Alors qu’un « Remigration Summit » se tient ce 30 mai 2026 à Porto, réunissant les principales figures de l’extrême droite européenne autour du concept d’expulsion massive d’étrangers, le droit français et européen oppose des obstacles insurmontables à une telle politique. Analyse des verrous juridiques qui protègent les étrangers contre l’éloignement arbitraire.
Le concept de « remigration » — défini par ses promoteurs comme un « processus démocratique, légal et de longue haleine visant à renvoyer les immigrants clandestins et les migrants légaux nuisibles » — a acquis une visibilité politique inédite avec le sommet de Porto Le Figaro, 30 mai 2026, « Sommet de la remigration à Porto : quels partis en Europe soutiennent une politique d’expulsion massive d’étrangers ? ». Théorisé par les mouvances identitaires et repris par plusieurs partis d’extrême droite européens, ce vocable est absent du droit positif. Il ne figure ni dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ni dans la Convention européenne des droits de l’homme, ni dans le droit de l’Union européenne.
Loin d’être un angle mort juridique, l’éloignement des étrangers est au contraire l’une des matières les plus densément encadrées du droit public. Le législateur français a construit un édifice procédural complexe, stratifié par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et contraint par les engagements internationaux de la France. Cet article propose d’en exposer les principaux rouages.
I. Les deux régimes de l’éloignement : OQTF et expulsion
I.A. L’obligation de quitter le territoire français, mesure de droit commun
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée. L’article L. 611-1 du CESEDA en énumère les cas d’ouverture : refus de titre de séjour (3°), rejet définitif de la demande d’asile (4°), ou encore constat de séjour irrégulier sans demande de titre (1°).
Le Conseil d’État a précisé, dans un avis contentieux du 21 février 2023, que l’autorité administrative peut légalement fonder une OQTF sur le 4° de l’article L. 611-1 alors même que l’étranger a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement fondée sur ce même fondement, dès lors qu’une nouvelle demande de titre de séjour a été rejetée CE, 2e-7e ch. réunies, 21 fév. 2023, n° 468799, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047213583 : « Les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas obstacle, dans l’hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l’objet d’une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour, à ce que l’autorité administrative assortisse le refus qu’elle est susceptible d’opposer à cette demande d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de cet article. ».
L’OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours ou, dans les cas prévus par la loi, être prononcée sans délai. Cette distinction emporte des conséquences contentieuses majeures : le délai de recours est de quinze jours lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire, contre quarante-huit heures lorsqu’elle est prononcée sans délai. Ces délais, parmi les plus brefs du contentieux administratif, imposent une réactivité immédiate au justiciable et à son conseil.
I.B. L’expulsion, mesure de police réservée aux menaces graves pour l’ordre public
À la différence de l’OQTF, l’expulsion est une mesure de police administrative strictement encadrée par les articles L. 521-1 et suivants du CESEDA. Elle ne peut être prononcée que si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.
La jurisprudence administrative a précisé les contours de cette notion. Ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 17 septembre 2024 que la condamnation d’une ressortissante étrangère à trois ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs caractérisait une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 521-1 CAA Versailles, 4e ch., 17 sept. 2024, n° 22VE02900, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050237367 : « Au vu de la gravité des faits à l’origine de la condamnation prononcée à son encontre en 2018 et de ses antécédents judiciaires, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas méconnu l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que Mme A… constituait une menace grave pour l’ordre public. ».
Le CESEDA prévoit en outre des catégories d’étrangers bénéficiant d’une protection renforcée contre l’expulsion. L’article L. 521-3 dispose que certains étrangers — ceux résidant en France depuis plus de vingt ans, les parents d’enfants français mineurs, ou ceux résidant en France depuis l’âge de treize ans — ne peuvent être expulsés qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités terroristes. Ces dispositions créent un véritable statut protecteur, fruit d’une sédimentation législative entamée avec la loi du 29 octobre 1981.
II. Les protections conventionnelles, remparts contre l’éloignement arbitraire
II.A. Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a construit une jurisprudence abondante en matière d’éloignement des étrangers, qui innerve l’ensemble du contentieux administratif français. Deux stipulations de la Convention jouent un rôle central.
L’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, fait obstacle à l’éloignement d’un étranger vers un pays où il serait exposé à de tels traitements. Cette protection est absolue : aucune considération d’ordre public ou de sécurité nationale ne peut y faire échec. Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle entier, examinant les risques personnels et actuels auxquels l’intéressé serait exposé dans le pays de destination.
