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Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité : la loi du 26 janvier 2024 à l’épreuve de la jurisprudence administrative

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité : la loi du 26 janvier 2024 à l’épreuve de la jurisprudence administrative

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », a profondément remanié les conditions d’accès au séjour stable et à la nationalité française. Entrées en vigueur le 1er janvier 2026, ses dispositions imposent désormais deux exigences cumulatives inédites pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident : la réussite à un examen civique et la justification d’un niveau B1 de français. Ce double verrou, qui rompt avec le régime antérieur fondé sur le seul niveau A2 et la souscription d’une déclaration d’engagement, constitue un tournant dans la politique d’intégration républicaine. La jurisprudence administrative, encore embryonnaire, permet d’en dégager les premiers enseignements._


I. Le durcissement des conditions linguistiques : du niveau A2 au niveau B1

A. L’élévation du niveau de français requis pour le séjour stable

Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 2024, l’étranger sollicitant la première délivrance d’une carte de résident devait justifier de sa maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). L’article R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, renvoyait aux diplômes ou certifications permettant d’attester ce niveau, définis par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que la production du diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau A2 suffisait à établir la maîtrise du français requise par les textes alors applicables CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2023, n° 23PA01166, publié C au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047865377 : « M. A… a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le requérant justifiait de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». La Cour de Nancy avait également considéré, sous le régime antérieur, que l’étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français et justifiant d’une communauté de vie effective satisfaisait aux conditions de l’intégration républicaine dès lors qu’il attestait d’un niveau A2 CAA Nancy, 2e ch., 28 décembre 2023, n° 23NC00864, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938622.

Le nouvel article R. 413-15, issu du décret du 18 juillet 2025 et modifié par l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français, élève significativement le niveau requis. Depuis le 1er janvier 2026, l’étranger doit justifier d’une connaissance du français « à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Ce niveau, caractérisé par la capacité à comprendre les points essentiels d’une conversation claire sur des sujets familiers, à produire un discours simple et cohérent et à exposer succinctement une idée, a été défini par la jurisprudence comme une compétence dépassant le simple niveau de survie linguistique CAA Nantes, 2e ch., 4 novembre 2021, n° 20NT01135, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044310448 : « La compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1 ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a fait application de ce nouveau régime en relevant que M. B… justifiait, « par son titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, d’un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 ainsi qu’au 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025 » CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422046.

La rupture avec le régime antérieur est nette. Alors que le niveau A2 constituait un « niveau de découverte » du français, le niveau B1 exige une autonomie linguistique qui suppose, pour nombre d’étrangers, plusieurs centaines d’heures de formation. L’article L. 413-2 du CESEDA organise un parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant un apprentissage de la langue française, mais le nombre d’heures prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ne permet pas toujours d’atteindre le seuil B1. La Cour administrative d’appel de Douai a déjà été confrontée à la situation de requérants dont la progression linguistique, bien que réelle, restait inférieure au seuil exigé CAA Douai, 3e ch., 2025, n° 24DA01652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283385 : « ce n’est que postérieurement à la décision contestée, qu’il a acquis un niveau B1 en langue française ».

B. Les dispenses et aménagements d’épreuves linguistiques

Le nouveau régime n’est pas dépourvu de correctifs. L’article R. 413-15 du CESEDA, dans sa version issue du décret du 18 juillet 2025, prévoit que certaines personnes peuvent, « sur décision conjointe du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications mentionnés ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de cette disposition dans une espèce où la requérante invoquait son âge et son état de santé pour justifier de son impossibilité de produire un diplôme linguistique. La Cour a toutefois écarté le moyen, relevant que l’intéressée n’établissait pas être dans l’impossibilité médicalement constatée de passer un test CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268600.

Il importe de relever que la jurisprudence est constante pour considérer que la maîtrise du français ne se déduit pas de la seule ancienneté de présence sur le territoire. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que dix années de résidence en France ne dispensaient pas l’étranger de justifier de sa connaissance de la langue française dans les conditions prescrites par les textes CAA Marseille, 7e ch., 29 novembre 2018, n° 18MA00954, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037682880 : « ces pièces ne sont pas de nature à démontrer qu’elle aurait été dans l’incapacité d’améliorer sa connaissance de la langue française durant ses dix années de présence sur le territoire national ».

De même, la dispense ministérielle de formation linguistique obtenue sous un régime antérieur ne saurait exonérer l’étranger de l’obligation d’attester sa maîtrise du français au niveau requis à la date de la décision attaquée CAA Paris, 7e ch., 6 juillet 2021, n° 21PA00612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799173 : « la circonstance que M. E… aurait bénéficié en 2010 d’une dispense ministérielle de formation linguistique est sans incidence sur l’obligation, en vigueur à la date de la décision attaquée, d’attester de sa maîtrise de la langue française à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 ».

