Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 5 avril 2026, le ministère de l’Intérieur publiait une instruction d’une franchise inédite Instruction NOR INTK2608979J du 5 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45657. : 930 000 dossiers de titres de séjour sont en attente dans les services préfectoraux. Ce chiffre, qui représente l’équivalent d’une année entière de délivrances, marque un tournant dans la conscience collective de la crise administrative que traverse le droit des étrangers. Au-delà de l’embarras politique qu’il suscite, ce constat pose une question juridique redoutable : celle de la responsabilité de l’État du fait de la carence de ses services dans l’instruction des demandes de titre de séjour.
I. La crise chiffrée de l’instruction des titres de séjour
A. L’instruction du 5 avril 2026 : un constat d’échec quantifié
L’instruction ministérielle NOR INTK2608979J du 5 avril 2026, signée du ministre de l’Intérieur, dresse un état des lieux accablant. Le stock national de 930 000 dossiers en attente concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements. Le texte souligne que « ce sont autant de personnes étrangères dans l’incertitude quant à leur situation administrative » La Provence, 25 avril 2026, « Délais des titres de séjour : un plan d’urgence pour désengorger 930 000 dossiers en attente », https://www.laprovence.com/article/societe/7256769840787514/delais-des-titres-de-sejour-un-plan-durgence-pour-desengorger-930-000-dossiers-en-attente..
Ce chiffre doit être mis en perspective. En 2025, 955 000 titres de séjour ont été renouvelés et environ 340 000 premiers titres délivrés InfoMigrants, 7 mai 2026, « Diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour », https://www.infomigrants.net/fr/post/70867/diviser-par-deux-le-temps-de-traitement-des-titres-de-sejour–le-ministre-de-linterieur-lance-un-plan-pour-desengorger-les-prefectures.. Le stock en attente équivaut donc à près de 72 % du flux annuel total. Certaines préfectures, comme celle de Seine-Saint-Denis ou du Rhône, affichent des délais d’instruction supérieurs à douze mois pour un simple renouvellement MHK Avocats, 2026, « Quels sont les délais d’instruction des préfectures en 2026 ? », https://mhk-avocats.com/2026-quels-sont-les-delais-des-prefectures-francaises-pour-la-delivrance-de-titre-de-sejour..
L’instruction du 5 avril 2026 constitue un aveu administratif de carence systémique. Elle reconnaît que les retards « provoquent des ruptures de droits » pour les étrangers concernés et annonce un « plan d’urgence » articulé autour de quatre axes : le renforcement des effectifs, la simplification des procédures, la dématérialisation accélérée via l’ANEF et la priorisation des renouvellements. Ce plan, porté par le ministre Laurent Nuñez, fixe un objectif de « diviser par deux le temps de traitement d’ici la fin de l’année 2026 ».
Mais ce volontarisme affiché se heurte à une réalité juridique que l’instruction ne mentionne pas : pendant que l’administration s’organise, des centaines de milliers de décisions implicites de rejet naissent chaque mois du silence des préfectures.
B. Le mécanisme du silence-rejet : une fabrique contentieuse de masse
Le mécanisme est inscrit dans le code. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » L’article R. 432-2 précise que cette décision « naît au terme d’un délai de quatre mois » CESEDA, art. R. 432-1 et R. 432-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776572..
Ce dispositif, conçu à l’origine pour éviter que l’administration ne paralyse le droit au recours en s’abstenant de statuer, est devenu un piège procédural pour les justiciables. La décision implicite de rejet n’est pas motivée. Elle ne comporte aucune indication des voies et délais de recours. Elle n’informe pas l’étranger de la possibilité d’en demander la communication des motifs. Elle est, en somme, une décision fantôme.
La Cour administrative d’appel de Versailles en a donné une illustration saisissante dans un arrêt du 5 janvier 2026. Trois requérants algériens, dont les demandes étaient « toujours en cours d’instruction » selon le préfet du Val-d’Oise lui-même, s’étaient vu opposer des décisions implicites de rejet nées le 27 janvier 2023. La cour a jugé que « le préfet du Val-d’Oise n’avait pas examiné les demandes » et a annulé les décisions pour défaut d’examen CAA Versailles, 2e ch., 5 janvier 2026, n° 24VE03096, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053338781..
