Comment savoir si un proche avait un contrat d’assurance-vie, qui doit interroger l’AGIRA, quel est le rôle du notaire et que faire si l’assureur tarde à payer ?
Le sujet est sensible parce que le contrat peut changer l’équilibre d’une succession. Un enfant peut découvrir qu’un capital important est versé à un autre bénéficiaire. Un conjoint peut ne pas savoir s’il est désigné. Un notaire peut soupçonner l’existence d’un contrat sans connaître la clause bénéficiaire. Et un bénéficiaire peut avoir reçu une réponse tardive, incomplète ou difficile à exploiter.
La règle de départ est simple : l’AGIRA permet de rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée, mais elle ne règle pas à elle seule le litige successoral. Elle transmet la demande aux assureurs. Ensuite, si un contrat existe et si vous êtes bénéficiaire, c’est l’assureur qui doit vous contacter et vous demander les pièces nécessaires au paiement.
À quoi sert l’AGIRA pour une assurance vie après décès ?
L’AGIRA centralise les demandes de recherche de contrats d’assurance-vie, d’obsèques et de dépendance. Pour l’assurance-vie, l’objectif est d’éviter que des contrats restent non réclamés après le décès du souscripteur. Toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait bénéficiaire.
En pratique, vous n’avez pas besoin de connaître le nom de l’assureur. Vous devez surtout pouvoir identifier la personne décédée et produire l’acte de décès. La demande peut être faite en ligne via le service AGIRA ou, si nécessaire, par courrier. Service-Public indique que la demande est gratuite et que l’AGIRA informe l’ensemble des compagnies d’assurance dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Attention toutefois à un point souvent mal compris : l’AGIRA ne vous donne pas la clause bénéficiaire complète et ne tranche pas les conflits entre héritiers. Si l’assureur identifie que vous êtes bénéficiaire, il vous contacte. Si vous n’êtes pas bénéficiaire, ou si le contrat désigne une autre personne, vous pouvez rester sans information détaillée sur le contrat. C’est souvent là que le dossier devient juridique.
Qui peut faire la demande AGIRA ?
La demande peut être faite par une personne qui pense être bénéficiaire, par un proche qui cherche à vérifier l’existence d’un contrat, ou par une personne morale susceptible d’avoir été désignée. Le notaire peut aussi accompagner la démarche, mais il ne remplace pas toujours l’initiative du bénéficiaire potentiel.
Dans une succession conflictuelle, il faut distinguer trois situations.
Première situation : vous pensez être bénéficiaire. Vous avez intérêt à interroger directement l’AGIRA, avec l’acte de décès et vos informations d’identité. Si un assureur vous identifie comme bénéficiaire, il devra poursuivre la procédure avec vous.
Deuxième situation : vous êtes héritier, mais vous ne savez pas qui est bénéficiaire. Vous pouvez déclencher une recherche, mais l’assureur ne révélera pas nécessairement l’identité du bénéficiaire à un tiers. Il peut contacter uniquement la personne désignée. Si vous soupçonnez un détournement successoral, une captation ou des primes manifestement exagérées, il faudra préparer une action distincte.
Troisième situation : le notaire a besoin de connaître l’existence d’un contrat pour traiter la fiscalité ou vérifier les droits des héritiers. L’assurance-vie est souvent hors succession civile, mais elle peut avoir des conséquences fiscales et contentieuses. Le notaire doit donc être informé des éléments utiles, surtout en présence de versements après 70 ans, d’une clause ambiguë ou d’un bénéficiaire contesté.
Quels sont les délais à connaître ?
Le premier délai est celui de la transmission de la demande. L’article L. 132-9-2 du code des assurances prévoit que l’organisme professionnel transmet la demande aux entreprises d’assurance dans les quinze jours suivant sa réception. Les assureurs disposent ensuite d’un mois pour informer la personne désignée lorsqu’elle est bénéficiaire.
Le deuxième délai concerne le paiement. L’article L. 132-23-1 du code des assurances oblige l’assureur, après connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire, à demander les pièces nécessaires dans les quinze jours. Une fois ces pièces reçues, l’assureur doit verser le capital ou la rente dans un délai qui ne peut pas excéder un mois.
