Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié le 28 mai 2026 un commentaire attendu sur les aménagements que la loi de finances pour 2026 a apportés au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce texte de doctrine administrative, pris en application de l’article 25 de la LF 2026, ne se borne pas à expliciter les nouvelles règles : il s’inscrit dans une construction jurisprudentielle que le Conseil d’État a patiemment édifiée depuis une décennie. L’analyse croisée de la doctrine nouvelle et des arrêts du Palais-Royal permet de mesurer la portée réelle de la réforme et d’identifier les zones de risque pour les entreprises qui mettent en œuvre ce dispositif.
I. L’élargissement législatif du régime BSPCE par la loi de finances pour 2026
A. Les quatre modifications substantielles de l’article 163 bis G du CGI
L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à une révision d’ampleur du cadre légal des BSPCE. Ces bons, régis par l’article 163 bis G du code général des impôts, permettent aux sociétés par actions d’attribuer à leurs salariés et dirigeants des droits de souscription à des titres de capital, à un prix fixé au jour de l’attribution. Le gain réalisé lors de la cession des titres souscrits est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quatre modifications caractérisent la réforme Article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20 février 2026..
Premièrement, le bénéfice du dispositif est étendu aux salariés et dirigeants des sous-filiales de la société émettrice. Le texte antérieur cantonnait l’attribution aux personnels de la société émettrice et de ses filiales directes. La LF 2026 supprime ce verrou en visant désormais les membres du personnel salarié et les dirigeants « des sociétés dont la société émettrice détient, directement ou indirectement, au moins 75 % du capital ». Cette extension intéresse particulièrement les groupes de startups organisés en cascade de holdings BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40-10, § 240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13155-PGP.html..
Deuxièmement, le seuil de détention du capital par des personnes physiques, condition d’éligibilité de la société émettrice, est assoupli. Là où le texte antérieur exigeait que la société soit détenue directement ou indirectement à plus de 25 % par des personnes physiques, la LF 2026 abaisse ce seuil et en module les modalités d’appréciation. L’objectif affiché est de ne plus exclure les sociétés ayant ouvert leur capital à des fonds d’investissement tout en conservant un ancrage significatif des fondateurs BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40-10, § 20 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13155-PGP.html..
Troisièmement, la condition d’ancienneté de la société émettrice, fixée jusqu’alors à quinze ans à compter de sa création, est allongée. La LF 2026 porte cette durée à un seuil supérieur, permettant à des sociétés plus matures d’accéder au régime BSPCE. Cette mesure répond à la réalité économique : certaines entreprises conservent un profil de croissance et de risque justifiant l’octroi de BSPCE bien au-delà de leur première décennie d’existence.
Quatrièmement, l’ancienneté acquise au sein du groupe est désormais prise en compte pour le calcul de la durée de détention de la société émettrice. Là où la loi antérieure ne retenait que l’ancienneté propre de la société émettrice, la LF 2026 permet d’agréger l’ancienneté de la société mère lorsque l’activité a été transférée à une filiale. Cette modification pragmatique évite l’effet punitif des restructurations internes sur l’éligibilité au dispositif BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html..
B. Le commentaire BOFiP du 28 mai 2026 : portée et premières difficultés d’interprétation
Le 28 mai 2026, l’administration fiscale a publié au BOFiP-Impôts un commentaire administratif enregistré sous la référence ACTU-2026-00031 BOFiP, ACTU-2026-00031, 28 mai 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14965-PGP.html/ACTU-2026-00031.. Ce texte, qui actualise la doctrine administrative sur les BSPCE, constitue l’aboutissement d’un processus de consultation approfondi avec les praticiens.
Le commentaire précise les modalités d’application des quatre aménagements de la LF 2026. Il détaille notamment les conditions dans lesquelles les sous-filiales peuvent désormais attribuer des BSPCE et les seuils de détention à retenir pour apprécier l’éligibilité de la société émettrice. Il apporte également des éclairages sur le calcul de l’ancienneté consolidée au niveau du groupe.
Sur le plan de la technique fiscale, le BOFiP rappelle que le gain d’exercice — c’est-à-dire l’avantage salarial résultant de la souscription de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle — est imposé l’année de la disposition, de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions reçues BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40-40, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.. En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de cession des titres reçus en échange BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40-40, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html..
Le BOFiP réaffirme également que le représentant fiscal des assujettis non établis dans l’Union européenne n’est pas tenu des majorations pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du CGI, une précision qui sécurise les opérateurs étrangers recourant à des plans de BSPCE pour leurs salariés français.
Le commentaire demeure toutefois silencieux sur plusieurs questions pratiques. Il n’aborde pas frontalement l’articulation entre le régime BSPCE et le nouveau dispositif de management package codifié à l’article 163 bis H du CGI. Il ne précise pas davantage le sort fiscal des BSPCE en cas de départ du bénéficiaire avant l’exercice des bons. Ces silences appellent à la prudence et à une lecture combinée avec la jurisprudence du Conseil d’État.