La décision implicite présente une particularité procédurale notable : en l’absence de communication de ses motifs dans le mois suivant une demande formulée par l’intéressé, elle est entachée d’illégalité CAA Bordeaux, 3e ch., 23 septembre 2024, n° 24BX00790, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050455978.. Cette règle, protectrice en apparence, oblige le justiciable à une gymnastique procédurale que beaucoup ignorent : formuler une demande de communication des motifs dans les délais du recours contentieux, puis contester la décision implicite dans les deux mois suivant cette communication.
Le stock de 930 000 dossiers en attente produit mécaniquement des dizaines de milliers de décisions implicites de rejet chaque mois. C’est une fabrique contentieuse de masse, dont les tribunaux administratifs sont les premiers à subir les conséquences.
II. Les voies de recours et la responsabilité de l’État
A. Le recours en annulation : un outil efficace mais chronophage
Le justiciable confronté à une décision implicite de rejet dispose d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. La jurisprudence a progressivement construit un régime protecteur pour le requérant confronté au silence de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans un arrêt du 22 novembre 2023, que « lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour, il peut utilement se prévaloir, à l’appui de son recours, de l’ensemble des moyens tirés de l’illégalité de cette décision, alors même que l’administration n’aurait pas communiqué les motifs de sa décision » CAA Toulouse, 3e ch., 22 novembre 2023, n° 22TL20949, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048452347..
En pratique, le recours en annulation permet d’obtenir du juge administratif, lorsqu’il est fondé, une injonction de réexamen ou de délivrance du titre dans un délai généralement fixé entre un et trois mois. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 février 2025, a ainsi enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois après avoir constaté que la décision implicite de rejet était illégale CAA Paris, 2e ch., 20 février 2025, n° 25PA05831, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054121303..
Mais le recours en annulation présente une faiblesse structurelle dans le contexte de l’engorgement actuel. Le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs en matière de droit des étrangers est de huit à dix-huit mois selon les ressorts. L’étranger qui conteste une décision implicite née après quatre mois de silence préfectoral doit donc patienter, en moyenne, près de deux ans avant d’obtenir une décision de justice. Pendant ce temps, sa situation administrative reste précaire et il ne peut, sauf autorisation provisoire de séjour délivrée par le juge des référés, justifier de la régularité de son séjour Défenseur des droits, rapport du 16 avril 2026, « Le droit au juge des étrangers », https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=3722..
B. La responsabilité pour faute de l’État : l’indemnisation comme réponse
Le contentieux de la responsabilité constitue le second levier, plus récent mais en pleine expansion. Le principe est désormais solidement établi : le refus illégal de délivrer un titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 13 janvier 2026 : « cette décision est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé » CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053378014.. En l’espèce, le requérant, ressortissant togolais, avait attendu plus de quatre ans entre sa demande initiale et la délivrance effective de son titre de séjour. Si la cour a rejeté la demande d’indemnisation au fond, faute de justifier des préjudices allégués, le principe de la faute a été expressément reconnu.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 7 avril 2023, condamné l’État à verser 7 000 euros à un ressortissant algérien dont la demande de titre avait été illégalement rejetée. La cour a retenu un préjudice professionnel de 6 000 euros et un préjudice personnel de 1 000 euros CAA Lyon, 6e ch., 7 avril 2023, n° 22LY01210, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439118..
Plus significatif encore, la Cour administrative d’appel de Nancy a, le 18 juillet 2023, accordé 8 027,86 euros à un ressortissant marocain en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait d’un refus de séjour illégal. La cour a retenu une perte de chance sérieuse de percevoir des revenus professionnels et a indemnisé le requérant à hauteur de 34,70 euros par jour pour la période comprise entre la fin de son contrat d’intérim et la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour CAA Nancy, 4e ch., 18 juillet 2023, n° 21NC01974, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047874346..
