Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie profondément le droit de la responsabilité civile. Désormais, le professionnel qui organise une activité sportive ou de loisir sans dispenser les consignes de sécurité adaptées ne peut invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. Cette solution, rendue par la formation la plus solennelle de la Cour, constitue une protection nouvelle pour les victimes de dommages corporels et impose aux professionnels un standard renforcé de prévention.
I. La fin du partage de responsabilité fondé sur la simple imprudence de la victime
A. Le principe traditionnel du partage de responsabilité
Depuis le XIXe siècle, la jurisprudence admet que la responsabilité de l’auteur d’un dommage puisse être atténuée lorsque la victime a elle-même commis une faute ayant concouru à sa réalisation La règle a été rappelée par le Premier président dans le prononcé public du 29 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/28/prononce-de-deux-decisions-sur-le-dommage-corporel. « Depuis le XIXe siècle, la jurisprudence admet que la responsabilité de l’auteur d’un dommage puisse être atténuée lorsque la victime a elle-même commis une faute ayant concouru à sa réalisation ».. Ce principe, ancré dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, connaît deux tempéraments : lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, elle exonère totalement l’auteur du dommage ; dans les autres cas, elle conduit à un partage de responsabilité.
Ce mécanisme trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence en a déduit que la faute de la victime, lorsqu’elle a concouru à la production du dommage, doit être prise en compte pour réduire l’obligation d’indemnisation pesant sur le responsable La Cour de cassation a itérativement affirmé ce principe. V. notam. Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 20-11.731 : « la faute de la victime ayant contribué à son dommage est de nature à limiter son droit à indemnisation ».. Le juge devait alors procéder à un partage de responsabilité en fonction de la gravité respective des fautes.
La pratique judiciaire a abondamment fait application de ce partage. Ainsi, dans un arrêt du 13 février 2025, la cour d’appel de Paris a retenu qu’un adolescent de treize ans, blessé en escaladant un portique d’arrosage dans une piscine de club de vacances, avait commis une faute d’imprudence justifiant de réduire de moitié l’indemnisation due par l’organisateur du séjour CA Paris, 13 février 2025, n° 22/13743, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee143617361a2d7947caf. La cour a jugé qu’« en escaladant le portique d’arrosage de la piscine du mini club, lequel n’était pas un accessoire de jeu destiné à cet usage, ce dont tout utilisateur de la piscine normalement attentif ou vigilant pouvait se convaincre, M. [B] [L] a commis une faute d’imprudence qui a concouru à la survenance de son dommage et qui justifie d’exonérer partiellement, à hauteur de 50 %, la société Club Med de la responsabilité de plein droit qu’elle encourt ».. La victime, devenue tétraplégique, n’avait ainsi obtenu que 40 % de réparation devant la cour d’appel de Douai.
Ce principe n’était toutefois pas absolu. Dans certaines circonstances, la jurisprudence avait déjà écarté le partage de responsabilité. En matière d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, n’admet l’exonération du responsable qu’en cas de faute inexcusable de la victime non conductrice, cause exclusive de l’accident Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3, al. 1er : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident »..
De même, confrontée à un accident de VTT survenu dans un club de vacances, la cour d’appel de Paris avait refusé le partage de responsabilité, estimant en 2022 que l’organisateur ne rapportait pas la preuve de la faute de la victime CA Paris, 12 mai 2022, n° 20/11509, https://www.courdecassation.fr/decision/6336873024cc0c3e2e3be88a. « La société Club Med qui invoque que [T] [U] aurait commis une faute ayant contribué à son dommage n’en rapporte aucunement la preuve »..
Mais jamais la Cour de cassation n’avait posé en principe que le seul manquement du professionnel à son obligation de sécurité faisait obstacle à toute réduction du droit à indemnisation fondée sur l’imprudence de la victime. C’est précisément ce que l’Assemblée plénière a décidé le 29 mai 2026.
