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Cabinet Kohen Avocats, fiscalité des particuliers à Paris

Avocat fiscaliste particulier à Paris : déclarer, défendre et contester l'impôt de votre foyer

Impôt sur le revenu du couple et des enfants, revenus fonciers, dividendes et plus-values, IFI, résidence fiscale et comptes à l'étranger, contrôle fiscal et réclamation : le cabinet conseille les particuliers avant la déclaration et les défend lorsque l'administration les interroge, les contrôle ou les redresse. Tout part du foyer fiscal, de ses revenus réels et des délais de la procédure.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une demande d'éclaircissements ou de justifications fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (article L. 16 A du livre des procédures fiscales) ; une proposition de rectification laisse trente jours pour répondre, délai prorogé de trente jours sur demande reçue avant son expiration (articles R* 57-1 et L. 57).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, fiscalité des particuliers, contrôle fiscal du foyer et contentieux de l'impôt sur le revenu et de l'IFI.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont imposables à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus, celles qui sont domiciliées hors de France sur leurs seuls revenus de source française (article 4 A du code général des impôts). L'impôt est établi par foyer : les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune, avec leurs enfants à charge (article 6), et le revenu est divisé en parts selon la situation de famille (article 194). Les revenus du capital relèvent en principe, pour l'impôt sur le revenu, d'un taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème (article 200 A). L'administration contrôle les déclarations et peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements (article L. 10 du livre des procédures fiscales) ; son droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169). Pour contester, une réclamation préalable s'impose avant le tribunal (article R* 190-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, assiste le contribuable à chacune de ces étapes. Contact au 06 89 11 34 45.

Une déclaration à sécuriser, une demande de justifications reçue, un avis à contester ?

Comprendre votre situation

La fiscalité des particuliers à Paris, expliquée

L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (article 156 du code général des impôts). Qui compose le foyer, comment sont imposés les revenus du patrimoine, ce que change la résidence à l'étranger, comment se déroule un contrôle et comment contester l'impôt devant l'administration puis le juge.

Repères

Le foyer fiscal : quatre questions avant chaque déclaration

Qui est imposable en France, avec qui, pour quels enfants et sur quels revenus.

1

Le domicile fiscal : domicilié en France, le contribuable est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère ; domicilié hors de France, sur ses seuls revenus de source française (article 4 A). Le domicile se définit par le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques (article 4 B).

2

Le couple : les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune. Les époux sont imposés séparément lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'ils sont autorisés à résider séparément pendant une instance en divorce ou en séparation de corps, ou en cas d'abandon du domicile conjugal avec des revenus distincts ; l'année du mariage ou du pacte, ils peuvent opter pour l'imposition distincte (article 6).

3

Les enfants : sont à charge les enfants de moins de 18 ans ou infirmes, sans revenus distincts de ceux du foyer (article 196). L'enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il poursuit ses études, peut demander son rattachement, le foyer qui l'accepte déclarant alors ses revenus de l'année entière (article 6).

4

Les revenus : le revenu global net totalise les revenus nets de chaque catégorie, chacune déterminée selon ses propres règles (article 13), puis le revenu imposable est divisé en un nombre de parts qui dépend de la situation de famille et des enfants à charge (article 194).

Le quotient familial se lit sur le tableau de la loi : un couple marié sans enfant dispose de deux parts, un couple marié avec deux enfants à charge de trois parts, et chaque enfant à partir du troisième ajoute une part entière. En cas de séparation, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ; en résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés à la charge égale de l'un et de l'autre, sauf stipulation contraire de la convention ou de la décision (article 194).

Le revenu net se calcule aussi sous déduction des déficits d'une catégorie et de certaines charges du revenu global (article 156). Chaque choix, imposition distincte l'année du mariage ou du pacte, rattachement ou non d'un enfant majeur, option pour le barème, se fait lors de la déclaration et engage l'année entière : c'est à ce moment que le conseil a le plus d'effet. Le cabinet vérifie la composition du foyer, les pièces qui la justifient et les options ouvertes avant le dépôt.

L'administration peut demander des justifications au sujet de la situation et des charges de famille, et des charges retranchées du revenu net global (article L. 16 du livre des procédures fiscales). Conservez les pièces d'état civil, la convention de divorce ou la décision fixant la résidence des enfants. Voir notre article sur la déclaration séparée des époux qui ne vivent plus ensemble.

