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Décret n° 2025-1338 : la refonte de la procédure de contrôle URSSAF, entre simplification formelle et renforcement des garanties substantielles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-1338 : la refonte de la procédure de contrôle URSSAF, entre simplification formelle et renforcement des garanties substantielles

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, refond en profondeur la procédure de contrôle des cotisations sociales. Ce texte, publié au terme d’une année 2025 marquée par une activité jurisprudentielle intense de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, modifie l’équilibre entre l’efficacité administrative des organismes de recouvrement et les garanties procédurales du cotisant. L’analyse de ses dispositions, confrontée aux arrêts les plus récents, révèle un double mouvement : une simplification formelle assumée d’un côté, un renforcement substantiel des droits du cotisant de l’autre. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’en trouve redessiné.

I. La refonte du cadre procédural du contrôle

A. L’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé : une norme de référence

La modification la plus structurante du décret n° 2025-1338 réside dans l’érection de la charte du cotisant contrôlé au rang de document opposable. L’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret, prévoit désormais que l’avis de contrôle « fait état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue » et précise l’adresse électronique où ce document, « publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale », est consultable. Il ajoute que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ».

Cette opposabilité constitue une avancée majeure. Auparavant, la charte n’était qu’un document d’information dépourvu de force normative propre. La Cour de cassation l’avait d’ailleurs rappelé en jugeant que « l’avis de contrôle doit faire état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement » sans pour autant en déduire une obligation de remise de la charte elle-même, à peine de nullité Cass. 2e civ., 18 fév. 2021, n° 20-12.013, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/602fcde60e18e166a242d75c : « Cet avis mentionne qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement, intitulé « Charte du cotisant contrôlé », est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. ».

Désormais, la charte étant publiée au BOSS et expressément déclarée opposable, le cotisant peut invoquer directement ses dispositions pour contester la régularité des opérations de contrôle. L’URSSAF ne peut plus s’en écarter. Ce changement de paradigme transforme la charte d’un simple vade-mecum en un véritable instrument de régulation procédurale, dont la violation est de nature à entraîner la nullité du redressement.

Le décret consacre également l’obligation pour l’agent chargé du contrôle de proposer un entretien de fin de contrôle avant l’envoi de la lettre d’observations (article R. 243-59, II, in fine). Cet échange, qui peut être réalisé par téléphone en cas de contrôle sur pièces, offre au cotisant une ultime occasion de clarifier les constats avant leur formalisation. La Cour de cassation avait déjà jugé que « l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement » Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.253, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2ddc78bba14612ab1409 : « n’a pas respecté le principe du contradictoire ».

B. La signature de la lettre d’observations : une simplification réglementaire en tension avec la jurisprudence

Le décret n° 2025-1338 modifie l’article R. 243-59, III, en prévoyant que la lettre d’observations est « datée et signée par au moins l’un d’entre eux » — c’est-à-dire par au moins un des agents chargés du contrôle. Cette formule rompt avec l’état antérieur du texte, qui exigeait que la lettre soit « signée par eux » — ce que la jurisprudence interprétait comme imposant la signature de tous les agents ayant participé aux opérations de contrôle.

La Cour de cassation avait en effet érigé cette exigence en principe cardinal. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, elle rappelle que « il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6931364183684346b637574e : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. ». La charge de la preuve pèse ainsi sur l’URSSAF, et non sur le cotisant qui allègue l’absence de signature.

Plus précisément encore, la Cour a jugé que « lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité » Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc20ee044dcf80e82cca0 : « Il en résulte que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité. ». Dans le cas des contrôles concertés de plusieurs sociétés d’un même groupe, elle précise que « la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune ».

La simplification introduite par le décret n’éteint pas pour autant le contentieux de la signature. La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er février 2024, que la lettre pouvait être signée par une inspectrice « intervenue dans le cadre de la réalisation administrative du contrôle » Cass. 2e civ., 1er fév. 2024, n° 22-13.420, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb423f1712fc000885e616. De même, la signature scannée a été jugée régulière Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.117, https://www.courdecassation.fr/decision/6054bea270526d97cf3cc694.

Le nouveau texte réduit donc les cas de nullité purement formels, mais le cœur de la protection — l’obligation de motivation par chef de redressement, la période contradictoire de trente à soixante jours, le droit de réponse — demeure intact. Le contrôle se déplace du terrain de l’irrégularité formelle vers celui de la qualité de la motivation et de la justification technique.

II. Le renforcement des garanties substantielles

A. L’encadrement de l’abus de droit : une procédure plus prévisible, des garanties renforcées

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l’URSSAF d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales ». La pénalité applicable est de 20 % du montant des cotisations dues, et « en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes » de recouvrement.