II. La consolidation jurisprudentielle du régime BSPCE par le Conseil d’État
A. La censure des excès de l’administration : le sursis d’imposition de l’article 150-0 B reconnu applicable aux BSPCE
La décision la plus marquante du corpus jurisprudentiel relatif aux BSPCE est sans conteste l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 5 février 2024 sous le numéro 476309 CE, 8e-3e ch. réunies, 5 février 2024, n° 476309, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097101..
Dans cette affaire, M. A., salarié de la société Jung et titulaire de 612 BSPCE, demandait l’annulation pour excès de pouvoir de commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP. Ces commentaires énonçaient que « le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition » prévu à l’article 150-0 B du CGI.
Le Conseil d’État a censuré cette doctrine en jugeant qu’« il résulte des dispositions de l’article 163 bis G du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dont il est issu et de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ayant réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la seule réserve des règles particulières de taux qu’il édicte » CE, 5 février 2024, n° 476309, considérant 6..
La conséquence pratique est immédiate : en cas d’apport de titres issus de BSPCE à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et non contrôlée par l’apporteur, le gain n’est pas immédiatement taxable. Il bénéficie du sursis d’imposition de l’article 150-0 B, ce qui constitue une sécurité juridique essentielle pour les opérations de restructuration impliquant des dirigeants détenteurs de BSPCE BOFiP, BOI-RES-RSA-000127, annulé par CE 5 février 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13891-PGP.html..
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État sur le sursis d’imposition en matière d’apport de titres. La Haute juridiction avait déjà jugé, dans un arrêt du 27 février 2019, que le sursis prévu à l’article 150-0 B s’applique « sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport soit soumise à l’impôt sur les sociétés » et que la plus-value soit effectivement imposée l’année de la cession des titres reçus lors de l’échange CE, 9e-10e ch. réunies, 27 février 2019, n° 408456, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179918.. L’arrêt du 5 février 2024 étend cette protection au cas spécifique des BSPCE, mettant fin à une insécurité que les praticiens dénonçaient depuis la publication des commentaires annulés.
B. L’éligibilité au PEA des titres issus de BSPCE et la clarification de l’arrêt du 8 décembre 2023
Un second arrêt fondamental a été rendu par le Conseil d’État le 8 décembre 2023 sous le numéro 482922 CE, 8e-3e ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 482922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543206..
L’administration fiscale soutenait, dans ses commentaires publiés le 25 septembre 2017 au BOFiP, que les titres souscrits en exercice de BSPCE ne pouvaient être inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA). Le Conseil d’État a une nouvelle fois censuré cette interprétation.
Le raisonnement du juge administratif est le suivant : si les BSPCE eux-mêmes ne figurent pas dans la liste des emplois autorisés du PEA énumérés à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, « ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan » CE, 8 décembre 2023, n° 482922, considérant 4..
Le Conseil d’État a enjoint au ministre de procéder à l’abrogation des commentaires erronés dans un délai de deux mois. Il a également refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, estimant que la question, « qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » CE, 8 décembre 2023, n° 482922, considérant 8..
La portée pratique de cette décision est considérable : les bénéficiaires de BSPCE peuvent, après exercice de leurs bons, loger les titres obtenus dans un PEA et bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées après cinq ans de détention, sous réserve des prélèvements sociaux. Cette faculté, que l’administration leur déniait, est désormais solidement établie par la jurisprudence du Conseil d’État.
III. La frontière entre plus-values et traitements et salaires : le risque de requalification
A. La jurisprudence Chaussures Cendry et la grille d’analyse du Conseil d’État
Si le régime des BSPCE proprement dit relève des plus-values, la jurisprudence du Conseil d’État rappelle avec constance que les bons de souscription d’actions — distincts des BSPCE mais reposant sur une logique économique analogue — peuvent faire l’objet d’une requalification en traitements et salaires lorsque les conditions de leur attribution révèlent qu’ils constituent la contrepartie de fonctions dirigeantes plutôt qu’un investissement en capital.
L’arrêt de principe a été rendu par le Conseil d’État le 13 juillet 2021 sous le numéro 435452, dans l’affaire dite « Chaussures Cendry » CE, 3e-8e-9e-10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n° 435452, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799725..
Le Conseil d’État y énonce une double règle. D’une part, « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur ». Cet avantage, « lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, considérant 3..
D’autre part, et c’est le second temps du raisonnement, les gains retirés de la cession de ces bons « sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe ». Mais « il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces bons » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, considérant 5..
La grille d’analyse dégagée par le Conseil d’État est exigeante. Le juge examine un faisceau d’indices : l’existence d’un pacte d’actionnaires conditionnant les droits du bénéficiaire, l’insertion du dispositif dans une opération de LBO, la corrélation entre la performance opérationnelle et le gain réalisé, l’existence d’une obligation de loyauté-exclusivité et de non-concurrence, ou encore l’absence de risque capitalistique réel pour le bénéficiaire Voir aussi CE, 13 juillet 2021, n° 437498, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799733..
