Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption : la généralisation d’une construction prétorienne par la chambre criminelle (2020-2026)
En l’espace de six années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a bâti une jurisprudence dont la portée dépasse largement le seul droit pénal des affaires. Partie d’un arrêt de revirement rendu le 25 novembre 2020, elle a progressivement étendu le principe du transfert de responsabilité pénale de la personne morale absorbée à la personne morale absorbante, d’abord aux sociétés commerciales, puis aux sociétés à responsabilité limitée, pour finalement l’appliquer aux établissements publics par un arrêt du 12 novembre 2025. Cette construction, qui mobilise le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et une conception renouvelée de la personne morale, soulève des questions doctrinales majeures que le présent article se propose d’analyser.
I. Le revirement fondateur du 25 novembre 2020 : l’abandon de l’approche anthropomorphique
A. L’état du droit antérieur : l’extinction de l’action publique par dissolution
Jusqu’en 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante : en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée entraînait l’extinction de l’action publique à son encontre, et la société absorbante, personne morale distincte, ne pouvait être poursuivie pour des faits commis antérieurement par la société absorbée. Le fondement de cette solution résidait dans l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »1.
Cette interprétation avait été maintenue même après que la Cour de justice de l’Union européenne eut jugé, par un arrêt du 5 mars 2015 (Modelo Continente Hipermercados, C-343/13), que la directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 imposait la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises par la société absorbée2. La Cour de cassation considérait en effet qu’une directive ne peut produire d’effet direct à l’encontre d’un particulier (Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. n° 275)3.
Cette jurisprudence reposait sur une assimilation de la situation de la personne morale dissoute à celle de la personne physique décédée — approche que la doctrine qualifiera ultérieurement d’« anthropomorphique »4.
B. La rupture du 25 novembre 2020 : continuité économique et conformité au droit de l’Union
Par un arrêt de revirement du 25 novembre 2020 (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin)5, la chambre criminelle a opéré un changement radical de perspective. La Cour y énonce que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée », de sorte que l’article 121-1 du code pénal peut désormais être interprété comme permettant la condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.
Le raisonnement se déploie en trois temps. Premièrement, la Cour relève que selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption n’entraîne pas la liquidation de la société absorbée, mais seulement sa dissolution, avec transmission universelle du patrimoine. Deuxièmement, elle s’appuie sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 octobre 2019 (Carrefour France c. France, n° 37858/14), qui a jugé que « la société absorbée n’est pas véritablement « autrui » à l’égard de la société absorbante » et que le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la société absorbante pour des actes commis avant la fusion par la société absorbée ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines6. Troisièmement, elle considère que cette interprétation est la seule à même de rendre le droit interne conforme à la directive du 9 octobre 1978, telle qu’interprétée par la CJUE le 5 mars 2015.
La Cour assortit toutefois ce revirement de deux limites essentielles. D’une part, seules les peines d’amende ou de confiscation peuvent être prononcées à l’encontre de la société absorbante, à l’exclusion de toute autre peine. D’autre part, cette interprétation nouvelle ne s’applique qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, « afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme »7.
Enfin, la Cour réserve expressément l’hypothèse de la fraude à la loi : lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, toute peine encourue peut être prononcée, et ce quelle que soit la date de l’opération.
II. La consolidation et la généralisation de la jurisprudence (2022-2025)
A. La systématisation des deux hypothèses de transfert (Crim., 13 avril 2022)
Par un arrêt du 13 avril 2022 (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, Publié au Bulletin)8, la chambre criminelle a précisé et systématisé le régime du transfert de responsabilité pénale en distinguant deux hypothèses.
La première hypothèse est celle où l’opération de fusion-absorption, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ d’application de la directive 78/855/CEE, codifiée par la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017. Dans ce cas, « seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante ». La seconde hypothèse est celle de la fraude à la loi : lorsque l’opération, « quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale », toute peine encourue peut être prononcée.
L’apport majeur de cet arrêt est d’ordre procédural. La Cour énonce une obligation positive à la charge des juridictions d’instruction : elles « ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d’avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies »9.
En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait confirmé une ordonnance de non-lieu au seul motif que la fusion était intervenue en 2005, soit antérieurement au revirement du 25 novembre 2020, sans rechercher si l’opération n’avait pas été entachée de fraude. La cassation est prononcée pour insuffisance de motifs.
Cette décision consolide le dispositif en imposant un examen systématique de la double condition — champ de la directive et absence de fraude — avant toute décision d’extinction de l’action publique.
B. L’extension aux sociétés à responsabilité limitée (Crim., 22 mai 2024)
La chambre criminelle a franchi une étape supplémentaire par un arrêt du 22 mai 2024 (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, Publié au Bulletin)10. Alors que la directive 78/855/CEE ne s’applique qu’aux sociétés anonymes, la Cour a étendu les principes dégagés le 25 novembre 2020 aux fusions-absorptions de sociétés à responsabilité limitée, forme sociale pourtant exclue du champ de la directive.
