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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve du 12 juin 2026 : l’effet direct des règlements européens et les recours contentieux des étrangers face à l’absence de transposition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve du 12 juin 2026 : l’effet direct des règlements européens et les recours contentieux des étrangers face à l’absence de transposition

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Dans treize jours, le 12 juin 2026, entrera en vigueur l’essentiel du Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024. Ce bloc normatif composé de neuf règlements et d’une directive constitue la réforme la plus ambitieuse du droit d’asile et de l’immigration depuis la création de l’espace Schengen. Or, la France ne sera pas au rendez-vous. Le gouvernement, qui disposait d’un délai de deux ans pour incorporer ces textes au droit interne, a renoncé à soumettre un projet de loi au Parlement et a opté pour la voie des ordonnances, dont l’adoption n’interviendra pas avant l’automne 2026. Pendant plusieurs mois, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incompatibles avec des règlements européens directement applicables vont cohabiter, créant une insécurité juridique majeure dont les étrangers seront les premiers à subir les conséquences. Cette situation sans précédent soulève une question pratique décisive : de quels recours dispose un étranger lorsque l’administration lui oppose une disposition du CESEDA contraire à un règlement européen en vigueur ?

I. L’effet direct des règlements du Pacte et la coexistence avec un CESEDA incompatible

A. La portée de l’applicabilité immédiate des règlements européens

Le principe est bien établi. En vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Contrairement à la directive, qui requiert une transposition en droit interne pour produire ses effets à l’égard des particuliers, le règlement s’impose de plein droit dès son entrée en vigueur, sans qu’aucune mesure nationale de réception ne soit nécessaire.

Cette applicabilité immédiate emporte une conséquence décisive : à compter du 12 juin 2026, toute disposition du CESEDA contraire à l’un des neuf règlements du Pacte sera privée d’effet, quand bien même le législateur ou le pouvoir réglementaire n’aurait pas encore procédé à son abrogation formelle. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé de manière constante que le droit de l’Union prime sur toute disposition nationale contraire, y compris législative, et que le juge national a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la loi interne CJUE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77 : « Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure. ».

Le Conseil d’État a transposé ce principe en droit interne dans sa célèbre décision Nicolo du 20 octobre 1989 et n’a cessé de le réaffirmer. Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’« il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques » et que « tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives » CAA Versailles, 2e ch., 8 févr. 2023, n° 21VE00471, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181870.

Dans son avis du 7 mai 2026, l’assemblée générale du Conseil d’État a dressé un inventaire minutieux des 176 points d’incompatibilité entre le CESEDA et les règlements du Pacte. Certaines dispositions pourront être appliquées à droit constant, soit parce que les termes et références sont équivalents à ceux des textes abrogés, soit parce que des procédures du CESEDA poursuivent des buts analogues et mentionnent des garanties similaires Conseil d’État, Assemblée générale, avis du 7 mai 2026, pt 68 suiv. pour le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil ; pt 94 suiv. pour l’assignation à résidence d’un demandeur faisant l’objet d’un transfert ; pt 133 suiv. pour la rétention administrative d’un demandeur d’asile.

En revanche, six des neuf règlements imposent la suppression ou la modification de dispositions législatives contraires, des mesures d’articulation ou d’application, et des précisions pour trancher les 150 facultés de choix ouvertes au législateur Conseil d’État, Assemblée générale, avis n° 410791 du 2 avril 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.

B. La coexistence problématique : un CESEDA partiellement neutralisé

La situation juridique qui prévaudra à compter du 12 juin 2026 est inédite par son ampleur. Environ 40 % des dispositions du CESEDA, soit sept livres sur neuf, sont impactés par le Pacte. Des pans entiers du code resteront formellement en vigueur tout en étant privés d’effet juridique. Cette neutralisation partielle concerne notamment :

Premièrement, les procédures d’asile à la frontière. Le règlement (UE) 2024/1352 prévoit un dispositif de filtrage aux frontières extérieures et le règlement (UE) 2024/1356 instaure une procédure d’asile à la frontière avec des délais et des garanties spécifiques. Le CESEDA, qui organise une procédure d’admission au séjour au titre de l’asile à la frontière régie par les articles L. 521-1 et suivants, ne comporte pas les éléments requis par ces règlements, notamment en matière de « capacité adéquate » d’hébergement (fixée à 615 places pour la France alors que la capacité actuelle est limitée à 181 places dans les aéroports parisiens).

