Le Sénat a adopté le 21 mai 2026 la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 1. Ce texte, déjà voté par l’Assemblée nationale le 11 mars 2026, étend à une catégorie élargie d’étrangers la durée maximale de rétention administrative de 210 jours, jusqu’alors réservée aux seuls condamnés pour terrorisme par la loi du 11 août 2025. L’adoption de cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires et soulève des interrogations majeures quant à sa conformité aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Cette contribution propose une analyse juridique du cadre légal de la rétention administrative, de la portée exacte du texte adopté et des vulnérabilités contentieuses qu’il recèle. Pour un accompagnement dans vos démarches, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers.
I. Le cadre légal actuel de la rétention administrative : une gradation des durées dans le CESEDA
I.A. La durée de droit commun : le plafond de 90 jours
Le régime de droit commun de la rétention administrative des étrangers est régi par les articles L. 741-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 741-1 dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure ne permettrait un contrôle suffisant 2.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures est subordonné à l’intervention du magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de l’article L. 742-1 du CESEDA 3. Aux termes de l’article L. 742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures 4. L’article L. 742-4 prévoit ensuite la possibilité d’une prolongation de trente jours, renouvelable une fois, dans trois hypothèses : urgence absolue ou menace pour l’ordre public, impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement du fait de la perte des documents de voyage ou de l’obstruction de l’étranger, ou défaut de délivrance des documents consulaires ou absence de moyens de transport 5. La durée maximale de rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Le Conseil d’État a précisé les conditions de ce mécanisme. Dans une décision du 22 mai 2024, il a jugé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du CESEDA, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative et que, lorsqu’en raison de circonstances particulières ils ne peuvent être placés immédiatement dans un CRA, ils peuvent être maintenus dans des locaux de rétention 6. Par ailleurs, dans une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions des articles L. 733-6 et suivants permettent, en cas d’obstruction de l’étranger, de placer celui-ci en rétention après une assignation à résidence, sous réserve que les conditions légales soient réunies 7.
I.B. La dérogation terrorisme et l’ouverture à 210 jours par la loi du 11 août 2025
L’article L. 742-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a introduit une dérogation au plafond de 90 jours pour l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. Dans ce cas, la durée maximale est portée à 180 jours 8.
L’article L. 742-7, créé par la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, a ensuite ouvert la possibilité, à titre exceptionnel, d’une prolongation au-delà de 180 jours, la durée maximale n’excédant alors pas 210 jours 9. Cette disposition était toutefois rédigée en des termes qui, en pratique, la rattachaient encore au contentieux terroriste.
Le Conseil d’État a eu à connaître de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation de cette loi aux collectivités d’outre-mer. Dans sa décision du 9 avril 2026, statuant sur une requête de l’association La Cimade, il a examiné les moyens tirés de l’atteinte à la liberté individuelle et au droit au recours effectif 10. La haute juridiction y a rappelé que le placement en rétention constitue une atteinte à la liberté individuelle qui doit être justifiée, proportionnée et placée sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 26 septembre 2023 a également rappelé l’office du juge des libertés et de la détention, qui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine et dont les ordonnances sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel 11.
II. La proposition de loi Rodwell du 21 mai 2026 : l’extension à de nouvelles catégories d’étrangers
II.A. Le contenu de la proposition de loi
La proposition de loi Rodwell, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2026 puis par le Sénat le 21 mai 2026, modifie l’article L. 742-7 du CESEDA pour étendre le champ des étrangers pouvant être retenus jusqu’à 210 jours. Le texte initial visait à appliquer cette durée maximale à tout étranger condamné pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, indépendamment de toute qualification terroriste 12.
L’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, tend à appliquer la durée de 210 jours pour les étrangers relevant d’au moins une des situations suivantes : les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement pour des crimes ou délits d’une particulière gravité, ceux faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour menace grave à l’ordre public, et ceux dont le comportement présente un risque caractérisé de récidive 13.
Ce faisant, le texte rompt avec la logique initiale de l’article L. 742-7 qui cantonnait le plafond de 210 jours au seul contentieux terroriste. Désormais, des catégories beaucoup plus larges d’étrangers — notamment ceux condamnés pour des infractions de droit commun — pourraient être retenus pendant sept mois.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé le principe selon lequel, pour les décisions de placement à l’isolement comme pour les décisions de prolongation, il doit être tenu compte de la personnalité de la personne, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé 14. Cette exigence de proportionnalité, transposable à la rétention, illustre l’équilibre que le législateur doit respecter.
