L’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement durci, entre 2023 et 2026, le contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle. L’article 132-19 du code pénal, tel qu’issu de la loi du 23 mars 2019, impose désormais une triple exigence dont le non-respect conduit à une cassation quasi automatique. Cet article analyse, à travers la jurisprudence récente de la chambre criminelle, les contours d’une obligation devenue le principal levier de la défense pénale en matière de sentencing.
L’emprisonnement ferme en matière correctionnelle n’est plus une peine de principe. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur a érigé en norme le caractère subsidiaire de l’incarcération Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 74, modifiant l’article 132-19 du code pénal.. Le tribunal correctionnel ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’à la condition de satisfaire à une obligation de motivation renforcée, dont la chambre criminelle assure un contrôle de plus en plus rigoureux.
L’article 132-19 du code pénal dispose que « lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » Article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.. La triple exigence qui en résulte — nécessité de la peine, inadéquation des sanctions alternatives, motivation du refus d’aménagement — structure désormais le contentieux de la peine correctionnelle devant la chambre criminelle.
Cette étude se propose d’examiner les modalités du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme (I), avant d’analyser l’extension de ce contrôle au refus d’aménagement et ses implications pratiques pour le praticien pénaliste (II).
I. Le contrôle de la motivation de la nécessité de l’emprisonnement ferme
A. La double exigence de nécessité et d’inadéquation des alternatives
L’article 132-19 du code pénal soumet le prononcé de toute peine d’emprisonnement sans sursis à deux conditions cumulatives. Le tribunal doit établir, d’une part, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et, d’autre part, que toute autre sanction est manifestement inadéquate Article 132-19, alinéa 2, du code pénal. Voir également l’article 132-1, alinéa 3, du code pénal qui consacre le principe d’individualisation des peines..
La chambre criminelle veille au respect de cette double exigence avec une constance remarquable. Elle sanctionne les juridictions du fond qui se bornent à des formules générales dépourvues de tout ancrage dans les circonstances de l’espèce. L’affirmation selon laquelle la peine est « adaptée à la gravité des faits » ne satisfait pas à l’obligation de motivation spéciale lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’une analyse individualisée de la personnalité du prévenu et de sa situation Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.585 : « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. ».
La chambre criminelle exige que la juridiction de jugement procède à une analyse in concreto. La gravité abstraite de l’infraction ne suffit pas à justifier l’emprisonnement ferme. Le juge doit démontrer qu’au regard de la personnalité du prévenu — ses antécédents, son comportement, sa capacité d’amendement — et des circonstances de commission de l’infraction, aucune autre sanction ne permettrait d’atteindre les objectifs assignés à la peine par l’article 130-1 du code pénal Article 130-1 du code pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »..
L’arrêt du 11 mars 2026 illustre la sévérité du contrôle. La chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel qui justifiait la délivrance d’un mandat d’arrêt par la seule référence à la gravité des faits et au risque de réitération, sans se prononcer sur la possibilité d’un aménagement de la partie ferme de la peine Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-80.057 : « Aux termes du premier de ces textes, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. En condamnant le prévenu à une peine de trente mois d’emprisonnement, dont vingt mois ferme, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». La Cour rappelle que le juge ne peut se dispenser d’examiner les alternatives à l’incarcération, fût-ce dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Cette exigence s’inscrit dans le prolongement du principe constitutionnel de nécessité des peines. Le Conseil constitutionnel a rappelé que « le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, implique qu’une peine privative de liberté ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée et en a spécialement motivé le prononcé » Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC, considérant 7 : le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de l’article 132-19 du code pénal en relevant que l’obligation de motivation spéciale constitue une garantie suffisante du principe d’individualisation.. Le contrôle de la chambre criminelle assure l’effectivité de cette garantie constitutionnelle.
B. L’exigence d’une motivation circonstanciée au regard de la situation personnelle du prévenu
Au-delà de la nécessité et de l’inadéquation, la chambre criminelle impose que la motivation de la peine d’emprisonnement intègre un examen de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. L’article 132-1, alinéa 3, du code pénal dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 » Article 132-1, alinéa 3, du code pénal..
