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Trafic d’influence : peines, éléments constitutifs et défense

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Maître Hassan KOHEN
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Trafic d’influence : peines, éléments constitutifs et défense

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Le 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans l’affaire « Bismuth ». Elle a confirmé les condamnations pour corruption et trafic d’influence active et passive d’un magistrat. Quelques mois plus tard, le 10 septembre 2025, la même chambre a de nouveau été saisie de faits de trafic d’influence passif. Un élu corse avait commis cette infraction en échange de marchés publics. Ces deux décisions illustrent la fermeté répressive du juge pénal à l’égard de toute transaction d’influence. Le trafic d’influence se distingue de la corruption par l’absence de lien direct avec un acte de fonction. Il sanctionne l’abus d’une influence réelle ou supposée sur une autorité publique ou un agent de justice. Les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’auteur est un agent public. La défense repose souvent sur la contestation de la qualification, l’absence d’accord préalable ou le vice de la procédure d’enquête.

Qu’est-ce que le trafic d’influence ?

Le trafic d’influence est une infraction d’atteinte à la probité qui vise l’abus d’une influence réelle ou supposée en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique. L’article 432-11, 2°, du code pénal définit le trafic d’influence passif commis par un agent public (texte officiel) :

« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui […] pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

L’article 433-1, 2°, du même code réprime le trafic d’influence actif (texte officiel) :

« le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui […] pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

L’article 434-9-1 du code pénal réprime quant à lui le trafic d’influence portant sur un agent de justice (texte officiel) :

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 toute décision ou tout avis favorable ».

Le trafic d’influence se distingue de la corruption par son mécanisme triangulaire. En matière de corruption, le corrupteur s’adresse directement à l’agent public pour obtenir un acte de sa fonction. En matière de trafic d’influence, l’auteur sollicite l’intermédiaire en raison de son influence sur un tiers détenteur du pouvoir de décision. L’influence peut être réelle ou simplement supposée par le demandeur. L’infraction est consommée dès la sollicitation ou la proposition d’avantages, indépendamment du résultat obtenu. Pour une analyse de la corruption transnationale, voir notre article sur la corruption d’agent public étranger.

Les peines du trafic d’influence

Le législateur a instauré un échelonnement des peines en fonction de la qualité de l’auteur et de la cible de l’influence. Le tableau suivant synthétise les sanctions applicables aux personnes physiques.

Qualification Texte applicable Peine d’emprisonnement Amende
Trafic d’influence passif (agent public) Art. 432-11, 2° CP 10 ans 1 000 000 €
Trafic d’influence actif (agent public) Art. 433-1, 2° CP 10 ans 1 000 000 €
Trafic d’influence passif (agent de justice) Art. 434-9-1 CP 5 ans 500 000 €
Trafic d’influence actif (agent de justice) Art. 434-9-1 CP 5 ans 500 000 €
Trafic d’influence entre particuliers Art. 433-2 CP 5 ans 500 000 €

Le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Lorsque le trafic d’influence est commis en bande organisée, l’amende est portée à 2 000 000 €. Les personnes morales encourent une amende dont le montant est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Des peines complémentaires sont également applicables, notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction professionnelle et la confiscation des avantages indûment perçus.

Trafic d’influence et corruption : la distinction selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les rapports entre les incriminations de trafic d’influence et de corruption. Dans l’affaire « Bismuth », la Cour a rejeté un pourvoi. La cour d’appel de Paris avait retenu la qualification de l’article 432-11, 2°. Elle avait écarté l’article 434-9-1 relatif au trafic d’influence sur agent de justice.

La Cour a estimé que la qualification d’article 432-11, 2°, permettait de retenir l’aggravation liée à la qualité de magistrat. Elle a précisé que l’article 434-9-1 ne tient pas compte de cette qualité particulière. Les infractions des articles 432-11 et 433-1 sont en outre plus sévèrement réprimées que celle de l’article 434-9-1. La cour d’appel a donc respecté le principe d’appréciation des faits sous leur plus haute acception pénale (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 (décision), motifs :

« le délit prévu par l’article 432-11, 2°, prévoit que l’influence exercée par l’auteur des faits doit l’être à l’égard d’une autorité ou d’une administration publique alors que le délit prévu par l’article 434-9-1 réprime spécifiquement le fait d’user de son influence à l’égard d’un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu’il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l’autorité publique »).

Dans une autre affaire, la Cour a confirmé que le cumul des qualifications est possible. Cela vaut pour l’abus de biens sociaux, la corruption et le trafic d’influence. Le cumul est autorisé lorsque les faits constitutifs ne sont pas identiques. Elle a ainsi validé la condamnation d’un dirigeant. Celui-ci avait offert des travaux de construction à un élu en échange de marchés publics. Il avait en outre utilisé les fonds de ses sociétés à des fins personnelles. La Cour a jugé que le cumul des qualifications était possible (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847 (décision), motifs :

« les faits constitutifs de ces différents délits n’étant pas identiques, ce principe [ne bis in idem] ne s’applique pas en l’espèce »).

