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La transparence salariale à l’épreuve du droit français de la preuve : ce que la directive européenne du 10 mai 2023 révèle des insuffisances du contentieux de l’égalité professionnelle

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Maître Hassan KOHEN
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La transparence salariale à l’épreuve du droit français de la preuve : ce que la directive européenne du 10 mai 2023 révèle des insuffisances du contentieux de l’égalité professionnelle

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La transparence salariale à l’épreuve du droit français de la preuve : ce que la directive européenne du 10 mai 2023 révèle des insuffisances du contentieux de l’égalité professionnelle

La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cette échéance ne sera pas tenue. Le ministre du travail a annoncé, le 22 mai 2026, le dépôt d’un projet de loi en conseil des ministres « pendant le mois de juin », pour une adoption dans le courant de l’année Le Monde, 28 mai 2026, Transparence salariale : la transposition de la directive européenne se fait attendre, https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/05/28/transparence-salariale-la-transposition-de-la-directive-europeenne-se-fait-attendre_6694444_823448.html.. Le retard de transposition, qui s’ajoute à celui de la quasi-totalité des États membres, ne doit pas occulter l’essentiel. L’apport véritable de la directive ne réside pas seulement dans les obligations nouvelles qu’elle impose aux employeurs — information des candidats sur la rémunération, rapport périodique sur les écarts salariaux, interdiction des clauses de secret des salaires. Il tient surtout à la transformation qu’elle opère dans l’économie de la preuve de la discrimination salariale. En déplaçant la charge de la preuve vers l’employeur dès lors qu’un écart injustifié est constaté, la directive consacre un mécanisme dont le contentieux français ne connaît qu’une application parcellaire et parfois défaillante.

L’observation des décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2023 révèle une tension persistante entre la consécration théorique d’un droit à la preuve renforcé pour le salarié et les obstacles pratiques qui continuent d’entraver la démonstration de l’inégalité. Les arrêts rendus en matière de communication de bulletins de salaire, d’appréciation de la valeur égale des fonctions et d’office du juge dans l’examen des éléments de comparaison dessinent un paysage contentieux dont la directive, fût-elle non encore transposée, fournit une grille de lecture critique. C’est cette perspective que l’on se propose d’adopter.

I. L’accès aux éléments de comparaison, condition première d’un droit à la preuve effectif

A. La communication judiciaire des bulletins de salaire : une avancée décisive sous contrainte de proportionnalité

La pierre d’achoppement du contentieux de l’égalité salariale demeure l’accès du salarié aux éléments de comparaison. Le principe « à travail égal, salaire égal », que consacrent les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail, suppose que le demandeur soit en mesure d’identifier une différence de traitement et de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Or, la rémunération des collègues est couverte par le secret, qu’il s’agisse de dispositions contractuelles expresses ou de l’usage qui prévaut dans la quasi-totalité des entreprises. Le salarié qui allègue une inégalité se trouve ainsi confronté à un paradoxe : il lui faut prouver une différence dont il ne peut, par construction, connaître l’existence.

C’est à cette difficulté que la chambre sociale a répondu par un arrêt de section du 8 mars 2023 Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64085bce66b1bafb02f11fb0., dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Saisie d’un pourvoi formé par des sociétés du groupe Exane contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant ordonné, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication à une salariée des bulletins de salaire de huit collègues masculins occupant des postes de niveau comparable, la Cour de cassation a approuvé cette mesure en des termes qui articulent avec une précision inédite les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et le droit à la preuve.

La Cour énonce que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ». Elle ajoute que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». La méthode ainsi dégagée impose au juge, saisi d’une demande de communication de pièces, de vérifier successivement que la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et de cantonner, le cas échéant, le périmètre de la production ordonnée. La cour d’appel de Paris avait précisément limité la communication aux « noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile », à l’exclusion de toute autre donnée personnelle.