Deuxièmement, la procédure de retour à la frontière. Le règlement (UE) 2024/1356 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les personnes faisant l’objet d’une décision de retour à la suite d’un rejet de leur demande dans le cadre de la procédure à la frontière ne soient pas autorisées à entrer sur le territoire. Or, l’article L. 521-4 du CESEDA, qui régit le refus d’entrée au titre de l’asile, devra être lu à la lumière des nouvelles exigences procédurales européennes.

Troisièmement, les délais de recours. Dans son avis du 7 mai 2026, le Conseil d’État a relevé que certains délais de recours prévus par le CESEDA sont incompatibles avec les procédures instaurées par le Pacte. Ainsi, l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit un délai minimal de cinq jours pour contester une décision d’éloignement applicable aux demandeurs d’asile placés en rétention, alors que l’article L. 921-2 du CESEDA impose un délai de quarante-huit heures. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a d’ailleurs délégalisé les dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatives aux délais de recours, estimant que « la procédure contentieuse devant les juridictions administratives relève par principe de la compétence réglementaire dès lors qu’elle ne met pas en cause des règles ou principes fondamentaux rangés dans le domaine de la loi » Conseil constitutionnel, décision du 21 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054122672.

Quatrièmement, la notion de « pays tiers sûr ». Prévue par l’article 58 du règlement (UE) 2024/1348 et précisée par le règlement (UE) 2026/463 du 24 février 2026, cette notion permet d’accélérer le traitement d’une demande d’asile présentée par un étranger qui entretient une connexion avec un pays tiers pouvant assurer sa protection. Elle est étrangère au droit français et sa constitutionnalité est mise en doute par le ministre de l’Intérieur lui-même.

Cinquièmement, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. La directive (UE) 2024/1346, refonte de la directive 2013/33/UE dite « Accueil », renforce les garanties procédurales en matière de privation ou de restriction de liberté. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mai 2025, a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler l’obligation pour l’administration de garantir un accès effectif aux droits des demandeurs d’asile, en censurant l’arrêté du 7 février 2024 qui privait les demandeurs d’asile placés en rétention de l’accès aux conditions matérielles d’accueil CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739.

Face à cette situation, le ministre de l’Intérieur a annoncé la publication prochaine d’une circulaire détaillant la liste des articles du CESEDA abrogés de fait et le droit applicable à compter du 12 juin. Il n’y est pas tenu, comme l’a rappelé le Conseil d’État CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 434802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042427538, mais cette circulaire constituera néanmoins un document de référence, à la fois pour l’administration et pour les justiciables.

II. Les voies de recours ouvertes aux étrangers pendant la période transitoire

A. L’invocabilité directe des règlements européens devant le juge administratif

La première voie de recours, la plus immédiate, consiste pour l’étranger à invoquer directement les dispositions claires, précises et inconditionnelles des règlements du Pacte à l’appui d’un recours dirigé contre une décision administrative individuelle. Le mécanisme est rodé : tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ou d’un règlement, lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires CAA Douai, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 23DA01017, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050353227. Ce principe, dégagé par la CJUE dans l’arrêt Van Duyn (4 décembre 1974, aff. 41/74) et constamment réaffirmé, trouve à s’appliquer avec d’autant plus de force aux règlements, directement applicables par nature.

Concrètement, un étranger qui se voit opposer un refus de séjour fondé sur une disposition du CESEDA incompatible avec le Pacte peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision en invoquant la méconnaissance du règlement européen applicable. De même, un étranger placé en rétention administrative peut contester la légalité de son maintien en rétention en se prévalant des garanties prévues par les règlements (UE) 2024/1348 et (UE) 2024/1356. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 17 juillet 2024, que « le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée » CAA Paris, 3e ch., 17 juill. 2024, n° 23PA05327, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050035918.

