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Droit au séjour des étrangers malades : le contrôle du juge administratif sur l’avis du collège médical de l’OFII

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit au séjour des étrangers malades : le contrôle du juge administratif sur l’avis du collège médical de l’OFII

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Droit au séjour des étrangers malades : le contrôle du juge administratif sur l’avis du collège médical de l’OFII

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales, prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), repose sur un mécanisme procédural singulier : l’administration statue après avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sans jamais rencontrer le demandeur. Ce dispositif, qui externalise l’appréciation médicale, soulève une question contentieuse déterminante : quelle est l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur cet avis et sur la décision préfectorale qui en découle ? L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, entre 2023 et 2026, révèle un contrôle de plus en plus exigeant, qui impose à l’administration une vérification concrète et individualisée des deux conditions cumulatives posées par le texte.

I. Le cadre légal et procédural du droit au séjour pour raisons médicales

A. Les conditions de fond : une double exigence cumulative

Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA :

« L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »

Ce texte pose deux conditions cumulatives. La première, médicale, exige que le défaut de prise en charge entraîne des conséquences d’une « exceptionnelle gravité ». La seconde, géographique et systémique, impose de vérifier que l’intéressé ne peut bénéficier « effectivement » d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23NC00350), que « pour l’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe ». Cette précision est capitale : le juge n’exige pas une équivalence de standards, mais une accessibilité réelle du traitement.

B. La procédure devant l’OFII : un avis médical à la force quasi-déterminante

L’article R. 425-11 du CESEDA prévoit que le préfet délivre la carte de séjour « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’OFII ». Cet avis est rendu sur le fondement d’un rapport médical établi par un médecin de l’OFII (article R. 425-12) et d’informations sur les possibilités de traitement dans le pays d’origine.

Le collège est composé de trois médecins, le médecin rapporteur ne siègeant pas au sein du collège (article R. 425-13). L’avis, formalisé conformément à l’annexe C de l’arrêté du 27 décembre 2016, doit préciser si l’état de santé nécessite une prise en charge, si le défaut de celle-ci peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si un traitement approprié est disponible dans le pays d’origine, et la durée prévisible du traitement.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24NT01489), a précisé que « le secret médical interdisait au collège de médecins de révéler des informations sur la pathologie de M. B… et la nature de la prise en charge médicale dont il a besoin de sorte que l’avis, qui est formalisé conformément au modèle figurant à l’annexe C de l’arrêté du 27 décembre 2016, est suffisamment motivé ». Cette motivation standardisée est admise par le juge, ce qui restreint le débat contentieux sur la régularité formelle de l’avis.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC03154), a enrichi le cadre procédural en rappelant que le juge « prend en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire ». Cette précision confère au juge un pouvoir d’investigation permettant de dépasser le seul avis formalisé.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 octobre 2023 (n° 22DA02674), a sanctionné une décision préfectorale qui s’était bornée à reproduire l’avis de l’OFII sans examen des pièces médicales produites par la requérante. Elle a rappelé que le préfet doit exercer un contrôle propre et ne peut se retrancher derrière l’avis du collège.

II. L’office du juge administratif : un contrôle de plus en plus substantiel

A. Le contrôle de la condition tenant aux conséquences d’une exceptionnelle gravité

La jurisprudence a précisé la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en distinguant selon la nature de la pathologie. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA04870), a ainsi jugé que « lorsque les conséquences d’une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu’à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l’exceptionnelle gravité est appréciée en considération de la probabilité de leur survenance ». Cette solution élargit la protection aux pathologies dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme mais dont l’évolution inéluctable justifie la protection.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 24MA00137), a examiné un avis OFII qui excluait toute conséquence d’exceptionnelle gravité et a contrôlé la cohérence de cette appréciation au regard des pièces médicales produites. Cet arrêt illustre que le juge ne se borne pas à un contrôle de l’erreur manifeste mais vérifie la correspondance entre l’avis médical et les éléments objectifs du dossier.

Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre 2021 (n° 449917), avait déjà posé le principe selon lequel « il appartient à l’autorité administrative de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23DA02317), a fait application de cette grille dans une affaire concernant une ressortissante kosovare souffrant d’un diabète de type 1 multicompliqué avec hémodialyse. La cour a examiné de manière circonstanciée les certificats médicaux produits et la disponibilité réelle de l’hémodialyse au Kosovo, avant de confirmer le refus de séjour, l’hémodialyse étant pratiquée dans le pays d’origine et la greffe rénale n’étant ni programmée ni envisagée à la date de la décision.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, a élevé le standard de protection en exigeant des États qu’ils vérifient l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas d’éloignement d’un étranger gravement malade, imposant un examen individuel et prospectif de la situation médicale.

B. Le contrôle de l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine

La seconde branche du contrôle juridictionnel porte sur l’accès effectif au traitement, notion qui a été considérablement enrichie par la jurisprudence récente.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2023 (n° 22BX02660), a rappelé le considérant de principe : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »

Ce considérant, reproduit de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, structure l’office du juge en trois temps : vérification de la gravité des conséquences, vérification de l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, et examen des obstacles concrets à l’accès effectif à ce traitement.

Cette grille d’analyse en trois temps, issue d’une jurisprudence constante du Conseil d’État remontant à l’arrêt du 7 avril 2010 (n° 316625), a été reprise et affinée par l’ensemble des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 septembre 2024 (n° 23NT03846), a ainsi rappelé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». Elle a précisé que cette vérification doit être effectuée « au vu de l’avis médical du collège de médecins de l’OFII », cet avis constituant le point de départ obligé de l’appréciation administrative et, par suite, du contrôle juridictionnel.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24NT01489), a appliqué ce cadre à un ressortissant géorgien atteint du VIH. La cour a examiné la disponibilité d’une trithérapie de substitution en Géorgie et a écarté l’argument tiré de ce que la molécule précisément prescrite en France n’y était pas commercialisée, dès lors qu’un traitement présentant un profil d’efficacité comparable y était disponible. Cet arrêt illustre que l’exigence d’accès effectif n’impose pas l’identité des traitements, mais une équivalence thérapeutique raisonnable.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 25MA00628), a examiné la situation d’une ressortissante dont l’avis OFII reconnaissait la gravité de l’état de santé mais concluait à l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La cour a vérifié le contenu de l’avis au regard des données disponibles sur le système de santé du pays concerné.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24NC02074), a rappelé que le préfet doit « vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil du 21 mai 2024 (n° 22PA05556), a statué sur une affaire dans laquelle l’avis OFII reconnaissait l’exceptionnelle gravité mais concluait à la disponibilité d’un traitement. La cour a examiné de manière approfondie les certificats médicaux produits par le requérant et les données sur le système de santé du pays d’origine avant de confirmer le refus préfectoral. Cet arrêt, publié au recueil Lebon, revêt une autorité jurisprudentielle particulière en ce qu’il consacre le contrôle normal du juge d’appel sur l’appréciation de l’accès effectif aux soins.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23NC00350), a utilement précisé que, « sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention de l’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette décision éclaire la répartition de la charge probatoire : si l’administration fonde sa décision sur l’avis OFII, le demandeur doit, pour le contredire utilement, produire des éléments médicaux suffisamment précis et circonstanciés.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2023 (n° 22BX03021), a examiné un cas où l’avis OFII reconnaissait l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité mais estimait qu’un traitement approprié existait dans le pays d’origine. La cour a contrôlé le bien-fondé de cette appréciation en examinant l’ensemble des pièces du dossier médical et a rappelé le caractère non contraignant de l’avis de l’OFII tout en constatant sa force probante dès lors qu’il est rendu dans des conditions régulières.

