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Le divorce par consentement mutuel hors les murs du tribunal : de la réforme de 2016 aux contentieux émergents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce par consentement mutuel hors les murs du tribunal : de la réforme de 2016 aux contentieux émergents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2025)

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Le divorce par consentement mutuel hors les murs du tribunal : de la réforme de 2016 aux contentieux émergents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2025)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi du 18 novembre 2016 a retiré le divorce par consentement mutuel de l’office du juge pour le confier aux avocats et, en aval, au notaire. Plus de quarante mille divorces sont aujourd’hui conclus chaque année sous cette forme extrajudiciaire, sans que le juge n’en contrôle le contenu. Cette privatisation de la procédure a fait naître un contentieux parallèle, discret mais structurant, que la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris de baliser par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2025. L’analyse de ces décisions révèle une tension persistante entre la liberté contractuelle des époux et les exigences protectrices du droit des personnes.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce peuvent se passer de l’intervention du juge. La convention de divorce est rédigée par leurs avocats respectifs, puis adressée au notaire qui, après un délai de réflexion de quinze jours, la dépose au rang de ses minutes, lui conférant date certaine et force exécutoire Article 229-1, al. 1, C. civ. : « Les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460721/.

La réforme rompait avec une tradition bicentenaire qui confiait au juge le soin d’homologuer la convention et d’en vérifier l’équilibre. Elle poursuivait un double objectif : désengorger les juridictions et apaiser le divorce en le sortant du cadre judiciaire. Huit années après son entrée en vigueur, le bilan statistique confirme l’ampleur du basculement : selon les données du ministère de la Justice, environ 75 % des divorces par consentement mutuel empruntent aujourd’hui la voie conventionnelle extrajudiciaire Ministère de la Justice, « Références statistiques justice – année 2024 », fiche 20, https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques. Mais derrière ce succès quantitatif, un contentieux s’est structuré autour de trois pôles : la protection du consentement, la responsabilité des professionnels rédacteurs et la portée exécutoire de la convention.

I. La déjudiciarisation du divorce : une mutation inachevée

I. A. La suppression du juge et le nouveau rôle des avocats

La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, a profondément remanié le titre VI du livre Ier du code civil. Le divorce par consentement mutuel, qui relevait jusqu’alors exclusivement du juge (articles 230 à 232 anciens), est devenu, selon l’expression du doyen Carbonnier, un « divorce sans juge » Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805/. La réforme a institué une procédure duale : le divorce par consentement mutuel judiciaire subsiste lorsque l’un des enfants mineurs demande à être auditionné par le juge, et le divorce par consentement mutuel conventionnel constitue la voie de droit commun.

La procédure conventionnelle repose sur un triptyque professionnel. Chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct. La convention est contresignée par les deux avocats, qui engagent leur responsabilité professionnelle sur sa régularité formelle et son équilibre substantiel. Le notaire intervient en bout de chaîne pour assurer le dépôt au rang des minutes, sans exercer de contrôle sur le fond de la convention Article 229-3, al. 1, C. civ. : « Le consentement au divorce et à ses effets est donné par chacun des époux, assistés de leur avocat respectif. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460725/.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’assistance par deux avocats distincts constitue une exigence d’ordre public. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant constaté que la règle posée par les articles 229-1 et 229-3 du code civil avait été respectée, les époux ayant chacun leur propre conseil, de sorte qu’aucun conflit d’intérêts n’était caractérisé Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-16.656, https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e884f1c1ce287fde626 : « le nouvel article 229-1 du code civil dispose en son alinéa 1er que les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats (…) la règle posée par les articles 229-1 et 229-3 du code civil a ainsi été respectée, en ce que les époux ont bien chacun leur propre avocat ».

Cette double assistance n’est pas un luxe procédural. Elle vise à garantir que chaque époux exprime un consentement libre et éclairé, alors même que le juge n’est plus là pour s’en assurer. La jurisprudence la plus récente confirme que l’avocat rédacteur ne peut se contenter d’un rôle de simple transcripteur des volontés communes : il doit vérifier l’absence de vice du consentement, alerter sur les conséquences patrimoniales et s’assurer de la complétude de la convention.

