Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit à l’interprète et à la traduction dans le procès pénal : entre consolidation textuelle et tempéraments prétoriens (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l’interprète et à la traduction dans le procès pénal : entre consolidation textuelle et tempéraments prétoriens (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45



Le droit à l’interprète et à la traduction dans le procès pénal : entre consolidation textuelle et tempéraments prétoriens (2024-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, depuis le début de l’année 2024, une série de décisions qui dessinent les contours du droit à l’interprète et à la traduction dans le procès pénal. Si le cadre normatif — conventionnel, européen et national — n’a jamais été aussi protecteur, l’application contentieuse de ces garanties révèle une tension persistante entre l’affirmation d’un droit substantiel et l’exigence prétorienne d’un grief démontré. L’analyse de douze arrêts rendus entre mai 2024 et mai 2026 permet de mesurer l’écart entre l’ambition du législateur et la réalité du prétoire.

I. La consolidation du cadre normatif du droit à l’interprète et à la traduction

A. Un socle conventionnel et européen dont la portée est constamment rappelée

Le point de départ se situe à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte énonce que tout accusé a droit, notamment, à « se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ». La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, consacré une lecture substantielle de cette garantie CEDH, 13 fév. 2001, Krombach c. France, req. n° 29731/96, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-64543 : « Le droit à l’interprétation s’applique à tous les actes de la procédure dont l’intéressé doit comprendre le sens pour bénéficier d’un procès équitable. ».

Cette exigence est relayée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui en a précisé les contours dans l’interprétation de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0064. Ce texte impose aux États membres de garantir qu’une interprétation soit fournie aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, y compris lors des entretiens avec leur avocat.

La chambre criminelle s’y réfère avec une fréquence croissante. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté la demande de renvoi formée par l’avocat d’une personne mise en examen ne parlant pas le français, en consacrant la portée de l’article préliminaire du code de procédure pénale Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.090, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c278. Elle y affirme que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience ».

De même, par un arrêt du 24 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « la personne faisant l’objet d’une accusation en matière pénale doit être assistée de manière effective par un avocat », sur le fondement de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention Crim. 24 sept. 2025, n° 25-84.729, https://www.courdecassation.fr/decision/68d6250cf345149cf84d2a7f. L’assistance de l’avocat et celle de l’interprète sont ainsi étroitement liées : la première ne peut être effective sans la seconde lorsque l’accusé ne maîtrise pas la langue de la procédure.

Cette convergence des sources — conventionnelle, européenne et nationale — confère au droit à l’interprète une assise textuelle particulièrement robuste. La directive du 20 octobre 2010, transposée en droit interne par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, a substantiellement enrichi le dispositif français en imposant la traduction des pièces essentielles à l’exercice des droits de la défense Loi n° 2013-711 du 5 août 2013, art. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027815236.

B. L’incorporation législative du droit à l’assistance linguistique dans la procédure pénale française

L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans son septième alinéa, constitue la clef de voûte du dispositif interne. Il dispose que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès » Article préliminaire du code de procédure pénale, al. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574821.

Ce texte est complété par un ensemble de dispositions procédurales qui en déclinent les applications concrètes. L’article 803-5 du même code fait obligation au président de la juridiction de jugement d’informer le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète s’il existe un doute sur sa capacité à comprendre la langue française Article 803-5 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027816280. L’article 407 prévoit le serment de l’interprète devant les juridictions correctionnelles Article 407 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575846. Enfin, l’article 706-71 régit le recours aux moyens de télécommunication pour l’assistance d’un interprète en cas d’impossibilité de déplacement.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mai 2026, a précisé l’articulation de ces textes en énonçant qu’« il résulte des articles préliminaire, 406, 407 et 803-5 du code de procédure pénale que le président de la juridiction de jugement n’est tenu d’informer le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète que s’il existe un doute sur sa capacité à comprendre et à maîtriser suffisamment la langue française » Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.472, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc63cdc6046d47714285. La Cour ajoute que « le seul fait qu’il soit d’origine turque n’était pas de nature à constituer un doute au sens de l’article 803-5 du code de procédure pénale, justifiant que lui soit notifié le droit à l’assistance d’un interprète », dès lors qu’il ressortait des pièces de procédure que le prévenu comprenait et maîtrisait la langue française.

