Visite domiciliaire fiscale et notification restreinte : l’arrêt Faccino du 28 mai 2026 et l’équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, a confirmé que la procédure spéciale de visite et de saisie de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n’impose à l’administration que la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, à l’exclusion de la requête et des pièces jointes ayant fondé cette autorisation. Cette solution, qui clôt un contentieux impliquant des sociétés luxembourgeoises et des personnes physiques visées par des présomptions de fraude, réaffirme la singularité du droit de visite fiscal dans l’arsenal répressif de l’administration, tout en ravivant le débat sur sa compatibilité avec les exigences conventionnelles du procès équitable.
I. La procédure de visite domiciliaire de l’article L. 16 B, un régime dérogatoire sous contrôle du juge judiciaire
A. Les conditions de mise en œuvre : présomptions et autorisation du juge des libertés
L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue l’un des instruments les plus intrusifs dont dispose l’administration fiscale dans la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Ce texte autorise les agents de l’administration des finances publiques, spécialement habilités par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve des agissements frauduleux en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus, et à procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support Article L. 16 B, I, du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278624.
La mise en œuvre de ce droit de visite est subordonnée à une condition substantielle : l’existence de présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts. Ces présomptions doivent résulter de comportements énumérés limitativement par la loi : achats ou ventes sans facture, utilisation ou délivrance de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, omission ou inexactitude volontaire d’écritures comptables, ou encore dissimulation de revenus ou de biens.
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ce magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise par l’administration. Comme le précise la doctrine administrative, cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite BOI-CF-COM-20-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html.
Le juge des libertés et de la détention exerce ainsi un contrôle qui, bien que non contradictoire par nature — le contribuable n’étant pas informé préalablement à la visite, sous peine de priver la mesure de toute efficacité — doit être effectif et concret. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que ce magistrat ne saurait se borner à une simple homologation de la requête de l’administration et qu’il lui appartient de s’assurer que les présomptions de fraude sont suffisamment caractérisées.
B. La notification de l’ordonnance, seul document communiqué à l’occupant
En application du II de l’article L. 16 B, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée à l’occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite. Le texte ne prévoit pas la notification de la requête présentée par l’administration fiscale, ni des pièces qui y sont jointes. Cette limitation a toujours été justifiée par la nature particulière de la procédure, qui constitue une étape préparatoire au contrôle fiscal et dont la révélation prématurée anéantirait l’effet de surprise nécessaire à la découverte des preuves de la fraude.
Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération est dressé sur-le-champ par les agents et un inventaire des pièces et documents saisis est annexé à ce procès-verbal. Les originaux de ces documents sont adressés au juge qui a autorisé la visite et une copie est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant. Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant dans les six mois de la visite, à défaut de quoi le contribuable peut en demander la restitution au juge.
Les voies de recours sont organisées par le V de l’article L. 16 B : l’occupant des lieux ou son représentant peut interjeter appel de l’ordonnance autorisant la visite et former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie devant le premier président de la cour d’appel. Ce recours, qui n’est pas suspensif, doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire.
La chambre commerciale a précisé l’étendue de ce recours en jugeant que le premier président, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, doit statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et ordonner, le cas échéant, leur restitution Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1 : « Il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution. ».
II. L’arrêt Faccino du 28 mai 2026 : la confirmation de la légalité conventionnelle de la notification restreinte
A. Le rejet du grief tiré de l’article 495 du code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation constitue une décision de principe, comme en atteste sa publication au Bulletin. Dans cette affaire, deux juges des libertés et de la détention avaient, les 24 mai et 4 juin 2024, autorisé la direction nationale d’enquêtes fiscales à procéder à des opérations de visite et de saisie dans plusieurs lieux susceptibles d’être occupés par la société Faccino, de droit luxembourgeois, présumée exercer une activité de prise de participations depuis le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales afférentes.
Les sociétés et personnes physiques visées par ces opérations ont relevé appel des ordonnances et formé un recours contre le déroulement des opérations. Au soutien de leur pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Grenoble du 24 janvier 2025, les demandeurs ont soutenu que « une copie intégrale de l’ordonnance autorisant les opérations de visites et saisies doit être notifiée à l’occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant l’ordonnance elle-même et la requête ».
Ils invoquaient la violation combinée de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l’article 495 du code de procédure civile — qui régit la procédure sur requête en matière civile — et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garant du droit à un procès équitable et du principe de l’égalité des armes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation nette : « l’ordonnance énonce à bon droit et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées par le pourvoi que la procédure de visite et de saisie est régie par les dispositions spéciales de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquelles prévoient la seule notification de l’ordonnance à l’occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d’autorisation et des pièces qui y sont jointes » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df3ecdc6046d4732b14d.
Ce faisant, la Cour consacre le caractère spécial et autonome de la procédure de l’article L. 16 B, qui déroge au droit commun de la procédure sur requête de l’article 495 du code de procédure civile. La solution n’est pas nouvelle dans son principe, mais elle prend une portée particulière dans le contexte d’un contrôle de conventionnalité explicite : en écartant le moyen tiré de l’article 6 de la Convention européenne, la Cour de cassation valide implicitement mais nécessairement l’équilibre procédural instauré par le législateur entre les exigences de la lutte contre la fraude fiscale et les droits de la défense.
B. La portée de l’arrêt : un équilibre confirmé entre droits de la défense et efficacité du contrôle
L’arrêt Faccino s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale, qui refuse de soumettre la procédure de visite et de saisie au droit commun procédural. Déjà, la Cour de cassation avait jugé que l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés, y compris de personnes en relation d’affaires avec la personne suspectée Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, précité.