Cet arrêt constitue une avancée majeure. Il place le droit à la preuve de la discrimination salariale au rang des intérêts légitimes susceptibles de justifier une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles des tiers. La directive européenne du 10 mai 2023 prolonge et amplifie cette logique en imposant aux employeurs une obligation de transparence qui rend superflue, à terme, l’intervention du juge pour ordonner la communication des données de comparaison. L’article 7 de la directive prévoit en effet que les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant un travail de même valeur. Ce droit à l’information, directement exercé auprès de l’employeur, constitue un levier bien plus puissant que la voie judiciaire de l’article 145, laquelle suppose l’engagement d’une procédure et l’acceptation par le juge du caractère indispensable de la communication sollicitée.

Par ailleurs, la directive interdit expressément, à son article 7, § 5, les clauses contractuelles qui visent à empêcher les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération. Cette interdiction, qui n’a pas d’équivalent en droit français positif, est de nature à dissiper l’opacité qui entoure la fixation des salaires dans les secteurs où de telles clauses sont d’usage courant. Elle priverait de fondement l’objection tirée de la confidentialité contractuelle que les employeurs opposent fréquemment aux demandes de communication de bulletins de paie.

B. La persistance d’obstacles pratiques au partage spontané des données salariales

L’arrêt du 8 mars 2023, pour décisif qu’il soit, n’épuise pas les difficultés. La communication judiciaire des bulletins de salaire demeure une procédure lourde, coûteuse et aléatoire. Elle suppose que le salarié ait déjà identifié des collègues de comparaison — ce qui implique une connaissance préalable de l’organigramme et des niveaux de rémunération que la pratique du secret des salaires rend précisément inaccessible. Elle suppose également que le juge accepte de faire droit à la demande, ce qui n’est nullement automatique, les conditions posées par l’arrêt de 2023 étant appréciées in concreto.

Or, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 29 mai 2024 Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.741, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c53d67f9f200081224b4., que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Ce mécanisme probatoire, dit de la preuve partagée, fait peser sur le demandeur la charge initiale de présenter des éléments de fait suffisamment précis et concordants. Sans accès aux données salariales, cette première étape est souvent insurmontable. La directive européenne modifie cet équilibre en prévoyant que l’employeur supporte la charge de prouver l’absence de discrimination dès lors qu’un écart de rémunération est objectivement constaté au niveau de l’entreprise, sans que le salarié ait à apporter des éléments de présomption.

La transposition de cette disposition en droit interne contraindrait le législateur à réviser l’aménagement de la charge de la preuve tel qu’il résulte des articles L. 1134-1 et L. 3221-4 du code du travail. Le contentieux récent illustre la difficulté récurrente que rencontrent les salariés à franchir le seuil de la présomption. Dans un arrêt du 4 février 2026 Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-15.131, https://www.courdecassation.fr/decision/698357a3cdc6046d47e1c083., la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à rapprocher les définitions conventionnelles des emplois sans procéder à une analyse comparée de la valeur des fonctions effectivement exercées. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article L. 3221-4 du code du travail, « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La cassation prononcée pour défaut de base légale révèle l’exigence de rigueur qui pèse sur les juges du fond dans la comparaison des fonctions. Elle illustre également, en creux, la difficulté de l’exercice : l’appréciation de la valeur égale suppose une connaissance fine du contenu des postes, que le salarié ne possède qu’imparfaitement. La directive européenne apporte sur ce point une réponse structurelle en imposant, à son article 4, que les systèmes de rémunération reposent sur des critères objectifs et neutres du point de vue du genre, et en exigeant que ces critères soient portés à la connaissance des travailleurs. Une telle obligation contraindrait les employeurs à expliciter les fondements de leurs décisions salariales, facilitant ainsi le contrôle juridictionnel de la valeur égale.

