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L’office du juge administratif et l’appréciation des craintes de persécution : la dualité des standards de protection entre l’asile et l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif et l’appréciation des craintes de persécution : la dualité des standards de protection entre l’asile et l’éloignement

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 28 octobre 2024, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux qui, sans trancher un litige, a posé les jalons d’une reconfiguration profonde de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, l’avis n° 495898 répond à une question dont les implications pratiques concernent plusieurs milliers de situations chaque année : le préfet, et le juge qui contrôle sa décision, sont-ils liés par l’appréciation des craintes de persécution portée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ? La réponse, en apparence simple, révèle une dualité des offices juridictionnels dont les conséquences contentieuses n’ont pas encore été pleinement tirées.

L’analyse des décisions rendues depuis cet avis par les cours administratives d’appel met en évidence une tension structurelle entre l’affirmation théorique de l’indépendance de l’appréciation préfectorale et la pratique contentieuse qui, dans la majorité des cas, conduit le juge à valider la décision d’éloignement en se fondant sur le seul rejet de la demande d’asile. Cette tension mérite d’être examinée sous deux angles : d’abord, l’affirmation du principe d’indépendance des offices (I), ensuite, les limites que le contentieux révèle dans la mise en œuvre effective de ce principe (II).

I. L’indépendance formelle des offices : le préfet et le juge ne sont pas liés par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA

A. Le principe : les décisions des instances de l’asile ne lient ni le préfet ni le juge

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 constitue la formulation la plus aboutie du principe d’autonomie des offices. Après avoir rappelé les dispositions combinées des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Haute juridiction énonce que :

Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité.

CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 28 octobre 2024, n° 495898, publié au JO Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, avis n° 495898, publié au Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050414501.

Cette formulation, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, consacre l’autonomie de l’appréciation préfectorale par rapport au processus de détermination de la protection internationale. Il en résulte que le préfet ne saurait se retrancher derrière une situation de compétence liée pour refuser d’examiner les risques allégués par l’étranger au regard de l’article 3 de la Convention européenne. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé avec netteté :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée du fait des décisions prises par le directeur général de l’OFPRA et la CNDA et qu’il n’aurait pas, préalablement au prononcé de la décision attaquée, procédé à un examen des craintes en cas de retour en Géorgie.

CAA Douai, 2e ch., 4 novembre 2025, n° 25DA00419 CAA Douai, 2e chambre, 4 novembre 2025, n° 25DA00419, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542167.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé que le préfet, sans se croire lié par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA,

pouvait sans erreur de droit prendre en compte ces décisions afin de se prononcer au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand bien même ces instances se prononcent seulement au regard du « droit de Genève », les protections étant équivalentes.

CAA Nancy, 1re ch., 31 juillet 2025, n° 24NC00787 CAA Nancy, 1re chambre, 31 juillet 2025, n° 24NC00787, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052034214.

La notion d’équivalence des protections, ici affirmée par la cour, est essentielle : elle signifie que les standards de la Convention de Genève et ceux de l’article 3 de la Convention européenne, s’ils ne se confondent pas, offrent un niveau de protection comparable. Cette équivalence justifie que le préfet puisse prendre en considération les décisions des instances de l’asile sans pour autant être lié par elles.

B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : une appréciation autonome des risques

Le corollaire juridictionnel de cette indépendance est l’office du juge administratif. L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 énonce à cet égard une règle dont la portée est considérable :

S’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile.

CE, avis n° 495898, 28 octobre 2024, précité.

Cette affirmation est doublement remarquable. D’une part, elle impose au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur la réalité des risques allégués, sans pouvoir se réfugier derrière l’autorité des décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. D’autre part, elle écarte la condition tenant à l’invocation d’éléments nouveaux : le juge doit apprécier la réalité des risques même lorsque l’étranger se borne à réitérer les arguments déjà présentés devant les instances de l’asile. La cour administrative d’appel de Toulouse a repris cette formule dans des termes identiques, confirmant sa diffusion dans l’ensemble des ressorts CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL02890, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069305.

La cour administrative d’appel de Marseille avait d’ailleurs pressenti cette difficulté dans son arrêt de renvoi du 11 juillet 2024, en interrogeant le Conseil d’État sur la question de savoir si le juge de la légalité de l’OQTF pouvait

écarter la réalité des risques allégués en se fondant exclusivement sur la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou sur celle de la Cour nationale du droit d’asile.

CAA Marseille, 1re ch., 11 juillet 2024, n° 23MA00530, Inédit CAA Marseille, 1re chambre, 11 juillet 2024, n° 23MA00530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961723.