B. Le tournant de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026
Les faits de l’espèce sont les suivants. En 2006, un adolescent de quinze ans participait à une colonie de vacances organisée par une association. Autorisé à se baigner dans la mer par les animateurs qui le surveillaient, sans qu’aucune consigne de sécurité ni information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau ne lui ait été donnée, il s’est précipité en courant puis jeté à l’eau en plongeant. Il est resté tétraplégique.
Le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel de Douai, ont dit que l’association devrait réparer les conséquences dommageables, mais seulement à hauteur de 40 %, au motif que la victime avait commis une imprudence ayant contribué à son dommage. La victime s’est pourvue en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir qualifié son comportement de fautif alors qu’aucune consigne, interdiction ou information relative aux dangers n’avait été donnée par les adultes encadrants.
La première chambre civile, par un arrêt du 9 juillet 2025, a estimé que le pourvoi posait une question de principe et a ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière Civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 23-20.005, https://www.courdecassation.fr/decision/686f56453f11a71c18e86a7a. « Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi devant l’assemblée plénière ».. La question, relevée d’office par la Cour, était de savoir si l’imprudence de la victime d’un dommage corporel était susceptible de constituer une cause d’exonération partielle du responsable.
Le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière, composée de dix-neuf magistrats représentant l’ensemble des chambres de la Cour, a rendu une décision dont les motifs, exposés publiquement par le Premier président, méritent d’être cités intégralement. La Cour commence par rappeler les principes traditionnels qui gouvernent le droit de la responsabilité civile, d’origine largement prétorienne. Elle distingue les deux hypothèses classiques : la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, qui exonère totalement, et la faute simple, qui conduit à un partage.
Puis elle opère un basculement décisif. L’Assemblée plénière observe que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif » Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, prononcé public, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/28/prononce-de-deux-decisions-sur-le-dommage-corporel.. Elle relève que ce type de dommage bénéficie déjà d’un délai de prescription dérogatoire de dix ans par l’effet de l’article 2226 du code civil, et que la loi Badinter restreint les causes d’exonération en présence d’un dommage corporel.
La Cour va plus loin en constatant que, pour éviter la réalisation d’un tel dommage, « la jurisprudence fait peser des obligations d’information et de mise en garde sur les professionnels quant aux risques d’atteintes à la sécurité inhérents à l’exécution de leurs prestations. Il en est, notamment, ainsi dans le cas d’activités sportives ou de loisir où le professionnel doit prévenir les personnes qu’il encadre ou accompagne des risques liés à ces activités » Ibid..
Et la Cour d’énoncer la règle nouvelle dans des termes d’une grande netteté : « L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, prononcé public. La règle est formulée comme un attendu de principe..
Appliquant cette règle au cas d’espèce, l’Assemblée plénière casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai, au motif que celle-ci n’a pas tiré les conséquences de l’absence de consignes de sécurité adaptées données à un public adolescent : « l’association organisatrice de la colonie de vacances n’ayant pas dispensé de consignes de sécurité adaptées à un public adolescent relatives à la baignade dans la mer qui avait été autorisée, elle ne pouvait être exonérée, même partiellement, de sa responsabilité en raison de l’imprudence de la victime » Ibid..
Ainsi, la victime, tétraplégique depuis vingt ans, pourra obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel devant la cour d’appel de renvoi.
II. Une protection renforcée par l’obligation professionnelle de consignes de sécurité
A. Le manquement à l’obligation de consignes, cause exclusive d’engagement de la responsabilité
La solution dégagée par l’Assemblée plénière repose sur un raisonnement en deux temps qu’il importe de restituer avec précision.
Premier temps : la Cour identifie une obligation pesant sur le professionnel. L’organisateur d’une activité sportive ou de loisir est tenu de « dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et adaptées au public concerné » Ass. Plén., 29 mai 2026, précitée.. Cette obligation n’est pas nouvelle en soi : la jurisprudence imposait déjà aux professionnels une obligation d’information et de mise en garde. La Cour de cassation l’avait rappelé à plusieurs reprises, notamment s’agissant des organisateurs de séjours touristiques incluant des activités sportives, qui sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des participants V. notam. CA Paris, 12 mai 2022, n° 20/11509, précitée, qui retient la responsabilité de plein droit du voyagiste en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme..
