause du CIR d’une SARL dont les projets ne présentaient pas de verrou technique identifiable CAA Marseille, 3ème ch., 18 févr. 2021, n° 19MA02814. La cour a jugé que l’entreprise n’apportait pas la preuve du caractère novateur des travaux engagés.
B. Les dépenses de personnel et les charges sociales : la jurisprudence Publicis
La détermination des dépenses de personnel éligibles constitue l’un des contentieux les plus nourris du CIR. L’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2021, Société Publicis Groupe, rendu par les 9ème et 10ème chambres réunies, a fixé des principes essentiels CE, 9ème-10ème ch. réunies, 19 mai 2021, n° 432370, Publié au Recueil, ECLI:FR:CECHR:2021:432370.20210519, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518300.
Sur la prise en compte des rémunérations, le Conseil d’État a validé l’approche restrictive de l’administration consistant à limiter à 85 % la part des rémunérations éligibles lorsque les chercheurs consacrent une partie de leur temps à des tâches non directement liées à la recherche. La Haute Assemblée a jugé que « la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve » en écartant les tableaux de répartition du temps de travail qui « ne détaillaient pas le contenu exact des missions réalisées ». Cette jurisprudence impose aux entreprises de documenter avec précision le temps effectivement consacré à la recherche.
Sur les charges sociales, le Conseil d’État a posé une distinction fondamentale. Les versements de l’employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale sont éligibles, de même que les garanties collectives complémentaires instituées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle. En revanche, ne sont pas éligibles « les contributions qui, tout en n’entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne conditionnent pas l’ouverture du droit à ces prestations ». Sur ce fondement, le Conseil d’État a exclu la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et la contribution au financement de l’APEC, tout en admettant l’éligibilité de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) AGIRC, « compte tenu de son objet et de son faible montant, un élément de solidarité interne au régime ».
L’administration fiscale a intégré cette jurisprudence dans sa doctrine. Le BOFiP précise que « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales » sont retenus « dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires » BOI-BIC-RICI-10-10-60, §140 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html.
II. Les instruments de sécurisation : rescrit et agrément
A. La procédure de rescrit CIR : portée et limites
Le législateur a mis en place plusieurs mécanismes de sécurisation du CIR, dont la procédure de rescrit prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le 3° de cet article permet à l’entreprise de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité de ses dépenses au CIR. Le BOFiP détaille cette procédure : « La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité. Elle doit en premier lieu préciser qu’elle porte sur les crédits d’impôt pour dépenses de recherche prévus à l’article 244 quater B du CGI » BOI-SJ-RES-10-20-20-30, §420 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP.html.
Le rescrit CIR présente une particularité majeure : le défaut de réponse, dans le délai de trois mois, du service relevant du ministre chargé de la recherche équivaut à une réponse favorable implicite sur le caractère scientifique et technique du projet. Cette réponse implicite est opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.
Pour les PME, une extension de la garantie a été introduite : l’entreprise peut solliciter une confirmation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours. L’administration fiscale valide alors, à la date de dépôt de la demande, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR, à l’exclusion des dépenses d’innovation BOI-SJ-RES-10-20-20-20, §430, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html.
Toutefois, la jurisprudence administrative rappelle que le rescrit ne constitue pas une garantie absolue. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 6 juillet 2021 concernant la société Bp2r, que le bénéfice du rescrit pour une année donnée ne faisait pas obstacle à ce que l’administration remette en cause l’éligibilité des mêmes projets pour les années ultérieures, dès lors que « l’éligibilité des travaux […] s’apprécie année par année » CAA Paris, 2ème ch., 6 juil. 2021, n° 20PA04070, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045397720.
Si le contribuable ne partage pas l’avis du service relevant du ministère chargé de la recherche, il a la faculté de solliciter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L. 80 CB du LPF : sa demande est examinée par un collège national d’experts dont la composition et les modalités de saisine sont précisées par la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-20-30, §390, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP.html.