L’invocabilité directe des règlements européens présente un avantage procédural considérable : elle permet d’obtenir l’annulation de la décision administrative sans avoir à démontrer au préalable l’illégalité de la disposition nationale sur laquelle elle se fonde. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’un règlement européen, doit en effet écarter la disposition nationale contraire, fût-elle législative, comme l’y oblige la jurisprudence Simmenthal.

La question de l’invocabilité des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mérite une précision. La jurisprudence de la CJUE a établi que l’article 41 de la Charte, relatif au droit à une bonne administration, s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union CAA Paris, 3e ch., 17 juill. 2024, n° 23PA05327, précité. En revanche, le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense, dont l’article 41 de la Charte constitue une expression particulière, est opposable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union CJUE, 22 nov. 2012, M., aff. C-277/11.

B. Les actions en responsabilité et les référés : les outils du contentieux de l’urgence

Au-delà du recours en annulation, l’étranger confronté à l’application d’une disposition nationale incompatible avec le Pacte dispose de deux instruments contentieux particulièrement efficaces : le référé-liberté et l’action en responsabilité.

Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas être soumis à une privation de liberté sans garanties procédurales conformes au droit de l’Union constitue une liberté fondamentale au sens de cette disposition. Un étranger placé en rétention sur le fondement d’une disposition du CESEDA incompatible avec les garanties procédurales du Pacte pourrait ainsi saisir le juge des référés pour obtenir sa remise en liberté.

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au recueil, l’étendue des garanties dont bénéficie l’étranger en rétention, notamment le droit d’être informé de la possibilité de demander l’asile et de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique CAA Douai, 1re ch., 6 mai 2024, n° 24DA00028, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539322.

Par ailleurs, l’étranger qui subit un préjudice du fait du comportement fautif de l’administration peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la responsabilité pour faute. La carence de l’État à transposer le droit de l’Union dans les délais impartis constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, comme l’a jugé la Cour de justice dans l’arrêt Francovich (19 novembre 1991, aff. jointes C-6/90 et C-9/90). En droit interne, le Conseil d’État a récemment condamné l’État à raison des dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en enjoignant au ministre de l’Intérieur de prendre plusieurs mesures correctives dans un délai de six mois CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107.

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle a été rendue en formation d’assemblée, ce qui lui confère une autorité particulière. Ensuite, elle illustre la capacité du juge administratif à enjoindre à l’administration de prendre des mesures structurelles pour garantir l’effectivité des droits des étrangers, y compris en matière numérique. Enfin, elle reconnaît implicitement que les carences de l’administration dans la gestion des titres de séjour sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ouvrant la voie à des actions indemnitaires individuelles.

Dans le même registre, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de connaître d’une demande de provision fondée sur la défaillance du téléservice ANEF, confirmant que les préjudices résultant de ces dysfonctionnements sont susceptibles de réparation CAA Paris, juge des référés, 30 avr. 2025, n° 24PA04810, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051538776.

L’action en responsabilité pourrait prospérer dans plusieurs hypothèses liées au Pacte : lorsqu’un étranger s’est vu refuser un titre de séjour sur le fondement d’une disposition nationale incompatible avec un règlement européen directement applicable ; lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention en méconnaissance des garanties procédurales renforcées par le Pacte ; lorsque l’administration a refusé d’enregistrer une demande d’asile en se fondant sur des dispositions nationales contraires au règlement (UE) 2024/1348.

La directive (UE) 2024/1346, pour sa part, s’appliquera par segments à compter du 12 juin, au gré des décisions de justice qualifiant une disposition de claire, précise et inconditionnelle CE, Sect., 22 déc. 2008, n° 296133, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021219388. Ce mécanisme d’effet direct sélectif, bien que moins protecteur que l’applicabilité immédiate des règlements, offre néanmoins une base juridique aux étrangers pour contester les décisions administratives contraires aux objectifs de la directive.

Enfin, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt en vertu de l’article 88-1 de la Constitution le caractère d’une obligation constitutionnelle CAA Douai, 1re ch., 25 avr. 2026, n° 23DA01672, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742129. Cette qualification constitutionnelle confère une force particulière à l’obligation de transposition et permet, le cas échéant, de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre des dispositions législatives qui y feraient obstacle.