Second temps : la Cour tire de ce manquement une conséquence radicale. Si le professionnel n’a pas dispensé les consignes requises, il ne peut se prévaloir de l’imprudence de la victime pour réduire son obligation d’indemnisation, alors même que le lien de causalité entre cette imprudence et le dommage serait établi.
La justification de cette solution est exposée dans les motifs du prononcé : « dès lors que le professionnel manque à ces obligations, alors que leur respect aurait été de nature à prévenir l’accident qui s’est produit, il n’apparaît pas possible de tenir compte du lien de causalité entre l’imprudence de la victime à l’origine de son dommage corporel et ce dommage » Ass. Plén., 29 mai 2026, prononcé public..
Le raisonnement est le suivant : si le professionnel avait correctement exécuté son obligation de sécurité en donnant les consignes adaptées, la victime n’aurait pas adopté le comportement imprudent qui a causé le dommage. Le manquement du professionnel absorbe donc causalement l’imprudence de la victime. Il ne s’agit pas d’une négation de la faute de la victime, mais d’une neutralisation de ses effets en raison de l’antériorité logique et factuelle du manquement professionnel.
Cette construction rappelle, sans s’y identifier, la théorie de la perte de chance qui gouverne le manquement à l’obligation d’information médicale Civ. 1re, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 : le défaut d’information du médecin fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage en refusant l’intervention. La logique est analogue : le manquement initial vicie le consentement ou le comportement ultérieur.. De même, en matière d’obligation de sécurité, le manquement initial du professionnel vicie le comportement de la victime en le privant des informations nécessaires à une pratique sécurisée.
La solution de l’Assemblée plénière s’inscrit dans une tendance plus large du droit de la responsabilité civile à renforcer la protection des victimes de dommages corporels. La loi du 5 juillet 1985 en est l’expression législative la plus aboutie Loi n° 85-677, précitée. Le législateur a expressément écarté la faute simple de la victime non conductrice comme cause d’exonération en présence d’un dommage corporel.. L’Assemblée plénière en donne aujourd’hui une déclinaison prétorienne, hors du champ des accidents de la circulation.
La règle nouvelle se distingue aussi de celle applicable à l’acceptation des risques. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile avait jugé que la victime d’un dommage causé par une chose ne peut se voir opposer son acceptation des risques pour exclure ou limiter son indemnisation Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947, Bull. 2010, II, n° 176 : « l’acceptation des risques n’est pas une cause d’exonération de la responsabilité du fait des choses ».. Toutefois, cette jurisprudence laissait subsister la possibilité d’un partage de responsabilité fondé sur la faute de la victime. La décision du 29 mai 2026 va plus loin en excluant ce partage lorsque le professionnel n’a pas satisfait à son obligation de consignes.
B. Portée et limites prospectives de la solution
La règle nouvelle est énoncée en termes à la fois précis et potentiellement extensifs. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de sa formulation.
Premièrement, la règle ne s’applique qu’au dommage corporel. Le prononcé insiste sur la « spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne » Ass. Plén., 29 mai 2026, prononcé public.. Un dommage purement matériel (détérioration d’un bien, perte financière) subi dans les mêmes circonstances ne bénéficierait pas de cette protection renforcée. Le partage de responsabilité fondé sur l’imprudence de la victime y demeurerait applicable.
Deuxièmement, le champ professionnel visé est celui de l’organisation d’activités sportives ou de loisir. La formule « organisateur professionnel » inclut les associations, les sociétés commerciales, les collectivités publiques ou les travailleurs indépendants qui proposent des activités encadrées. Entrent dans ce périmètre les clubs de vacances, les centres aérés, les colonies de vacances, les parcs d’attraction, les clubs sportifs, les organisateurs de stages ou de séjours incluant des activités physiques.