La réponse est clairement négative. Le juge ne peut motiver le rejet du moyen tiré de la violation de l’article 3 par la seule référence aux décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Il doit procéder à sa propre appréciation.

II. Les limites effectives de l’office du juge : une autonomie plus formelle que substantielle

A. La charge de la preuve et l’exigence d’éléments circonstanciés

Si le principe de l’autonomie des offices est désormais solidement établi, sa mise en œuvre contentieuse révèle des limites significatives. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 31 juillet 2025, illustre le mécanisme par lequel cette autonomie théorique se traduit, en pratique, par un alignement sur les décisions des instances de l’asile. Après avoir énoncé le principe d’indépendance, la cour constate que :

En se limitant à invoquer son « occidentalisation », le requérant n’apporte pas d’éléments suffisamment circonstanciés pour remettre en cause l’appréciation portée par ces instances quant aux risques qu’il encourrait en cas de retour en Afghanistan.

CAA Nancy, 1re ch., 31 juillet 2025, n° 24NC00787, précité.

Ce raisonnement, que l’on retrouve dans la quasi-totalité des décisions rendues sur ce fondement, crée un paradoxe. Le juge affirme que les décisions de l’OFPRA et de la CNDA ne le lient pas, mais exige de l’étranger qu’il produise des éléments suffisamment circonstanciés pour remettre en cause l’appréciation de ces instances. La charge de la preuve pèse ainsi sur l’étranger, alors même que l’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt très récent du 26 février 2026, a fait application de ce standard en énonçant que :

Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer, au soutien d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devant le juge, qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3.

CAA Lyon, 2e ch., 26 février 2026, n° 25LY02014, Inédit CAA Lyon, 2e chambre, 26 février 2026, n° 25LY02014, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592730.

La cour a ensuite rejeté le moyen au motif que le requérant

n’apporte pas d’éléments de nature à l’établir notamment via la traduction en français d’une lettre de menace traduite du pachtou. Eu égard à la brève durée de sa présence en France, « l’occidentalisation » dont il se prévaut n’est pas établie. Au demeurant, sa demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile.

CAA Lyon, 2e ch., 26 février 2026, n° 25LY02014, précité.

L’emploi de la locution « au demeurant » est révélateur : le rejet par la CNDA vient en renfort d’une motivation qui, en pratique, s’appuie largement sur l’absence d’éléments nouveaux produits par le requérant. L’autonomie des offices se réduit ainsi, dans la majorité des espèces, à une clause de style.

B. La distinction entre la décision fixant le pays de renvoi et l’OQTF : une restriction procédurale majeure

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 a également rappelé une règle procédurale dont les conséquences pour les droits de la défense sont considérables. Les risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne ne peuvent être utilement invoqués qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, et non à l’encontre de l’OQTF elle-même :

Le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. Il en va ainsi alors même que l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’étranger courrait dans son pays un risque réel de subir de telles atteintes est susceptible de permettre, sous réserve des clauses d’exclusion, la reconnaissance par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ouvrant alors droit au séjour.

CE, avis n° 495898, 28 octobre 2024, précité.

Cette distinction, reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel, a pour effet de rendre le moyen tiré de l’article 3 inopérant à l’encontre de la décision d’éloignement elle-même. L’étranger qui établit qu’il risque des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine peut obtenir l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi, mais pas celle de l’OQTF. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une formulation constante :

Si, par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi même dans l’hypothèse où des motifs sérieux et avérés seraient susceptibles de permettre, sous réserve des clauses d’exclusion, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

CAA Paris, 6e ch., 27 février 2025, n° 24PA00319 CAA Paris, 6e chambre, 27 février 2025, n° 24PA00319, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050362214.

Cette architecture contentieuse crée une situation paradoxale : un étranger peut se voir maintenu sous le coup d’une OQTF exécutoire alors même que le juge a reconnu qu’il ne pouvait être renvoyé dans son pays d’origine. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 11 juillet 2024, avait pressenti cette difficulté en interrogeant le Conseil d’État sur l’office du juge face à des éléments nouveaux faisant apparaître un risque de persécution non examiné par les instances de l’asile.

Le Conseil d’État a apporté une réponse partielle à cette difficulté en précisant, au point 8 de son avis, que :

Si, à l’issue de cet examen, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s’impose pas avec l’autorité absolue de la chose jugée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile, eu égard à leurs compétences propres et à leur office. Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen présentée, le cas échéant, par l’étranger concerné.

CE, avis n° 495898, 28 octobre 2024, précité.