Le patrimoine du foyer

Loyers, dividendes, plus-values, IFI : les règles qui pèsent le plus

Les revenus du patrimoine suivent chacun leur régime, et les options se prennent à la déclaration.

Revenus fonciers

Les loyers des propriétés bâties et non bâties relèvent des revenus fonciers (article 14), dont le revenu net est la différence entre le revenu brut et les charges de la propriété (article 28). Lorsque le revenu brut annuel n'excède pas 15 000 euros, le régime simplifié applique un abattement de 30 %, sauf exceptions tenant à certains biens (article 32).

Déficit foncier

Le déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros ; l'excédent et la part liée aux intérêts s'imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La limite est rehaussée, sans dépasser 21 400 euros par an, pour des travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A à D au plus tard le 31 décembre 2027 (article 156).

Dividendes et intérêts

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, en principe et sauf exceptions prévues par le texte, à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Sur option expresse et globale, exercée lors de la déclaration, l'ensemble de ces revenus et gains rejoint le barème progressif (article 200 A), et les dividendes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient alors d'un abattement de 40 % (article 158).

Plus-values mobilières

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu (article 150-0 A), selon le même taux forfaitaire ou, sur option globale, selon le barème (article 200 A).

Plus-values immobilières

Imposables à l'impôt sur le revenu, sauf exonérations, dont la cession de l'immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession, et, sous conditions de remploi dans les vingt-quatre mois, la première cession d'un logement autre que la résidence principale par un cédant qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes (article 150 U).

IFI

Dû par les personnes dont les actifs immobiliers, détenus directement ou à travers des sociétés, dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier (article 964 et article 965). La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale réelle (article 973), et le tarif commence à la fraction de patrimoine qui excède 800 000 euros (article 977).

L'exonération de la résidence principale s'apprécie au jour de la vente. La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que « seules sont exonérées d'impôt les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession », et a refusé l'exonération à une propriétaire qui, après avoir loué sa maison, n'a pas prouvé y être revenue vivre avant la vente, l'adresse déclarée au fisc et au notaire restant celle d'un autre logement (CAA Marseille, 3e ch., 30 décembre 2021, n° 20MA00667). L'IFI repose sur des valeurs vénales : pour la Cour de cassation, la valeur d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu « par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel », et, dans une affaire d'impôt de solidarité sur la fortune, des époux n'ont pas obtenu de décote pour l'indivision de leur résidence principale (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933).

Donations et successions, en une section. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la part nette de chaque ayant droit selon un tarif qui dépend du lien de parenté, progressif en ligne directe, entre époux ou partenaires et entre frères et sœurs (article 777), après un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant et de chaque ascendant (article 779). Les donations de moins de quinze ans consenties par le même donateur sont rappelées (article 784), mais seulement celles faites aux donataires, héritiers ou légataires : les représentants d'un héritier renonçant « doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté » avec le défunt, sans rappel des donations reçues par leur auteur (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Le don manuel déclaré ou révélé à l'administration est taxé sur sa valeur au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour du don si elle est supérieure (article 757). La stratégie de transmission relève de notre page fiscalité patrimoniale.

Voir aussi notre page fiscalité immobilière, et nos articles sur le déficit foncier refusé et sur l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières.

L'international

Résidence fiscale, expatriation et comptes à l'étranger

Le domicile fiscal décide de l'étendue de l'impôt ; les comptes étrangers, de la durée du contrôle.

Vous vivez ou partez vivre à l'étranger

  • Vérifier les trois critères du domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.
  • Lire la convention fiscale applicable : elle l'emporte lorsque le contribuable n'y est pas regardé comme résident de France.
  • Réunir les preuves du départ : logement, famille, contrat de travail, comptes, déclarations dans l'autre État.

Vous détenez des comptes à l'étranger

  • Déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, avec la déclaration de revenus.
  • Sans déclaration, les sommes transférées par ces comptes constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
  • Mesurer la durée de reprise : dix ans au lieu de trois pour les revenus liés à l'obligation non respectée.