II. L’office du juge à l’épreuve de la discrimination indirecte : vers un renforcement nécessaire des pouvoirs d’investigation

A. L’élargissement des motifs prohibés et la diversification des outils juridictionnels

La chambre sociale a, depuis 2023, élargi le champ des motifs susceptibles de caractériser une discrimination prohibée en matière de rémunération. L’arrêt du 9 avril 2025 Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615ad3b0cdae54cf3d7f4. en fournit une illustration éloquente. À propos d’une collaboratrice parlementaire qui soutenait avoir été moins bien rémunérée que l’épouse de son employeur exerçant des fonctions comparables, la Cour a jugé que « le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application » de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Cette solution s’inscrit, selon la Cour elle-même, « dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de discrimination qui décide que le principe de l’égalité de traitement consacré par les directives dans ce domaine s’applique non pas à une catégorie de personnes déterminée, mais en fonction des motifs prohibés ». La référence explicite aux arrêts Coleman (CJUE, 17 juillet 2008, C-303/06) et Nikolova (CJUE, 16 juillet 2015, C-83/14) témoigne de l’influence croissante du droit de l’Union sur le contentieux français de l’égalité salariale, bien au-delà de la seule transposition formelle des directives. La directive du 10 mai 2023 ne peut qu’accentuer ce phénomène, dans la mesure où elle prévoit des standards de preuve et d’investigation qui dépassent ceux du droit interne.

Dès lors, la question se pose de savoir si les juges français pourront, avant même la transposition, s’inspirer des mécanismes prévus par la directive pour apprécier plus strictement les éléments de preuve produits par l’employeur. La Cour de justice a en effet jugé, de manière constante, que l’obligation pour les juridictions nationales d’interpréter le droit interne conformément au droit de l’Union prend effet dès l’expiration du délai de transposition, même en l’absence de mesures nationales d’exécution CJCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, C-14/83 ; CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89.. L’échéance du 7 juin 2026 pourrait ainsi produire un effet direct sur le contentieux prud’homal, indépendamment de l’adoption du projet de loi annoncé par le gouvernement.

Par ailleurs, la chambre sociale a affiné les pouvoirs d’appréciation des juges du fond en matière probatoire. L’arrêt du 19 avril 2023 Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8681ad85da04f53a393f. a posé que « si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence ». Cette solution, rendue en matière disciplinaire, intéresse directement le contentieux de l’égalité salariale. L’anonymisation des données de comparaison, que l’arrêt du 8 mars 2023 autorise sous réserve de proportionnalité, est en effet le corollaire de la protection des données personnelles des collègues. La directive européenne, en imposant la transparence des rémunérations, réduira le besoin de recourir à de tels expédients probatoires.

B. Les lacunes du système français au regard du standard européen de transparence

Le droit français de l’égalité salariale repose, depuis la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur deux piliers : l’index de l’égalité professionnelle, qui impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés de publier chaque année une note sur cent mesurant les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, et l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dispositifs, pour utiles qu’ils soient, présentent deux limites structurelles que la directive européenne met en évidence.

La première tient à l’absence de droit individuel à l’information. L’index de l’égalité professionnelle fournit une photographie agrégée des écarts salariaux au niveau de l’entreprise, mais ne permet pas à un salarié de connaître la rémunération de ses collègues occupant des fonctions comparables. La directive comble cette lacune en créant, à son article 7, un droit subjectif à l’information sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe pour les catégories de travailleurs accomplissant un travail de même valeur.

La seconde limite concerne l’absence de sanction spécifique en cas de non-respect des obligations de transparence. L’index de l’égalité professionnelle est assorti d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas d’absence de publication ou de résultat insuffisant non corrigé dans un délai de trois ans. Mais cette sanction, purement administrative, n’offre au salarié qui s’estime victime d’une discrimination aucun levier procédural supplémentaire. La directive prévoit, en son article 16, que les États membres doivent garantir aux travailleurs qui s’estiment lésés par le non-respect des droits et obligations découlant de la directive l’accès à des procédures juridictionnelles de résolution des litiges, et précise que les associations et organisations ayant un intérêt légitime à veiller au respect de la directive peuvent engager des procédures au nom ou pour le compte d’un travailleur.

