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Loi d’habilitation du Pacte européen sur la migration et l’asile : le Parlement français abdique-t-il son pouvoir législatif en droit des étrangers ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi d’habilitation du Pacte européen sur la migration et l’asile : le Parlement français abdique-t-il son pouvoir législatif en droit des étrangers ?

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Loi d’habilitation du Pacte européen sur la migration et l’asile : le Parlement français abdique-t-il son pouvoir législatif en droit des étrangers ?

Le 22 mai 2026, le Sénat adoptait en procédure accélérée le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile. À moins de trois semaines de l’entrée en application du Pacte, fixée au 12 juin 2026, le recours à l’article 38 de la Constitution soulève une question fondamentale : le Parlement, en déléguant son pouvoir législatif dans une matière aussi sensible que le droit des étrangers, ne se prive-t-il pas abusivement de sa fonction de contrôle démocratique ? L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État sur le régime des ordonnances et de l’avis consultatif rendu le 7 mai 2026 éclaire les fragilités juridiques de cette architecture institutionnelle.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. Le recours aux ordonnances en droit des étrangers : une tradition française sous tension

A. La codification par ordonnances, méthode ordinaire du législateur en droit des étrangers

Le droit des étrangers est, depuis plus de deux décennies, le terrain d’élection des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a ainsi autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, à procéder par voie d’ordonnance à « une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » Article 52 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Voir CE, 28 février 2023, n° 468561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047246698 : « Les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette habiliation a donné naissance à l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, texte fondateur du droit positif des étrangers. Le Conseil d’État, saisi par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), a partiellement annulé cette ordonnance par une décision du 2 février 2024 en tant qu’elle excluait le droit au séjour des refusés à la frontière CE, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069.

La même méthode a été employée pour la transposition de la directive « retour » 2008/115/CE. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 5 juin 2025, que « les dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 » CE, 5 juin 2025, n° 493675, 7ème-2ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051698004.

Plus récemment encore, l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension de la loi du 11 août 2025 sur la rétention des étrangers dangereux a été déférée au Conseil d’État par l’association La Cimade. La haute juridiction a examiné la constitutionnalité de cette ordonnance dans une décision du 9 avril 2026, en contrôlant la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution CE, 9 avril 2026, n° 511469, 10ème-9ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.

B. Le projet de loi d’habilitation du 8 avril 2026 : un calendrier qui contraint le débat parlementaire

Cette pratique n’est pas propre au droit des étrangers, mais elle y prend une ampleur particulière. La technicité de la matière, la pression politique et médiatique qui entoure les questions migratoires et la complexité des sources — entre droit constitutionnel français, droit de l’Union européenne, conventions internationales et accords bilatéraux — rendent le débat parlementaire difficile à conduire dans des délais contraints. Le Gouvernement trouve ainsi dans l’article 38 un instrument commode pour contourner l’obstacle parlementaire tout en respectant formellement la procédure constitutionnelle.

Le projet de loi déposé au Sénat le 8 avril 2026 comporte trois habilitations distinctes : la première autorise le Gouvernement à transposer les règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile ; la deuxième permet d’adapter le CESEDA aux nouvelles procédures européennes, notamment la procédure de filtrage aux frontières et le mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres ; la troisième ouvre la voie à la création de nouvelles catégories de titres de séjour et à la refonte des procédures contentieuses devant la Cour nationale du droit d’asile Rapport Sénat n° 617, 2025-2026, https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a assumé devant le Sénat le 29 avril 2026 le choix de légiférer par ordonnances, invoquant l’urgence liée à l’entrée en vigueur du Pacte le 12 juin 2026. Il a reconnu que la France ne serait probablement pas prête à cette date, déclarant : « Je ne pense pas qu’on sera prêt le 12 juin. On va essayer » La Croix, 30 avril 2026, « Laurent Nuñez assume de légiférer par ordonnances », https://www.la-croix.com/societe/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-laurent-nunez-assume-de-legiferer-par-ordonnances-20260430.

Le Sénat a adopté le texte le 22 mai 2026 en procédure accélérée. Le projet a été transmis à l’Assemblée nationale, dont la première séance s’est tenue le 27 mai 2026. Le débat parlementaire se trouve ainsi comprimé dans un calendrier de quelques semaines, pour une réforme dont l’ampleur est sans précédent depuis la loi du 26 janvier 2024.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif du 7 mai 2026, a relevé plusieurs difficultés juridiques tenant à l’articulation entre les règlements européens directement applicables et les dispositions nationales qu’il conviendra d’abroger ou de modifier. Il a notamment identifié un risque de vide juridique pour les procédures engagées avant l’entrée en vigueur du Pacte et a recommandé des mesures transitoires explicites Avis du Conseil d’État, séance du 7 mai 2026, n° 410889, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.

II. Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances non ratifiées : un rempart effectif ?

A. La nature hybride des ordonnances de l’article 38 et les voies de contestation

Le régime contentieux des ordonnances non ratifiées est désormais stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État. La haute juridiction a posé le principe dans sa décision du 4 décembre 2024 : « Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification » CE, 4 décembre 2024, n° 471644, 3ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754696.

Cette nature administrative a pour conséquence que les ordonnances peuvent, pendant le délai d’habilitation, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La décision du 1er mars 2024 précise que les dispositions d’une ordonnance « peuvent être contestées, avant l’expiration du délai d’habilitation, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, ou par la voie de l’exception, à l’occasion de la contestation d’un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction » CE, 1er mars 2024, n° 472888, 6ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049225485.

Toutefois, après l’expiration du délai d’habilitation, la voie de droit se resserre considérablement. Le Conseil d’État juge que « la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d’une ordonnance non ratifiée n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité » CE, 1er mars 2024, n° 472888, précité. La décision du 7 novembre 2025 confirme que « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification, qui leur confère alors valeur législative » CE, 7 novembre 2025, n° 497673, 1ère-4ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542189.

Cette construction prétorienne crée un paradoxe : l’étranger qui souhaite contester une disposition issue d’une ordonnance non ratifiée voit ses moyens de contestation directe réduits une fois le délai d’habilitation expiré, alors même que le Parlement n’a pas encore exercé son contrôle démocratique par la ratification. Le justiciable se trouve ainsi placé dans une situation où la QPC devient l’unique voie de contestation des dispositions législatives par ordonnance, alors que cette procédure est soumise au filtre des juridictions suprêmes et aux conditions restrictives de l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958.

Le Conseil d’État contrôle néanmoins la précision de la loi d’habilitation elle-même. Dans sa décision du 14 juin 2023, il a jugé que « le moyen tiré de ce que les dispositions de l’ordonnance attaquée auraient méconnu, faute d’être suffisamment précises, les termes de la loi d’habilitation ne peut qu’être rejeté » uniquement après avoir vérifié que l’habilitation était suffisamment précise CE, 14 juin 2023, n° 468104, 4ème-1ère chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047703825.

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution « élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l’autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l’article 34 de la Constitution ou d’autres dispositions de celle-ci » CE, 7 novembre 2025, n° 497673, précité.

B. Les risques constitutionnels et conventionnels d’une transposition législative précipitée

Le recours aux ordonnances pour transposer un ensemble de dix textes européens, dont neuf règlements directement applicables, soulève des difficultés spécifiques. Les règlements européens s’imposent aux États membres sans qu’une transposition formelle soit nécessaire. Le projet de loi d’habilitation reconnaît d’ailleurs que l’essentiel des mesures à prendre relève de l’abrogation ou de l’adaptation de dispositions nationales devenues incompatibles avec le droit de l’Union.

Le risque principal réside dans l’articulation entre les règlements du Pacte et les garanties constitutionnelles françaises. Le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », tandis que l’article 53-1 de la Constitution prévoit la possibilité de conclure des accords avec les États européens liés par des engagements identiques en matière d’asile Voir CE, 2 avril 2025, n° 491849, 10ème-9ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427217, qui rappelle ces principes constitutionnels.

La procédure accélérée devant le Parlement réduit mécaniquement le temps d’examen des parlementaires sur des questions touchant aux libertés fondamentales. Le projet de loi d’habilitation fixe un délai de six mois pour la publication des ordonnances, avec un projet de loi de ratification devant être déposé dans les trois mois suivant cette publication. Cette architecture temporelle signifie que les ordonnances pourraient être en vigueur pendant près d’un an avant que le Parlement n’examine leur ratification, période durant laquelle les étrangers concernés par les nouvelles procédures de filtrage, de rétention ou d’éloignement verraient leurs droits régis par des actes administratifs soustraits au débat parlementaire.

La pratique de la ratification implicite, qui découle du dépôt du projet de loi de ratification sans qu’un vote soit nécessairement intervenu dans le délai, accentue ce déséquilibre institutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020 sur la loi relative à la bioéthique, a rappelé que les ordonnances non ratifiées demeurent des actes administratifs, mais il a également jugé que la ratification peut être implicite et résulter du seul dépôt du projet de loi. Cette jurisprudence, combinée à la réduction des délais parlementaires, crée une zone grise où le contrôle démocratique s’efface au profit de l’efficacité administrative.

La ratification législative est par ailleurs soumise à un régime contentieux spécifique. Le Conseil d’État juge que « après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d’une ordonnance non ratifiée n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies » CE, 1er mars 2024, n° 472888, précité. Cette architecture contentieuse impose au justiciable de franchir un triple filtre — celui de la juridiction du fond, celui du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, et celui du Conseil constitutionnel — pour obtenir l’abrogation d’une disposition qui n’a jamais été soumise au vote du Parlement.