L'article 4 B retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal, l'activité professionnelle exercée en France à titre principal, le centre des intérêts économiques. Une personne qui remplit l'un d'eux n'est pourtant pas domiciliée en France lorsque, par application d'une convention fiscale, elle n'est pas regardée comme résidente de France (article 4 B). Le foyer se prouve concrètement. Le Conseil d'État juge que le foyer d'un contribuable célibataire « s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles », et que le lieu du séjour principal ne joue que s'il n'a pas de foyer. Il a annulé l'arrêt qui avait déduit un foyer en France d'un appartement à Rennes, de séjours pendant les congés et d'une pension versée à des enfants vivant en France, ces éléments n'étant pas suffisants à eux seuls (CE, 9e ch., 11 mai 2022, n° 450692).

Les comptes étrangers obéissent à une règle simple. Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, et les sommes transférées par des comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A). Lorsque cette obligation n'a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l'administration peut, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, demander dans un délai de soixante jours des justifications sur l'origine des avoirs (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Le droit de reprise est alors porté à dix ans, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (article L. 169).

Pour l'IFI, la personne qui n'a pas été domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédant son installation n'est imposée, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de son installation, que sur ses biens et droits immobiliers situés en France et sur la fraction de la valeur des parts de sociétés représentative de tels biens (article 964). Voir notre page fiscalité des expatriés, et nos articles sur la déclaration des comptes à l'étranger et sur le certificat de résidence fiscale refusé.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier international :

Foyer et séjour principal Activité professionnelle Intérêts économiques Convention fiscale Comptes déclarés Délai de reprise IFI des nouveaux résidents

Le contrôle

Demande de justifications, ESFP, rectification : le contrôle du particulier

Chaque étape a son délai et sa garantie ; une réponse incomplète peut suffire à renverser la preuve.

Éclaircissements

Pour établir l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander des éclaircissements, et des justifications sur la situation de famille, les charges déduites, les avoirs à l'étranger, les revenus fonciers et les plus-values. Elle peut aussi en demander lorsqu'elle a réuni des éléments montrant que les revenus peuvent être plus importants que ceux déclarés, notamment lorsque les crédits bancaires atteignent au moins le double des revenus déclarés ou les excèdent d'au moins 150 000 euros (article L. 16).

Délais de réponse

Au moins deux mois pour répondre ; si la réponse est insuffisante, une mise en demeure de la compléter dans les trente jours, qui précise les compléments attendus (article L. 16 A).

Avis de vérification

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut être engagé sans avis de vérification, qui précise les années contrôlées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47). La charte du contribuable vérifié est opposable à l'administration (article L. 10).

Durée d'un an

Sous peine de nullité de l'imposition, l'ESFP ne peut durer plus d'un an à compter de la réception de l'avis, période prorogée notamment des délais supplémentaires de réponse et des délais d'obtention des relevés ou des renseignements étrangers, et portée à deux ans en cas d'activité occulte (article L. 12).

Rectification

La proposition de rectification est motivée pour permettre au contribuable de présenter ses observations (article L. 57) ; elle ouvre un délai de trente jours (article R* 57-1). L'administration informe le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers (article L. 76 B).

Taxation d'office

Le contribuable qui s'abstient de répondre aux demandes de l'article L. 16 est taxé d'office (article L. 69), et il supporte alors la charge de la preuve devant le juge (article L. 193). Les inexactitudes ou omissions entraînent une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, ce dernier taux étant ramené à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire (article 1729).

Répondre ne suffit pas, il faut répondre précisément. Dans une affaire de crédits bancaires taxés comme revenus d'origine indéterminée, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les explications du contribuable « ne suffisent pas à justifier individuellement les crédits bancaires visés précisément par l'administration dans la mise en demeure », et a maintenu la taxation d'office (CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2025, n° 23NC00885). La durée d'un an se calcule année par année : un ESFP ne peut s'étendre, « pour chacune des années donnant lieu à une proposition de rectification, sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification » ; dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Paris a écarté le moyen, la période ayant été prorogée (CAA Paris, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 20PA02030).

Ce qui se dit au vérificateur produit des effets. La Cour de cassation a refusé le report au décès du donateur de la déclaration d'un don manuel révélé lors de l'ESFP, « à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur », l'option étant exclue lorsque la révélation résulte d'une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). Le premier entretien se prépare donc avec les relevés, les justificatifs de prêts et de dons, et une chronologie écrite.