La chambre commerciale avait également précisé, concernant l’articulation entre la procédure L. 16 B et le RGPD, que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation du juge entre dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679, mais que l’administration fiscale n’a pas l’obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD, dès lors que sont réunies les conditions des limitations prévues à l’article 23 de ce règlement Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d : « l’administration fiscale n’a pas l’obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 ».
Plus récemment encore, elle a jugé que l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD, qui n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.781, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3 : « L’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée, laquelle n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B. ».
Ces solutions successives révèlent une construction jurisprudentielle cohérente : la procédure de visite et de saisie constitue un bloc de légalité autonome, dont les règles — plus restrictives pour le contribuable que celles du droit commun — sont justifiées par la finalité spécifique de recherche des infractions fiscales, et dont la conventionnalité a été examinée et confirmée par la Cour de cassation.
Du côté du juge administratif, la compétence est strictement répartie : il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l’article L. 16 B CAA Nantes, 1re ch., 11 juin 2020, n° 18NT01569, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042006327 : « il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ». Le juge de l’impôt ne peut donc connaître d’un moyen tiré de l’irrégularité de ces opérations, sauf dans l’hypothèse particulière où le premier président de la cour d’appel ne s’est pas prononcé mais que le contribuable justifie l’avoir régulièrement saisi.
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé les conséquences du non-respect des obligations de restitution des documents saisis. Dans son arrêt du 24 décembre 2021, la Haute juridiction administrative a jugé que la situation d’un contribuable qui occupait des locaux alors que l’administration n’était pas en mesure d’en avoir connaissance auparavant ne saurait entraîner la décharge des impositions contestées au seul motif que l’administration ne lui aurait pas restitué ces documents dans les délais prescrits par le V de l’article L. 16 B CE, 10e-9e ch. réunies, 24 déc. 2021, n° 438338, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044635917.
La doctrine administrative, quant à elle, encadre strictement les suites de la visite. Selon le BOFiP, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis, qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s’est fondée pour établir l’imposition, conformément à l’article L. 76 C du LPF BOI-CF-PGR-30-10, § 400, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html. Cette obligation d’information constitue une garantie essentielle pour le contribuable au stade de la procédure de rectification qui fait suite aux opérations de visite.
Plus largement, le BOFiP rappelle que les opérations de visite et de saisie sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l’autorité et le contrôle du juge qui a autorisé la visite. Ce magistrat peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention et décider à tout moment la suspension ou l’arrêt de la visite BOI-CF-COM-20-20, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html.
La procédure de visite et de saisie doit également être distinguée des autres instruments d’investigation fiscale. L’article L. 16-0 BA du LPF a institué une procédure de flagrance fiscale, qui peut être déclenchée à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et de saisie. Cette procédure, qui emporte des effets immédiats sur les régimes d’imposition et permet la prise de saisies conservatoires, obéit à des conditions de mise en œuvre encore plus strictes BOI-CF-COM-20-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/582-PGP.html.
Les obstacles opposés par le contribuable à l’exercice de ce droit de visite sont sévèrement sanctionnés. Le IV bis de l’article L. 16 B prévoit que l’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, entraîne l’application d’une amende de 50 000 euros, ou de 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé BOI-CF-INF-10-40-20, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/721-PGP.html.
L’arrêt Faccino confirme ainsi, à la date du 28 mai 2026, la solidité du régime de la visite domiciliaire fiscale face aux critiques fondées sur les droits fondamentaux. Pour autant, le débat n’est pas clos. La question de savoir si la non-communication de la requête et des pièces jointes à l’occupant des lieux au moment de la visite respecte pleinement le principe de l’égalité des armes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, continue de diviser la doctrine. La Cour de cassation a certes jugé que la procédure spéciale ne méconnaît pas les dispositions conventionnelles invoquées, mais une évolution de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le standard du contradictoire dans les procédures d’enquête préliminaire pourrait, à terme, imposer une relecture de tout ou partie de l’article L. 16 B.
Dans le même sens, le contentieux de l’impôt échappe, en principe, au champ des obligations de caractère civil de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’a rappelé la chambre commerciale dans un arrêt du 16 décembre 2020 Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def : « En dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention. ». Toutefois, la phase de visite et de saisie, qui précède le contentieux de l’impôt et s’apparente à une mesure d’enquête coercitive, pourrait relever d’une appréciation distincte au regard des exigences conventionnelles.
En définitive, l’arrêt du 28 mai 2026 constitue une décision de stabilisation jurisprudentielle. Il rappelle que le législateur a fait le choix, dans l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d’une procédure exorbitante du droit commun, justifiée par l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, et que ce choix n’est pas, en l’état du droit positif et de la jurisprudence conventionnelle, contraire aux exigences du procès équitable.
Pour le praticien, cette décision conforte la pratique de l’administration fiscale et encadre strictement les moyens de nullité susceptibles d’être invoqués à l’encontre des ordonnances du juge des libertés et de la détention. Le recours devant le premier président de la cour d’appel demeure la voie principale de contestation, mais il ne peut utilement porter sur l’absence de communication de la requête administrative, la Cour de cassation ayant définitivement tranché que cette communication n’est pas requise par les textes spéciaux applicables.
La vigilance du conseil du contribuable doit donc se concentrer sur les autres garanties offertes par la procédure : le contrôle concret des présomptions par le juge des libertés, la régularité du déroulement des opérations, l’étendue des saisies au regard du lien avec la fraude recherchée, le respect des délais de restitution des documents saisis, et l’obligation d’information sur l’origine et la teneur des renseignements utilisés pour fonder les rectifications. Autant de points de contrôle que la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, continue de préciser.
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À propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. En savoir plus sur l’expertise en droit fiscal du cabinet.
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