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Détention provisoire : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel au service des droits de la défense (mars-avril 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel au service des droits de la défense (mars-avril 2026)

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Détention provisoire : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel au service des droits de la défense (mars-avril 2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La détention provisoire demeure la mesure de sûreté la plus attentatoire aux libertés individuelles dans l’arsenal procédural pénal. Chaque année, près de 30 000 personnes sont placées en détention provisoire en France, pour une durée moyenne qui excède désormais cinq mois en matière correctionnelle Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Justice, octobre 2025.. Dans ce contexte, le printemps 2026 aura été marqué par une densité jurisprudentielle remarquable : en l’espace de quelques semaines, la chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu cinq décisions qui, chacune à leur manière, viennent renforcer les garanties procédurales entourant la privation de liberté avant jugement.

Le présent article propose d’en dresser un panorama critique, en distinguant d’une part les apports de la chambre criminelle relatifs au formalisme protecteur de la saisine du juge des libertés et de la détention (I), d’autre part les deux décisions QPC du Conseil constitutionnel qui, en censurant partiellement les articles 706-71 et L. 231-7 du code de procédure pénale, rappellent l’exigence constitutionnelle de protection des droits de la défense (II).

I. Le formalisme protecteur de la saisine du juge des libertés et de la détention

A. La cosaisine interdite pour la saisine du JLD

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.159, publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur l’étendue des pouvoirs respectifs des juges d’instruction en cas de cosaisine.

Aux termes de l’article 83-2 du code de procédure pénale, lorsque la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine de plusieurs juges d’instruction. Si ce texte prévoit expressément que les juges cosaisis ont la faculté de cosigner l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement, il exclut en revanche cette possibilité pour la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire Article 83-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007..

En l’espèce, une ordonnance de saisine du JLD aux fins de prolongation de la détention provisoire avait été cosignée par le juge d’instruction chargé de l’information et par le juge d’instruction adjoint cosaisi. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité en retenant que la signature du juge adjoint était « superflue » et ne pouvait avoir pour effet de vicier l’ordonnance.

La chambre criminelle casse cette analyse au visa de l’article 83-2 du code de procédure pénale et rappelle que « en cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention » Crim., 24 mars 2026, n° 26-80.159, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53041cdc6046d470977b3 : « Selon ce texte, en cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d’instruction cosaisis de cosigner l’ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue. ». La Cour ajoute que la cosignature du juge adjoint entraîne la nullité de l’ordonnance, sans qu’il soit besoin de caractériser un grief.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Il consacre une interprétation rigoureuse de la répartition des compétences au sein du pôle de l’instruction et rappelle que la détention provisoire, en ce qu’elle touche à la liberté individuelle, ne saurait souffrir d’aucune approximation procédurale. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui sanctionne par la nullité toute méconnaissance des règles de compétence en matière de privation de liberté Crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814, publié au Bulletin : la chambre criminelle avait déjà jugé que le remplacement du JLD empêché par le président du tribunal judiciaire ne nécessitait pas l’avis de l’assemblée générale, dès lors que l’ordonnance visait l’urgence et l’empêchement..

B. La communication des pièces concernant un autre mis en examen

Le même mouvement de renforcement du contradictoire se manifeste dans l’arrêt du 17 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.137, publié au Bulletin).

La chambre criminelle y pose une règle inédite : lorsque, dans un même dossier, plusieurs personnes sont présentées au juge des libertés et de la détention le même jour, ce dernier doit porter à la connaissance de l’avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a lui-même déjà prononcées à l’égard d’autres personnes, qui ne figurent pas encore au dossier mais sont toujours à sa disposition Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4cb3cdc6046d470ec03f..

Si le juge, saisi d’une telle demande, n’est plus en possession de ces pièces, il lui appartient de le mentionner dans le procès-verbal du débat contradictoire ou dans son ordonnance. À défaut, le titre de détention est nul.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.498) par lequel la chambre criminelle avait déjà censuré le défaut de communication aux parties d’un procès-verbal d’exploitation d’une sonorisation versé au dossier après la clôture du débat contradictoire, au motif que cette méconnaissance « était de nature à en vicier la régularité et non à affecter la seule caractérisation des indices graves ou concordants » Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.498 : « le défaut de communication aux parties du procès-verbal d’exploitation d’une sonorisation, versé au dossier par le juge après la clôture du débat contradictoire, était de nature à en vicier la régularité. ».

L’arrêt du 17 mars 2026 franchit un pas supplémentaire en imposant au JLD une obligation proactive d’information qui va au-delà du simple accès au dossier existant. Il s’agit de garantir que l’avocat dispose de tous les éléments lui permettant de contester utilement la détention provisoire, y compris ceux dont le juge a personnellement connaissance mais qui n’ont pas encore été matériellement intégrés à la procédure.