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 2 octobre 2025 CA Pau, 2 octobre 2025, n° 23/01266, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a2f21a269c1272039ca. illustre, par contraste, la situation contentieuse actuelle. Une salariée, qui dénonçait une discrimination salariale entre hommes et femmes, avait demandé à son employeur la communication de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle ainsi que des bulletins de paie de ses collègues masculins. La cour d’appel, appliquant le cadre dégagé par la chambre sociale, a admis la communication des bulletins de paie sous réserve d’occultation des données personnelles. Mais cet accès aux informations est demeuré tributaire d’une décision judiciaire et d’un contrôle de proportionnalité. La directive rendrait cet accès de plein droit, sans qu’il soit besoin de saisir un juge ni de démontrer préalablement l’existence d’indices de discrimination.

En conséquence, le retard de transposition de la directive ne doit pas être interprété comme un sursis accordé aux employeurs. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 4 octobre 2001 CJCE, 4 octobre 2001, Jiménez Melgar, C-438/99. rendu en matière de protection des travailleuses enceintes, que les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive non transposée peuvent être invoquées par les particuliers à l’encontre de l’État ou de ses émanations. L’article 7 de la directive du 10 mai 2023, qui énonce le droit des travailleurs à recevoir des informations écrites sur les niveaux de rémunération, présente un degré de précision suffisant pour être invoqué, à tout le moins, à l’encontre des employeurs publics. Pour les salariés du secteur privé, c’est l’obligation d’interprétation conforme qui pourra être mobilisée devant le juge prud’homal, afin de donner aux dispositions existantes du code du travail une portée conforme aux objectifs de la directive.

La chambre sociale de la Cour de cassation, qui a déjà manifesté sa réceptivité à l’influence du droit de l’Union en matière de discrimination — l’arrêt du 9 avril 2025 en témoigne — pourrait être amenée à faire évoluer sa jurisprudence sur l’aménagement de la charge de la preuve sans attendre l’intervention du législateur. La directive du 10 mai 2023 n’est pas seulement un texte à transposer. Elle est, dès à présent, un instrument d’interprétation du droit positif que les praticiens auraient tort de négliger.

A cet égard, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 mars 2024 CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/01200, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab8a8d38d280008cdfba5. fournit une illustration supplémentaire des réticences que les juridictions du fond peuvent opposer aux demandes des salariés. Une ouvrière spécialisée, qui invoquait une stagnation de sa classification depuis plus de vingt ans tandis que ses collègues masculins avaient bénéficié d’évolutions, s’était vu opposer l’irrecevabilité de sa demande en réparation du préjudice subi du fait d’une discrimination au motif de la prescription. La cour d’appel de Versailles a infirmé cette fin de non-recevoir, jugeant que la salariée se fondait sur des faits qui « n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription ». Cette décision rappelle que la discrimination salariale présente un caractère continu et que la prescription ne saurait être opposée mécaniquement à des situations d’inégalité persistante. La directive du 10 mai 2023, en imposant à l’employeur une obligation permanente de transparence, devrait contribuer à prévenir la constitution de telles situations, qui se prolongent souvent pendant toute une carrière faute de dispositif de détection précoce des écarts injustifiés.

La directive prévoit en outre, à son article 14, que les États membres doivent veiller à ce que les travailleurs qui s’estiment lésés puissent bénéficier de l’assistance d’associations ou d’organisations syndicales pour engager une procédure. Le droit français connaît déjà la possibilité pour les syndicats d’agir en justice dans l’intérêt collectif de la profession, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail. Mais l’action de groupe en matière de discrimination, introduite par la loi du 18 novembre 2016 et codifiée aux articles L. 1134-6 et suivants du code du travail, demeure d’un usage confidentiel. La directive pourrait insuffler une nouvelle dynamique à ces mécanismes collectifs, dont la sous-utilisation constitue l’une des faiblesses structurelles du contentieux français de l’égalité professionnelle.

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