La chambre criminelle censure les décisions qui omettent d’apprécier ces éléments de personnalité. Elle impose au tribunal de mentionner expressément les éléments relatifs à la situation du prévenu qu’il a pris en considération pour fixer le quantum de la peine Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009 : « En se déterminant ainsi sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. ».
Cette jurisprudence impose une véritable obligation de réponse au juge correctionnel. Lorsque la défense produit des éléments relatifs à la situation personnelle du prévenu — attestation d’emploi, certificat de scolarité d’un enfant, justificatif de domicile —, le tribunal doit les prendre en considération et expliquer pourquoi, malgré ces éléments, l’emprisonnement ferme demeure la seule sanction adéquate. Le silence du jugement sur ces éléments constitue un défaut de base légale sanctionné par la cassation.
L’arrêt du 22 janvier 2025 apporte une nuance en distinguant la motivation de la peine elle-même de celle du régime d’exécution. La chambre criminelle y précise que l’exigence de motivation spéciale ne s’étend pas au choix de la durée du délai de mise à l’épreuve dans le cadre d’un sursis probatoire, qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.201 : la durée du délai de mise à l’épreuve du sursis probatoire n’est pas soumise à l’obligation de motivation spéciale de l’article 132-19 du code pénal..
La convergence entre cette jurisprudence interne et les standards conventionnels mérite d’être soulignée. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute décision juridictionnelle soit motivée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’obligation de motivation revêt une importance particulière en matière pénale, où la privation de liberté est en jeu CEDH, Taxquet c. Belgique, 16 nov. 2010, n° 926/05, § 90 : « l’article 6 § 1 de la Convention oblige les juridictions à motiver leurs décisions, cette obligation se trouvant renforcée lorsque les décisions portent sur la liberté ».. Le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur l’article 132-19 participe de cette exigence conventionnelle.
II. L’extension du contrôle au refus d’aménagement et ses conséquences pratiques
A. La motivation obligatoire du refus d’aménagement ab initio
L’article 132-19, alinéa 3, du code pénal dispose que « lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an, la juridiction, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, doit ordonner que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, de la détention à domicile sous surveillance électronique ou du fractionnement des peines » Article 132-19, alinéa 3, du code pénal..
Cette disposition impose une présomption d’aménagement des courtes peines. Le refus d’aménagement constitue l’exception et doit, à ce titre, être spécialement motivé. La chambre criminelle contrôle strictement cette obligation de motivation. Elle casse systématiquement les décisions qui prononcent une peine d’emprisonnement ferme aménageable sans expliquer pourquoi l’aménagement est exclu.
La jurisprudence identifie deux motifs licites de refus d’aménagement : l’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et l’impossibilité matérielle. S’agissant du premier motif, la chambre criminelle exige une appréciation concrète et individualisée. La simple référence aux antécédents judiciaires ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une analyse de la situation actuelle du condamné Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666 : « Il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. ».
L’impossibilité matérielle, quant à elle, suppose que le tribunal ait effectivement recherché si un aménagement était techniquement possible. Le juge doit constater, par des motifs qui ne peuvent être abstraits, que les conditions matérielles de l’aménagement ne sont pas réunies — absence de domicile fixe, défaut d’emploi stable, éloignement géographique du lieu de travail rendant la détention à domicile sous surveillance électronique impraticable.
Cette jurisprudence revêt une importance considérable en matière de comparution immédiate. La célérité de la procédure ne dispense pas le tribunal de motiver le refus d’aménagement. La défense doit, dès l’audience de comparution immédiate, produire les pièces relatives à la situation personnelle du prévenu pour contraindre le tribunal à une motivation circonstanciée. L’absence de production de ces éléments ne décharge pas le tribunal de son obligation, la chambre criminelle rappelant que le juge doit, au besoin, solliciter les informations nécessaires lors des débats Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666 : « Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation. Il appartient au juge de motiver la peine qu’il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats. ».
B. Les implications pratiques pour la défense pénale
Le renforcement du contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme transforme la pratique de la défense pénale correctionnelle. L’avocat pénaliste dispose désormais d’un levier procédural puissant, dont l’efficacité dépend de la rigueur avec laquelle il est utilisé.