B. L’agrément des organismes de recherche et des prestataires
En application du d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, l’organisme de recherche ou l’expert scientifique qui réalise des opérations de recherche pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre doit être agréé par le ministre chargé de la recherche BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html. Cet agrément conditionne l’éligibilité des dépenses externalisées au CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.
La cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 17 mars 2022, que l’entreprise qui justifie avoir produit les agréments délivrés aux prestataires extérieurs auxquels elle a recouru est autorisée à prendre en compte les dépenses correspondantes dans l’assiette de son CIR CAA Douai, 4ème ch., 17 mars 2022, n° 19DA01944, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045613451. Cette décision rappelle que la charge de la preuve de l’agrément pèse sur l’entreprise, mais qu’une fois cette preuve rapportée, l’administration ne peut écarter les dépenses au seul motif d’un doute sur l’effectivité de la recherche.
Le BOFiP précise en outre que, dans l’hypothèse où le prestataire n’est plus agréé, deux situations doivent être distinguées selon la date à laquelle les travaux de recherche lui ont été confiés : le donneur d’ordre peut prendre en compte dans l’assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat signé antérieurement au retrait de l’agrément BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, §38, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4680-PGP.html.
III. Le contentieux de la remise en cause du CIR
A. Le contrôle par les agents du ministère chargé de la recherche
L’article L. 45 B du LPF institue un double niveau de contrôle : d’une part, l’administration fiscale exerce son droit de contrôle de droit commun ; d’autre part, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche Article L. 45 B du LPF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034357214.
La procédure de contrôle est encadrée par l’article R. 45 B-1 du LPF. L’agent chargé du contrôle envoie à l’entreprise une demande d’éléments justificatifs, à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée. L’entreprise joint à sa réponse « les documents scientifiques et techniques nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche, les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé), et les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées » BOI-BIC-RICI-10-10-60, §140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html.
Le contrôle peut donner lieu à une visite sur place, après envoi d’un avis de visite, pour consulter les documents comptables et effectuer toutes constatations matérielles. L’avis émis par l’agent chargé du contrôle est notifié à l’entreprise et motivé lorsque la réalité de l’affectation à la recherche est contestée.
La jurisprudence a précisé les conséquences d’un manquement de l’entreprise à ses obligations déclaratives durant le contrôle. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « lorsque l’entreprise n’a pas répondu aux demandes d’informations qui lui ont été adressées, lorsqu’elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu’elle n’a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l’affectation des dépenses à la recherche n’est pas justifiée » CAA Versailles, 1ère ch., 11 janv. 2021, n° 18VE04151, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042991554.
L’administration fiscale demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification. Lorsque le ministère chargé de la recherche a effectué le contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne peut être regardé comme une motivation suffisante des rehaussements notifiés : les éléments techniques doivent figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification BOI-BIC-RICI-10-10-60, §160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 24 mars 2026, que l’administration fiscale ne peut se prévaloir des seuls indicateurs d’innovation pour écarter l’éligibilité au CIR dès lors que les projets concernés relèvent d’opérations de développement expérimental au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI CAA Nantes, 1ère ch., 24 mars 2026, n° 25NT02050, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726469.
B. Les voies de recours : du comité consultatif au juge de l’impôt
L’article L. 59 D du LPF prévoit que, lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre le contribuable et l’administration sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses, le désaccord est soumis à l’avis du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche, institué par l’article 1653 F du CGI BOI-CF-CMSS-60, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10622-PGP.html.
Ce comité, composé paritairement de représentants de l’administration et de personnalités qualifiées, émet un avis sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses. Sa saisine est enfermée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable, sous peine d’irrecevabilité BOI-CF-CMSS-60-10, §60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10624-PGP.html.
Le contrôle sur demande, prévu à l’article L. 13 CA du LPF, constitue une alternative à la procédure contradictoire : l’entreprise peut solliciter de l’administration qu’elle contrôle l’éligibilité des dépenses déclarées avant toute imputation du crédit d’impôt. Le BOFiP précise que ce dispositif s’applique « aux CIR et aux CICo afférents à des dépenses de recherche engagées sur une période ou un exercice non prescrit, y compris en cours » BOI-CF-PGR-40-10, §350, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/720-PGP.html. L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour procéder au contrôle ; à défaut de réponse dans ce délai, le crédit d’impôt est réputé acquis.