Troisièmement, la Cour exige que les consignes de sécurité soient « nécessaires à la pratique de cette activité et adaptées au public concerné ». Cette double exigence impose au professionnel une démarche personnalisée : il ne suffit pas de donner des consignes générales ; encore faut-il qu’elles soient pertinentes au regard de l’activité pratiquée et du public auquel elles s’adressent. S’agissant d’un public adolescent, des consignes relatives aux dangers de la baignade en mer et à la profondeur de l’eau étaient en l’espèce requises.
Quatrièmement, la Cour subordonne l’éviction du partage de responsabilité à l’absence de toute consigne. Il ne s’agit donc pas d’apprécier la qualité des consignes données, mais de constater une carence totale. Si le professionnel a donné des consignes, mais qu’elles étaient insuffisantes ou inadaptées, la question de savoir si le partage de responsabilité peut être écarté reste ouverte. La solution devrait logiquement dépendre de l’appréciation du juge du fond sur le point de savoir si les consignes, bien que données, étaient substantiellement conformes à ce qu’exigeait la sécurité des participants.
La question se pose également de savoir si la solution peut être étendue à d’autres catégories de professionnels. Le prononcé vise « les professionnels » de manière générale lorsqu’il rappelle l’obligation d’information et de mise en garde pesant sur eux. La Cour cite expressément le cas des activités sportives ou de loisir, mais le principe selon lequel « le professionnel doit prévenir les personnes qu’il encadre ou accompagne des risques liés à ces activités » pourrait trouver application dans d’autres domaines où un professionnel est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de personnes placées sous sa responsabilité.
L’on songe en particulier aux établissements de santé. La responsabilité du fait des infections nosocomiales est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui prévoit une responsabilité de plein droit des établissements de santé, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère CSP, art. L. 1142-1, I : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette responsabilité sans faute coexiste avec la responsabilité pour faute prévue par le même article.. Mais au-delà de ce régime spécial, la question de l’imprudence du patient pourrait-elle être invoquée par l’établissement pour réduire son obligation d’indemnisation en cas de manquement à l’obligation de sécurité des soins ? La décision du 29 mai 2026 fournit un argument puissant aux victimes pour s’y opposer.
L’on songe aussi aux établissements d’enseignement, aux organisateurs de voyages scolaires, aux centres équestres, aux parcours acrobatiques en hauteur, aux bases de loisirs nautiques. Dans toutes ces hypothèses, le professionnel encadrant est tenu d’une obligation de sécurité renforcée à l’égard des participants, a fortiori lorsque ceux-ci sont mineurs.
La décision du 29 mai 2026 s’inscrit également dans une réflexion plus large sur la cohérence du droit de la réparation du dommage corporel. L’Assemblée plénière relève elle-même que le dommage corporel bénéficie d’un régime dérogatoire pour la prescription (dix ans au lieu de cinq, article 2226 du code civil) et pour les accidents de la circulation (faute inexcusable exigée pour l’exonération). La règle nouvelle complète ce régime en y ajoutant une protection contre le partage de responsabilité fondé sur la simple imprudence.
La Cour de cassation, par cette décision solennelle, affirme ainsi une hiérarchie entre les obligations : l’obligation professionnelle de sécurité prime sur le devoir de prudence individuel, lorsque la première est méconnue et que la seconde en est la conséquence directe. Ce faisant, elle recentre la responsabilité sur le débiteur de l’obligation de sécurité, plutôt que de la diluer dans un partage dont la victime, souvent jeune et inexpérimentée, fait les frais.
Le dommage corporel ne peut être traité comme un dommage matériel. L’atteinte à l’intégrité physique ou psychique justifie une protection renforcée, que le législateur a initiée et que le juge parachève. La décision du 29 mai 2026, par sa formation, son raisonnement et son dispositif, s’inscrit dans cette dynamique.
La cour d’appel de renvoi devra désormais liquider l’entier préjudice corporel de la victime, sans que l’association organisatrice puisse se prévaloir de l’imprudence commise par l’adolescent ce jour de 2006. Vingt ans après l’accident, la réparation intégrale est en vue.
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