Cette précision est d’une importance pratique considérable. L’annulation de la décision fixant le pays de renvoi par le juge administratif constitue un élément nouveau permettant à l’étranger de présenter une demande de réexamen de sa demande d’asile devant l’OFPRA. La cour administrative d’appel de Marseille a d’ailleurs, dans le même arrêt de renvoi, ordonné le sursis à exécution du jugement de première instance, restaurant ainsi l’effet suspensif prévu par l’article L. 722-7 du CESEDA, au motif que le moyen tiré des risques de traitements inhumains et dégradants en raison de l’orientation sexuelle du requérant au Kenya paraissait, en l’état de l’instruction, sérieux.

L’obligation pesant sur le préfet, sous le contrôle du juge, de s’assurer que les mesures d’éloignement n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 est désormais assortie d’une exigence renforcée par l’avis du Conseil d’État :

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées.

CE, avis n° 495898, 28 octobre 2024, précité.

Cette exigence d’un « examen approfondi et complet » de la situation de l’étranger, couplée à la vérification qu’il possède « encore ou non la qualité de réfugié », impose au préfet une obligation de motivation renforcée qui devra, à l’avenir, se traduire par une analyse distincte de celle opérée par les instances de l’asile. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 juin 2025, a d’ailleurs rappelé que le préfet avait satisfait à cette obligation dès lors qu’il ne s’était pas « uniquement fondé sur l’examen effectué par l’OFPRA et la CNDA des risques personnels encourus […] en cas de retour dans leur pays d’origine, mais a examiné l’ensemble de leur situation » CAA Marseille, 2e ch., 27 juin 2025, n° 24MA02282, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051807960.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 s’inscrit dans un mouvement plus large de formalisation de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. En affirmant que les décisions de l’OFPRA et de la CNDA ne lient ni le préfet ni le juge, la Haute juridiction a entendu garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les décisions d’éloignement. Mais cette affirmation, pour être pleinement effective, suppose que le juge exerce effectivement un contrôle distinct de celui opéré par les instances de l’asile, ce que la pratique contentieuse ne garantit pas encore.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans l’arrêt du 31 juillet 2025 que le préfet peut prendre en compte les décisions de l’OFPRA et de la CNDA sans se croire lié par elles, les protections offertes par la Convention de Genève et par la Convention européenne étant jugées équivalentes. Cette équivalence des protections, si elle justifie que le juge puisse s’appuyer sur l’appréciation des instances de l’asile, ne saurait le dispenser de l’obligation de procéder à un examen autonome de la situation de l’étranger, exigence que l’avis du Conseil d’État a expressément formulée en imposant un « examen approfondi et complet ».

La portée de cet avis est d’autant plus significative que le contentieux des étrangers connaît une augmentation constante du nombre de requêtes. Selon les données du ministère de la Justice, les tribunaux administratifs ont enregistré plus de 65 000 recours en matière de droit des étrangers en 2024, dont une part substantielle porte sur des OQTF assorties d’une décision fixant le pays de renvoi. La clarification apportée par le Conseil d’État sur l’office du juge dans ce contentieux de masse constitue ainsi un enjeu majeur pour l’accès effectif au juge et le respect des garanties conventionnelles.

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 a clarifié le partage des offices entre le juge de l’asile et le juge de l’éloignement, sans pour autant résoudre la tension fondamentale qui les traverse. L’affirmation que les décisions de l’OFPRA et de la CNDA « ne lient pas le préfet » et « sont sans influence » sur son obligation de vérifier les risques au regard de l’article 3 constitue une avancée théorique indéniable. Mais le maintien de l’étanchéité procédurale entre la décision fixant le pays de renvoi et l’OQTF, combiné à une exigence probatoire qui, en pratique, fait peser sur l’étranger la charge de renverser l’appréciation des instances de l’asile, limite la portée effective de cette autonomie.

La pratique du contentieux révèle ainsi une dualité des standards de protection qui, pour l’heure, demeure largement favorable à l’administration. L’étranger débouté de l’asile qui ne produit pas d’éléments nouveaux substantiels se heurte à une présomption de fait de conformité entre l’appréciation de l’OFPRA/CNDA et celle du juge de l’éloignement, présomption que l’avis du Conseil d’État n’a pas entendu renverser mais que la pratique contentieuse devra, à terme, confronter à l’exigence d’un « examen approfondi et complet » énoncé par la Haute juridiction.

Pour toute question relative à une OQTF assortie d’une décision fixant le pays de renvoi, ou pour contester une mesure d’éloignement en invoquant des craintes de persécution, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée.


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