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Nouveau référentiel ONIAM 2025 : ce qui change pour les victimes d’accidents médicaux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau référentiel ONIAM 2025 : ce qui change pour les victimes d’accidents médicaux

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Le 1er juillet 2025, un nouveau référentiel d’indemnisation est entré en vigueur à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cette révision, décidée après la censure partielle du barème par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, modifie les montants alloués aux victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes. Les taux horaires de tierce personne ont été revalorisés. Le plafonnement des frais d’obsèques a été supprimé. Le forfait hospitalier est désormais remboursé intégralement. Ces changements touchent directement les milliers de victimes qui reçoivent chaque année une proposition d’indemnisation de l’ONIAM. Le référentiel reste toutefois une grille indicative qui ne lie pas le juge. Une offre fondée sur ce barème peut donc être contestée devant le tribunal judiciaire. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes dans l’analyse de ces offres et dans l’obtention d’une réparation intégrale de leur préjudice.

Qu’est-ce que le référentiel ONIAM et comment fonctionne-t-il

L’ONIAM indemnise les victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation s’applique aux dommages résultant d’infections nosocomiales, d’affections iatrogènes et d’accidents médicaux non fautifs. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) fixe le principe selon lequel les établissements de santé sont responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. L’article L. 1142-1-1 du même code (texte officiel) précise les conditions d’ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

La Cour de cassation a rappelé que les dommages résultant d’infections nosocomiales ouvrent droit à réparation lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique dépasse 25 %. Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513 (décision), motifs : « Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. »

Le référentiel ONIAM évalue chaque poste de préjudice selon une fourchette. L’expertise médicale détermine le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP). Le barème convertit ce taux en une somme d’indemnisation. L’ONIAM propose ensuite une offre à la victime. Cette offre peut être acceptée ou refusée. Le référentiel est révisé régulièrement pour tenir compte de l’évolution des coûts et de la jurisprudence.

Ce qui change au 1er juillet 2025 : tableau comparatif

Le nouveau référentiel apporte plusieurs modifications concrètes pour les victimes. Le tableau ci-dessous synthétise les principales évolutions.

Poste de préjudice Avant 1er juillet 2025 Après 1er juillet 2025
Taux horaire tierce personne 13 à 16 euros 16 à 21 euros
Frais d’obsèques Plafonnement à 5 000 euros Suppression du plafond, remboursement sur justificatifs
Forfait hospitalier Participation aux frais à la charge du patient Remboursement intégral
Frais de conseil juridique Non prévus Forfait de 1 500 euros
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) 300 à 500 euros par mois Maintien de la fourchette avec ajustements

La revalorisation des taux horaires de tierce personne constitue la mesure la plus significative. Ce poste indemnise le recours à une aide domestique ou à un aidant professionnel. L’augmentation de 30 % environ permet de mieux refléter le coût réel de cette prise en charge. La suppression du plafonnement des frais d’obsèques répond à une critique récurrente des associations de victimes. Le remboursement intégral du forfait hospitalier évite que la victime ne supporte une partie des coûts de séjour liés à l’accident médical.

Le référentiel ne lie pas le juge : que faire si l’offre est insuffisante

Le référentiel ONIAM n’a pas valeur réglementaire. Il constitue une grille de référence interne à l’Office. La Cour de cassation l’a expressément rappelé. Cass. 1re civ., 2 février 2022, n° 20-15.526 (décision), motifs : « le référentiel de l’ONIAM, qui ne lie en aucune façon la juridiction, prévoit une indemnisation comprise entre 300 et 500 euros par mois du déficit fonctionnel temporaire total ; que ce barème qui fonde l’indemnisation de 8 415 euros allouée à M. [M] ne présente pas un caractère excessif par rapport à l’indemnité qui aurait été allouée sur le fondement des barèmes des cours d’appel. »

Cette décision confirme que le juge du fond reste libre d’apprécier le quantum du préjudice. La victime n’est donc pas tenue d’accepter l’offre ONIAM. Elle peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation supérieure. Le juge évalue le préjudice in concreto au vu des pièces du dossier. Il tient compte de la situation personnelle de la victime. Il peut allouer des sommes supérieures au barème pour certains postes.

La Cour de cassation a également rappelé le principe de réparation intégrale. Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-12.835 (décision), motifs : « Vu l’article 1142-1, II, du code de la santé publique, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d’une victime ayant acquis l’essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu’elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. »

Les trois recours possibles contre une offre ONIAM sous-évaluée

Une victime qui estime son offre ONIAM insuffisante dispose de plusieurs voies de recours. La conduite à tenir dépend de la phase de la procédure.

  1. Contester l’offre devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). La victime peut saisir la CCI dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’offre. La CCI procède à une nouvelle expertise médicale. Elle émet un avis sur le quantum du préjudice. Cet avis est transmis à l’ONIAM.

  2. Refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire. La victime peut assigner l’ONIAM ou l’établissement de santé devant le tribunal judiciaire. Le juge statue sur le fondement de la responsabilité civile ou du régime de solidarité nationale. Il n’est pas lié par le référentiel ONIAM. Il peut allouer une indemnisation supérieure.

  3. Négocier une transaction avec l’ONIAM. Dans certains cas, une négociation amiable permet d’obtenir une revalorisation de l’offre sans passer par le contentieux. Cette voie suppose l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale.

Le délai de prescription des actions en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est prolongé pour les victimes mineures. La saisine de la CCI interrompt la prescription.

Les postes de préjudice couverts par le nouveau barème

Le référentiel ONIAM distingue plusieurs catégories de préjudices. Chaque poste fait l’objet d’une évaluation distincte.

Le préjudice économique comprend la perte de revenus, les frais médicaux futurs et les frais d’adaptation du logement. Le préjudice d’agrément indemnise la diminution de la qualité de vie. Le préjudice esthétique répare les atteintes à l’apparence physique. Le préjudice sexuel est évalué selon un barème spécifique.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) constitue le poste central. Il est exprimé en pourcentage. Le barème convertit ce pourcentage en une somme forfaitaire. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la période de soins avant consolidation. Les souffrances endurées sont également indemnisées selon une fourchette propre au référentiel.

La Cour de cassation contrôle régulièrement l’application de ce barème. Elle vérifie que le juge du fond respecte le principe de réparation intégrale. Elle censure les décisions qui se contentent d’appliquer mécaniquement le référentiel sans tenir compte des particularités de l’espèce. Notre analyse de la contestation d’un taux de DFP défavorable fixé par l’expert ONIAM détaille cette possibilité (expert ONIAM et taux de DFP défavorable).

À Paris et en Île-de-France : compétence et délais

La victime résidant à Paris ou en Île-de-France peut saisir le tribunal judiciaire de son domicile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les litiges excédant 10 000 euros. Les affaires de moindre importance relèvent des tribunaux judiciaires de proximité.

L’expertise médicale constitue l’étape clé du contentieux. Le juge désigne un expert parmi la liste des experts agréés auprès de la cour d’appel de Paris. L’expertise peut durer de six à douze mois. Le délai global du procès devant le tribunal judiciaire de Paris est en moyenne de dix-huit à vingt-quatre mois.

Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement devant les juridictions parisiennes en matière de responsabilité médicale. Notre article sur l’erreur de côté chirurgical expose un autre type de faute médicale indemnisable par l’ONIAM ou le tribunal (erreur de côté chirurgical et recours). Notre connaissance des pratiques des établissements de santé de la région permet d’anticiper les lignes de défense adverse et de préparer efficacement l’expertise.

Questions fréquentes

L’offre ONIAM est-elle obligatoire ?

Non. L’offre ONIAM est une proposition d’indemnisation. La victime est libre de l’accepter ou de la refuser. L’acceptation suppose la signature d’une convention de transaction. Cette transaction éteint tous les droits à réparation au titre de l’accident médical. Le refus permet de saisir le tribunal judiciaire.

Quel délai pour contester une offre ONIAM ?

Le délai de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation est de quatre mois à compter de la notification de l’offre. Passé ce délai, la victime peut encore saisir le tribunal judiciaire dans le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Le référentiel ONIAM s’applique-t-il aux infections nosocomiales ?

Oui. Le référentiel ONIAM s’applique aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Le régime de solidarité nationale couvre les infections nosocomiales lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique dépasse 25 % ou en cas de décès.

Peut-on obtenir plus que le barème ONIAM ?

Oui. Le référentiel ONIAM ne lie pas le juge. Le tribunal judiciaire peut allouer une indemnisation supérieure au barème. Il évalue le préjudice au cas par cas. Il tient compte de la situation personnelle de la victime et de l’évolution de sa pathologie.

Faut-il un avocat pour contester une offre ONIAM ?

La saisine de la CCI ne requiert pas obligatoirement un avocat. En revanche, l’assignation devant le tribunal judiciaire suppose le recours à un avocat. L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée dès la phase de contestation devant la CCI.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.

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