Les défenses possibles

La défense en matière de trafic d’influence repose sur plusieurs leviers. Le premier consiste à contester la qualification retenue par le ministère public ou le juge d’instruction. La distinction entre corruption et trafic d’influence est souvent ténuë. La défense peut argumenter que l’avantage proposé visait un acte direct de la fonction et non l’exercice d’une influence sur un tiers. La Cour de cassation a précisé que la corruption suppose un accord. Cet accord porte sur un acte matériel de la fonction. Le trafic d’influence vise en revanche l’abus d’une influence sur une tierce personne.

Le second levier porte sur l’absence d’accord préalable. Le délit de corruption exige l’existence d’un pacte de corruption caractérisé par un lien de causalité entre l’avantage offert et l’acte attendu. Dans l’affaire « Bismuth », les avocats des prévenus ont contesté la preuve. Ils ont soutenu que la cour d’appel n’avait pas établi l’existence d’un pacte. Ce pacte devait avoir pour but de convaincre le magistrat d’accomplir un acte de sa fonction. Il pouvait aussi viser l’abus de son influence en contrepartie d’avantages. La Cour a rejeté ce moyen au visa des faits établis par les juges du fond, mais l’argument demeure un axe de défense classique (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, préc.).

Le troisième levier concerne les garanties procédurales. Les affaires de trafic d’influence reposent fréquemment sur des investigations complexes incluant des écoutes téléphoniques, des réquisitions de données de connexion ou des perquisitions. La Cour de cassation a rappelé dans l’affaire « Bismuth » que la valeur probante des éléments recueillis au cours de l’information peut être discutée devant le tribunal. Toutefois, la juridiction de jugement ne peut écarter des débats des pièces susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale si elles n’ont pas été contestées durant l’instruction. Elle a également précisé que le contrôle de la légalité des investigations reste un enjeu majeur de la défense (Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-83.178 F-D (décision), motifs :

« il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis »).

Procédure et compétence territoriale

Le trafic d’influence est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel. L’article 11 du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel connaît des délits punis d’emprisonnement ou d’amende. La procédure peut être engagée par une plainte, une dénonciation ou une plainte avec constitution de partie civile. Le ministère public peut également ouvrir une enquête préliminaire ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

La prescription de l’action publique pour les délits de trafic d’influence est de six ans depuis la loi n° 2020-936 du 17 juin 2020. Ce délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. Tout acte d’enquête ou de poursuite interrompt le cours de la prescription. La décision du 10 septembre 2025 illustre l’importance de la datation du pacte. Les juges du fond ont retenu que les faits antérieurs à la période de prévention ne pouvaient être pris en compte. Ils ne servaient que pour l’administration de la preuve des seuls faits poursuivis.

À Paris, la compétence territoriale du tribunal correctionnel de Paris est engagée lorsque les faits ont été commis dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Les affaires de trafic d’influence impliquant des élus ou des agents publics de la région Île-de-France relèvent fréquemment de cette juridiction. La complexité des dossiers, qui associe souvent des éléments financiers et des investigations techniques, justifie une défense pénale préparée dès la phase d’enquête.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre corruption et trafic d’influence ?
La corruption suppose un rapport direct entre le corrupteur et l’agent public en échange d’un acte de sa fonction. Le trafic d’influence implique un intermédiaire qui abuse de son influence sur un tiers détenteur du pouvoir décisionnaire.

Le trafic d’influence suppose-t-il que l’influence ait réellement été exercée ?
Non. L’infraction est consommée dès la sollicitation ou la proposition d’avantages en contrepartie de l’abus d’une influence réelle ou supposée. Le résultat obtenu est indifférent à la constatation du délit.

Peut-on être condamné à la fois pour abus de biens sociaux et trafic d’influence ?
Oui, lorsque les faits constitutifs de ces infractions ne sont pas identiques. La Cour de cassation a validé ce cumul dans son arrêt du 10 septembre 2025. Elle a relevé que l’abus de biens sociaux visait l’utilisation des fonds de la société à des fins personnelles. Le trafic d’influence visait en revanche l’échange d’avantages contre des marchés publics.

Quelle est la peine maximale pour le trafic d’influence passif d’un élu ?
L’article 432-11, 2°, du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 €, pouvant être portée au double du produit de l’infraction. Des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques et d’inéligibilité peuvent également être prononcées.

Les écoutes téléphoniques sont-elles toujours recevables dans les affaires de trafic d’influence ?
La valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information peut être discutée devant le tribunal. Toutefois, la juridiction de jugement ne peut écarter des débats des pièces susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale si elles n’ont pas été contestées durant l’instruction.


Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en corruption et trafic d’influence. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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