Le cabinet assiste le contribuable dès l'avis de vérification, prépare les réponses pièce par pièce et vérifie la régularité de la procédure. Voir notre page contrôle fiscal et nos articles sur l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et sur les comptes bancaires examinés pendant l'ESFP.

Contester

Réclamation, sursis de paiement, juge compétent : contester l'impôt du foyer

L'administration d'abord, le juge ensuite, dans des délais qui ne se rattrapent pas.

Le contribuable qui conteste un impôt adresse d'abord une réclamation au service dont dépend le lieu de l'imposition ; pour la valeur vénale d'un immeuble en matière de droits d'enregistrement, au service du lieu de situation du bien (article R* 190-1).

Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, le versement de l'impôt ou l'événement qui la motive (article R* 196-1). Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour ses propres réclamations, d'un délai égal à celui de l'administration (article R* 196-3).

La demande de sursis de paiement, formulée expressément dans la réclamation avec le montant ou les bases du dégrèvement demandé, permet de différer le paiement de la partie contestée et des pénalités ; au-delà d'un montant fixé par décret, des garanties sont exigées (article L. 277).

Le tribunal se saisit dans les deux mois de la notification de la décision sur la réclamation, ou dès l'expiration d'un délai de six mois sans décision (article R* 199-1).

L'impôt sur le revenu relève du tribunal administratif ; l'IFI et les droits d'enregistrement, donc les droits de donation et de succession, du tribunal judiciaire (article L. 199).

La doctrine publiée, et la position prise lors d'un ESFP sur les points contrôlés lorsque l'administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause, lui sont opposables (article L. 80 A) ; le rescrit, demande écrite, précise et complète d'un redevable de bonne foi, appelle une réponse dans un délai de trois mois (article L. 80 B).

Le délai de réclamation vient d'être simplifié. Le Conseil d'État a jugé que le délai réduit imposé aux contribuables soumis à des « retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d'un simple acompte » créait entre contribuables placés dans une situation identique « une différence de traitement qui n'est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d'intérêt général », et a enjoint au Premier ministre d'y mettre fin dans les trois mois (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n° 500909). Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l'article R* 196-1 ne comporte plus que le délai général, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année (article R* 196-1).

Devant le juge judiciaire, la contestation de l'IFI suit les règles des droits d'enregistrement (article 981). Le tribunal compétent est en principe celui du bureau chargé du recouvrement, mais la décision relative à la valeur vénale d'un immeuble peut être portée devant le tribunal du lieu de situation du bien (article R* 202-1). Par une ordonnance susceptible d'appel, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l'a appliqué à l'IFI d'un contribuable dont l'imposition avait été établie dans l'Orne, pour un immeuble dont il avait la jouissance directe et non au travers de parts sociales : le tribunal compétent était celui de Paris, « lieu de situation de l'immeuble » (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., ord. du juge de la mise en état, 6 janvier 2026, n° 25/01376). La valeur se discute sur des termes de comparaison tirés de cessions contemporaines « de biens intrinsèquement similaires d'un point de vue physique, juridique et géographique » ; dans cette affaire de donation, la cour d'appel de Paris a admis ceux de l'administration contre le donateur et maintenu la majoration de 40 % (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 15 janvier 2026, n° 23/17157).

La garantie de l'article L. 80 A protège contre un rehaussement, non contre un refus d'exonération demandée par réclamation : elle « ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d'impositions auxquels procède l'administration fiscale » (CAA Marseille, 3e ch., 30 décembre 2021, n° 20MA00667). Voir notre page contentieux fiscal et notre article sur les réclamations à former avant le 31 décembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Quand consulter un avocat fiscaliste pour un particulier ?

À trois moments. Avant la déclaration d'abord, lorsqu'un choix engage l'année : imposition distincte des époux ou partenaires l'année du mariage ou du pacte, rattachement d'un enfant majeur, option globale pour le barème progressif des revenus du capital, régime des revenus fonciers (article 6, article 200 A et article 32 du code général des impôts). Avant une opération ensuite : vente d'un logement, cession de titres, départ à l'étranger, donation, achat d'un bien qui fait franchir le seuil de l'IFI.

