L’invincible erreur de droit en matière fiscale : cause d’exonération des pénalités à l’épreuve du contrôle du juge
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La distinction entre le manquement délibéré du contribuable et l’erreur de droit insurmontable constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux des pénalités fiscales. Si l’administration supporte la charge de la preuve du caractère intentionnel du manquement, la jurisprudence récente du Conseil d’État révèle une appréciation circonstanciée des situations dans lesquelles le contribuable ne pouvait raisonnablement connaître la portée exacte de ses obligations.
I. Le cadre légal : entre présomption de bonne foi et charge de la preuve
A. La présomption d’innocence déclarative : un principe fondamental
L’article 1729 du code général des impôts sanctionne les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration par une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Mais les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitudeBOI-CF-INF-10-20-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html : « Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. ».
Cette présomption de bonne foi, que la doctrine BOFiP qualifie de « présomption involontaire », impose à l’administration de réunir tous éléments d’information ou d’appréciation utiles en vue d’établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l’infraction a donc été commise sciemment. L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales rappelle d’ailleurs qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administrationCE, 27 novembre 2019, n° 413725, Société Courtoise Distribution Auto, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039426763 : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. ».
Le Conseil d’État a encore récemment réaffirmé que la majoration de 40 % pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives, et que pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve que le contribuable a nécessairement eu connaissance des faits motivant les rehaussementsCAA Paris, 7ème ch., 27 février 2025, n° 23PA03276, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051269120 : « La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve que le contribuable a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements. ».
B. Le droit à l’erreur consacré par la loi ESSOC : un infléchissement législatif
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a consacré un « droit à l’erreur » en matière fiscale, codifié dans le code des relations entre le public et l’administration. En matière fiscale, ce droit consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentairesBOI-DAE-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11919-PGP.html : « En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. ».
La doctrine administrative précise toutefois que ce droit à l’erreur préexistait à la loi ESSOC, car les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires et la condition tenant à la bonne foi du contribuable est donc présumée remplieBOI-DAE-20-10, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html : « Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. La condition tenant à la bonne foi du contribuable est donc présumée remplie. ».
Le même commentaire rappelle que le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard ne peut être refusé que si l’administration établit que les erreurs, inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéréBOI-DAE-20-10, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html : « Le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard ne pourra être refusé que si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré. ».
La loi ESSOC a également introduit un droit à la régularisation en cours de contrôle, prévu à l’article L. 62 du LPFBOI-DAE-20-20, § 0, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12115-PGP.html. Mais au-delà de ce droit à la régularisation spontanée, c’est bien la jurisprudence qui a forgé la notion d’erreur de droit invincible, cause d’exonération des pénalités lorsque le contribuable ne pouvait raisonnablement anticiper l’interprétation que l’administration ou le juge donnerait du texte fiscal.
II. La jurisprudence : une appréciation circonstanciée de l’erreur de droit
A. L’erreur sur un texte fiscal non encore interprété : le principe du CE 13 juillet 2022
L’arrêt fondateur en la matière est celui du Conseil d’État du 13 juillet 2022 (n° 459899). Dans cette espèce, un médecin ophtalmologiste avait apporté les actions d’une clinique à une société holding en contrepartie de titres de cette société et revendiqué le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 151 octies B du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause ce bénéfice et assorti les droits rappelés de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Le Conseil d’État a censuré l’application des pénalités en jugeant que « compte tenu de la portée susceptible d’être donnée au texte, qui n’avait pas encore donné lieu à interprétation à la date des faits, M. B…, qui avait du reste fait procéder à l’enregistrement de l’acte mentionnant la plus-value en cause, ne saurait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant délibérément fait application d’un régime de report d’imposition au bénéfice duquel il savait ne pas pouvoir prétendre »CE, 8ème-3ème ch. réunies, 13 juillet 2022, n° 459899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046046049 : « Compte tenu de la portée susceptible d’être donnée au texte, qui n’avait pas encore donné lieu à interprétation à la date des faits, M. B…, qui avait du reste fait procéder à l’enregistrement de l’acte mentionnant la plus-value en cause, ne saurait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant délibérément fait application d’un régime de report d’imposition au bénéfice duquel il savait ne pas pouvoir prétendre. ».
Ce considérant de principe consacre la notion d’erreur de droit invincible : lorsque le texte fiscal n’a pas encore fait l’objet d’une interprétation juridictionnelle ou administrative stabilisée, le contribuable qui adopte une lecture favorable ne peut être sanctionné pour manquement délibéré. La solution est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État confirme, par ailleurs, le bien-fondé du redressement en droits. La Cour dissocie donc le bien-fondé de l’imposition et la justification des pénalités, ce qui traduit une analyse autonome de l’élément intentionnel.