II.B. Les débats parlementaires et les objections formulées
L’adoption du texte au Sénat le 21 mai 2026 n’a pas été sans réserves. Plusieurs sénateurs ont exprimé des préoccupations quant à la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ainsi qu’à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe les privations arbitraires de liberté 15.
Le rapport du Sénat sur l’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative, publié en 2025, avait déjà pointé les tensions entre les objectifs de politique migratoire et les exigences du contrôle juridictionnel, en proposant notamment de réduire le nombre d’audiences de prolongation devant le JLD 16.
L’association La Cimade, dans ses observations présentées devant le Conseil d’État le 9 avril 2026, a soutenu que l’extension du régime dérogatoire de rétention méconnaissait le principe de proportionnalité et le droit à un recours juridictionnel effectif 10.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2025, a rappelé que l’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois dans la même limite, et que les durées doivent être interprétées strictement 17.
III. Les fragilités contentieuses de l’allongement à 210 jours
III.A. Le contrôle du Conseil constitutionnel : l’atteinte à la liberté individuelle
Le dispositif de la proposition de loi Rodwell encourt un risque sérieux de censure sur le fondement de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 6 février 2026, de censurer une disposition législative relative à la rétention administrative au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle en réduisant le délai d’intervention du juge judiciaire 18.
Dans cette décision, le Conseil a jugé que si le législateur peut, dans le but de préserver l’ordre public et de garantir l’efficacité des mesures d’éloignement, prévoir des durées de rétention qui excèdent la simple nécessité administrative, il ne saurait sans méconnaître l’article 66 de la Constitution autoriser une privation de liberté dont la durée serait manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Or, l’extension à 210 jours concerne désormais non plus seulement les personnes condamnées pour terrorisme — catégorie pour laquelle une durée exceptionnelle pouvait se justifier — mais tout étranger condamné pour des infractions de droit commun d’une particulière gravité. La notion même de particulière gravité, insuffisamment définie, laisse au pouvoir réglementaire et à l’autorité préfectorale une marge d’appréciation susceptible de caractériser une incompétence négative du législateur.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2024, a rappelé que la rétention ne peut être prolongée que si l’éloignement demeure une perspective raisonnable, et que l’administration supporte la charge de démontrer cette perspective 19. L’allongement de la durée maximale ne saurait dispenser l’autorité préfectorale de cette obligation de justification.
III.B. La conventionnalité du dispositif au regard de l’article 5 de la CEDH
L’article 5 § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme autorise l’arrestation ou la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois précisé, dans sa jurisprudence Saadi c. Royaume-Uni du 29 janvier 2008, que la privation de liberté ne se justifie que tant que la procédure d’expulsion est en cours et que si celle-ci est menée avec diligence 20.
Une rétention de 210 jours, si elle n’est pas justifiée par des diligences effectives et continues de l’administration en vue de l’éloignement, pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’article 5 de la Convention. La Cour EDH a en effet jugé, dans l’arrêt J.N. c. Royaume-Uni du 19 mai 2016, que le maintien en rétention cesse d’être justifié dès lors qu’il n’existe plus de perspective réaliste d’éloignement dans un délai raisonnable 21.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2024, a annulé une décision de maintien en rétention au motif que l’autorité administrative n’établissait pas l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement, rappelant que l’article 5 de la Convention impose un contrôle de proportionnalité à tous les stades de la rétention 22.
Le juge administratif dispose, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, du pouvoir d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ses décisions. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 juillet 2024, a ainsi jugé que le juge administratif peut, lorsqu’il annule une décision de maintien en rétention, enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé et, le cas échéant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour 23.
IV. Les implications pratiques pour les étrangers et leurs conseils
L’adoption de la proposition de loi Rodwell aura, si elle est définitivement promulguée après la commission mixte paritaire, des conséquences immédiates sur les droits de la défense des étrangers placés en rétention. La durée potentielle de sept mois transforme la rétention administrative en une peine privative de liberté déguisée, sans que l’étranger bénéficie des garanties procédurales attachées à la procédure pénale.