L’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le fondement le plus fréquemment invoqué dans le contentieux de l’éloignement. Le juge vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit, au regard des buts poursuivis par l’administration. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé l’office du juge en la matière : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » CAA Douai, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 23DA02000, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050654015.
Ce contrôle de proportionnalité, qui s’exerce in concreto, conduit le juge à apprécier la durée de présence en France, l’intensité des liens familiaux et sociaux, la scolarisation des enfants, l’insertion professionnelle et, le cas échéant, l’absence d’attaches dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste, mais d’un contrôle entier, qui confère au juge administratif un pouvoir d’appréciation étendu.
II.B. L’interdiction des expulsions collectives
L’article 4 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « les expulsions collectives d’étrangers sont interdites ». Cette stipulation, directement invocable devant le juge administratif, prohibe toute mesure qui viserait un groupe d’étrangers sans examen individuel de leur situation.
La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler ce principe fondamental dans l’arrêt précité du 17 septembre 2024 CAA Versailles, 4e ch., 17 sept. 2024, n° 22VE02900, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050237367 : « Aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : ‘Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites’. ». L’arrêt rejette le moyen tiré de la violation de cette stipulation au motif que « l’arrêté d’expulsion la concernant revêt un caractère individuel ».
Cette exigence d’individualisation est un obstacle dirimant à toute politique d’expulsion massive. Chaque mesure d’éloignement doit être précédée d’un examen particulier de la situation de l’intéressé, motivée en droit et en fait, et notifiée selon les formes prescrites. L’administration ne saurait, sans méconnaître gravement les stipulations conventionnelles, procéder à des éloignements par catégories ou par vagues.
III. L’interdiction de retour et le contrôle du juge
III.A. Le prononcé et la durée de l’interdiction de retour
Lorsque l’OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, l’administration doit, en principe, assortir la décision d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’article L. 612-10 du CESEDA énumère les critères dont l’autorité administrative doit tenir compte pour fixer la durée de cette interdiction : la durée de présence de l’étranger en France, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence de précédentes mesures d’éloignement et la menace pour l’ordre public.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 mars 2023, a rappelé que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle interdiction elle se place » CAA Nancy, 4e ch., 3 mars 2023, n° 21NC02552, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047274021. Cette exigence de motivation renforcée, combinée au contrôle de proportionnalité exercé par le juge, limite considérablement le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
La durée de l’interdiction, qui peut atteindre dix ans dans les cas les plus graves, est également soumise au contrôle du juge. Des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’administration n’édicte pas d’interdiction de retour, en application de l’article L. 612-6 du CESEDA.
III.B. Le droit au recours effectif, garantie procédurale essentielle
Le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que ce droit doit être garanti à tous ceux qui souhaitent contester une décision d’éloignement, et que le recours doit revêtir un caractère suspensif lorsque l’éloignement expose l’intéressé à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention CEDH, 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07.
Le législateur français a organisé des procédures contentieuses spécifiques, caractérisées par des délais de jugement particulièrement brefs : quatre-vingt-seize heures pour les OQTF sans délai avec placement en rétention, six semaines pour les OQTF avec délai de départ volontaire, trois mois pour les refus de séjour assortis d’une OQTF.
Le Conseil d’État, dans son avis du 21 février 2023, a apporté une précision procédurale importante : lorsqu’un étranger, après le rejet de sa demande d’asile, présente une nouvelle demande de titre de séjour qui est rejetée et assortie d’une OQTF, la décision relative au séjour et l’OQTF doivent être regardées comme intervenues concomitamment. Il en résulte que la contestation de la décision relative au séjour suit le régime contentieux de l’OQTF CE, 2e-7e ch. réunies, 21 fév. 2023, n° 468799, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047213583. Cette solution, qui peut paraître défavorable à l’étranger en ce qu’elle le prive du délai de recours de droit commun de deux mois, est cependant compensée par la célérité de la procédure et l’office du juge, qui statue par une seule décision sur les deux contestations.
La réforme du contentieux des étrangers opérée par la loi du 26 janvier 2024 a maintenu cette architecture procédurale, tout en adaptant les délais de recours aux exigences du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur est prévue le 12 juin 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a délégalisé certaines dispositions relatives aux délais de recours du CESEDA, ouvrant la voie à une refonte réglementaire de ces procédures Cons. const., 21 mai 2026, déc. n° 2026-321/323 L.