Cette décision, confirmée par un arrêt du 25 mars 2026 rendu dans des termes identiques, établit que l’origine nationale ne saurait à elle seule fonder un doute sur la maîtrise de la langue Crim. 25 mars 2026, n° 25-81.461, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53036cdc6046d470975fc. La Cour exige un faisceau d’indices concrets : l’absence de demande d’interprète en première instance, la tenue de déclarations précises lors des débats, l’absence de contestation relative à la compréhension de la langue.

La teneur de ce cadre normatif est donc claire : le droit à l’interprète et à la traduction n’est pas un droit formel, dont la violation serait sanctionnée en toutes circonstances, mais un droit conditionné à la démonstration d’un besoin linguistique effectif. C’est sur ce point que la jurisprudence récente révèle les tensions les plus vives.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a elle-même contribué à ce mouvement de fond, en rappelant, dans son arrêt du 16 janvier 2026 relatif à la prescription de l’action publique, que les droits de la défense doivent être conciliés avec la sécurité juridique Cass., ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, https://www.courdecassation.fr/decision/678a5c38c26d1fc9e9f9b12e. Cette conciliation, transposée à la matière de l’interprétariat, produit des effets ambivalents qu’il convient d’examiner.

II. La portée effective du droit à l’interprète confrontée à l’exigence prétorienne du grief

A. L’affirmation d’un droit substantiel à l’assistance linguistique effective

La chambre criminelle a solennellement consacré le caractère substantiel du droit à l’interprète dans plusieurs décisions récentes, qui constituent le versant le plus protecteur de sa jurisprudence.

L’arrêt du 5 mars 2025, déjà évoqué, a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté la demande de renvoi fondée sur l’impossibilité pour l’avocat de s’entretenir avec son client en présence d’un interprète en détention avant l’audience Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.090, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c278. La Cour a considéré que la chambre de l’instruction « n’a pas répondu à l’invocation, à l’appui de la demande de renvoi, d’une atteinte à l’exercice des droits de la défense alors que l’avocat du demandeur n’a pu, en présence d’un interprète, s’entretenir avec son client dans des conditions lui permettant de déposer un mémoire en temps utile dans l’intérêt de ce dernier devant la chambre de l’instruction ».

Cette décision est capitale à plusieurs titres. Elle reconnaît d’abord que le droit à l’assistance d’un interprète s’étend aux entretiens entre l’avocat et son client, y compris en dehors de l’audience. Elle impose ensuite à la juridiction de répondre précisément au moyen tiré de l’atteinte aux droits de la défense, sous peine de censure pour insuffisance de motifs. Elle affirme enfin que la faculté pour l’avocat de déposer un mémoire constitue un attribut essentiel de la défense, dont l’exercice ne saurait être entravé par l’absence d’interprète.

Dans une perspective voisine, l’arrêt du 22 mai 2024, publié au Bulletin, a précisé le régime du serment de l’interprète Crim. 22 mai 2024, n° 23-82.621, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/664d8ad4f19ab60008532e02. La Cour y juge que « lorsqu’il est fait appel au concours d’un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l’article 407 du code de procédure pénale ». Elle nuance toutefois cette exigence en admettant que l’absence de mention du serment à l’audience n’encourt pas la censure lorsque l’interprète, « inscrit à titre probatoire sur la liste des experts d’une cour d’appel, a nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste ».

Cette solution, pragmatique, évite les nullités de forme purement techniques tout en maintenant l’exigence de fond d’un interprète ayant prêté serment. Elle illustre la recherche d’un équilibre entre la rigueur procédurale et la réalité du prétoire.

