Le système Dublin au bord de l’implosion : la décision CJUE Daraa du 5 mars 2026 et l’office du juge administratif français
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 5 mars 2026 un arrêt qui pourrait sceller le sort du système Dublin de répartition des demandeurs d’asile entre États membres. Confrontée au refus unilatéral de l’Italie de reprendre en charge les demandeurs d’asile, la Cour déploie une solution pragmatique tout en révélant les limites structurelles d’un mécanisme fondé sur la solidarité européenne. Cette décision, combinée à la jurisprudence protectrice du juge administratif français sur la computation des délais de transfert, dessine les contours d’un système en déliquescence.
I. L’implosion programmée du système Dublin de répartition des demandeurs d’asile
A. La décision Daraa : la CJUE face au refus unilatéral de l’Italie
Le règlement Dublin III du 26 juin 2013 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0603. repose sur un principe simple : un seul État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile. Les critères de détermination sont hiérarchisés : présence de membres de la famille, délivrance antérieure d’un titre de séjour, entrée irrégulière sur le territoire. Ce mécanisme, conçu pour éviter les demandes d’asile multiples — le phénomène d’asylum shopping —, produit un effet concentrationnaire sur les États de première entrée.
L’affaire Daraa c. Allemagne CJUE, 5 mars 2026, Daraa c. Allemagne, aff. C-458/24, https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260028fr.pdf. en constitue la parfaite illustration. Monsieur Daraa, ressortissant syrien, était entré irrégulièrement en Italie avant de gagner l’Allemagne où il a sollicité l’asile. En application du règlement Dublin III, les autorités allemandes ont saisi l’Italie d’une demande de reprise en charge. Mais l’Italie a refusé, s’appuyant sur une décision politique de suspension des transferts Dublin annoncée dès la fin de l’année 2022 par le gouvernement Meloni.
La Cour de justice a dû répondre à une question inédite : que faire lorsque l’État membre responsable refuse, par décision délibérée, d’exécuter ses obligations découlant du règlement Dublin III ?
La réponse de la Cour tient en une formule pragmatique : l’absence de transfert dans un délai de six mois conduit à transférer la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à l’État requérant. Autrement dit, l’Allemagne ne peut pas laisser M. Daraa dans un no man’s land juridique. La Cour consacre ainsi une forme de responsabilité subsidiaire de l’État sur le territoire duquel le demandeur se trouve, même si les critères Dublin désignent un autre État.
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de Luxembourg. Dans l’arrêt N. S. c. Secretary of State for the Home Department CJUE, 21 décembre 2011, N. S. c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-411/10 et C-493/10, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62010CJ0411., la Grande Chambre avait déjà jugé qu’un transfert Dublin ne pouvait être exécuté lorsqu’il existait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile de l’État responsable. L’espèce concernait des demandeurs entrés par la Grèce avant de se rendre en Irlande, la Cour estimant que les conditions de détention en Grèce constituaient un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’homme l’avait précédée dans cette voie par son arrêt M. S. S. c. Belgique et Grèce CEDH, 21 janvier 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-103293., condamnant la Belgique pour avoir transféré un demandeur d’asile vers la Grèce malgré des conditions d’accueil dégradantes.
Mais la situation Daraa se distingue radicalement de ces précédents. Il ne s’agit plus de défaillances dans le système d’accueil d’un État, mais d’un refus politique délibéré d’appliquer le règlement. Le professeur Roseline Letteron l’a parfaitement résumé : « La suspension des transferts par l’Italie est une réponse, illicite au regard des traités, mais parfaitement prévisible. La Cour en vient à considérer qu’une demande d’asile peut être gérée par l’État qui se retrouve avec le demandeur sur son territoire. Il devient ainsi très urgent de réformer le système d’asile en profondeur, si l’on veut éviter une implosion de l’Union européenne elle-même » R. Letteron, « Dublin au bord de l’implosion », blog Liberté, Libertés chéries, 6 mars 2026, https://libertescheries.blogspot.com/2026/03/dublin-au-bord-de-limplosion.html..