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance du pouvoir d’investigation du juge sur le rapport médical de l’OFII. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC03154), a franchi une étape décisive en affirmant que le juge « prend en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire ». Cette solution, qui permet au juge d’accéder au rapport médical complet établi par le médecin instructeur de l’OFII — document auquel le demandeur n’a pas directement accès — constitue une avancée procédurale majeure pour l’effectivité du contrôle juridictionnel.

III. Les enseignements de la jurisprudence pour la pratique contentieuse

A. La charge probatoire et la stratégie contentieuse

L’analyse de la jurisprudence récente révèle une répartition pragmatique de la charge probatoire. L’administration supporte la charge initiale de démontrer l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, ce qu’elle fait en produisant l’avis de l’OFII. Mais dès lors que le demandeur conteste sérieusement cette appréciation par la production de certificats médicaux circonstanciés, le juge exerce un contrôle approfondi qui peut conduire à écarter l’avis de l’OFII.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 18 septembre 2024 précité, a rejeté le recours d’une requérante dont l’état de santé était d’une gravité reconnue par l’OFII lui-même, au motif que les pièces produites n’établissaient pas l’indisponibilité de l’hémodialyse au Kosovo, mais seulement son insuffisance quantitative. La cour a ainsi distingué l’existence du traitement de son accessibilité optimale, rappelant que l’article L. 425-9 n’exige pas un standard de soins équivalent à celui de la France.

La production d’un certificat médical du médecin traitant ou du praticien hospitalier décrivant avec précision la pathologie, le protocole de soins, les risques encourus en cas d’interruption et les données objectives sur la disponibilité du traitement dans le pays d’origine constitue l’élément central de la stratégie contentieuse. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 22 octobre 2024, a relevé que le certificat médical produit se bornait à mentionner qu’un changement de traitement était « susceptible de mettre ce patient en situation d’échec thérapeutique », ce qui ne suffisait pas à établir l’absence de traitement approprié.

B. Les droits de la défense et l’accès au dossier médical

La jurisprudence la plus protectrice des droits du demandeur concerne l’accès au rapport médical de l’OFII. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC03154), a expressément reconnu que le juge peut « solliciter la communication » de l’entier dossier du rapport médical, ouvrant la voie à un contrôle juridictionnel effectif de l’avis médical.

Cette solution est essentielle dans un contentieux où le demandeur ne connaît ni l’identité des médecins composant le collège, ni les données médicales précises sur lesquelles ils se sont fondés, ni les sources documentaires relatives au système de santé du pays d’origine. L’accès au rapport médical de l’OFII, sollicité par le juge dans le cadre de son office, constitue une garantie procédurale permettant de rétablir l’équilibre des armes dans le débat contentieux.

Le droit au séjour pour raisons médicales est également adossé aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Paposhvili précité, que l’éloignement d’un étranger gravement malade vers un pays où il ne pourrait bénéficier de soins appropriés peut constituer une violation de cette disposition conventionnelle, imposant aux États de procéder à un examen individuel et rigoureux avant toute mesure d’éloignement.

Dans ce contexte, le droit des étrangers mobilise des garanties procédurales et substantielles que le cabinet met en œuvre devant les juridictions administratives.

Conclusion

Le contentieux du droit au séjour des étrangers malades, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, se caractérise par un contrôle juridictionnel qui s’est progressivement renforcé. Si l’avis du collège de médecins de l’OFII demeure l’élément central de l’instruction administrative, le juge ne se borne plus à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Il exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits, vérifie la cohérence de l’avis médical avec les pièces du dossier et peut solliciter la communication du rapport médical de l’OFII.

La tension entre la logique administrative — qui privilégie un traitement standardisé des demandes — et l’exigence jurisprudentielle d’un examen individuel et concret constitue aujourd’hui l’axe central du contentieux. Les décisions les plus récentes des cours administratives d’appel confirment que le juge entend exercer pleinement son office, en contrôlant non seulement la régularité formelle de la procédure, mais aussi le bien-fondé de l’appréciation médicale et l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine.

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