I. B. Le consentement des époux : un contrôle déplacé mais non affaibli

Le déplacement du contrôle du juge vers les avocats ne signifie pas que le consentement des époux soit moins protégé. La première chambre civile a construit, par touches successives, une jurisprudence qui resserre l’exigence consensualiste.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce par consentement mutuel ne fait pas obstacle à une action ultérieure fondée sur un vice du consentement, dès lors que le jugement ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-14.036, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca322a9c3644b39432cdc9. Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancienne procédure judiciaire, conserve sa pertinence sous le régime conventionnel : la convention de divorce n’étant pas un jugement, elle ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée et peut être contestée sur le terrain du vice du consentement.

Le 14 octobre 2020, la première chambre civile a rappelé que le divorce par consentement mutuel produit ses effets à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, soit à la date de son dépôt au rang des minutes du notaire Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-17.547, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f84d78911701be9007d : « le divorce par consentement mutuel produit ses effets à la date d’homologation de la convention, à moins que la convention n’en dispose autrement ».

La question de l’audition de l’enfant mineur constitue un point d’équilibre délicat. L’article 388-1 du code civil, applicable au divorce par consentement mutuel, prévoit que le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Si l’enfant formule cette demande, le divorce ne peut être conclu sous forme conventionnelle et doit emprunter la voie judiciaire. Cette épée de Damoclès maintient un îlot de contrôle juridictionnel dans un système largement privatisé.

Le 20 janvier 2021, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner la régularité du consentement des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, rappelant que l’office du juge subsiste lorsque le consentement est contesté Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 19-12.541, https://www.courdecassation.fr/decision/600fe6f0d966397495f149cd.

Au-delà des vices classiques du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence, il convient de relever que la jurisprudence du 27 janvier 2021 a précisé que la cour d’appel, en refusant d’examiner la régularité du consentement des époux au motif que le divorce avait été prononcé « par consentement mutuel », avait violé son office Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 20-12.213, https://www.courdecassation.fr/decision/6014279ae0f8a85fa5f020c9. Cette décision illustre que la qualification de « consentement mutuel » ne constitue pas un bouclier procédural immunisant la convention de tout contrôle juridictionnel a posteriori. L’époux qui s’estime lésé conserve la faculté d’agir sur le fondement des vices du consentement, dans les conditions du droit commun des contrats, sous réserve de l’application distributive des règles propres au droit des personnes.

La question de l’intégrité du consentement se pose avec une acuité particulière lorsque l’un des époux se trouve en situation de vulnérabilité économique, linguistique ou psychologique. Dans un tel contexte, le rôle de l’avocat dépasse la simple assistance technique : il devient le garant d’un équilibre que le juge n’est plus chargé de vérifier. La doctrine s’est interrogée sur l’opportunité d’introduire un contrôle de proportionnalité des conventions, à l’instar de ce que la Cour de cassation pratique en matière de mariage entre alliés Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-16.243, https://www.courdecassation.fr/decision/67a1ae15c0aa5b21bd0fa1da. L’arrêt rendu le 4 février 2026 en matière de prohibition du mariage entre alliés a en effet consacré un contrôle de proportionnalité in concreto, qui pourrait essaimer vers d’autres branches du droit de la famille.

II. Les contentieux périphériques : la responsabilité professionnelle et l’exécution de la convention

II. A. La responsabilité des avocats et des notaires rédacteurs

La déjudiciarisation a mécaniquement transféré aux professionnels du droit une part du risque contentieux. L’avocat rédacteur engage sa responsabilité civile professionnelle à raison des fautes commises dans l’élaboration de la convention. Les actions en responsabilité se sont multipliées, notamment lorsque la convention se révèle déséquilibrée ou incomplète.

L’arrêt du 9 mars 2022 illustre cette dérive contentieuse. En l’espèce, une convention de divorce par consentement mutuel prévoyait que le mari prendrait en charge le remboursement de deux prêts immobiliers, un nantissement sur son fonds de commerce étant prévu en garantie au profit de l’épouse. Le nantissement n’ayant pas été publié, il était nul. L’épouse a assigné le notaire et l’avocat en responsabilité. La Cour de cassation a partiellement censuré l’arrêt d’appel, jugeant que la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle le dommage s’était manifesté, c’est-à-dire la condamnation de l’épouse au paiement des sommes restant dues Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-15.012, https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cce : « le dommage subi par Mme [I] ne s’était manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée la condamnant au paiement des sommes restant dues au titre des prêts ».

Cette solution, protectrice des justiciables, retarde le point de départ du délai de prescription quinquennale au jour où le préjudice se réalise effectivement, et non au jour où la faute est commise. Elle témoigne d’une volonté jurisprudentielle de ne pas faire peser sur l’époux profane les conséquences d’une défaillance professionnelle qu’il n’était pas en mesure de déceler.

Le 13 mai 2020, la première chambre civile avait déjà rappelé que le consentement des époux au divorce et à ses conséquences doit être personnel et exempt de vice Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.404, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca585606daec22cf02971b. La portée de cet arrêt résonne avec la procédure conventionnelle : si la convention peut être contestée pour vice du consentement, les professionnels qui l’ont élaborée sans s’assurer de l’intégrité de ce consentement engagent leur responsabilité.

La responsabilité de l’avocat ne se limite pas à la phase de rédaction. Dans l’arrêt du 9 mars 2022 précité, la Cour de cassation a également retenu que l’avocat pouvait voir sa responsabilité engagée pour avoir, postérieurement au divorce, déclaré au passif de la procédure collective de l’ex-mari une créance qui était éteinte par compensation, au lieu de celle qui était due Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-15.012, précité. La mission de l’avocat ne s’éteint donc pas au dépôt de la convention chez le notaire.

Le notaire, bien qu’il n’exerce pas de contrôle sur le fond de la convention, engage lui aussi sa responsabilité à raison des actes instrumentaires qu’il accomplit. Son rôle ne se limite pas au dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Il doit vérifier la capacité des parties, s’assurer de la validité formelle de l’acte et procéder aux formalités de publicité nécessaires, notamment la publicité foncière lorsque la convention emporte transfert de droits réels immobiliers. L’arrêt du 9 mars 2022 a d’ailleurs retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas procédé à la publication d’un nantissement, privant ainsi l’épouse de sa garantie.

Dans une affaire jugée le 15 mai 2024, la première chambre civile a eu à connaître d’un litige où la convention de divorce par consentement mutuel était invoquée comme élément de preuve de la date de séparation des époux, dans le cadre d’une contestation de nationalité Civ. 1re, 15 mai 2024, n° 23-10.005, https://www.courdecassation.fr/decision/6644514fb94eb60008b3d117. Cet arrêt rappelle que la convention de divorce, en tant qu’acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire, constitue un mode de preuve recevable en justice, y compris dans des contentieux étrangers au divorce lui-même.

II. B. La convention comme acte juridique : portée, opposabilité et remise en cause

La convention de divorce, sous le nouveau régime, est un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui acquiert force exécutoire par son dépôt au rang des minutes du notaire. Elle constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, permettant à l’époux créancier de poursuivre l’exécution forcée sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation.

La convention peut toutefois être contestée. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a rappelé que les décisions étrangères de divorce ne sont reconnues en France que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international, et notamment au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage Civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4513a1775905dba3b93b : « les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions tunisiennes, en matière civile, n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international ».

Ce contrôle de conventionalité, transposé au divorce conventionnel français, implique que la convention ne saurait contenir des stipulations contraires à l’ordre public, par exemple en matière de prestation compensatoire ou d’autorité parentale.

La loi du 7 avril 2026, relative à l’accélération du partage judiciaire des indivisions, a apporté une modification notable au droit post-conjugal en permettant au juge, sous certaines conditions, d’autoriser la vente d’un bien indivis malgré l’opposition d’un indivisaire Loi n° 2026-343 du 7 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051184663/. Cette réforme, bien qu’excédant le strict cadre du divorce, intéresse directement la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés dont les biens demeurent en indivision.

Sur la question de la contribution à l’entretien des enfants, la première chambre civile a rappelé à de multiples reprises que la convention homologuée ne lie les parties qu’autant que les circonstances n’ont pas changé. L’article 373-2-13 du code civil permet au juge de réviser les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien en cas de changement important dans la situation des parties ou de l’enfant.