En revanche, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’obtention d’un diplôme professionnel français, tel un titre professionnel de préparateur de commandes, constitue un élément suffisant pour attester du niveau de français requis CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité. Cette solution pourrait offrir une voie probatoire aux étrangers titulaires de diplômes professionnels obtenus en France.


II. L’examen civique : une condition nouvelle d’accès au séjour stable

A. La formation civique et le questionnaire à choix multiples

L’innovation majeure de la loi du 26 janvier 2024 réside dans l’institution d’un examen civique sanctionnant la formation civique reçue par l’étranger. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette loi et applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité, §12.

L’article L. 413-3 du même code prévoit que le parcours personnalisé d’intégration républicaine comprend une formation civique « relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française ». Cette formation donne lieu à un examen, auquel l’étranger peut se représenter à sa demande.

L’article R. 413-12-1 du CESEDA précise que l’examen civique « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ». Il comporte deux mentions distinctes : une mention « carte de séjour pluriannuelle » et une mention « carte de résident ». L’arrêté du 10 octobre 2025, pris pour l’application de ces dispositions, fixe le programme, les épreuves et les modalités d’organisation de cet examen. L’organisation matérielle en est confiée à des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers, selon les modalités définies par l’arrêté du 20 août 2025.

L’article R. 413-12 du CESEDA définit le contenu de la formation civique en deux volets. Le premier volet porte sur « les institutions françaises, les principes de la République, notamment ceux que l’étranger s’engage à respecter dans le cadre du contrat d’engagement visé à l’article L. 412-7, l’État de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, les principales caractéristiques géographiques de la France et la culture de la société française, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ». Le second volet concerne « la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative ».

B. Le seuil de 80 % de bonnes réponses et ses conséquences contentieuses

L’article D. 413-12-2 du CESEDA fixe le seuil de réussite à l’examen civique à « 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples ». Ce seuil, élevé, n’est susceptible d’aucune modulation par l’autorité administrative. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément relevé dans son arrêt du 27 janvier 2026 CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité, §15.

L’articulation entre l’examen civique et les autres conditions de délivrance de la carte de résident appelle plusieurs observations. En premier lieu, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » implique désormais que l’étranger présente « l’attestation de sa réussite à l’examen civique ». La juridiction a ainsi subordonné la délivrance de ce titre à la production de cette attestation, dont il ressort des pièces du dossier que M. B… ne l’avait pas encore produite à la date de l’arrêt CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité, §23.

En deuxième lieu, l’absence de réussite à l’examen civique ne constitue pas en elle-même une cause de refus de séjour. Elle fait obstacle à la délivrance d’une carte de résident mais ne prive pas l’étranger de la possibilité de conserver un titre de séjour temporaire. Il s’agit d’une condition d’accès à un titre stable, non d’une condition de maintien du droit au séjour.

En troisième lieu, l’étranger peut se représenter à l’examen civique « à sa demande et à tout moment » lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur au seuil, conformément au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du CESEDA. Cette faculté de repêchage illimité atténue la rigueur du seuil de 80 % mais soulève une difficulté pratique : le nombre de sessions d’examen disponibles, la couverture territoriale des organismes agréés et les délais de traitement des inscriptions conditionnent l’effectivité de ce droit.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà jugé, sous l’empire des dispositions antérieures mais dans un raisonnement transposable, que le respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 s’apprécie à la date de la décision administrative et non à celle du jugement CAA Versailles, 6e ch., 20 juin 2023, n° 22VE02807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047752100. Cette jurisprudence, combinée avec le nouvel article L. 413-7, implique que le préfet doit, à la date de sa décision, vérifier que l’étranger a satisfait aux deux exigences cumulatives : examen civique réussi à 80 % et niveau B1 de français.


III. Le verrou du non-renouvellement au-delà de trois cartes temporaires et l’encadrement juridictionnel

A. L’économie générale de la loi du 26 janvier 2024

Au-delà des exigences civiques et linguistiques, la loi du 26 janvier 2024 a introduit une disposition d’une portée considérable : l’impossibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant la même mention. Cette règle, articulée avec l’obligation d’accéder à une carte de séjour pluriannuelle dont la délivrance est à son tour subordonnée aux nouvelles conditions d’intégration, crée un effet de cliquet. L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions civiques et linguistiques ne peut obtenir de carte pluriannuelle ni de carte de résident, mais ne peut pas non plus se maintenir indéfiniment dans le régime de la carte temporaire.