La première implication concerne la préparation du dossier de personnalité. La défense doit constituer un dossier complet documentant la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. Justificatifs d’emploi, contrat de travail, avis d’imposition, attestation de domicile, certificats de scolarité des enfants, attestations de prise en charge médicale ou addictologique : chaque pièce versée au dossier contraint le tribunal à une motivation supplémentaire s’il entend prononcer une peine d’emprisonnement ferme.
La deuxième implication porte sur les conclusions de plaidoirie. L’avocat doit, dans ses observations orales ou écrites, inviter expressément le tribunal à envisager les peines alternatives — jour-amende, travail d’intérêt général, sursis probatoire avec obligations — et, le cas échéant, à aménager la peine d’emprisonnement. Cette invitation formelle renforce l’obligation de réponse motivée du tribunal.
La troisième implication concerne la voie de recours. En appel, la cour doit à son tour satisfaire à l’obligation de motivation de l’article 132-19. Elle ne peut se borner à confirmer la peine prononcée en première instance par adoption de motifs si ces motifs sont eux-mêmes insuffisants. La chambre criminelle contrôle cette motivation au même titre que celle du premier juge Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241 : « En condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d’emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ».
L’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois, résultant de l’article 132-19, alinéa 1er, du code pénal, constitue un quatrième axe de contrôle. La chambre criminelle veille au respect de ce seuil minimum, qui participe de la même logique de subsidiarité de l’emprisonnement Article 132-19, alinéa 1er, du code pénal : « Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée supérieure à un mois. »..
Enfin, la question de la motivation de l’amende complète le dispositif. La chambre criminelle a étendu l’exigence de motivation au regard de la situation personnelle au prononcé des amendes. Le tribunal doit prendre en compte les ressources et les charges du prévenu pour fixer le montant de l’amende, faute de quoi la décision encourt la cassation pour défaut de base légale Cass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.865 : l’obligation de motivation au regard de la situation personnelle s’applique au prononcé des amendes. Le tribunal doit tenir compte des ressources et des charges du prévenu..
L’ensemble de cette jurisprudence dessine un paysage dans lequel l’emprisonnement ferme en matière correctionnelle ne peut plus être prononcé de manière automatique ou routinière. Le juge correctionnel est tenu à un effort de motivation qui l’oblige à justifier, point par point, pourquoi la privation de liberté constitue la seule réponse pénale adéquate. Pour le praticien, cette évolution implique de documenter systématiquement la situation personnelle du prévenu et de formuler des observations précises sur les alternatives à l’incarcération.
Le contentieux de la motivation des peines d’emprisonnement ferme s’inscrit dans un contexte pénitentiaire marqué par une surpopulation carcérale historique. Au 1er avril 2026, les établissements pénitentiaires français comptaient 82 535 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 62 523 places, soit un taux d’occupation de 131,9 % Statistiques trimestrielles de l’administration pénitentiaire, avril 2026, Direction de l’administration pénitentiaire.. Ce déséquilibre structurel confère à l’obligation de motivation une dimension qui dépasse la technique procédurale. Chaque peine d’emprisonnement ferme non motivée ou insuffisamment motivée contribue à aggraver une situation que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà sanctionnée au titre de l’article 3 de la Convention CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janv. 2020, n° 9671/15, § 299 : la Cour constate une violation de l’article 3 en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Nuutania, Faa’a Papeari, Baie-Mahault et Ducos, caractérisées par un surpeuplement systémique..
La distinction entre la motivation des peines en matière correctionnelle et en matière criminelle éclaire la portée du contrôle exercé par la chambre criminelle. En matière criminelle, la cour d’assises bénéficie d’un régime de motivation atténué. Depuis la loi du 10 août 2011, les verdicts de la cour d’assises doivent comporter l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour de la culpabilité Article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.. La motivation de la peine, en revanche, ne fait pas l’objet d’une obligation textuelle aussi détaillée qu’en matière correctionnelle. La chambre criminelle a toutefois étendu l’exigence de motivation à certains aspects de la peine criminelle, notamment lorsque l’emprisonnement assorti d’une période de sûreté est prononcé Cass. crim., 8 fév. 2023, n° 22-80.777 : la chambre criminelle rappelle que la cour d’assises doit motiver le prononcé d’une période de sûreté en se fondant sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’accusé..