B. Des défaillances systémiques à la crise de solidarité européenne
La décision Daraa révèle une fracture profonde dans l’architecture du droit d’asile européen. Le règlement Dublin III postule une solidarité entre États membres que la réalité politique dément chaque jour. L’Italie, la Grèce et l’Espagne, États de première entrée, assument l’essentiel de la charge administrative et matérielle de l’accueil des demandeurs d’asile sans contrepartie effective.
Le nombre de demandeurs d’asile a considérablement augmenté depuis 2013. L’afflux de migrants, confrontés à de graves difficultés économiques, tente d’obtenir une protection dans l’Union européenne. Les États frontaliers n’ont pas reçu le soutien promis. La réaction italienne était une conséquence mécanique de cette asymétrie structurelle.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024 mais dont l’entrée en vigueur complète n’interviendra qu’en 2026, tente d’apporter une réponse par un mécanisme de solidarité obligatoire. Mais il maintient le principe fondamental de Dublin : le premier État d’entrée reste responsable. La question de la répartition équitable des charges reste sans réponse satisfaisante.
L’article 17 du règlement Dublin III Règlement (UE) n° 604/2013, article 17, clauses discrétionnaires. permet à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement. Cette clause de souveraineté constitue une soupape de sécurité, mais elle reste discrétionnaire et ne confère aucun droit aux demandeurs d’asile. Les juridictions administratives françaises le rappellent avec constance : la faculté laissée à chaque État membre par l’article 17 « est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile » CAA Nancy, 1re ch., 10 octobre 2024, n° 23NC02006 ; CAA Nancy, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22NC01442..
La situation de blocage est désormais complète. L’Italie refuse les transferts. La CJUE ne peut que constater l’impossibilité d’exécution et en tirer les conséquences procédurales. Le recours en manquement, envisagé par la Commission européenne, constitue une réponse de court terme qui ne résout rien.
II. Le juge administratif français, régulateur d’un système en panne
A. La computation des délais de transfert : une construction prétorienne protectrice
L’article 29 du règlement Dublin III fixe le cadre temporel du transfert : six mois à compter de l’acceptation par l’État requis, délai porté à dix-huit mois en cas de fuite. L’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L. 572-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775728. transpose ce mécanisme en droit interne : « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen ». L’article L. 572-4 Article L. 572-4 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056384. ouvre un recours suspensif devant le tribunal administratif.
Le Conseil d’État a construit une jurisprudence protectrice sur la computation des délais. Dans une décision du 24 septembre 2018 CE, 5e-6e ch. réunies, 24 septembre 2018, n° 420708, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037436346., il a jugé que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif interrompt le délai de six mois, qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification du jugement à l’administration, quel que soit le sens de la décision. Surtout, il a précisé que « ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai ». L’expiration du délai a pour conséquence que l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.
Cette construction jurisprudentielle a été systématiquement reprise par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle a été notifié à l’administration le jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision » et que « ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai » CAA Douai, 3e ch., 19 juin 2024, n° 23DA01152, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049766585..
La cour administrative d’appel de Nancy a également constaté que « ce délai a été interrompu par l’introduction du recours que M. C… a présenté devant le tribunal administratif. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement » CAA Nancy, 1re ch., 10 octobre 2024, n° 23NC02006, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336333.. La décision énonce clairement la conséquence juridique : « son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale ».
Cette jurisprudence a des conséquences pratiques considérables. Un demandeur d’asile qui obtient l’annulation de sa décision de transfert en première instance peut, si le préfet fait appel, voir le délai de six mois expirer avant que la cour administrative d’appel ne statue. La décision de transfert devient alors caduque et la France doit examiner sa demande.
La cour administrative d’appel de Nantes CAA Nantes, 6e ch., 21 mars 2024, n° 23NT01959, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049272743. a précisé que le délai de six mois recommence à courir à compter du jugement du tribunal administratif et que « son expiration a pour conséquence que l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale ».