Dès le premier courrier de l'administration enfin. Une demande d'éclaircissements ou de justifications fixe un délai d'au moins deux mois ; une réponse jugée insuffisante entraîne une mise en demeure de trente jours (article L. 16 A du livre des procédures fiscales), et l'absence de réponse ouvre la taxation d'office (article L. 69). L'avis d'examen de situation fiscale personnelle doit d'ailleurs mentionner, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47).

Plus l'intervention est précoce, plus les options restent ouvertes. Le cabinet relit la déclaration ou le courrier reçu, identifie la procédure en cours et ses délais, puis prépare avec vous les pièces et la réponse.

Mariés, pacsés ou séparés : comment le foyer est-il imposé ?

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune pour leurs revenus et ceux de leurs enfants à charge (article 6 du code général des impôts). L'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ils sont imposés en commun pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année, mais peuvent opter pour l'imposition distincte.

Les époux sont imposés séparément dans trois cas : séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; autorisés à résider séparément pendant une instance en divorce ou en séparation de corps ; abandon du domicile conjugal par l'un d'eux lorsque chacun dispose de revenus distincts (article 6, 4). Chacun est alors considéré comme célibataire ayant à charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.

Pour les enfants, la loi pose une présomption : en cas de séparation, l'enfant est à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal, jusqu'à preuve du contraire, et en résidence alternée les enfants mineurs sont réputés à la charge égale des deux parents, sauf disposition contraire de la convention de divorce, de la décision du juge ou de l'accord des parents (article 194). Le cabinet vérifie la situation au regard de ces règles et les pièces à conserver en cas de demande de justifications sur la situation de famille (article L. 16 du livre des procédures fiscales). Voir notre article sur la déclaration séparée sans divorce.

Faut-il rattacher un enfant majeur à notre foyer fiscal ?

Le choix appartient d'abord à l'enfant. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou quel que soit son âge lorsqu'elle est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre une imposition personnelle et le rattachement au foyer dont elle faisait partie avant sa majorité (article 6, 3 du code général des impôts).

Le rattachement suppose l'accord du foyer qui l'accueille, et celui-ci inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par l'enfant. Lorsque les parents sont imposés séparément, le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle de la majorité, à l'un ou à l'autre. Si l'enfant est marié, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage.

L'intérêt se mesure au cas par cas : le foyer qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée, ou, si celle-ci est mariée ou a des enfants à charge, d'un abattement de 6 855 euros sur son revenu global net par personne prise en charge (article 196 B du code général des impôts), mais il ajoute à ses revenus ceux de l'enfant. Un enfant qui travaille, perçoit des revenus fonciers ou des revenus du capital peut avoir intérêt à déclarer seul. Le cabinet compare les deux options sur les montants réels, avant la date limite de déclaration, puisque le choix se fait dans ce délai.

Revenus fonciers : micro-foncier ou régime réel, et que faire d'un déficit ?

Le régime simplifié s'applique lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer n'excède pas 15 000 euros : le revenu imposable est alors le revenu brut diminué d'un abattement de 30 %, sauf pour certains biens exclus, comme les monuments historiques donnés en location ou les logements ouvrant droit à certaines déductions (article 32 du code général des impôts). Au régime réel, le revenu net est la différence entre les loyers et les charges de la propriété (article 28) : travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion, taxe foncière.

Le régime réel peut dégager un déficit. Celui qui résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an ; l'excédent et la fraction liée aux intérêts s'imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cette limite est rehaussée, sans pouvoir dépasser 21 400 euros par an, pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer un bien d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027, faute de quoi les années de déduction sont reprises. Lorsque le propriétaire cesse de louer l'immeuble, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont reconstitués, sauf invalidité, licenciement ou décès (article 156).

L'administration peut demander des justifications sur tous les éléments du revenu foncier (article L. 16 du livre des procédures fiscales). Le cabinet vérifie la nature des travaux, entretien, amélioration ou construction, et la conservation des factures. Voir notre article sur le déficit foncier contesté par l'administration.

Dividendes et plus-values de titres : taux forfaitaire ou barème ?

Par défaut, les revenus de capitaux mobiliers, dividendes et intérêts, et les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts et article 150-0 A). Les dividendes sont retenus pour leur montant brut.