III. Le rôle du juge administratif comme garant de l’effectivité du droit de l’Union

A. L’office du juge dans la neutralisation des dispositions nationales incompatibles

Le juge administratif français a progressivement construit un office complet de garant de l’effectivité du droit de l’Union. Dès 1989, avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité de la loi postérieure. Depuis l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, il accepte également de contrôler la conventionalité des actes réglementaires pris pour l’application d’une loi contraire à une convention internationale. Ce double contrôle – conventionnalité de la loi et conventionalité du règlement – permet au juge administratif de neutraliser toute disposition nationale incompatible avec le droit de l’Union, qu’elle soit de nature législative ou réglementaire.

Dans le contexte spécifique du Pacte, le juge administratif sera conduit à exercer cet office de manière intensive. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé des décisions de transfert de demandeurs d’asile vers la Hongrie en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil dans cet État membre, constatées par la CJUE dans son arrêt du 16 avril 2020 CAA Nantes, 4e ch., 29 sept. 2023, n° 23NT02902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659250. Ce contrôle, fondé sur l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III », préfigure celui que le juge exercera sur l’application du nouveau règlement (UE) 2024/1351 qui remplace Dublin III dans le cadre du Pacte.

De même, le juge administratif contrôle avec rigueur le respect des garanties procédurales prévues par le droit de l’Union. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré le maintien en rétention d’un étranger dont le droit d’être entendu préalablement à la décision de maintien n’avait pas été respecté, en se fondant sur le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense CAA Paris, 4e ch., 27 juin 2025, n° 24PA01920, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052157413.

B. La perspective d’un contentieux de masse et l’impératif de sécurité juridique

Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026, a lui-même anticipé le risque d’un contentieux de masse. Il s’est inquiété de ce que « la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux » Conseil d’État, Assemblée générale, avis n° 410791 du 2 avril 2026, pt 7.

Cette perspective n’est pas théorique. Dès lors que les préfectures continueront d’appliquer le CESEDA dans sa rédaction actuelle, elles prendront inévitablement des décisions fondées sur des dispositions incompatibles avec le Pacte. Chacune de ces décisions pourra faire l’objet d’un recours contentieux, avec des chances sérieuses d’annulation. La situation est d’autant plus préoccupante que le ministre de l’Intérieur a ajouté un risque migratoire qui, sans être exagéré, mérite d’être pris en compte : faute de pouvoir appliquer les procédures de filtrage et d’asile à la frontière prévues par les règlements (UE) 2024/1352 et (UE) 2024/1356, l’administration ne pourra plus maintenir en zone d’attente au-delà de vingt-six jours les étrangers qui présentent aux frontières extérieures une demande d’asile manifestement infondée ou irrecevable, et devra les admettre sur le territoire français.

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 relative à l’ANEF illustre la capacité du juge administratif à répondre à un contentieux de masse par des injonctions structurelles. Plutôt que de traiter individuellement des milliers de recours, le juge peut ordonner à l’administration de prendre des mesures générales de nature à prévenir la répétition des illégalités. Cette logique de l’injonction structurelle, encore émergente en droit administratif français, pourrait trouver un champ d’application privilégié dans le contentieux du Pacte.

Pour l’étranger justiciable, la période qui s’ouvre est donc paradoxale. D’un côté, l’absence de transposition crée une insécurité juridique objective dont il est la première victime. De l’autre, l’effet direct des règlements européens lui offre des armes contentieuses d’une efficacité redoutable, que le juge administratif a démontré sa capacité à mobiliser. L’enjeu, pour l’avocat, est d’identifier précisément, dans chaque situation individuelle, la disposition du Pacte directement invocable et de construire un raisonnement qui emporte la conviction du juge quant à la primauté du droit de l’Union sur la norme nationale contraire.

La période transitoire qui s’ouvre le 12 juin 2026 constituera un test grandeur nature pour l’office du juge administratif comme juge de droit commun du droit de l’Union européenne. Elle révélera également la capacité de l’administration à s’adapter à un cadre normatif qu’elle n’a pas voulu ou pas pu anticiper. Les étrangers, leurs conseils et les associations qui les accompagnent ont tout intérêt à se saisir sans attendre de ces nouveaux outils contentieux.


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