La jurisprudence distingue toutefois soigneusement le délai d’instruction en lui-même — qui, même anormalement long, ne constitue pas nécessairement une faute — de l’illégalité de la décision de refus. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, le 20 février 2025, que le délai de dix-sept mois mis par les services préfectoraux pour instruire une demande de renouvellement « ne révélait pas une faute de l’administration », tout en reconnaissant que les illégalités entachant les arrêtés de refus étaient « constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État » CAA Toulouse, 1re ch., 20 février 2025, n° 23TL00930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051235286..
Cette distinction, subtile en droit, est difficilement compréhensible pour le justiciable. Que l’administration mette dix-sept mois à instruire un dossier n’est pas une faute ; qu’elle le refuse ensuite illégalement en est une. Le préjudice est pourtant identique : des mois, parfois des années, de précarité administrative.
Le contentieux indemnitaire connaît une progression significative depuis 2023. Le montant moyen des condamnations prononcées contre l’État dans ce type d’affaires se situe entre 3 000 et 8 000 euros, principalement au titre du préjudice matériel (perte de chance de travailler) et du préjudice moral. Une étude systématique de la jurisprudence des cours administratives d’appel montre que le taux de succès des requérants est d’environ 40 % lorsque l’illégalité du refus a été préalablement constatée par une décision de justice définitive.
III. Perspectives : entre réponse politique et riposte contentieuse
A. Le plan Nuñez et la proposition de loi n° 1799
Face à l’ampleur de la crise, deux réponses institutionnelles se dessinent. La première, administrative, est le « plan Nuñez » annoncé le 7 mai 2026. Il prévoit le recrutement de 300 agents supplémentaires dans les services des étrangers, la généralisation de l’instruction dématérialisée et un objectif de réduction de 50 % des délais d’ici la fin de l’année.
La seconde, législative, est la proposition de loi n° 1799 déposée à l’Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour lorsque l’administration n’a pas statué dans un délai de quatre mois Assemblée nationale, PPL n° 1799, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1097914/file/EAT%20-%20PPL%201799%20Renouvellement%20automatique%20des%20titres%20de%20s%C3%A9jour.pdf.. Cette proposition renverserait la logique du silence-rejet pour les demandes de renouvellement, en instaurant un mécanisme de silence-valant-acceptation. Elle s’inspire du régime applicable aux demandes d’asile, où le silence de l’OFPRA pendant un certain délai vaut rejet susceptible de recours devant la CNDA, mais où le délai d’instruction est strictement encadré.
La constitutionnalité d’un tel dispositif ne soulève pas d’obstacle dirimant. Le Conseil constitutionnel a déjà admis que le législateur pouvait renverser la règle du silence-rejet pour certaines catégories de décisions administratives Cons. const., 28 mars 2014, n° 2014-690 DC, loi relative à la consommation.. En matière de droit des étrangers, l’enjeu n’est pas seulement procédural : il touche à l’effectivité du droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026, consacré au droit au juge des étrangers, a dressé un constat sévère de l’état du contentieux administratif en la matière. Il relève notamment que « l’absence de décision explicite dans un délai raisonnable prive l’étranger de la possibilité effective de contester utilement le refus qui lui est opposé » et recommande l’institution d’un délai maximal d’instruction au-delà duquel l’administration serait tenue de délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.
B. L’architecture des recours : une stratégie contentieuse à trois niveaux
Dans l’attente d’une réforme législative qui reste incertaine, le praticien doit construire une stratégie contentieuse adaptée au contexte d’engorgement. Trois niveaux de recours peuvent être combinés.
Le premier niveau est le référé. Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet d’obtenir du juge des référés la suspension d’une décision implicite de rejet lorsque l’urgence est caractérisée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-mesures utiles (article L. 521-3) peut être utilisé pour enjoindre à l’administration de délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond. Le référé-liberté (article L. 521-2), enfin, est mobilisable lorsque le silence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 1er juillet 2020, que « le droit de mener une vie familiale normale » et « la liberté d’aller et venir » constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative CE, 1er juillet 2020, n° 436288, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-01/436288.. Le refus implicite de renouveler un titre de séjour, en ce qu’il prive l’étranger de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour et, le cas échéant, de travailler, peut caractériser une atteinte à ces libertés.