La CAA de Douai, dans une décision du 2 mars 2023 (n° 21DA01357), a appliqué le même principe en reconnaissant le bénéfice rétroactif des dispositions de la loi ESSOC, en application du principe de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, au contribuable qui invoquait le droit à l’erreurCAA Douai, 4ème ch., 2 mars 2023, n° 21DA01357, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047277791 : « En invoquant le bénéfice du droit à l’erreur désormais reconnu par la loi, la SAS SCGP Conseil et Gestion doit être regardée comme réclamant, dans le cadre de l’invocation du principe de l’application immédiate de la loi répressive plus douce. ».
B. Les indices de l’erreur excusable : le faisceau d’indices jurisprudentiel
La jurisprudence identifie plusieurs situations dans lesquelles l’erreur du contribuable est jugée excusable, privant l’administration de la possibilité d’établir le manquement délibéré.
En premier lieu, la création récente de l’entreprise constitue un indice fort d’absence de manquement délibéré. Dans un arrêt CE du 20 octobre 2004 (n° 253089), le Conseil d’État a jugé que le manquement délibéré n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI, par le seul fait que l’un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistanteCE, 20 octobre 2004, n° 253089, cité par BOI-CF-INF-10-20-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html : « Le Conseil d’État a jugé que le manquement délibéré du redevable n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI. ».
La doctrine BOFiP elle-même transpose cette solution au manquement délibéré, confirmant que les décisions rendues à propos de la « mauvaise foi » sont transposables mutatis mutandis à la qualification du manquement délibéréBOI-CF-INF-10-20-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html : « Bien que rendues à propos de la majoration pour mauvaise foi, ces décisions juridictionnelles sont transposables mutatis mutandis à la qualification du manquement délibéré. ».
En deuxième lieu, l’absence de complexité évidente de l’opération et la transparence du contribuable constituent des indices convergents. Dans l’affaire CE 13 juillet 2022 précitée, le fait que le contribuable ait fait procéder à l’enregistrement de l’acte mentionnant la plus-value pesait en faveur de sa bonne foi. De même, la CAA de Toulouse, dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 24TL00310), a admis que la société pouvait invoquer des erreurs involontaires pour contester les majorationsCAA Toulouse, 1ère ch., 29 janvier 2025, n° 24TL00310, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422174 : « En soutenant que les manquements qui lui sont reprochés par l’administration fiscale sont dus à des erreurs involontaires, la SARL HGSS doit être regardée comme réclamant le bénéfice rétroactif des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. ».
En troisième lieu, l’intervention d’un professionnel du chiffre n’exclut pas l’erreur de droit excusable. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22BX01221), a examiné la situation d’un contribuable dont l’expert-comptable avait commis une erreur, retenant que les pénalités pour manquement délibéré étaient contestées dès lors que le contribuable n’avait pas eu l’intention d’éluder l’impôt et que le montant de l’indemnité avait été déclaré au titre de l’ISF, démontrant sa bonne foiCAA Bordeaux, 5ème ch., 28 mars 2024, n° 22BX01221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049438355 : « Son expert-comptable a commis une erreur et le montant de l’indemnité avait été déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, démontrant sa bonne foi. ».
La CAA de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2019 (n° 18PA02110), a rappelé que la doctrine administrative qui présume involontaires les erreurs commises par les contribuables ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale et ne peut être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF pour échapper aux pénalités, mais que la présomption de bonne foi demeure la règleCAA Paris, 2ème ch., 25 juin 2019, n° 18PA02110, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038691139 : « La doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20 n° 30 dont se prévaut M. B… et qui présume involontaires les erreurs ou inexactitudes commises par les contribuables dans leurs déclarations ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. ».
En quatrième lieu, le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 24 février 2020 (n° 420394) que conformément à l’article L. 195 A du LPF, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration, et que cette preuve doit être rapportée pour chaque chef d’insuffisance apprécié séparémentCE, 3ème-8ème ch. réunies, 24 février 2020, n° 420394, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041626668 : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. ».
III. Perspectives et stratégie contentieuse
La jurisprudence relative à l’erreur de droit invincible offre au contribuable une ligne de défense robuste dans le contentieux des pénalités fiscales. La démonstration doit s’articuler autour d’un faisceau d’indices : l’absence d’antécédent contentieux sur le point de droit en cause, la transparence des opérations réalisées, le recours à des professionnels du conseil, et l’absence d’avantage fiscal manifestement disproportionné.