Sur option expresse, l'ensemble de ces revenus et gains est retenu dans le revenu net global et soumis au barème progressif. L'option est globale : elle vaut pour tous les revenus du capital de l'année, et s'exerce lors du dépôt de la déclaration, au plus tard avant la date limite (article 200 A, 2). En contrepartie, les dividendes distribués par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative, bénéficient d'un abattement de 40 % (article 158).

Le bon choix dépend du taux marginal du foyer, du montant des dividendes et des autres revenus du capital de l'année, puisque l'option ne se fractionne pas. Le cabinet chiffre les deux hypothèses avant la déclaration. Lorsque l'administration conteste ensuite la nature d'une somme, distribution ou plus-value, elle peut demander des justifications sur les gains de cession (article L. 16 du livre des procédures fiscales).

La vente de ma résidence principale est-elle exonérée d'impôt ?

Oui, si le logement constitue votre résidence principale au jour de la cession (article 150 U, II, 1° du code général des impôts). La condition s'apprécie à cette date, sur l'occupation réelle. L'administration admet toutefois que l'exonération reste acquise lorsque le cédant a occupé le logement jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans un délai normal, en principe un an au plus, sans location ni occupation gratuite entre-temps (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 190). La cour administrative d'appel de Marseille le rappelle : « seules sont exonérées d'impôt les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession ». Elle a refusé l'exonération à une propriétaire qui, après avoir loué sa maison, n'a pas prouvé y être revenue vivre avant la vente : elle avait déclaré au fisc et indiqué au notaire l'adresse d'un autre logement (CAA Marseille, 3e ch., 30 décembre 2021, n° 20MA00667).

La même cour a ajouté que la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui rend la doctrine opposable, « ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d'impositions auxquels procède l'administration fiscale » : elle ne sert pas à obtenir, par réclamation, une exonération que la loi refuse, et la cour a écarté sur ce fondement l'invocation du paragraphe 190 de cette doctrine.

D'autres exonérations existent. La première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée, à hauteur du prix remployé dans les vingt-quatre mois à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes (article 150 U, II, 1° bis). Avant de signer, le cabinet vérifie l'occupation du bien, les dates et les pièces qui la prouvent, et le calendrier de la vente. Voir notre article sur l'abattement pour durée de détention.

Suis-je redevable de l'IFI, et comment évaluer ma résidence principale ?

L'impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque la valeur des actifs immobiliers du foyer dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier (article 964 du code général des impôts). Sont imposables les biens et droits immobiliers, et la fraction de la valeur des parts de sociétés qui représente des immeubles (article 965). Les couples mariés, les partenaires de pacte et les concubins notoires font l'objet d'une imposition commune. Le tarif s'applique à la fraction de patrimoine qui excède 800 000 euros, avec une réduction pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros (article 977).

La valeur est la valeur vénale réelle, avec un abattement de 30 % pour l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire (article 973). Pour la Cour de cassation, « la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du fait générateur de l'impôt » ; elle a approuvé, sous l'ancien impôt de solidarité sur la fortune, le refus d'une décote pour l'indivision de la résidence principale entre époux (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933).

Le contentieux de l'IFI relève du tribunal judiciaire (article L. 199 du livre des procédures fiscales), et la contestation de la valeur d'un immeuble peut être portée devant le tribunal du lieu de situation du bien (article R* 202-1) : le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l'a retenu, par une ordonnance susceptible d'appel, pour un immeuble situé à Paris dont le contribuable avait la jouissance directe (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., ord. du juge de la mise en état, 6 janvier 2026, n° 25/01376). Le cabinet prépare l'évaluation avec des termes de comparaison et répond aux propositions de rectification.

Donation, don manuel, succession : que doit savoir le foyer ?

Les droits de donation et de succession sont calculés sur la part nette de chaque bénéficiaire, après abattement, selon un tarif qui dépend du lien de parenté, progressif en ligne directe et entre époux ou partenaires (article 777 du code général des impôts). L'abattement est de 100 000 euros sur la part de chaque enfant et de chaque ascendant (article 779), et les donations consenties par la même personne depuis moins de quinze ans sont rappelées pour le calcul (article 784). La Cour de cassation limite ce rappel aux donations faites aux donataires, héritiers ou légataires eux-mêmes : les représentants d'un héritier renonçant n'y sont pas soumis pour les donations reçues par leur auteur (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219).