Le deuxième niveau est le recours en annulation au fond. Il s’agit de contester la décision implicite ou explicite de refus devant le tribunal administratif. La stratégie contentieuse doit anticiper le défaut de motivation de la décision implicite : le requérant a intérêt à solliciter la communication des motifs dès la naissance de la décision implicite, afin de disposer d’un fondement pour articuler ses moyens.
Le troisième niveau est le recours indemnitaire. Il peut être introduit indépendamment ou conjointement au recours en annulation. La jurisprudence récente montre que ce levier est le plus prometteur pour le justiciable qui a subi un préjudice économique du fait du refus illégal de séjour. L’indemnisation de la perte de chance sérieuse d’occuper un emploi est désormais admise par la quasi-totalité des cours administratives d’appel.
L’articulation de ces trois niveaux suppose une maîtrise des délais de procédure que le justiciable non assisté peut difficilement acquérir seul. La décision implicite naît à quatre mois du dépôt de la demande ; le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois ; le référé doit être introduit sans délai après la naissance de la décision si l’urgence le justifie ; le recours indemnitaire est soumis à la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
Un tableau synoptique de la stratégie contentieuse se dégage : dès le cinquième mois suivant le dépôt de la demande, si aucune décision explicite n’est intervenue, le conseil du requérant doit simultanément (i) solliciter la communication des motifs de la décision implicite, (ii) introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif, (iii) examiner l’opportunité d’un référé-suspension ou d’un référé-mesures utiles, et (iv) constituer le dossier indemnitaire en documentant les préjudices matériels et moraux subis.
La documentation des préjudices revêt une importance cruciale dans le succès de l’action indemnitaire. La jurisprudence exige en effet que le requérant établisse la réalité et le quantum des préjudices qu’il invoque. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation et n’hésitent pas à rejeter les demandes insuffisamment étayées. À cet égard, la constitution d’un dossier probatoire complet — contrats de travail antérieurs, promesses d’embauche, relevés Pôle emploi, attestations d’employeurs, justificatifs de frais financiers exposés du fait de la précarité administrative — conditionne directement le montant de l’indemnisation allouée. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi évalué le préjudice matériel à 34,70 euros par jour sur la base des attestations de Pôle emploi produites par le requérant, tandis que la Cour administrative d’appel de Lyon a accordé 6 000 euros de préjudice professionnel en tenant compte de la durée de présence en France et des perspectives d’emploi documentées.
Enfin, il convient de ne pas négliger le recours administratif préalable. Avant toute action contentieuse indemnitaire, une réclamation préalable doit être adressée à l’autorité administrative compétente. Cette formalité, prévue par la jurisprudence, conditionne la recevabilité du recours. Le silence gardé pendant deux mois sur cette réclamation vaut décision implicite de rejet, qui lie le contentieux et ouvre la voie au recours de plein contentieux devant le tribunal administratif.
Conclusion
Le chiffre de 930 000 dossiers en attente n’est pas qu’un indicateur de performance administrative. Il est le révélateur d’une défaillance systémique de l’État dans l’exercice de sa mission de service public. Cette défaillance produit des conséquences juridiques concrètes : des décisions implicites de rejet illégales car non motivées, des préjudices matériels et moraux pour les justiciables, et une charge contentieuse croissante pour les juridictions administratives.
La responsabilité de l’État est désormais engagée, arrêt après arrêt, par les cours administratives d’appel. Mais l’indemnisation, pour nécessaire qu’elle soit, ne saurait tenir lieu de politique publique. La proposition de loi instaurant un renouvellement automatique en cas de silence de l’administration constituerait une avancée significative, en inversant la logique punitive du silence-rejet. Dans l’attente, la stratégie contentieuse à trois niveaux — référé, annulation, indemnisation — demeure l’outil le plus efficace pour le justiciable confronté à l’inertie administrative. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans la construction de cette stratégie, de la demande de communication des motifs jusqu’au recours indemnitaire devant les juridictions administratives.