L’extension progressive de l’obligation de motivation témoigne d’un mouvement de fond dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Ce mouvement ne se limite pas à l’emprisonnement. Il concerne également les peines complémentaires. La chambre criminelle a jugé que l’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire doit être spécialement motivée au regard de la situation personnelle et familiale du condamné Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 : « Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. En se déterminant ainsi, alors qu’elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». De même, le retrait de points du permis de conduire et l’annulation du permis supposent une appréciation individualisée des conséquences de la mesure sur la situation professionnelle et personnelle du condamné.
Le praticien pénaliste doit intégrer ces évolutions dans sa stratégie de défense. En première instance comme en appel, la production d’un dossier de personnalité étoffé ne constitue plus seulement un élément de plaidoirie mais un instrument procédural dont l’absence ou l’insuffisance prive la défense de son principal moyen de cassation. La chambre criminelle a en effet jugé que lorsque le prévenu ne verse aucun élément relatif à sa situation personnelle et ne demande pas la parole pour en faire état, le tribunal peut, sans méconnaître l’article 132-19, prononcer une peine d’emprisonnement ferme en se fondant sur les seuls éléments dont il dispose Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.365 : « Il résulte du premier de ces textes que le juge qui prononce une peine correctionnelle doit motiver sa décision en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. En prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » (Nota bene : cette solution s’applique même lorsque la peine prononcée est assortie d’un sursis total.). La passivité de la défense peut ainsi neutraliser le levier procédural le plus efficace du contentieux de la peine.
Cette jurisprudence invite à une réflexion sur la place du contradictoire dans la détermination de la peine. Le débat sur la peine, distinct du débat sur la culpabilité, devrait constituer un moment autonome de l’audience correctionnelle. La chambre criminelle, par ses exigences de motivation, incite les juridictions du fond à consacrer un temps spécifique à l’examen de la personnalité et de la situation du prévenu avant de statuer sur la peine. La pratique des juridictions est cependant inégale. Certains tribunaux organisent un véritable débat contradictoire sur la peine, d’autres se contentent de quelques questions stéréotypées sur la situation professionnelle et familiale du prévenu.
Le contrôle de la chambre criminelle s’inscrit dans une dynamique européenne plus large. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 22 mars 2017, la Recommandation CM/Rec(2017)3 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, qui rappelle que « les sanctions et mesures qui impliquent une restriction de la liberté doivent être limitées au minimum nécessaire et leur durée ne doit pas être excessive » Recommandation CM/Rec(2017)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 22 mars 2017, règle 5.. La motivation des peines d’emprisonnement ferme constitue l’instrument juridique par lequel le juge français met en œuvre cette exigence européenne de proportionnalité et de nécessité.
La tension entre cette exigence de motivation et la réalité des audiences correctionnelles — où le nombre d’affaires et la brièveté des débats ne favorisent pas l’examen approfondi de la personnalité — constitue l’un des défis contemporains de la justice pénale. La chambre criminelle, par la fermeté de son contrôle, rappelle que la privation de liberté ne saurait être une solution de facilité. La motivation n’est pas un obstacle bureaucratique mais une garantie fondamentale du justiciable, que la Convention européenne des droits de l’homme protège au titre du droit à un procès équitable.
Conclusion
L’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme, telle que la chambre criminelle la construit et la contrôle depuis 2023, constitue une mutation profonde du droit de la peine. Le juge correctionnel ne peut plus prononcer l’emprisonnement sans s’expliquer de manière circonstanciée sur la nécessité de cette peine, sur l’inadéquation de toute alternative et, le cas échéant, sur les raisons du refus d’aménagement. Ce triple contrôle, adossé aux articles 132-1 et 132-19 du code pénal, confère à l’avocat pénaliste un levier procédural dont l’efficacité croît à mesure que la jurisprudence se précise.
L’enjeu dépasse la technique juridique. À l’heure où le taux d’occupation des établissements pénitentiaires atteint des niveaux historiques, l’exigence de motivation rappelle que l’incarcération doit demeurer l’ultime recours d’une justice pénale qui se veut à la fois ferme et respectueuse des droits fondamentaux. La chambre criminelle, sentinelle silencieuse de cette exigence, dispose d’un outil dont la portée systémique ne doit pas être sous-estimée.
Si vous êtes concerné, un avocat au tribunal correctionnel à Paris peut examiner votre dossier.