Le don manuel est taxé lorsqu'il est déclaré ou révélé à l'administration, sur sa valeur au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour du don si elle est supérieure (article 757). Au-delà de 15 000 euros, le donataire peut opter, lors d'une révélation spontanée, pour une déclaration dans le mois du décès du donateur, mais pas lorsque la révélation répond à une demande de l'administration ou à un contrôle (article 635 A). La Cour de cassation a refusé cette option pour un don révélé lors d'un examen de situation fiscale personnelle (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700), et a jugé, pour un don de 2009 soumis à l'ancienne rédaction de l'article 757, qu'un don non rapporté à une donation ultérieure puis révélé lors d'une régularisation échappait au rappel de l'article 784 et devait être taxé « sur sa valeur à la date de la révélation » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834).

La préparation d'une transmission relève de notre page fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient ici sur la déclaration et la défense du foyer. Voir notre article sur le don familial révélé au vérificateur.

Je vis à l'étranger : suis-je encore résident fiscal français ?

Vous restez domicilié en France si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, si vous y exercez une activité professionnelle à titre principal, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques ; un seul critère suffit. Vous cessez toutefois d'être domicilié en France lorsque, par application d'une convention fiscale, vous n'êtes pas regardé comme résident de France (article 4 B du code général des impôts). Domicilié en France, vous êtes imposé sur l'ensemble de vos revenus ; domicilié à l'étranger, sur vos seuls revenus de source française (article 4 A).

Le foyer est une question de faits. Le Conseil d'État juge que le foyer d'un contribuable célibataire « s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle », sans tenir compte des séjours temporaires liés à la profession. Il ajoute : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Il a ainsi annulé l'arrêt qui avait retenu un foyer en France pour un salarié travaillant en Arabie saoudite, au vu d'un appartement à Rennes, de séjours pendant les congés et d'une pension versée à ses enfants en France (CE, 9e ch., 11 mai 2022, n° 450692).

L'enjeu dépasse l'année en cours : lorsqu'une personne se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger, le droit de reprise s'étend à dix ans, pour les seules catégories de revenus que le contribuable n'a fait figurer dans aucune des déclarations déposées dans le délai légal (article L. 169 du livre des procédures fiscales). La doctrine administrative figure au BOI-IR-CHAMP-10. Voir notre page fiscalité des expatriés.

J'ai un compte bancaire à l'étranger : que dois-je déclarer ?

Les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, chaque année, en même temps que la déclaration de revenus, dès lors que vous êtes domicilié en France (article 1649 A du code général des impôts). L'obligation porte sur l'existence du compte, même s'il ne produit aucun revenu.

Le défaut de déclaration est d'abord sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque l'obligation concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, 2 du code général des impôts). Il a aussi trois autres conséquences. Les sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A). L'administration peut, en dehors de tout examen de situation fiscale personnelle, demander dans un délai de soixante jours des justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, puis mettre en demeure de compléter une réponse insuffisante dans les trente jours (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Enfin, le droit de reprise est porté à dix ans pour les revenus liés à l'obligation non respectée, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (article L. 169).

La présomption de revenus se renverse par des pièces précises : origine des fonds, épargne déjà imposée, héritage, prix de vente d'un bien. Le cabinet reconstitue l'historique du compte, prépare la régularisation ou la réponse à l'administration et discute les sanctions. Voir notre article sur la déclaration des comptes à l'étranger.

J'ai reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications : que faire ?

Lire la demande, noter le délai et répondre point par point. La demande doit indiquer explicitement les points sur lesquels elle porte et le délai de réponse (article L. 16 du livre des procédures fiscales) ; ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Si la réponse est jugée insuffisante, l'administration adresse une mise en demeure de la compléter dans les trente jours, en précisant les compléments qu'elle souhaite (article L. 16 A).

L'enjeu est la charge de la preuve. Le contribuable qui s'abstient de répondre est taxé d'office (article L. 69), et c'est à lui, devant le juge, de prouver l'exagération de l'imposition (article L. 193). Une réponse trop générale est traitée comme une absence de réponse : dans une affaire de crédits bancaires, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les explications fournies « ne suffisent pas à justifier individuellement les crédits bancaires visés précisément par l'administration dans la mise en demeure », et a maintenu l'imposition des crédits comme revenus d'origine indéterminée (CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2025, n° 23NC00885).