Cette extension est justifiée par l’arrêt du 12 novembre 2025 (voir ci-après) qui rappelle que « bien qu’une telle solution ne soit pas imposée par la directive précitée, inapplicable à cette forme sociale, la Cour de cassation a mis en oeuvre les mêmes principes s’agissant des fusions-absorptions de sociétés à responsabilité limitée »11. Ce faisant, la Cour a entendu « rompre avec une approche anthropomorphique des opérations juridiques affectant la continuité des personnes morales », le critère déterminant n’étant plus la forme sociale mais la continuité économique et fonctionnelle entre l’entité absorbée et l’entité absorbante.
C. La généralisation aux établissements publics (Crim., 12 novembre 2025)
L’arrêt du 12 novembre 2025 (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin)12 constitue le point d’aboutissement provisoire de cette construction prétorienne. La Cour y juge que les principes dégagés en matière de sociétés commerciales « sont applicables aux établissements publics », au motif que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public », sous réserve de la situation particulière de l’État et des collectivités territoriales.
L’affaire concernait l’exposition de personnes à l’amiante dans les locaux d’un campus universitaire. Des universités mises en examen avaient fait l’objet de fusions ayant entraîné leur dissolution et la création de nouveaux établissements publics. La chambre de l’instruction avait déclaré l’action publique éteinte au motif que le revirement du 25 novembre 2020 ne concernait pas les personnes morales de droit public.
La Cour de cassation approuve le résultat — l’extinction de l’action publique — mais corrige le raisonnement. D’une part, elle juge que c’est à tort que la chambre de l’instruction a écarté par principe toute responsabilité pénale des établissements publics issus des fusions, dès lors que les décrets de fusion emportaient transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations, établissant une « continuité économique et fonctionnelle »13. D’autre part, elle confirme l’extinction de l’action publique sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les fusions en cause résultant de textes publiés antérieurement au 25 novembre 2020.
Cette décision est d’une portée considérable. Elle signifie qu’un établissement public issu d’une fusion peut désormais être condamné pénalement pour des faits commis par l’établissement public fusionné, à condition que la fusion résulte de textes publiés postérieurement au 25 novembre 2020 et qu’une continuité économique et fonctionnelle soit caractérisée. Elle confirme également, en creux, l’application de la réserve de fraude à la loi aux personnes morales de droit public.
III. Analyse critique et perspectives
A. Une construction cohérente mais non exempte de fragilités
La cohérence d’ensemble de la construction jurisprudentielle est indéniable. La chambre criminelle a progressivement substitué au critère de la forme juridique celui de la continuité économique et fonctionnelle, alignant ainsi le droit pénal sur la réalité des opérations de restructuration. Le fondement tiré du droit de l’Union européenne, combiné à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, confère à l’édifice une assise conventionnelle solide.
Deux fragilités méritent cependant d’être relevées. La première tient à l’assise textuelle : l’article 121-1 du code pénal pose le principe de personnalité des peines en des termes inchangés depuis 1994. L’interprétation extensive qu’en donne la chambre criminelle, pour légitime qu’elle soit au regard du droit de l’Union, sollicite le texte au-delà de sa lettre — ce que la Cour assume en invoquant expressément l’obligation d’interprétation conforme14.
La seconde fragilité concerne la limitation des peines encourues. En excluant toute peine autre que l’amende ou la confiscation pour la société absorbante, la Cour crée une asymétrie qui pourrait, dans certaines hypothèses, être perçue comme une incitation à recourir à la fusion-absorption pour purger les peines les plus sévères (dissolution, interdiction d’exercer). La réserve de fraude à la loi constitue un garde-fou, mais sa mise en oeuvre suppose la démonstration d’une intention frauduleuse, dont la preuve est souvent difficile à rapporter.
Par ailleurs, il convient de relever que la responsabilité pénale de la personne morale suppose, en application de l’article 121-2 du code pénal, que l’infraction ait été commise « pour son compte, par ses organes ou représentants »15. La Cour de cassation a précisé que ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui identifie une autre société, personne morale qui en assure la présidence, comme étant l’organe qui, pour le compte de la personne morale poursuivie, a commis l’infraction (Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857, Publié au Bulletin)16. Cette jurisprudence, qui admet qu’une personne morale puisse être l’organe ou le représentant d’une autre personne morale au sens de l’article 121-2, élargit encore le spectre de la responsabilité pénale des groupements.
B. Perspectives : les questions encore ouvertes
Plusieurs questions demeurent en suspens. La première est celle de l’extension éventuelle du transfert de responsabilité pénale aux autres formes de restructuration que la fusion-absorption — scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine. La logique de continuité économique et fonctionnelle pourrait militer en faveur d’une telle extension, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée.
La deuxième question concerne la portée exacte de la réserve de fraude à la loi. La chambre criminelle n’a pas défini de critères précis permettant de caractériser l’intention frauduleuse, se bornant à évoquer l’hypothèse où l’opération « a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ». La doctrine s’interroge sur le point de savoir si un faisceau d’indices — chronologie de l’opération par rapport à l’enquête, connaissance des faits par les dirigeants, absence de motif économique — pourrait suffire à caractériser la fraude17.