L’arrêt du 6 mai 2025 a rappelé, sur le fondement des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, que le respect des formes et délais légaux de la convocation constitue une garantie élémentaire du procès équitable, dont la méconnaissance entraîne la cassation lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la défense Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f5.

B. La neutralisation du vice par l’absence de grief démontré : un tempérament préoccupant

Le second versant de la jurisprudence de la chambre criminelle est plus contrasté. Plusieurs décisions récentes subordonnent en effet l’annulation de la procédure à la démonstration, par la personne poursuivie, de l’existence d’un grief résultant de l’irrégularité invoquée.

L’arrêt le plus significatif est celui du 28 mai 2025, publié au Bulletin, qui énonce un principe clair : « les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l’assistance d’un interprète, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par l’intermédiaire des moyens de télécommunication que pour une audition, un interrogatoire ou une confrontation. L’assistance d’un interprète par téléphone pour le débat en vue de la prolongation de la détention provisoire est donc irrégulière » Crim. 28 mai 2025, n° 25-82.171, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6839af470172ada74d9a25f2.

La Cour constate donc l’irrégularité. Mais elle écarte la censure au motif que la personne concernée « ne démontre pas en quoi les conditions de notification de cette traduction lui font grief ». Ce raisonnement, qui fait peser sur la personne détenue — précisément celle que la loi entend protéger — la charge de démontrer le préjudice causé par une irrégularité objectivement constatée, suscite une interrogation légitime quant à l’effectivité de la garantie.

La même logique est à l’œuvre dans l’arrêt du 20 août 2025, rendu dans une affaire où la personne mise en examen, interpellée en Espagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, contestait les conditions d’intervention d’un interprète par téléphone lors du débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire Crim. 20 août 2025, n° 25-83.953, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fbc30b6e9dfcc423f280. La chambre criminelle reconnaît derechef l’irrégularité de la procédure : « C’est à tort que la chambre de l’instruction a considéré que l’assistance d’un interprète par l’intermédiaire d’un téléphone pour le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire était régulier. »

Pourtant, elle écarte la censure en énonçant que « la nullité du débat contradictoire ne peut être prononcée que si la personne concernée démontre l’existence d’un grief » et en relevant que « la chambre de l’instruction a constaté, comme l’avait fait le juge des libertés et de la détention, que la contestation n’était pas fondée, de sorte que les droits de la personne concernée n’ont pas été irrémédiablement compromis ».

Le critère du caractère « irrémédiablement compromis » des droits de la défense introduit un standard particulièrement élevé, qui confine à la preuve impossible pour la personne qui, par hypothèse, ne maîtrise pas la langue de la procédure et ne peut donc apprécier la qualité de la traduction qui lui a été fournie.

Cette jurisprudence trouve un écho dans l’arrêt du 12 février 2025, où la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne mise en examen qui contestait l’absence de traduction en langue albanaise de sa convocation devant le juge des libertés et de la détention, au motif que l’intéressé ne démontrait pas en quoi cette absence de traduction lui aurait fait grief Crim. 12 fév. 2025, n° 24-86.702, https://www.courdecassation.fr/decision/67aef6354a8ae34788da5fe9.

L’arrêt du 29 janvier 2025 a adopté une position médiane en matière de traduction des pièces essentielles, en approuvant une cour d’appel qui avait ordonné la traduction des seules citations et du jugement, en excluant les autres pièces de la procédure dont il n’était pas établi qu’elles fussent essentielles à l’exercice des droits de la défense Crim. 29 janv. 2025, n° 24-83.739, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce07da62992b3320ce71.

Cet équilibre — entre la reconnaissance de la portée étendue du droit et l’exigence d’une démonstration concrète du préjudice — n’est pas en lui-même illégitime. Le droit de l’Union européenne lui-même admet que la violation du droit à l’interprétation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure, pourvu que les droits de la défense n’aient pas été concrètement compromis.