Une bonne réponse rattache chaque crédit à une pièce : virement entre comptes du foyer, prêt avec reconnaissance de dette datée, don, remboursement, vente avec acte. La doctrine administrative sur la taxation d'office figure au BOI-CF-IOR-50-30. Le cabinet prépare la réponse, le tableau de rapprochement et les pièces. Voir notre article sur les justificatifs bancaires demandés au particulier.

Avis d'ESFP : comment se déroule l'examen de ma situation fiscale personnelle ?

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l'administration de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie du foyer (article L. 12 du livre des procédures fiscales). Il commence par un avis de vérification, qui précise les années contrôlées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47).

Sa durée est limitée à un an à compter de la réception de l'avis, sous peine de nullité de l'imposition, avec des prorogations prévues par la loi (article L. 12). La cour administrative d'appel de Paris précise que cette limite s'apprécie « pour chacune des années donnant lieu à une proposition de rectification » ; elle a jugé la procédure régulière dans l'affaire qui lui était soumise (CAA Paris, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 20PA02030). Le BOI-CF-PGR-20-30 expose la position de l'administration sur cette durée.

L'examen se termine par une proposition de rectification motivée (article L. 57), qui ouvre un délai de trente jours pour répondre (article R* 57-1). L'administration doit indiquer la teneur et l'origine des renseignements obtenus de tiers (article L. 76 B) ; dans une affaire d'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel de Paris rappelle que le caractère suffisant de la motivation « doit être apprécié distinctement par chef de redressement ». Sur l'information relative aux documents de tiers, la cour précise qu'elle ne vise pas les documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale, sauf si le contribuable indique n'avoir pu y accéder (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 7 mai 2026, n° 23/08518). Voir notre page contrôle fiscal.

Comment contester un avis d'impôt ou un redressement ?

Par une réclamation adressée au service dont dépend le lieu de l'imposition, préalable obligatoire à toute action devant le juge (article R* 190-1 du livre des procédures fiscales). Pour l'impôt sur le revenu et les autres impôts que les impôts directs locaux, elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, le versement ou l'événement qui la motive (article R* 196-1). Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose en outre, pour ses propres réclamations, d'un délai égal à celui de l'administration (article R* 196-3). Le Conseil d'État a jugé contraire au principe d'égalité le délai plus court qui frappait les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d'un simple acompte (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 février 2026, n° 500909) ; la version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 ne comporte plus que le délai général.

Si vous contestez le bien-fondé ou le montant de l'impôt, demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé : le paiement de la partie contestée est différé jusqu'à la décision, sous réserve de garanties au-delà d'un seuil fixé par décret (article L. 277).

En cas de rejet, le tribunal se saisit dans les deux mois de la notification de la décision, ou dès que six mois se sont écoulés sans réponse (article R* 199-1) : tribunal administratif pour l'impôt sur le revenu, tribunal judiciaire pour l'IFI et les droits de donation ou de succession (article L. 199). Pour la cour d'appel de Paris, la majoration de 40 % suppose que l'administration prouve à la fois l'inexactitude des déclarations et « l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt » ; dans l'affaire jugée, cette preuve a été jugée rapportée contre le donateur (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 15 janvier 2026, n° 23/17157). Voir notre page contentieux fiscal.

Quels honoraires pour un avocat fiscaliste pour particulier ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : consultation avant une déclaration ou une opération, réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, assistance pendant un examen de situation fiscale personnelle, observations sur une proposition de rectification, réclamation et demande de sursis de paiement, procédure devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Lorsque le dossier touche plusieurs impôts ou plusieurs années, la convention distingue chaque volet, pour que le coût de chacun reste lisible dès le départ.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une déclaration à préparer, un contrôle en cours ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez vos derniers avis d'imposition, la déclaration en cause, le courrier de l'administration et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen identifie l'impôt, la procédure et les délais, puis vous indique la voie adaptée, déclaration corrigée, réponse à une demande de justifications, observations sur une proposition de rectification, réclamation ou recours devant le juge.

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