Sur le terrain de la preuve, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, d’apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche » CAA Bordeaux, 5ème ch., 17 oct. 2023, n° 21BX00597, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226172. Cette répartition de la charge probatoire, qui fait peser sur l’entreprise l’obligation de justifier du caractère scientifique des travaux par la production de dossiers techniques circonstanciés, est au cœur de la stratégie contentieuse.
Concernant la prescription, l’article L. 172 G du LPF fixe le délai de reprise à trois ans suivant le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. Il ne tient pas compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt. La proposition de rectification adressée par l’administration fiscale a pour effet d’interrompre cette prescription, à l’exclusion de la lettre informant l’entreprise des conclusions du contrôle adressée par le ministère chargé de la recherche, qui n’a pas valeur de proposition de rectification BOI-BIC-RICI-10-10-60, §180-190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html.
La cour administrative d’appel de Lyon a récemment confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2025, que la demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du CGI constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du LPF, ce qui permet au contribuable de saisir directement le juge de l’impôt sans passer par le comité consultatif CAA Lyon, 2ème ch., 23 juil. 2025, n° 23LY03601, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987059.
Conclusion
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également apporté des précisions utiles s’agissant de la distinction fondamentale entre recherche scientifique et simple innovation. Dans un arrêt du 3 juillet 2023, elle a rappelé que les projets relevant de l’innovation au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI ne sauraient être confondus avec les opérations de recherche éligibles au CIR, les deux dispositifs obéissant à des critères d’appréciation distincts CAA Bordeaux, 4ème ch., 3 juil. 2023, n° 21BX00513, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786586.
Enfin, le Conseil d’État a confirmé, le 28 septembre 2022, que le contrôle fiscal du CIR n’est pas subordonné à la consultation préalable du ministère chargé de la recherche : l’administration fiscale peut procéder elle-même à l’appréciation du caractère scientifique des travaux, dès lors qu’elle motive sa position de manière circonstanciée dans la proposition de rectification CE, 9ème ch., 28 sept. 2022, n° 451820, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046343180. Cette jurisprudence renforce l’obligation pour l’entreprise de constituer, dès la déclaration, un dossier technique suffisamment étayé pour résister à un examen contradictoire.
Le contentieux du crédit d’impôt recherche met en lumière une tension permanente entre l’objectif de soutien à l’innovation et la rigueur du contrôle fiscal. La jurisprudence administrative a construit un cadre probatoire exigeant, dans lequel l’entreprise doit documenter avec une précision scientifique l’éligibilité de chaque projet, la qualification du personnel affecté, le temps consacré aux opérations de recherche, et la nature des charges sociales prises en compte.
La sécurisation du CIR passe par une stratégie combinant le rescrit préalable, la constitution de dossiers techniques solides répondant aux standards de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, la vérification de l’agrément des prestataires de recherche, et l’anticipation des délais de prescription. En cas de contrôle, la saisine du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche constitue une étape procédurale dont le respect des délais conditionne l’accès ultérieur au juge de l’impôt.
Les entreprises exposées à un risque de remise en cause de leur CIR ont intérêt à anticiper ces exigences bien en amont de toute vérification de comptabilité. La constitution d’un dossier technique conforme aux exigences de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, incluant un état de l’art documenté, une identification précise des verrous scientifiques levés par les projets et des justificatifs détaillés du temps consacré par le personnel de recherche, constitue la première ligne de défense. Le recours à la procédure de rescrit avant l’engagement des dépenses, complété le cas échéant par le contrôle sur demande de l’article L. 13 CA du LPF, permet de cristalliser une position administrative opposable avant tout contentieux.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises industrielles et de services dans la sécurisation de leurs créances de crédit d’impôt recherche, depuis la constitution des dossiers justificatifs jusqu’à la contestation des rectifications devant le juge administratif, en passant par la saisine du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, relu et validé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.