L’effet combiné de la décision Daraa et de la jurisprudence administrative française crée un double filet de sécurité pour le demandeur d’asile. D’un côté, si l’État responsable refuse le transfert, la CJUE impose à l’État requérant d’examiner la demande après six mois. De l’autre, si le demandeur exerce un recours, le délai redémarre à zéro après le jugement du tribunal administratif, sans que l’appel du préfet ne puisse l’interrompre.
B. La notion de fuite, variable d’ajustement de l’effectivité des transferts
L’article 29, paragraphe 2, du règlement Dublin III prévoit que le délai de transfert peut être porté à dix-huit mois au maximum « si la personne concernée prend la fuite ». Cette notion, déterminante pour l’économie du système, a fait l’objet d’une définition jurisprudentielle exigeante.
La Cour de justice a défini la fuite dans son arrêt Jawo du 19 mars 2019 CJUE, 19 mars 2019, Jawo, aff. C-163/17, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62017CJ0163. comme le fait pour un demandeur de se soustraire délibérément aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier. La Cour a toutefois assorti cette définition de garanties procédurales : la présomption de fuite ne peut jouer que si le demandeur a été informé de ses obligations, et il conserve la possibilité de démontrer que son absence est justifiée par des raisons valables.
Les juridictions administratives françaises appliquent cette définition avec rigueur. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la notion de fuite « doit s’entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant » CAA Nancy, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22NC01442, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786616.. En l’espèce, le juge a refusé de reconnaître la fuite d’un demandeur qui n’avait pas rejoint son nouveau lieu d’hébergement en raison d’une pathologie grave ayant nécessité une hospitalisation en urgence, relevant que l’administration n’établissait pas l’avoir informé de ses obligations ni n’avait accompli la moindre diligence pour procéder au transfert effectif.
La cour administrative d’appel de Nantes a adopté une approche comparable, jugeant que « dans l’hypothèse où le demandeur d’asile se soustrait intentionnellement à l’exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l’article 29 » CAA Nantes, 4e ch., 14 septembre 2023, n° 22NT03556, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048079816.. L’intentionnalité est au cœur de la qualification, en cohérence avec la jurisprudence Jawo.
La pratique administrative tend à élargir la notion de fuite bien au-delà de son acception jurisprudentielle. La Cimade a documenté cette dérive dans une étude de 2018 : « la déclaration de fuite est devenue la norme (7 500 ont été comptabilisées mais ce chiffre est sous-évalué). Elle conduit, conjointement avec le report du délai de transfert en cas de recours et d’appel, à rallonger la durée de la procédure Dublin bien au-delà de la durée théorique maximale de 23 mois » La Cimade, « Dublin : le Conseil d’État révise sa jurisprudence sur le report du délai de transfert en cas de recours », 26 septembre 2018, https://www.lacimade.org/procedure-dublin-a-armes-egales/..
Le contentieux de la fuite révèle une tension entre deux logiques. D’un côté, l’administration cherche à maximiser l’effectivité des transferts en prolongeant les délais. De l’autre, le juge administratif contrôle strictement la caractérisation de la fuite, exigeant la preuve d’une intention de se soustraire et vérifiant que le demandeur a été dûment informé de ses obligations.
La décision de la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire 22NC01442 est à cet égard emblématique. Le juge y rappelle que la fuite « doit être appréciée sur la base de preuves concrètes et objectives au regard des circonstances particulières de chaque espèce » et qu’« il n’est pas établi, ni même allégué par l’administration, que l’intéressé aurait été effectivement informé de ce qu’il devait aviser les autorités nationales compétentes de son absence ». Ce contrôle exigeant constitue un rempart contre les déclarations de fuite abusives.
La combinaison de ces deux constructions jurisprudentielles — computation protectrice des délais d’un côté, contrôle strict de la notion de fuite de l’autre — produit un effet systémique. Le taux d’exécution des transferts Dublin demeure structurellement faible. En 2017, seuls 2 633 transferts ont été exécutés, soit 9 % des accords intervenus. Ce chiffre, déjà modeste, a vraisemblablement encore diminué depuis, sous l’effet conjugué des refus étatiques et de la jurisprudence protectrice des juges nationaux.