La question de l’opposabilité de la convention aux tiers n’est pas tranchée de manière uniforme. Si la convention est opposable aux époux dès son dépôt au rang des minutes du notaire, son opposabilité aux tiers, notamment aux créanciers, dépend des formalités de publicité accomplies. La jurisprudence impose, pour certains actes, une publicité foncière ou une inscription au registre du commerce Civ. 1re, 15 mai 2024, n° 23-10.005, https://www.courdecassation.fr/decision/6644514fb94eb60008b3d117.

Le 18 juin 2025, la première chambre civile a précisé, dans un litige relatif à la nationalité, que la convention de divorce par consentement mutuel fait foi de la date de séparation des époux, ce qui peut avoir des conséquences au-delà du seul droit de la famille Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.456, https://www.courdecassation.fr/decision/6852513fa7fdae5a8046f31f : « les époux ont divorcé par consentement mutuel le 14 novembre 2016 ».

III. Perspectives : entre contractualisation et impératif de protection

La trajectoire jurisprudentielle de la première chambre civile dessine un double mouvement. D’une part, la Cour valide le principe de la déjudiciarisation, en rappelant que la convention de divorce est un acte juridique pleinement efficace, doté de la force exécutoire et opposable aux époux. D’autre part, elle maintient un niveau élevé d’exigence quant à la qualité du consentement et à la responsabilité des professionnels qui élaborent la convention.

Le divorce sans juge, s’il a atteint son objectif de désengorgement des juridictions, n’a pas supprimé le contentieux : il l’a déplacé du terrain de l’homologation vers celui de la responsabilité civile professionnelle et de l’exécution forcée. L’équilibre actuel, s’il devait évoluer, le serait probablement dans le sens d’un renforcement des garanties entourant le consentement de l’époux le plus vulnérable, en particulier lorsque le divorce emporte des conséquences patrimoniales lourdes.

Les statistiques disponibles confirment cette transformation structurelle. Sur les 59 600 divorces prononcés en 2024, près de 45 000 l’ont été par consentement mutuel, dont environ 34 000 sous la forme conventionnelle extrajudiciaire. Les divorces pour faute ne représentent plus que 9 % du total, contre 36 % en 2001 Lexbase, « Quel avenir pour le divorce pour faute », avril 2026, https://www.lexbase.fr/article-juridique/131651066-focusquelavenirpourledivorcepourfaute. Ce basculement statistique confirme que le consentement mutuel est devenu la norme, et non plus l’exception.

Le législateur lui-même a continué d’adapter le cadre. La loi du 7 avril 2026 sur l’accélération du partage judiciaire des indivisions, si elle n’a pas modifié les articles 229-1 et suivants, a indirectement renforcé l’effectivité des conventions de divorce en facilitant le déblocage des situations d’indivision post-conjugale. Le divorce par consentement mutuel ne scelle pas seulement la rupture du lien matrimonial : il organise, pour l’avenir, les relations patrimoniales et parentales des ex-époux. La qualité de la convention initiale conditionne donc la paix des familles pour les décennies à venir.

Les praticiens doivent intégrer cette double dimension. La convention de divorce par consentement mutuel n’est pas un simple formulaire. Elle est un acte juridique complexe, aux effets durables, dont la rédaction exige une vigilance particulière sur l’intégrité du consentement, la complétude du règlement des effets du divorce et la sécurité juridique des stipulations patrimoniales.

Pour les époux qui envisagent un divorce, le recours à un avocat en droit de la famille à Paris est impératif. La réforme de 2016 l’a rendu obligatoire, mais au-delà de cette exigence légale, le conseil d’un avocat est indispensable pour anticiper les conséquences fiscales, successorales et patrimoniales de la convention, et pour prévenir les contentieux ultérieurs. Sur les aspects plus larges du droit de la famille, le contentieux du divorce pour faute et les questions relatives à la prestation compensatoire ont également fait l’objet d’analyses approfondies au sein du cabinet. Les époux qui, sans être en conflit, souhaitent néanmoins maintenir le lien matrimonial tout en organisant leur séparation patrimoniale, pourront utilement se référer à l’étude consacrée à la séparation de corps.


Le cabinet Kohen Avocats, représenté par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’elles soient amiables ou contentieuses, et les accompagne dans la rédaction et la négociation des conventions de divorce par consentement mutuel.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous et propose des consultations en présentiel ou en visioconférence.

Un avocat intervenant en divorce par consentement mutuel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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