Cette décision fait écho à un arrêt antérieur de la chambre criminelle du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.707, publié au Bulletin) qui avait rappelé la règle de l’unique objet de l’appel en matière de détention provisoire : « en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu’il prévoit, le texte susvisé leur a attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s’autoriser pour faire juger, à l’occasion d’une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet » Crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.707, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a61875782d5f0684c2da..

C. Les nullités tirées de la violation des délais de procédure

Le formalisme protecteur trouve également à s’illustrer dans le contrôle exercé par la chambre criminelle sur le respect des délais procéduraux entourant la détention provisoire.

Ainsi, par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.480), la Cour a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas statué dans le délai de vingt jours imparti par l’article 148-2 du code de procédure pénale pour examiner une demande de mise en liberté, ordonnant la mise en liberté d’office du détenu Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.480 : « il résulte du premier de ces textes que lorsqu’une chambre de l’instruction est appelée à statuer, en application du second, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2, à savoir dans les vingt jours de l’enregistrement. ».

De même, l’arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.392, publié au Bulletin) rappelle que « les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, devant laquelle la procédure est écrite » Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68838b69fb8d03a5e1304f71.. La Cour y précise que cette exigence s’impose à peine de nullité et que sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, consacrant ainsi le caractère d’ordre public de cette formalité.

Enfin, par deux arrêts rapprochés des 4 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.034) et 19 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.364), la chambre criminelle a réaffirmé avec force l’obligation pour le procureur général de notifier à l’avocat la date d’audience de la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire, « soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat », à peine de nullité Crim., 4 juin 2025, n° 25-82.034 ; Crim., 19 mai 2026, n° 26-81.364 : « Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en mesure l’avocat de présenter des observations, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité. ».

II. Le contrôle constitutionnel des privations de liberté

Parallèlement au travail de la chambre criminelle, le Conseil constitutionnel a rendu en avril 2026 deux décisions QPC qui, bien que portant sur des objets distincts, participent d’un même mouvement de renforcement des garanties entourant la détention provisoire. Ces décisions illustrent la vitalité du contrôle de constitutionnalité a posteriori comme instrument de protection des droits fondamentaux dans le procès pénal.

A. La QPC 2026-1194 et la détention provisoire des mineurs en appel

Par sa décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle approfondi des dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire du mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel Cons. const., décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910507..

L’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs renvoie aux dispositions de l’article 367 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l’accusé qui comparaît détenu devant la cour d’assises reste détenu jusqu’à ce que la décision sur l’action publique soit devenue définitive, nonobstant l’exercice des voies de recours.

Le Conseil constitutionnel, tout en déclarant cette disposition conforme à la Constitution, a formulé une réserve d’interprétation essentielle : il appartient à la cour d’assises des mineurs de vérifier dans sa décision que, « au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions dont elle l’a déclaré coupable, le maintien en détention résultant des dispositions contestées n’excède pas la rigueur nécessaire ou, s’il y a lieu, de prononcer une autre mesure de sûreté adaptée à la situation du mineur ».

En revanche, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale en ce qu’il ne permet pas d’adaptation de la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises d’appel des mineurs Cons. const., décision n° 2026-1194 QPC précitée. Les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité sont reportés au 31 octobre 2027..

Cette décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence constitutionnelle constante qui, depuis la décision n° 2021-895 QPC du 19 mars 2021, impose au législateur d’assurer la conciliation entre la liberté individuelle et les nécessités de la justice pénale des mineurs dans le respect de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant Cons. const., décision n° 2021-895 QPC du 19 mars 2021, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021895QPC.htm : déclaration d’inconstitutionnalité partielle des dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs de moins de seize ans..

La portée pratique de cette censure est considérable. En l’état du droit antérieur, un mineur âgé d’au moins seize ans condamné à une peine criminelle par la cour d’assises des mineurs et qui interjetait appel se voyait appliquer le même régime de maintien en détention qu’un majeur, sans qu’aucune adaptation des délais maximaux de détention provisoire ne soit prévue. Le Conseil constitutionnel sanctionne cette indifférenciation comme méconnaissant le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

L’office du juge s’en trouve enrichi. La cour d’assises des mineurs, et au-delà toute juridiction statuant sur la détention provisoire d’un mineur, devra désormais motiver spécifiquement le maintien en détention au regard de la situation personnelle de l’intéressé, de son âge, de sa personnalité et des perspectives éducatives. Cette exigence de motivation renforcée fait écho aux standards posés par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans son Observation générale n° 24 (2019), qui invite les États à ne recourir à la détention provisoire des mineurs qu’en dernier ressort et pour la durée la plus brève possible.

B. La QPC 2026-1192 et le consentement à la visioconférence

Par sa décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que l’accusé comparaissant devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction statuant sur une demande de mise en liberté puisse s’opposer au recours à la visioconférence Cons. const., décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2026-04-10/decision-2026-1192-qpc-10-avril-2026..