Ce point est important en contentieux. Si l’assureur multiplie les demandes de pièces identiques, tarde à répondre, ou ne règle pas le capital alors que le dossier est complet, le bénéficiaire peut réclamer les intérêts de retard prévus par le code des assurances. Service-Public rappelle également qu’au-delà du délai de paiement, le capital non versé produit des intérêts majorés.
Le troisième délai concerne les contrats très anciens ou non réclamés. Le ministère de l’Économie indique que, pour les contrats d’assurance-vie, le délai pour contacter l’AGIRA est de dix ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’assureur. Ensuite, les sommes peuvent être transférées à la Caisse des dépôts, avec une recherche à effectuer via Ciclade.
Le notaire voit-il automatiquement l’assurance vie ?
Non. C’est une erreur fréquente. Le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession civile de l’assuré. L’article L. 132-12 du code des assurances pose ce principe : le bénéficiaire tient son droit du contrat, pas du partage successoral ordinaire.
Cela ne signifie pas que le notaire n’a aucun rôle. Il peut devoir intégrer l’information pour la déclaration fiscale, vérifier si des primes ont été versées après 70 ans, conseiller les héritiers sur une éventuelle contestation, ou analyser une clause bénéficiaire rédigée dans un testament. Mais le notaire ne reçoit pas toujours automatiquement la liste complète des contrats et des bénéficiaires.
Il faut donc éviter deux réflexes opposés. Le premier serait de croire que « le notaire va tout trouver ». Ce n’est pas toujours vrai. Le second serait de croire que l’assurance-vie échappe à tout contrôle. Ce n’est pas vrai non plus. Le contrat peut rester hors succession, mais faire naître une taxation, une demande de communication, une contestation de clause ou une action fondée sur des primes manifestement exagérées.
Si vous découvrez un contrat important pendant la succession, rapprochez immédiatement la démarche AGIRA du dossier notarial : date de souscription, âge de l’assuré lors des versements, montant des primes, bénéficiaires connus, existence d’un testament, état de santé du défunt, patrimoine global au moment des versements.
Assurance vie et succession : quand peut-on contester ?
L’assurance-vie n’est pas automatiquement partageable entre héritiers. Les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances protègent le mécanisme de la stipulation bénéficiaire. En principe, le capital versé au bénéficiaire n’est pas rapporté à la succession et n’est pas réduit comme une donation ordinaire.
Il existe toutefois plusieurs angles de contestation.
Le premier concerne les primes manifestement exagérées. Si les versements étaient disproportionnés par rapport au patrimoine, aux revenus, à l’âge, à la situation familiale et à l’utilité du contrat pour le souscripteur, les héritiers peuvent demander que les primes soient réintégrées selon les règles applicables. Ce contentieux est technique : il ne suffit pas de dire que le bénéficiaire a reçu beaucoup ou que la réserve héréditaire est affectée. Il faut démontrer l’exagération au moment du versement.
Le deuxième concerne la clause bénéficiaire. Une clause mal rédigée, un bénéficiaire décédé, une désignation par testament, une modification contestée ou une contradiction entre plusieurs documents peut créer un litige. Sur ce point, voir notre article sur l’assurance-vie, la clause bénéficiaire et le bénéficiaire décédé.
Le troisième concerne le paiement par l’assureur. Si l’assureur règle la mauvaise personne, refuse de communiquer des éléments indispensables, ou suspend le paiement sans justification suffisante, une action peut être envisagée. Les recherches Judilibre récentes montrent que les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges sur le versement du capital, la communication de pièces, la clause bénéficiaire et les intérêts de retard.
Le quatrième concerne la fiscalité. L’assurance-vie peut être hors succession civile tout en étant soumise à des règles fiscales spécifiques. Le BOFiP rappelle que deux régimes peuvent s’appliquer de façon alternative : l’article 757 B du CGI et, à défaut, l’article 990 I du CGI. Les primes versées après 70 ans relèvent en principe d’une logique différente des versements réalisés avant cet âge. C’est souvent le point que les familles découvrent tard.