La dissociation entre le bien-fondé de l’imposition et l’application des pénalités, consacrée par l’arrêt CE 13 juillet 2022, constitue une avancée significative pour les droits de la défense. Elle oblige le juge à examiner séparément la régularité du redressement en droits et la justification de l’élément intentionnel, interdisant toute automaticité des pénalités.
Le recours à un avocat fiscaliste dès le stade de la proposition de rectification permet de contester utilement la qualification de manquement délibéré avant même la mise en recouvrement. La réponse aux observations du contribuable constitue, à cet égard, un moment procédural déterminant.
Il convient également de rappeler que l’article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d’appliquer les majorations de l’article 1729 du CGI doit être prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalitésBOI-CF-INF-30-20, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html : « La décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. ». L’absence de ce visa constitue un vice de procédure sanctionné par la décharge des pénalités.
Enfin, la CAA de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2022 (n° 21PA00820), a rappelé que le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC, entré en vigueur le 12 août 2018, régit les procédures de redressement ou de contrôle mises en œuvre par l’administrationCAA Paris, 9ème ch., 24 mars 2022, n° 21PA00820, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045455062 : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative. ». Le contribuable qui régularise spontanément sa situation avant l’engagement d’un contrôle ne peut donc se voir appliquer les majorations pour manquement délibéré.
La jurisprudence de la CAA de Versailles, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20VE00189), a confirmé que la juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer sur ce seul motif la décharge des majorations et amendesCAA Versailles, 3ème ch., 31 mai 2022, n° 20VE00189, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045846570 : « La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes. ». Ce tempérament procédural s’ajoute aux moyens de fond tirés de l’absence d’intention délibérée.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant de la motivation des pénalités par l’administration. La CAA de Marseille, dans une décision du 17 décembre 2020 (n° 19MA02358), a rappelé que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales doivent être motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979CAA Marseille, 3ème ch., 17 décembre 2020, n° 19MA02358, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042885642 : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. ».
La CAA de Lyon, dans trois arrêts du 19 décembre 2019 (nos 18LY04711, 18LY04710, 18LY04720 et 18LY04724), a systématiquement rappelé que la charge de la preuve du manquement délibéré pèse sur l’administrationCAA Lyon, 5ème ch., 19 décembre 2019, nos 18LY04711 à 18LY04724, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039666498 : « Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. ».
La distinction entre l’erreur de droit et le manquement délibéré revêt également une importance cruciale sur le plan pénal. L’article 1741 du CGI sanctionne la fraude fiscale de peines d’amende et d’emprisonnement, mais la constitution du délit suppose la démonstration de l’élément intentionnel. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 1985 (n° 83-17.055), que le seul fait d’avoir volontairement minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte ou artifice destiné à égarer le pouvoir de vérification de l’administration, ne suffit pas à caractériser des manœuvres frauduleusesCass. com., 8 octobre 1985, n° 83-17.055, cité par BOI-CF-INF-10-20-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html : « Ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l’Administration. ».
La CAA de Bordeaux, dans une décision du 3 juillet 2023 (n° 21BX00513), a rappelé que l’appréciation du caractère scientifique et technique des travaux au regard du crédit d’impôt recherche ne saurait être confondue avec la qualification de manquement délibéré, la frontière entre l’erreur d’appréciation et l’intention d’éluder l’impôt devant être rigoureusement tracée par l’administrationCAA Bordeaux, 4ème ch., 3 juillet 2023, n° 21BX00513.
La matière des pénalités fiscales se trouve ainsi au carrefour du droit administratif répressif et du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, a consacré le principe de proportionnalité des sanctions fiscales, imposant au juge de contrôler que le montant des pénalités n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement. Ce contrôle de proportionnalité, combiné à la reconnaissance de l’erreur de droit invincible, constitue un bouclier protecteur pour le contribuable de bonne foi confronté à la complexité croissante de la norme fiscale.
L’erreur de droit invincible constitue ainsi un tempérament essentiel au pouvoir de sanction de l’administration fiscale. Elle rappelle que le droit fiscal, par sa complexité et son instabilité, ne saurait faire peser sur le contribuable de bonne foi une présomption de connaissance infaillible de la norme. Le juge de l’impôt, par son contrôle de l’élément intentionnel, garantit que la sanction fiscale demeure proportionnée à la faute réellement commise.
Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal peut examiner votre dossier.