IV. Le contrôle de proportionnalité, clé de voûte du contentieux
IV.A. L’office du juge de l’excès de pouvoir
Le contrôle du juge administratif en matière d’éloignement ne se limite pas à la vérification de la légalité externe des décisions. Il s’étend à un contrôle approfondi de la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2025, a rappelé les critères de ce contrôle : « Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l’arrêté litigieux n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise » CAA Lyon, 3e ch., 3 juin 2025, n° 25LY01439, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036715.
Ce contrôle s’articule autour de plusieurs critères que le juge combine et pondère : la durée et les conditions du séjour en France, l’intensité des liens personnels et familiaux, l’insertion sociale et professionnelle, la scolarisation des enfants, l’état de santé, les risques encourus dans le pays de destination, et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que représente la présence de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion, dans un arrêt publié au recueil, de rappeler l’importance de ces critères dans l’appréciation de la légalité d’une interdiction de retour CAA Bordeaux, 4e ch., 29 avril 2025, n° 25BX01158, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052333005.
IV.B. Les protections spéciales
Au-delà du contrôle de proportionnalité de droit commun, le CESEDA et les engagements internationaux de la France instituent des protections spéciales qui interdisent ou limitent l’éloignement dans certaines hypothèses.
L’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement vers un pays où il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié (article L. 611-3, 9° du CESEDA). La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2024, que cette protection s’apprécie au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays de renvoi CAA Lyon, 5e ch., 30 sept. 2024, n° 23LY03111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268496.
L’étranger parent d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, bénéficie d’une protection renforcée. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé que l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant CAA Douai, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 23DA02000, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050654015.
L’étranger résidant en France depuis plus de dix ans bénéficie également d’une protection renforcée, notamment par l’intervention obligatoire de la commission du titre de séjour avant toute décision de refus, conformément à l’article L. 432-14 du CESEDA. Cette garantie procédurale, bien que ne conférant pas un droit au séjour, impose à l’administration un examen particulièrement attentif de la situation de l’intéressé.
V. Perspectives : l’évolution du cadre juridique à l’épreuve du Pacte européen
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, prévue le 12 juin 2026, va modifier substantiellement le cadre juridique de l’éloignement. Le règlement (UE) 2024/1348, en particulier, harmonise les procédures de retour aux frontières et prévoit un délai minimal de cinq jours pour le dépôt des recours contre les décisions d’éloignement prises à l’encontre des demandeurs d’asile en rétention Règlement (UE) 2024/1348, art. 67.
L’assemblée générale du Conseil d’État, dans un avis du 7 mai 2026 comportant 176 points, a dressé la liste des incompatibilités entre le CESEDA et le Pacte, et alerté le gouvernement sur les risques d’insécurité juridique liés à la coexistence des règlements d’application directe et des dispositions nationales non encore abrogées CE, Ass. gén., avis 7 mai 2026. La loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, délibérée en conseil des ministres le 8 avril 2026, ne sera pas adoptée avant l’automne 2026, laissant subsister une période d’incertitude juridique de plusieurs mois.
Dans ce contexte de transition normative, les juridictions administratives seront probablement conduites à écarter les dispositions du CESEDA incompatibles avec le droit de l’Union européenne, sur le fondement de la primauté du droit européen, tout en continuant d’assurer le respect des protections conventionnelles issues de la CEDH.
Loin de consacrer un quelconque « droit à l’immigration inconditionnelle », le droit positif organise un équilibre entre le pouvoir régalien de l’État de contrôler ses frontières et les droits fondamentaux des personnes. Cet équilibre, fruit de décennies de construction législative et jurisprudentielle, ne saurait être balayé par un mot d’ordre politique dépourvu de tout fondement juridique.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a rappelé que l’obligation de quitter le territoire français sans délai doit être motivée par des éléments précis et circonstanciés établissant le risque de fuite de l’étranger, et que le juge exerce sur ce point un contrôle normal CAA Nantes, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 24NT02609, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050391814. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans un arrêt du 2 mars 2025, que l’autorité administrative ne peut légalement prononcer une OQTF sur le fondement du rejet définitif de l’asile que si l’intéressé ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire CAA Toulouse, 1re ch., 2 mars 2025, n° 25TL01018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053344638.
La « remigration » n’existe pas en droit, et rien dans l’état actuel des textes ne permet d’envisager sa traduction normative sans une refonte radicale de l’ensemble des engagements conventionnels de la France — perspective qui relève, en l’état, de l’impossible juridique.
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