Le Conseil était saisi de la question de savoir si l’absence de droit d’opposition de l’accusé au recours à la visioconférence pour l’examen d’une demande de mise en liberté portait atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La réponse est sans ambiguïté : en ne permettant pas à l’accusé de s’opposer au recours à la visioconférence, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits de la défense. La décision s’articule avec la jurisprudence antérieure du Conseil qui, par sa décision n° 2019-778 DC du 20 mars 2019, avait déjà admis le principe du recours à la visioconférence en matière pénale, mais en l’assortissant de garanties que le législateur n’a pas ici respectées Cons. const., décision n° 2019-778 DC du 20 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, considérants 154 à 158..

En pratique, cette censure signifie que, jusqu’à l’intervention du législateur — le Conseil ayant reporté les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité au 31 octobre 2027 —, tout accusé détenu qui comparaît devant la chambre de l’instruction pour une demande de mise en liberté ou devant une juridiction de jugement doit pouvoir refuser la visioconférence et exiger une comparution physique.

La décision résonne avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Sakhnovski c. Russie du 2 novembre 2010, a jugé que la participation de l’accusé à l’audience par visioconférence ne méconnaît pas en soi l’article 6 de la Convention, mais que cette modalité ne doit pas porter atteinte à la substance des droits de la défense, notamment à la confidentialité des échanges avec l’avocat CEDH, 2 novembre 2010, Sakhnovski c. Russie, n° 21272/03, § 98..

C. Au carrefour du formalisme et des droits fondamentaux

La convergence des jurisprudences de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel en ce printemps 2026 dessine les contours d’un régime de la détention provisoire toujours plus strictement encadré. Deux tendances de fond se dégagent.

En premier lieu, la chambre criminelle fait prévaloir une conception exigeante du formalisme procédural, qui ne tolère aucune approximation dans les actes touchant à la liberté individuelle. La nullité est encourue sans qu’il soit besoin de caractériser un grief, dès lors que la formalité méconnue est substantielle ou touche aux droits de la défense Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, précité : la méconnaissance du délai de dépôt des réquisitions du procureur général peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation..

En second lieu, le Conseil constitutionnel, dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie, soumet les privations de liberté à un contrôle de proportionnalité qui ne cède ni devant la gravité des faits poursuivis ni devant la spécificité de la justice des mineurs. Le législateur est invité à intervenir avant le 31 octobre 2027 pour tirer les conséquences des deux censures prononcées.

Cette double dynamique — formalisme procédural d’un côté, contrôle de proportionnalité de l’autre — n’est pas nouvelle. Elle trouve ses racines dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a créé le juge des libertés et de la détention et instauré le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire. Mais les décisions du printemps 2026 lui confèrent une vigueur renouvelée.

La convergence est également remarquable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Buzadji c. République de Moldova du 5 juillet 2016, la Grande Chambre a posé le principe selon lequel la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité de son maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus : le juge doit établir l’existence de motifs pertinents et suffisants supplémentaires CEDH, Grande Chambre, 5 juillet 2016, Buzadji c. République de Moldova, n° 23755/07, §§ 92 et 102..

Or c’est précisément cette exigence que viennent concrétiser, sur le terrain du droit interne, les décisions de la chambre criminelle du 23 juillet 2025 (pièce nouvelle non soumise au contradictoire) et du Conseil constitutionnel du 17 avril 2026 (motivation spéciale pour le mineur). Le droit de la détention provisoire s’européanise à mesure que les juridictions françaises intègrent les standards de Strasbourg dans leur contrôle de légalité.

Conclusion

Les cinq décisions rendues en mars et avril 2026 par la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel constituent un renforcement significatif des droits de la défense en matière de détention provisoire. Elles imposent au praticien une vigilance accrue sur le respect des formalités procédurales — compétence exclusive du juge chargé de l’information pour saisir le JLD, communication proactive des pièces relatives aux co-mis en examen, respect des délais de notification et de dépôt des réquisitions — et ouvrent de nouveaux moyens de nullité qu’il serait fautif de négliger.

Elles rappellent également que la détention provisoire, si elle peut être justifiée par les nécessités de l’instruction ou de la sûreté publique, ne saurait être ordonnée ou maintenue en dehors d’un cadre procédural rigoureux. Le formalisme n’est pas un obstacle à l’efficacité de la justice pénale ; il en est la condition de légitimité. Chaque nullité prononcée, chaque censure constitutionnelle, chaque cassation pour violation des droits de la défense vient rappeler que la liberté est le principe et la détention l’exception — un principe que le printemps 2026 aura contribué à raffermir avec une netteté particulière.

Pour toute question relative à une procédure de détention provisoire, à une demande de mise en liberté ou à un contentieux de la nullité en matière pénale, vous pouvez contacter le cabinet.

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