Le décret n° 2025-1338 précise les garanties procédurales entourant cette procédure. La décision de mise en œuvre de l’abus de droit doit émaner du directeur de l’organisme, être mentionnée explicitement dans la lettre d’observations — laquelle doit alors être contresignée par le directeur — et informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit.

Cette clarification législative était attendue, car la jurisprudence avait dégagé un principe fort : « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, https://www.courdecassation.fr/decision/6841309ce38bf6a0491e1881 : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. ».

Cette position, déjà affirmée le 16 février 2023 par une série de trois arrêts publiés au Bulletin, constitue un revirement jurisprudentiel d’importance Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede50f09d4b105de19bddf ; Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-18.322, Publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin. La Cour de cassation impose désormais à l’URSSAF, lorsqu’elle écarte un acte comme fictif ou inspiré par un but exclusivement social, de suivre la procédure spécifique de l’abus de droit. À défaut, le redressement est nul, sans que le cotisant ait à démontrer un grief particulier.

Le décret tire les conséquences de cette jurisprudence en codifiant les étapes procédurales. Il ne s’agit pas d’un simple alignement : en précisant la saisine possible du comité des abus de droit et en imposant la contresignature du directeur, le texte offre au cotisant des garanties nouvelles. L’URSSAF devra en particulier caractériser l’élément intentionnel — le but exclusivement fiscal ou social — ce qui suppose un niveau de motivation accru dans la lettre d’observations.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023, que « l’Urssaf n’avait pas appliqué la pénalité applicable en cas d’abus de droit » mais que cela ne dispensait pas d’appliquer la procédure Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.226, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94ebe48085d0f84a35ff : « l’URSSAF n’avait pas appliqué la pénalité applicable en cas d’abus de droit ». Autrement dit, le défaut d’application de la pénalité de 20 % ne dispense pas du respect des garanties procédurales.

Pour l’entreprise, l’enjeu est désormais clair : documenter la substance économique des opérations, démontrer que les choix d’organisation ou de rémunération reposent sur des motifs réels et non exclusivement sur une économie de cotisations. Le rescrit social prévu à l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, expressément mentionné à l’article L. 243-7-2, constitue une protection préventive efficace : le cotisant qui a consulté l’URSSAF en fournissant « tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes » est à l’abri de la procédure d’abus de droit si l’organisme n’a pas répondu dans les délais requis.

B. La solidarité financière du donneur d’ordre : la codification d’un équilibre prétorien

Le décret n° 2025-1338 crée une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé de son sous-traitant. Cette innovation réglementaire codifie un équilibre que la jurisprudence avait progressivement construit.

L’article L. 8222-2 du code du travail dispose que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ».

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 juin 2025 publié au Bulletin, que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé » Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68413140e38bf6a0491e1987 : « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé. ».

Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence abondante. La Cour avait déjà jugé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » Cass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-17.601, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4dbdd797b53ae6e2de.

La Cour de cassation a également reconnu au donneur d’ordre le droit d’invoquer « à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé » Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62b40397ab84a078c04ecc35 : « Il en résulte que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant. ». En revanche, « il ne peut opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant, dès lors que la mise en demeure notifiée […] constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire ».

Ces principes, dégagés par une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-10.946, https://www.courdecassation.fr/decision/60d41fb4f185911b57e04de0 ; Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642e73988b510604f5bc1ae1 ; Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.899, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d6d31e8f43fdd30b5d1b, constituent désormais le socle d’une procédure codifiée par le décret. La solidarité financière, qui peut atteindre des montants considérables, impose aux entreprises de documenter leurs obligations de vigilance : vérification des attestations sociales, suivi du sous-traitant, injonction en cas de doute sur sa situation. L’absence de traçabilité expose le donneur d’ordre au paiement solidaire de l’intégralité des cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant.

Le décret n° 2025-1338 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux social, où la sécurité juridique du cotisant progresse à mesure que les procédures de contrôle se formalisent. La publication de la charte au BOSS, l’encadrement de l’abus de droit, la codification de la solidarité financière et la clarification du fait générateur des cotisations pour les rémunérations post-rupture constituent autant d’avancées qui, sans affaiblir la mission de contrôle de l’URSSAF, en garantissent la prévisibilité et la loyauté.

Le praticien confronté à un contrôle URSSAF en 2026 dispose désormais d’un corpus normatif plus lisible. La stratégie de défense se déplace du terrain procédural — les nullités formelles se raréfient — vers le terrain substantiel : qualité de la motivation, preuve de la réalité économique des actes, documentation des obligations de vigilance, saisine préventive du rescrit social. L’office du conseil s’en trouve renforcé.

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