Que faire si l’assureur ne répond pas ou demande toujours de nouvelles pièces ?
Commencez par reconstituer une chronologie écrite. Notez la date du décès, la date de demande AGIRA, la date d’accusé de réception, la date de contact par l’assureur, les pièces demandées, les pièces transmises et les relances. Sans chronologie, il est difficile de prouver un retard.
Ensuite, vérifiez si les demandes de pièces sont légitimes. L’assureur peut demander des documents d’identité, un acte de décès, des coordonnées bancaires, des éléments fiscaux, une attestation sur l’honneur ou des pièces liées à la qualité du bénéficiaire. En revanche, l’article L. 132-23-1 prévoit que plusieurs demandes de pièces ne peuvent pas porter sur des documents identiques ou redondants.
Si le dossier est complet, envoyez une mise en demeure claire. Elle doit rappeler les dates, les pièces déjà remises, le délai légal d’un mois après réception des pièces nécessaires et la demande de paiement du capital avec intérêts de retard le cas échéant. Si le litige porte sur la qualité de bénéficiaire ou sur une opposition d’héritiers, la stratégie peut être différente : il faut parfois saisir le juge ou obtenir la consignation des fonds le temps de trancher.
Évitez surtout les relances dispersées par téléphone. Elles ne prouvent pas grand-chose. Privilégiez les courriers, courriels avec accusé de réception, espaces clients exportables et preuves de dépôt.
Pièces à préparer pour une recherche AGIRA et un dossier de succession
Pour la demande AGIRA, préparez au minimum l’acte de décès, vos informations d’identité, les informations d’état civil du défunt et, si vous les avez, les anciens relevés bancaires, courriers d’assureur, noms de compagnies, contrats, bulletins d’adhésion ou références de prélèvements.
Pour le notaire, ajoutez les éléments successoraux : acte de notoriété, testament connu, livret de famille, inventaire du patrimoine, relevés bancaires, donations antérieures, âge du défunt au moment des versements, situation de santé et ressources. Ces éléments sont utiles si une contestation de primes manifestement exagérées est envisagée.
Pour un recours contre l’assureur, conservez les preuves de toutes les démarches : formulaire AGIRA, accusés de réception, courriers de l’assureur, liste des pièces demandées, preuves d’envoi, relances et réponses. Le dossier doit permettre de démontrer que les délais légaux ont commencé à courir.
Enfin, si le conflit oppose héritiers et bénéficiaire, ne vous limitez pas à la question « qui hérite ? ». L’assurance-vie répond à une logique propre. Il faut analyser la clause, les dates, les primes, le patrimoine et la fiscalité. Pour approfondir le contentieux successoral, vous pouvez lire notre article sur les primes manifestement exagérées en assurance-vie.
Paris et Île-de-France : réflexes pratiques
L’AGIRA est située à Paris et peut être saisie par courrier lorsque la démarche en ligne n’est pas possible. Mais le contentieux, lui, dépend du dossier : lieu d’ouverture de la succession, domicile du défunt, assureur concerné, lieu du tribunal saisi, intervention du notaire et éventuelles mesures de référé.
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise ou Meaux, les dossiers d’assurance-vie dans une succession se présentent souvent sous trois formes : un bénéficiaire cherche à faire payer l’assureur, un héritier veut contester la clause ou les primes, ou un notaire doit débloquer une situation où plusieurs personnes revendiquent le capital.
Le bon réflexe est de ne pas attendre la fin du règlement successoral si l’assurance-vie est le vrai point de blocage. Une mise en demeure, une demande de communication, une analyse de la clause bénéficiaire ou une action ciblée peuvent être nécessaires avant que le conflit ne s’enlise.
Sources utiles
- Service-Public – savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie d’un assuré décédé
- Ministère de l’Économie – contrats d’assurance en déshérence
- Article L. 132-9-2 du code des assurances
- Article L. 132-23-1 du code des assurances
- Article L. 132-12 du code des assurances
- BOFiP – contrats d’assurance-vie et droits de succession
- Page droit de la famille du cabinet Kohen Avocats