Il convient de mesurer la portée concrète de ces mécanismes pour le justiciable. Le demandeur d’asile placé en procédure Dublin fait face à un double aléa : celui de l’effectivité des transferts, d’une part, et celui des délais de traitement de sa demande, d’autre part. La procédure Dublin peut s’étendre sur une durée théorique maximale de vingt-trois mois, entre la demande initiale et l’éventuel transfert. En pratique, les délais sont souvent bien supérieurs. La personne concernée est maintenue dans une situation d’incertitude juridique et de précarité sociale, privée du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque l’administration considère qu’elle se soustrait à l’exécution du transfert.
La cour administrative d’appel de Toulouse CAA Toulouse, 2e ch., 4 juillet 2024, n° 23TL01424, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876492. a, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État, confirmé que l’expiration du délai de six mois libère l’État requis de son obligation et transfère la responsabilité à la France, sans que l’administration puisse s’y opposer. La cour administrative d’appel de Paris CAA Paris, 6e ch., 26 décembre 2025, n° 25PA04172, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380225. a plus récemment encore appliqué ces principes, constatant que « faute d’exécution de la décision de transfert vers l’État membre responsable dans le délai de six mois, la France est devenue responsable de l’examen de la demande d’asile ».
Pour le praticien du droit des étrangers, ces règles de computation constituent un levier contentieux essentiel. La vérification systématique des dates d’acceptation du transfert, de la notification du jugement du tribunal administratif et de l’absence de prolongation régulière du délai permet, dans un nombre significatif de dossiers, de faire constater la caducité de la décision de transfert et d’obtenir l’enregistrement de la demande d’asile en procédure normale. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai CAA Douai, 1re ch., 20 février 2024, n° 23DA00863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192812. illustre cette dynamique : le préfet ayant formé appel du jugement d’annulation, le délai de six mois a expiré avant que la cour ne statue, privant de facto le recours de l’administration de toute portée utile.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 juillet 2023 avait déjà fixé un standard exigeant en matière de preuve de la fuite, rappelant que l’administration doit démontrer que le demandeur a été informé de ses obligations et qu’elle a accompli les diligences nécessaires pour procéder au transfert.
Conclusion
Le système Dublin est à un point de rupture. La décision Daraa du 5 mars 2026 en constitue le symptôme autant que le révélateur. La CJUE, en imposant une responsabilité subsidiaire à l’État requérant lorsque l’État responsable refuse d’exécuter ses obligations, acte l’échec du mécanisme de solidarité sur lequel repose le règlement. Le juge administratif français, par sa jurisprudence sur la computation des délais et sur la notion de fuite, contribue à sa manière à cette recomposition, en faisant primer la protection effective des droits sur l’efficacité du mécanisme de transfert.
La réforme du système est inéluctable. Le Pacte européen sur la migration et l’asile n’apporte qu’une réponse partielle, en maintenant intact le principe du premier État d’entrée. L’enjeu n’est plus seulement juridique mais politique : les États membres accepteront-ils de bâtir un mécanisme de solidarité financière et opérationnelle qui répartisse équitablement la charge de l’asile ?
Dans l’attente de cette réforme, la pratique contentieuse reste le seul levier à disposition des justiciables. La maîtrise de la computation des délais, la contestation des déclarations de fuite abusives et l’invocation du précédent Daraa devant les juridictions nationales constituent autant d’outils pour garantir l’effectivité du droit d’asile dans un système à bout de souffle. La procédure Dublin, conçue comme un instrument de gestion ordonnée des flux migratoires, est devenue une source d’insécurité juridique majeure pour les personnes qu’elle prétendait protéger. L’office du juge, qu’il soit européen ou national, demeure la dernière digue avant la submersion complète du mécanisme.