Cette architecture juridique a été dénoncée avec vigueur par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), qui consacre une demi-journée d’information à ce sujet le 29 juin 2026. Selon cet organisme, « ces conditions, exigées à partir du 1er janvier 2026, auxquelles s’ajoute l’impossibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant la même mention, vont précariser davantage la situation des personnes étrangères » GISTI, « Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité française », https://www.gisti.org/spip.php?article2291.

La Défenseure des droits, dans un rapport du 16 avril 2026 consacré au « droit au juge », a relevé les obstacles croissants à l’accès effectif au prétoire pour les justiciables étrangers, notamment en raison de la complexité des nouvelles procédures administratives et de la dématérialisation des démarches de séjour Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge », 16 avril 2026, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=59118.

L’article L. 412-7 du CESEDA, également issu de la loi du 26 janvier 2024, ajoute une condition supplémentaire en imposant à l’étranger qui sollicite un document de séjour de souscrire un « contrat d’engagement au respect des principes de la République ». Ce contrat, distinct du contrat d’intégration républicaine de l’article L. 413-2, oblige l’étranger à s’engager à « respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». L’article L. 412-8 précise qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire ce contrat ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité, §21.

B. Les voies de recours et la protection du droit au respect de la vie privée et familiale

Le contentieux qui s’annonce devant les juridictions administratives portera sur plusieurs fronts. Le premier concerne le contrôle du juge sur l’appréciation portée par le préfet quant à l’intégration républicaine de l’étranger. La jurisprudence antérieure à la réforme reconnaissait au juge administratif le pouvoir de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant la délivrance d’une carte de résident pour défaut d’intégration républicaine CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n° 23DA02396, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961790 : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une espèce récente, précisé que l’avis du maire de la commune de résidence, prévu par l’article L. 413-7, est un élément d’appréciation parmi d’autres et que son absence ne vicie pas nécessairement la décision préfectorale dès lors que les autres éléments du dossier permettent d’apprécier l’intégration du demandeur CAA Bordeaux, 3e ch., 2024, n° 23BX02897, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675699.

Le deuxième front contentieux portera sur l’articulation entre les nouvelles exigences légales et les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’intégration de l’étranger dans la société française est évaluée « en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République », mais que cette évaluation ne saurait conduire à méconnaître le droit à une vie privée et familiale normale CAA Lyon, 3e ch., 27 février 2020, n° 19LY00962, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041662617.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États de ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits individuels. L’élévation du niveau linguistique requis et l’institution d’un examen civique ne sauraient, sans violer l’article 8 de la Convention, aboutir à priver un étranger établi de longue date de toute perspective de stabilisation de son séjour.

Le troisième front concerne la procédure d’injonction. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 27 janvier 2026, a utilement précisé les conditions dans lesquelles le juge peut enjoindre au préfet de délivrer une carte de résident. Elle a jugé que lorsque l’étranger satisfait à l’ensemble des conditions légales, l’annulation du refus implique nécessairement la délivrance du titre, sous réserve de la présentation de l’attestation de réussite à l’examen civique et du recueil de l’avis du maire CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716 précité, §23-24.

Pour les étrangers sollicitant la nationalité française, l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose également un niveau B1 de français à l’oral et à l’écrit. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que l’entretien individuel prévu par le décret du 30 décembre 1993 permet au préfet de vérifier que le postulant maîtrise le niveau de langue requis CAA Nantes, 6e ch., 2025, n° 24NT03488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051898761.


Conclusion

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, des nouvelles exigences civiques et linguistiques issues de la loi du 26 janvier 2024 constitue une mutation profonde du droit des étrangers. L’élévation du niveau de français requis du A2 au B1 et l’institution d’un examen civique dont le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses instaurent un double filtre qui conditionne l’accès à tout titre de séjour stable. La combinaison de ces exigences avec l’impossibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire crée, pour les étrangers qui ne parviendraient pas à les satisfaire, un risque réel de basculement dans l’irrégularité.

La jurisprudence administrative, encore émergente, aura à préciser les contours du contrôle juridictionnel sur l’appréciation portée par l’autorité préfectorale quant à l’intégration républicaine. Elle devra également assurer la compatibilité de ce nouveau régime avec les exigences conventionnelles, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les premières décisions rendues depuis le 1er janvier 2026, et en particulier l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2026, dessinent les lignes d’un contentieux qui promet d’être nourri.

 

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