Plusieurs leviers contentieux sont identifiables. En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, qui a déjà prospéré devant le Conseil constitutionnel en février 2026 pour une disposition voisine. En deuxième lieu, l’exception d’inconventionnalité tirée de l’article 5 de la Convention EDH, notamment si l’administration ne justifie pas de diligences effectives pendant toute la durée de la rétention. En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés préfectoraux de prolongation, assorti d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a accordé une indemnisation de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi par un étranger irrégulièrement maintenu en rétention 24. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 février 2026, a consacré une quasi-présomption de préjudice moral en cas d’OQTF illégale, ce qui pourrait être étendu aux hypothèses de rétention prolongée sans perspective raisonnable d’éloignement 25.
Le contentieux indemnitaire des étrangers, fondé sur la responsabilité pour faute de l’État en application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, constitue désormais un levier important pour sanctionner les illégalités commises dans la gestion administrative du séjour et de l’éloignement 6.
La notion de particulière gravité, qui constitue le critère central d’application du nouveau dispositif, n’est définie ni dans le texte de la proposition de loi ni dans les travaux préparatoires. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au législateur de définir les éléments constitutifs d’une privation de liberté avec une précision suffisante pour éviter l’arbitraire. La Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2011 que les restrictions à la liberté individuelle doivent être justifiées par la nécessité de l’instruction ou de la sécurité et proportionnées à ces objectifs.
En conclusion, la proposition de loi Rodwell du 21 mai 2026, en étendant à des catégories élargies d’étrangers le plafond de rétention de 210 jours, soulève des interrogations juridiques sérieuses quant à sa conformité aux principes constitutionnels de protection de la liberté individuelle et aux exigences conventionnelles de proportionnalité des privations de liberté. Si le texte devait être définitivement adopté après la commission mixte paritaire, il ouvrirait un champ contentieux considérable, tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel et, à terme, devant la Cour européenne des droits de l’homme. La vigilance s’impose dès à présent pour documenter les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et préparer les recours utiles.
Notes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, adoptée par le Sénat le 21 mai 2026, senat.fr. Voir également Le Monde, 21 mai 2026, « Le Sénat approuve l’allongement de la rétention d’étrangers considérés dangereux ».
- Article L. 741-1 du CESEDA. legifrance.gouv.fr.
- Article L. 742-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025 : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » legifrance.gouv.fr.
- Article L. 742-3 du CESEDA : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1. » legifrance.gouv.fr.
- Article L. 742-4 du CESEDA. legifrance.gouv.fr.
- CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, Publié C. legifrance.gouv.fr. Voir également CE, 5e-6e ch. réunies, 7 novembre 2024, n° 465886, sur le principe de la responsabilité de l’État du fait des illégalités en matière de rétention.
- CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, La Cimade e.a. legifrance.gouv.fr.
- Article L. 742-6 du CESEDA. legifrance.gouv.fr.
- Article L. 742-7 du CESEDA : « À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les conditions prévues à l’article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » legifrance.gouv.fr.
- CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, La Cimade. legifrance.gouv.fr.
- CAA Nancy, 3e ch., 26 septembre 2023, n° 23NC00658. legifrance.gouv.fr.
- Assemblée nationale, 11 mars 2026, adoption de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention. assemblee-nationale.fr.
- Dossier législatif de la proposition de loi Rodwell, Sénat, séance du 21 mai 2026. senat.fr.
- CAA Lyon, 4e ch., 6 mai 2025, n° 23LY02787. legifrance.gouv.fr.
- Constitution du 4 octobre 1958, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Convention EDH, article 5 : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (…). »
- Sénat, rapport sur l’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative, 2025. senat.fr.
- CAA Versailles, 4e ch., 7 janvier 2025, n° 22VE02880. legifrance.gouv.fr.
- Cons. const., 6 février 2026, n° 2025-1158 QPC, M. B. et autres. Voir également le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel.
- CAA Bordeaux, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23BX02825. legifrance.gouv.fr.
- CEDH, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume-Uni, req. n° 13229/03.
- CEDH, 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12.
- CAA Paris, 6e ch., 17 juillet 2024, n° 23PA05327. legifrance.gouv.fr.
- CAA Nantes, juge unique, 30 juillet 2024, n° 24NT02074, Publié C. legifrance.gouv.fr.
- CAA Lyon, 6e ch., 9 octobre 2025, n° 25LY00374. legifrance.gouv.fr.
- CAA Versailles, 2e ch., 11 février 2026, n° 25VE03210. Voir également CAA Versailles, 4e ch., 11 septembre 2025, n° 23VE02220, Publié C, sur la responsabilité de l’État en cas d’expulsion illégale.
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