La troisième question, plus fondamentale, est celle de l’articulation entre la responsabilité pénale de la personne morale absorbante et celle des personnes physiques dirigeantes. Le transfert de responsabilité pénale ne saurait exonérer les dirigeants, personnes physiques, de leur propre responsabilité. Mais la condamnation de la société absorbante pourrait, dans certaines hypothèses, rendre plus difficile l’imputation des faits aux dirigeants de la société absorbée, dont l’identification est souvent malaisée plusieurs années après les faits.
Enfin, la généralisation aux établissements publics ouvre un champ d’application considérable, notamment dans le domaine de la santé publique, de l’enseignement supérieur et de la recherche, où les opérations de fusion sont fréquentes. La responsabilité pénale des hôpitaux, des universités ou des organismes de recherche issus de fusions postérieures au 25 novembre 2020 pour des infractions commises par les entités fusionnées — exposition à l’amiante, manquements à la sécurité, infractions environnementales — est désormais une réalité juridique dont les praticiens doivent prendre la mesure.
La construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption constitue l’une des évolutions les plus significatives du droit pénal des personnes morales depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1994. En substituant au critère formel de la personnalité juridique celui, économique et fonctionnel, de la continuité d’activité, la Cour de cassation a aligné le droit pénal sur la réalité des opérations de restructuration, tout en préservant les exigences conventionnelles de prévisibilité.
Cette jurisprudence, désormais applicable aux sociétés commerciales, aux sociétés à responsabilité limitée et aux établissements publics, impose aux praticiens du droit des sociétés une vigilance accrue lors de toute opération de fusion-absorption. L’audit préalable, les clauses de garantie de passif et la recherche d’éventuelles fraudes doivent intégrer le risque pénal comme une composante à part entière de la due diligence.
Le conseil dispensé aux dirigeants et aux actionnaires doit impérativement inclure une évaluation du risque pénal hérité par la société absorbante. La clause de garantie de passif, classiquement cantonnée aux dettes civiles et fiscales, mérite d’être étendue au risque pénal, qu’il s’agisse du montant des amendes encourues ou des conséquences indirectes d’une condamnation pénale sur la réputation et les relations contractuelles de la société. L’audit d’acquisition doit également s’attacher à identifier les procédures pénales en cours ou potentielles, y compris celles qui n’ont pas encore donné lieu à des poursuites mais dont les faits sont susceptibles de caractériser une infraction.
Plus largement, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement de fond du droit pénal des affaires contemporain, marqué par une responsabilisation accrue des personnes morales et un recul du principe de personnalité des peines entendu de manière stricte. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et plus récemment la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 sur la protection de l’environnement par le droit pénal, participent toutes de cette même logique d’imputation élargie aux groupements. La construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de fusion-absorption s’inscrit pleinement dans cette évolution, dont elle constitue l’un des jalons les plus significatifs.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption illustre la capacité du juge pénal à faire évoluer les concepts fondamentaux du droit pénal pour les adapter aux réalités économiques contemporaines, sans méconnaître les exigences conventionnelles de prévisibilité et de proportionnalité. Elle impose une vigilance renouvelée aux acteurs économiques et à leurs conseils, tout en offrant aux victimes d’infractions commises par des entités ultérieurement absorbées une voie d’indemnisation qui, sans cette construction prétorienne, leur aurait été fermée. Le contentieux à venir, notamment celui qui résultera de l’application de ces principes aux établissements publics de santé et d’enseignement supérieur, permettra d’en mesurer la portée exacte.
Notes
1 Article 121-1 du code pénal. Légifrance.
2 CJUE, 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13. Eur-Lex.
3 Crim., 25 octobre 2016, pourvoi n° 16-80.366, Bull. crim. n° 275. Légifrance.
4 Expression notamment employée par la chambre criminelle elle-même dans son arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23-84.389, § 15).
5 Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333. Courdecassation.fr.
6 CEDH, décision du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France, n° 37858/14. HUDOC.
7 Crim., 25 novembre 2020, précité, § 38.
8 Crim., 13 avril 2022, pourvoi n° 21-80.653, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00373. Courdecassation.fr.
9 Crim., 13 avril 2022, précité, § 11.
10 Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 23-83.180, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr.
11 Crim., 12 novembre 2025, pourvoi n° 23-84.389, Publié au Bulletin, § 14. Courdecassation.fr.
12 Crim., 12 novembre 2025, pourvoi n° 23-84.389, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01354. Courdecassation.fr.
13 Crim., 12 novembre 2025, précité, § 26.
14 Sur l’obligation d’interprétation conforme, v. CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01. Eur-Lex.
15 Article 121-2 du code pénal. Légifrance.
16 Crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 20-86.857, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00776. Courdecassation.fr.
17 En ce sens, v. la doctrine commentant l’arrêt du 13 avril 2022, notamment Dalloz Actualité, 13 mai 2026, « La généralisation du transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption ».
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