B. De la dilution à la taxation intégrale : l’arrêt Confim et ses enseignements
La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 30 juin 2021, sous le numéro 19PA02932, un arrêt qui illustre la rigueur avec laquelle la grille d’analyse est appliquée aux opérations de LBO CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2021, n° 19PA02932, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740900..
Dans cette affaire, la SAS Groupe Confiance, société holding d’un groupe de promotion et de gestion immobilière, avait été acquise par le fonds Citystar Capital dans le cadre d’un LBO. Les managers s’étaient vu attribuer des BSA à titre gratuit, dont le déclenchement était conditionné à l’atteinte d’un taux de rendement interne de 40 %. Lors de la revente en 2011, l’administration avait requalifié la totalité du gain en traitements et salaires.
Le requérant soutenait que l’administration aurait dû tenir compte de l’effet de dilution engendré par les BSA et ne taxer en salaires que la différence entre la plus-value effectivement réalisée et celle qui l’aurait été sans BSA. La cour rejette cet argument : « l’administration a exactement tiré les conséquences fiscales du dispositif ainsi adopté par les investisseurs en imposant dans la catégorie des traitements et salaires les sommes procédant de l’exercice des bons de souscription d’actions. Elle n’avait dans ces conditions pas à limiter la taxation dans cette catégorie à la différence entre les plus-values réalisées de manière globale et les plus-values réalisées dans l’hypothèse où de tels bons n’auraient pas été émis » CAA Paris, 30 juin 2021, n° 19PA02932, considérant 5..
La cour caractérise la nature salariale du gain en relevant que « la fraction de plus-value de cession que le requérant s’est vu attribuer en conséquence de l’exercice des bons de souscriptions d’actions qui lui avaient été gratuitement consentis avait ainsi essentiellement la nature, non de la compensation d’un risque que celui-ci aurait couru en sa qualité d’investisseur, mais celle d’un versement, à caractère incitatif, destiné à rétribuer l’exercice effectif de ses fonctions de manager ainsi que les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel » CAA Paris, 30 juin 2021, n° 19PA02932, considérant 4..
Cet arrêt a été reproduit dans une série de cinq décisions du même jour concernant les coassociés de l’opération Confim, ce qui témoigne de la constance de la position des juges du fond CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2021, n° 19PA02931 à 19PA02935, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740899.. Le message est clair : un BSA ou un instrument analogue attribué gratuitement et dont le rendement est exclusivement corrélé à la performance opérationnelle n’est pas un investissement, mais un complément de rémunération.
Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans une décision du 28 janvier 2022, en jugeant que les gains de cession de BSA par un dirigeant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsque « eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » CE, 10e-9e ch. réunies, 28 janvier 2022, n° 433965, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045084081..
La question de l’application du taux majoré de 30 % prévu au second alinéa du I de l’article 163 bis G a également donné lieu à un contentieux récent. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître, le 15 mai 2025, d’un litige dans lequel l’administration avait appliqué le taux de 30 % aux gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE au motif que le bénéficiaire exerçait son activité dans la société depuis moins de trois ans CAA Nancy, 2e ch., 15 mai 2025, n° 22NC03173, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630718.. La cour a validé l’application de ce taux, rappelant que la condition de durée s’apprécie à la date de la cession, non à celle de l’attribution des bons.
Le contentieux de la CSG déductible appliquée aux gains de BSPCE a également été tranché par la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé le 17 juillet 2023 que la contribution sociale généralisée déductible devait être calculée au taux de 6,8 % sur l’assiette des gains de BSPCE, et non au taux plafonné de 1,02 % CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2023, n° 23PA05251, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051921091..
La position du Conseil d’État est désormais solidement établie sur un double plan. S’agissant du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, il est applicable aux apports de titres issus de BSPCE, contrairement à ce que soutenait l’administration jusqu’en 2024. S’agissant de la frontière entre plus-values et salaires, le juge applique une méthode indiciaire rigoureuse qui doit inciter les rédacteurs de plans de BSPCE et de management packages à documenter soigneusement la substance économique et le risque capitalistique effectivement supporté par les bénéficiaires. L’avocat fiscaliste qui intervient en amont de la structuration du plan est le premier garant de la solidité juridique du dispositif face à un éventuel contrôle Pour un accompagnement en matière de fiscalité des entreprises et des dirigeants, le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris : Avocat fiscaliste Paris..
La LF 2026, en élargissant le champ des BSPCE, ne modifie pas ces règles prétoriennes. Elle en accroît au contraire l’enjeu : plus d’entreprises, plus de bénéficiaires, plus de contentieux potentiel. La doctrine BOFiP du 28 mai 2026 ne suffira pas, à elle seule, à conjurer le risque de requalification. Seule une analyse juridique préalable, documentée et circonstanciée, permet de sécuriser le traitement fiscal des gains.
Le contentieux de la fraude fiscale en matière d’actionnariat salarié constitue un risque pénal distinct que le dirigeant ne doit pas négliger Sur le volet répressif de la fraude fiscale : Avocat fraude fiscale Paris..
Il accompagne les dirigeants et les entreprises dans la structuration, la sécurisation et la défense contentieuse de leurs dispositifs d’actionnariat salarié.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers.