L’assistance d’un interprète en garde à vue constitue l’un des piliers cardinaux du procès équitable et des droits de la défense, au confluent direct du droit pénal et du droit des étrangers. Prévu à l’article 63-1 du Code de procédure pénale et à l’article 803-5 du Code de procédure pénale, transposant la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, ce droit garantit à toute personne suspectée ne comprenant pas le français une traduction fidèle et immédiate dès sa privation de liberté. Alors que l’action policière conduit fréquemment à l’interpellation d’étrangers, la tentation de différer l’interprète ou de recueillir des déclarations sommaires sans assistance certifiée se heurte à la vigilance de la Chambre criminelle. Les conséquences d’un manquement sont majeures : la nullité substantielle de la garde à vue prive l’accusation des procès-verbaux d’audition et fragilise les procédures administratives d’éloignement et de rétention menées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Une analyse approfondie du corpus jurisprudentiel récent révèle une articulation serrée entre rigueur procédurale et garanties de l’étranger.
I. Le régime juridique de l’assistance de l’interprète en garde à vue : obligation de notification immédiate des droits et modalités d’intervention
Le déroulement régulier de la garde à vue imposée à un étranger repose sur une architecture stricte issue de l’article 10-2 du Code de procédure pénale, qui prohibe tout retard injustifié dans la communication des garanties légales et encadre rigoureusement le statut de l’interprète requis.
A. L’obligation de notification immédiate des droits dans une langue comprise : exigence substantielle et contrôle strict des circonstances insurmontables
Le principe fondamental gouvernant le placement en garde à vue réside dans l’immédiateté de la notification des droits. Dès qu’un individu est privé de liberté, l’officier de police judiciaire doit aviser sans délai le procureur et notifier au gardé à vue ses prérogatives légales. Lorsque la personne ne maîtrise pas le français, cette obligation ne peut être valablement accomplie que dans une langue comprise, ainsi que le consacre l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Cette règle trouve son fondement supérieur dans le septième alinéa de l’article préliminaire du code, complété par l’article 10-2 du Code de procédure pénale, garantissant le droit à l’interprète conformément à l’article 6 § 3 e) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Chambre criminelle sanctionne tout retard d’information sans circonstance insurmontable. Dans son arrêt de censure du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-82.146), la Haute juridiction a rappelé : « Selon le premier de ces textes, l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure. Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l’officier de police judiciaire, de ses droits.
» Censurant les juges d’appel qui avaient admis un délai de quarante-deux minutes, la Chambre criminelle a affirmé au visa de l’article 63-1 du Code de procédure pénale : « En se déterminant ainsi, alors qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer jusqu’à quarante-deux minutes la notification des droits, et à quarante-sept minutes l’information du procureur de la République, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
» Ni une perquisition ni le transport au commissariat ne sauraient excuser ce retard.
Le contrôle de la Cour de cassation fait présumer l’atteinte aux droits en cas de retard injustifié. Dans son arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-80.895), la juridiction suprême a énoncé : « Il résulte de ce texte que l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.
» Pour tout praticien assistant un ressortissant étranger à Paris, la démonstration de ce défaut de diligence au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de la mesure.
La circonstance insurmontable est appréciée strictement. Elle est admise lorsque l’état physique ou psychologique de la personne empêche la compréhension de la mesure. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.708), la Chambre criminelle a validé le report de la notification pour un gardé à vue alcoolisé : « En effet, elle a constaté, par des motifs concrets et non hypothétiques, exempts d’insuffisance comme de contradiction, l’existence d’une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée.
» Ce report impose que l’intéressé ait retrouvé sa lucidité au sens de l’article 63-1 du Code de procédure pénale.
De même, des violences graves menaçant directement les forces de l’ordre constituent des circonstances insurmontables justifiant le délai requis pour désigner l’interprète, ainsi que l’ont jugé les arrêts du 12 janvier 2021 (pourvoi n° 20-84.045) et du 28 octobre 2020 (pourvoi n° 19-85.812) : « La cour d’appel en déduit l’existence de circonstances insurmontables, qui alliées à la nécessité de recourir à un interprète, justifient les délais dans lesquels les formalités liées au placement en garde à vue ont été accomplies.
» En dehors de ces situations caractérisées, l’absence d’interprète vicie la procédure. Face aux mentions prétendant abusivement que l’étranger comprend le français, le recours au pôle dédié aux nullités de procédure pénale permet d’exiger la mise en œuvre immédiate de l’article 803-5 du Code de procédure pénale.
B. Les modalités de désignation et d’intervention de l’interprète : prestation de serment, recours au téléphone et entretiens confidentiels avec l’avocat
L’intervention de l’interprète est une mission judiciaire encadrée par des formes destinées à assurer la fidélité de la traduction. En application de l’article 10-2 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire fait appel en priorité à un traducteur inscrit sur la liste des experts de cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 janvier 2021 (pourvoi n° 20-83.643), la Chambre criminelle a affirmé l’application de ces exigences à l’enquête préliminaire : « C’est à tort que l’arrêt exclut l’application dudit article D.594-16 dans le cas où un interprète-traducteur est requis par les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations, alors que ces dispositions ont été édictées en application des articles préliminaires, 10-2, 7° et 10-3 du code de procédure pénale selon lesquels les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que les victimes et parties civiles qui ne maîtrisent pas la langue française bénéficient d’une manière générale du droit à l’assistance d’un interprète-traducteur.
» Si l’interprète n’est pas expert judiciaire, il doit prêter le serment écrit d’apporter son concours en son honneur et en sa conscience sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale.
L’omission du serment vicie les actes. Par arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 23-80.819), la Chambre criminelle a jugé : « En effet, la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts, édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
» Toutefois, l’inscription probatoire sur une liste d’experts dispense de renouveler le serment à l’audience, comme l’a précisé la Cour de cassation le 22 mai 2024 (pourvoi n° 23-82.621) : « Lorsqu’il est fait appel au concours d’un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l’article 407 du code de procédure pénale. N’encourt cependant pas la censure l’arrêt qui ne porte pas mention de la prestation de ce serment par l’interprète désigné, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que ce dernier, inscrit à titre probatoire sur la liste des experts d’une cour d’appel, a nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste.
»
Le recours à la télécommunication a été profondément réformé. Auparavant, sous l’empire de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, l’assistance par téléphone n’était admise qu’en cas d’impossibilité de déplacement de l’interprète. La Cour d’appel de Paris a rappelé ces règles dans son arrêt du 26 mars 2026 (n° 26/01626) : « Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. En l’espèce, l’appelant considère qu’il s’est vu privé sans raison de la présence physique de l’interprète, ce qui lui a causé grief étant illettré. Il résulte des procès verbaux au dossier que lors du placement en garde à vue, intervenu le 17 mars 2026 à 17 h 50, les fonctionnaires de police ont eu recours à un interprète par la voie du téléphone. […] Il résulte de ces éléments que M. [I] a pu ainsi disposer d’un interprète le plus rapidement possible, le fait qu’il se dise illettré étant sans incidence sur la présence physique ou téléphonique de l’interprète, dès lors que la communication est dans les deux cas orale et que M. [I] utilise lui-même un téléphone mobile. Dès lors, aucune atteinte substantielle n’a été portée aux droits de l’intéressé.
»
Le décret du 9 octobre 2024 modifiant l’article D. 594-5 a simplifié ce recours sous l’article 803-5 du Code de procédure pénale. La Cour d’appel de Paris l’a constaté le 6 octobre 2025 (n° 25/05333) : « C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d’une irrégularité, en l’espèce le recours à un interprète par téléphone lors du placement en garde à vue sans que la preuve de l’impossibilité de se déplacer de l’interprète ne soit rapportée, dès lors que d’une part, cette intervention dématérialisée est conforme aux dispositions de l’article 803-5 du code de procédure pénale et au décret du 9 octobre 2024 entré en vigueur le 12 octobre 2024, sans exigence de critère (« Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l’intervention d’un interprète prévu par l’article 803-5 est décidé par l’officier de police judiciaire »), que d’autre part, l’interprète physiquement présent a assuré le reste de la procédure ; ainsi, en l’absence d’atteinte aux droits caractérisée, ni même au demeurant soutenue, il convient de rejeter ce moyen et d’infirmer l’ordonnance.
» Cette souplesse pour la notification initiale n’exclut pas la présence physique lors des interrogatoires sous l’article 63-1 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, l’interprète doit assister l’avocat lors des entretiens confidentiels garantis par le Code de procédure pénale. Par son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.090), la Chambre criminelle a censuré le refus de renvoi d’une audience où l’avocat n’avait pu s’entretenir avec son client : « Selon le premier de ces textes, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
» La Cour suprême a jugé au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à l’invocation, à l’appui de la demande de renvoi, d’une atteinte à l’exercice des droits de la défense alors que l’avocat du demandeur n’a pu, en présence d’un interprète, s’entretenir avec son client dans des conditions lui permettant de déposer un mémoire en temps utile dans l’intérêt de ce dernier devant la chambre de l’instruction, n’a pas justifié sa décision.
»
II. Les sanctions de l’irrégularité et l’articulation entre contentieux pénal et mesures administratives d’éloignement
L’inobservation des règles régissant l’assistance de l’interprète déploie des conséquences redoutables devant le juge pénal comme dans le contentieux administratif de l’éloignement et de la rétention.
A. Le régime des nullités procédurales devant les juridictions pénales : étendue de la censure et purge des actes subséquents
Dans l’ordre pénal, l’atteinte aux droits linguistiques entraîne des nullités substantielles. En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, toute décision méconnaissant les formalités protectrices encourt l’annulation. Lorsqu’un étranger a été entendu sans interprète alors qu’il ne comprenait pas le français, ou lorsque la notification des droits a été tardive sans justification au regard de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal initial vicie tous les actes qui en sont la suite nécessaire.
Cette annulation emporte le retrait des procès-verbaux d’audition, aveux et confrontations. Ces pièces ne peuvent plus fonder aucune condamnation devant le tribunal correctionnel ou en comparution immédiate, où les règles de l’article 803-5 du Code de procédure pénale s’imposent rigoureusement.
Les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis en vertu de l’article 385 du code. À défaut, elles sont définitivement purgées, ainsi que l’a rappelé la Chambre criminelle le 12 janvier 2021 (pourvoi n° 20-84.045) : « Il ne résulte pas des pièces de procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police. […] Il en résulte que ces griefs sont irrecevables comme tardifs.
» De plus, la Haute juridiction a jugé le 2 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.349) que seul le titulaire du droit peut invoquer le défaut d’interprète : « Le demandeur n’a pas qualité pour invoquer une violation de dispositions qui, prévoyant l’assistance par un interprète de la victime qui ne comprend pas la langue française, a pour objet de préserver les intérêts de celle-ci.
»
Enfin, la régularité matérielle de la traduction l’emporte sur les imperfections de signature. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 24-86.933), la Chambre criminelle a censuré l’annulation injustifiée d’une prolongation de détention : « En effet, l’apposition de sa signature, dont il ne peut être contesté que c’est la sienne, au bas de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire établit que le traducteur a relu l’ensemble du document et a certifié la mention « Lecture faite, par l’interprète », peu important que cette signature figure à l’emplacement de celle de la personne mise en examen dès lors qu’aucune ambiguïté ne peut en résulter. En outre, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu’une traduction en langue espagnole de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été notifiée à M. [J] [N] le 25 octobre 2024.
» Au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, la réalité de la compréhension effective prévaut sur les vices d’émargement.
B. L’impact de la garde à vue irrégulière sur le contentieux des étrangers : contrôle du JLD en rétention et indépendance relative devant le juge administratif
À l’issue de la garde à vue, l’étranger fait souvent l’objet d’une décision de placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention contrôle alors la chaîne privative de liberté. L’article L. 743-12 du CESEDA dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
»
Le contrôle exercé par le JLD a été illustré par le Tribunal judiciaire de Meaux le 6 octobre 2025 (n° 25/03971) : « Attendu que l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement, de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ainsi que des droits dont elle bénéficie
». Le magistrat a vérifié la régularité du serment au regard de l’article 63-1 du Code de procédure pénale : « Que ces mentions dressés par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux suffisent à se convaincre d’une prestation de serment régulière des deux interprètes intervenus pour traduire les actes de procédure, qu’en tout état de cause, l’intéressé échoue à démontrer ni même alléguer une atteinte substantielle à ses droits, qu’il y a dès lors lieu de rejeter ce moyen
».
Cette exigence linguistique s’applique également lors de la retenue pour vérification du droit de séjour prévue à l’article L. 813-1 du CESEDA. Les équipes du cabinet à Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille ou Toulouse exploitent ces failles pour obtenir la libération immédiate des retenus.
Devant le juge administratif de l’excès de pouvoir saisi d’une OQTF sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’irrégularité de la garde à vue est jugée sans incidence directe sur la mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a affirmé le 20 février 2025 (n° 23TL01254) : « En premier lieu, si M. B… soutient qu’il a été placé irrégulièrement en garde à vue lors de son interpellation à Cannes le 21 avril 2023, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, ainsi que l’a estimé le premier juge, qui a été pris aux motifs de l’absence de titre de séjour de l’intéressé, de la durée et des circonstances de son séjour en France et de la menace pour l’ordre public qu’il représente.
»
De même, la transmission au préfet d’un procès-verbal dressé en garde à vue ne vicie pas l’éloignement, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 décembre 2025 (n° 25NT01675) : « Si le requérant fait valoir à juste titre que les éléments du procès-verbal de son audition relatifs à la commission des infractions routières de conduite en état alcoolique et sans permis de conduire valable d’un véhicule automobile immobilisé pour défaut de contrôle technique qui lui ont été reprochées n’avaient pas à être portés à la connaissance du préfet en raison du secret de l’enquête et de l’instruction garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement prise à son encontre alors que cette décision n’a pas été prise au motif que M. A… avait commis ces infractions routières.
» L’OQTF fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA demeure autonome par rapport aux incidents de procédure pénale.
Toutefois, la question linguistique redevient décisive lors de la notification de l’OQTF en garde à vue pour computation du délai de quarante-huit heures. Dans son arrêt du 21 juillet 2023 (n° 22NT02233), la Cour administrative d’appel de Nantes a écarté le recours d’un étranger francophone : « Si M. B… fait valoir qu’il n’a pas été mis en mesure, aux date et heure où l’arrêté contesté lui a été notifié, d’avertir dans les meilleurs délais un avocat dès lors qu’il ne sait pas bien lire le français, il ressort des mentions portées sur le document valant notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le requérant, qui a indiqué qu’il comprenait le français, a été informé oralement de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat pour contester l’arrêté contesté ainsi que des voies et délais de recours. Dans ces conditions, et alors qu’il est constant que l’intéressé est sorti de garde à vue avant l’expiration du délai de recours, la notification de l’arrêté contesté doit être regardée comme ayant été effectuée régulièrement et a eu pour effet de faire courir le délai de quarante-huit heures mentionné aux dispositions précitées.
»
Cette analyse est corroborée par la Cour administrative d’appel de Paris le 13 janvier 2023 (n° 21PA05481) : « Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition de M. C… qu’il s’y est exprimé en français, sans l’assistance d’un interprète, et a pu donner des informations précises sur sa situation personnelle et sur la manière dont s’étaient selon lui déroulés les faits de vol qui lui étaient reprochés. […] Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. C… était en mesure de comprendre les mentions des arrêtés contestés sans l’aide d’un interprète, qu’il n’a d’ailleurs pas demandée, ce que ne remet pas en cause la note sociale faisant état de ses difficultés en français, rédigée le jour de l’introduction de son recours le 11 juin 2021.
» À la lumière de l’article L. 611-1 du CESEDA, la vigilance commande à l’étranger d’exiger immédiatement un interprète assermenté dans sa langue maternelle dès le début de la garde à vue.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en garde à vue. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.