La conventionnalité des futures ordonnances devra également être examinée au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, et de l’article 13, qui impose un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012 que l’effectivité du recours en matière d’éloignement des étrangers exige que ce recours soit suspensif de plein droit CEDH, grande chambre, 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07. Les nouvelles procédures issues du Pacte, qui réduisent les délais de recours et limitent le caractère suspensif des voies de droit, devront être confrontées à cette exigence conventionnelle.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avait déjà fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 2024 CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC. Le Conseil avait censuré trente-deux articles comme cavaliers législatifs, illustrant la difficulté pour le Parlement de maîtriser la cohérence des textes relatifs au droit des étrangers lorsqu’ils sont examinés dans l’urgence. Le recours aux ordonnances pour le Pacte européen fait craindre un phénomène analogue : des mesures substantielles adoptées sans le tamis du débat parlementaire approfondi.

L’expérience contentieuse des ordonnances antérieures en droit des étrangers montre que les recours sont nombreux et souvent fondés. L’ordonnance du 16 décembre 2020 a été partiellement annulée par le Conseil d’État. Celle du 10 novembre 2025 a fait l’objet d’un recours de La Cimade examiné le 9 avril 2026. L’ordonnance du 8 février 2023 relative aux mouvements de terrain différentiels, bien qu’étrangère au droit des étrangers, illustre la vigilance du juge administratif sur la précision de l’habilitation : dans cette affaire, le Conseil d’État a rejeté le moyen tiré de l’imprécision de la loi d’habilitation après avoir vérifié que celle-ci était suffisamment précise CE, 1er mars 2024, n° 472888, précité, dans lequel le Conseil d’État rappelle qu’« une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire ».

Pour les avocats qui pratiquent le droit des étrangers, l’entrée en vigueur des ordonnances de transposition du Pacte aura des conséquences pratiques immédiates. Les nouvelles procédures de filtrage aux frontières, la refonte des délais de recours, la création de nouvelles catégories de titres de séjour et la modification des règles de rétention administrative imposeront une mise à jour rapide des connaissances et des stratégies contentieuses. La formation continue des praticiens sera essentielle pour garantir l’effectivité des droits de la défense dans ce nouveau cadre juridique.

Ces précédents suggèrent que les futures ordonnances de transposition du Pacte feront l’objet de contestations contentieuses nourries, devant le Conseil d’État comme devant les juridictions administratives du fond, et potentiellement devant le Conseil constitutionnel par la voie de la QPC.

La question de la ratification législative de ces ordonnances sera déterminante. Si le Parlement, après la période d’urgence, ne ratifie pas expressément les ordonnances, celles-ci conserveront leur nature d’actes administratifs et demeureront fragiles sur le plan contentieux. Si au contraire il les ratifie, le débat démocratique aura été contourné au stade de l’adoption initiale, et le Parlement se trouvera dans la position d’entériner un état du droit qu’il n’aura pas contribué à façonner.

L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, bien que consultatif, constitue un signal d’alerte. En identifiant les risques de vide juridique et en recommandant des mesures transitoires, la haute juridiction administrative invite le Gouvernement et le Parlement à ne pas sacrifier la sécurité juridique sur l’autel de l’urgence calendaire. La crédibilité du droit français des étrangers, déjà mise à l’épreuve par l’instabilité législative chronique de la matière, dépendra de la capacité des institutions à concilier l’impératif européen avec les exigences de l’État de droit.

Conclusion

Le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour transposer le Pacte européen sur la migration et l’asile illustre une tendance lourde du droit des étrangers : la concentration du pouvoir normatif entre les mains de l’exécutif, sous couvert d’urgence et de contrainte européenne. La jurisprudence du Conseil d’État offre des garanties contentieuses réelles, mais elle ne saurait suppléer l’absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures qui affectent les libertés fondamentales des personnes étrangères. L’entrée en vigueur du Pacte le 12 juin 2026 constituera un test pour la résilience de l’État de droit français, pris entre l’impératif de conformité au droit de l’Union et l’exigence constitutionnelle de garantie des droits.

Les prochains mois seront décisifs. Les ordonnances devront être publiées dans un délai de six mois, soit avant décembre 2026. Leur contenu déterminera l’ampleur des transformations du droit français des étrangers. Les praticiens du droit, avocats et associations, devront exercer une vigilance accrue pour identifier les dispositions susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et engager les recours appropriés. Le Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la QPC, sera vraisemblablement appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des mesures les plus sensibles.

Le droit des étrangers est une matière où la précipitation législative se paie toujours en insécurité juridique. Puisse le Parlement, au moment de la ratification, retrouver la plénitude de son office.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. En savoir plus sur l’expertise en droit des étrangers.

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