Ce qui interroge, en revanche, est le déplacement de la charge de la preuve. Dans un procès pénal qui se déroule — par hypothèse — dans une langue que l’accusé ne maîtrise pas, exiger de ce dernier qu’il démontre l’existence d’un grief né d’une traduction défaillante ou d’une absence d’interprète, c’est lui imposer une preuve dont il n’a matériellement pas les moyens. La présence d’un avocat ne pallie pas entièrement cette difficulté, dès lors que l’avocat lui-même peut ne pas maîtriser la langue de son client.

L’affaire jugée le 3 juin 2025 est topique de cette difficulté : une personne mise en examen, dont la maîtrise du français était qualifiée d’« imparfaite » par l’administration pénitentiaire, avait formé un appel dont la recevabilité a été contestée au regard du délai Crim. 3 juin 2025, n° 25-82.296, https://www.courdecassation.fr/decision/6841303de38bf6a0491e17e1. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que la personne « comprend et s’exprime relativement correctement » en français — appréciation dont le caractère subjectif est expressément reconnu par l’arrêt lui-même.

Cette jurisprudence laisse subsister une zone d’incertitude pour les praticiens. À partir de quel degré de maîtrise de la langue française le droit à l’interprète cesse-t-il d’être dû ? L’administration pénitentiaire est-elle légitime pour évaluer les compétences linguistiques d’un détenu aux fins de déterminer l’étendue de ses droits procéduraux ? La réponse actuelle de la chambre criminelle, qui s’en remet à une appréciation in concreto laissée aux juges du fond, n’apporte qu’une sécurité juridique relative.

Par comparaison, la Cour européenne des droits de l’homme adopte une approche plus exigeante, en rappelant que « l’obligation faite aux autorités compétentes ne se limite pas à la désignation d’un interprète mais s’étend à un certain contrôle de l’adéquation de l’interprétation fournie » CEDH, 18 oct. 2006, Hermi c. Italie, req. n° 18114/02, § 70, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-77553. Ce standard, qui fait peser sur les autorités judiciaires une obligation positive de contrôle, est plus protecteur que celui retenu par la chambre criminelle en 2025-2026.

La transposition en droit français de la directive 2010/64/UE imposait pourtant un nivellement par le haut. L’article 2, paragraphe 5, de cette directive prévoit que les États membres veillent à ce qu’une procédure soit établie pour vérifier si la personne a besoin d’une interprétation et, le cas échéant, si l’interprétation fournie est d’une qualité suffisante. La jurisprudence récente de la chambre criminelle ne fait pas apparaître un tel contrôle d’office, ce qui pourrait, à terme, exposer la France à un risque de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ou un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La confrontation de ces deux lignes jurisprudentielles — l’affirmation d’un droit substantiel, d’une part, et l’exigence d’un grief démontré, d’autre part — dessine un paysage procédural en clair-obscur. Le praticien doit composer avec cette dualité : solliciter systématiquement la désignation d’un interprète en cas de doute sur la maîtrise du français par son client, faire constater au procès-verbal toute difficulté de compréhension, et formaliser par voie de conclusions écrites le grief résultant d’une éventuelle irrégularité.

La prudence commande également d’anticiper les évolutions législatives à venir. Le projet de loi « SURE », adopté par le Sénat le 14 avril 2026, comporte des dispositions relatives à la simplification de la procédure pénale dont la compatibilité avec les exigences conventionnelles et européennes en matière d’interprétariat devra être attentivement examinée.

En définitive, si le cadre normatif du droit à l’interprète n’a jamais été aussi complet, son effectivité demeure subordonnée à une vigilance constante des acteurs du procès pénal. L’avocat, en première ligne, est le garant de cette effectivité.

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives, notamment en matière de garde à vue, de détention provisoire et d’instruction pénale. Il assiste également les justiciables devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle