Saisie et confiscation pénale des avoirs criminels : la chambre criminelle à la recherche d’un équilibre entre efficacité répressive et garanties conventionnelles (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La justice française a validé le 28 mai 2026 la saisie d’une villa appartenant à des oligarques russes sur la Côte d’Azur, confortant une stratégie antiblanchiment qui s’appuie sur un arsenal législatif et jurisprudentiel en pleine expansion. Derrière cette actualité, c’est toute la mécanique des saisies et confiscations pénales qui se trouve soumise à des tensions croissantes entre l’impératif de privation des produits du crime et le respect des garanties fondamentales. La présente analyse se propose de dresser un panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la période 2023-2026.
La confiscation pénale est devenue en deux décennies l’un des instruments privilégiés de la politique criminelle française. Peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle permet de priver l’auteur d’une infraction de la propriété des biens ayant servi à la commettre, en constituant le produit, ou de tout bien dont il n’est pas en mesure de justifier l’origine licite. Son efficacité repose sur la double fonction, préventive et répressive, que lui assigne le législateur : tarir les ressources de la délinquance et dissuader le passage à l’acte en rendant le crime financièrement non rentable.
Ce dispositif, profondément remodelé par la loi du 9 juillet 2010 qui a introduit la confiscation en valeur et la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée, puis renforcé par la loi du 27 mars 2012, la loi du 6 décembre 2013 et plus récemment par la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic, a connu entre 2023 et 2026 une densification jurisprudentielle remarquable sous l’impulsion de la chambre criminelle. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi du 9 juillet 2010, joue un rôle central dans ce dispositif : elle est chargée de gérer les biens saisis et de recouvrer les sommes confisquées, participant ainsi à l’efficacité globale du système.
L’article 131-21 du code pénal constitue le socle de ce régime. Il distingue plusieurs catégories de confiscation : la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit (alinéa 2), la confiscation en valeur lorsque le bien n’a pas pu être saisi (alinéa 6), la confiscation de tout bien du condamné dont il ne peut justifier l’origine (alinéa 5), et la confiscation générale du patrimoine pour les infractions les plus graves (alinéa 7). Cette architecture complexe, combinée aux dispositions procédurales des articles 706-141 à 706-164 du code de procédure pénale relatifs aux saisies spéciales, forme un maillage normatif dont la mise en œuvre a suscité un contentieux abondant.
Plusieurs décisions majeures ont précisé les conditions de la confiscation immobilière, le régime des saisies pénales spéciales et l’office du juge en matière de motivation et de contrôle de proportionnalité. Nous en restituerons les lignes de force en deux temps : l’extension du domaine de la confiscation (I), puis le renforcement corrélatif des exigences conventionnelles pesant sur le juge répressif (II).
I. L’extension progressive du domaine de la confiscation pénale
A. La confiscation immobilière : de la prohibition à la normalisation
La question de la confiscation des immeubles a longtemps constitué un point de tension doctrinal et jurisprudentiel. La chambre criminelle, par un arrêt du 10 octobre 2001, avait jugé que l’expression « bien quelconque » de l’article 314-1 du code pénal, relatif à l’abus de confiance, n’incluait pas les immeubles Crim. 10 oct. 2001, n° 00-87.605, D. 2002. 1796 : « L’expression bien quelconque n’inclut pas les immeubles qui ne peuvent alors être l’objet d’un abus de confiance ». Une position critiquée par la doctrine, qui relevait que l’article 516 du code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».. Cette position, confirmée le 14 janvier 2009, avait pourtant ses partisans qui considéraient que l’on ne peut pas détourner un immeuble comme on détourne un meuble.
Un premier infléchissement est intervenu avec l’arrêt du 28 septembre 2016, qui a jugé qu’un immeuble est un bien quelconque au sens de l’article 313-1 du code pénal relatif à l’escroquerie Crim. 28 sept. 2016, n° 15-84.485, Dalloz actualité, 20 oct. 2016, obs. J. Gallois ; D. 2016. 2382, note S. Detraz. Cette décision a ouvert la voie à une extension progressive du domaine de la confiscation immobilière.
La chambre criminelle a franchi un cap décisif avec l’arrêt du 15 novembre 2023, publié au Bulletin Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65546fc3a52b34831809832c : « Pour condamner la société à la confiscation de l’immeuble dont elle est propriétaire, en la cantonnant à hauteur d’un million d’euros, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits de complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité pour lesquels la société a été déclarée coupable, énonce que ces faits ont eu pour effet de rendre inefficace toute action de l’administration. ». Dans cette espèce, une SCI dont la prévenue détenait la quasi-totalité des parts s’est vu confisquer un immeuble à hauteur du produit de la fraude fiscale. La Cour écarte le moyen tiré de la disproportion, au motif que la confiscation était cantonnée au montant du produit de l’infraction et que, dès lors, il n’était pas nécessaire d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressée.
Cette approche a été confirmée et précisée par l’arrêt du 12 juin 2025 Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.441, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c154 : « Les juges, pour confirmer la confiscation des deux biens immobiliers, énoncent que l’examen des flux financiers du compte du prévenu a permis d’établir que la somme de 1 629 200 euros, montant des commissions illicites versées, a été placée sur un contrat d’assurance-vie à hauteur de 800 000 euros, sur un compte sur livret à hauteur de 350 000 euros, le solde ayant servi à l’acquisition des biens. ». La Cour valide la confiscation en nature des biens immobiliers apportés à une société détenue à 99 % par le prévenu, considérée comme un simple écran destiné à occulter l’origine frauduleuse des fonds. La Cour y précise que « le grief portant sur la proportionnalité de la confiscation est inopérant », le prévenu ne pouvant utilement invoquer ce moyen dès lors que les biens confisqués constituent le produit direct ou indirect de l’infraction de blanchiment.
Cette jurisprudence consacre ainsi une distinction fondamentale : lorsque la confiscation porte sur le produit direct de l’infraction, le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas ; il retrouve en revanche sa pleine vigueur lorsque la confiscation est prononcée en valeur sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 131-21, ou lorsqu’elle porte sur les biens du condamné en application de l’alinéa 5. Cette distinction structure désormais l’ensemble du contentieux de la confiscation pénale.
Les droits de la défense doivent s’exercer dans un cadre procédural précis, qu’il s’agisse de la défense en matière d’escroquerie ou du contentieux de la fraude fiscale, infractions pour lesquelles la confiscation est systématiquement encourue et où l’enjeu patrimonial peut être considérable.
Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également apporté des précisions importantes en matière de restitution des biens saisis. L’arrêt du 15 mars 2023 rappelle que « lorsque la juridiction répressive a omis de statuer sur la restitution d’objets saisis, il appartient à la personne qui les réclame de présenter une requête au procureur de la République » en application de l’article 41-4 du code de procédure pénale Crim. 15 mars 2023, n° 22-80.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64117f48f6c989fb02435467. Cette voie procédurale, distincte de l’appel, offre un recours utile postérieurement au jugement de condamnation.
La loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic a par ailleurs introduit des dispositions renforçant le dispositif de saisie et de confiscation pour les infractions relevant de la criminalité organisée, en créant notamment un mécanisme de présomption d’illicéité des biens dont le condamné ne peut justifier l’origine et en étendant les pouvoirs de l’AGRASC. Ces innovations législatives, bien que récentes, s’inscrivent dans la continuité du mouvement jurisprudentiel décrit ci-dessus et annoncent de nouveaux développements contentieux. Sur la loi du 13 juin 2025, voir Dalloz actualité, 24 juin 2025, obs. M. Dominati, et AJ Pénal 2025. 386.
B. La saisie pénale spéciale : un dispositif procédural au service d’une stratégie globale
Le droit des saisies pénales a connu, parallèlement à l’extension du domaine de la confiscation, un développement procédural significatif. La loi du 9 juillet 2010 a créé un cadre juridique complet permettant de saisir, dès le stade de l’enquête ou de l’instruction, les biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation ultérieure. Ce dispositif, codifié aux articles 706-141 à 706-164 du code de procédure pénale, a fait l’objet de plusieurs précisions jurisprudentielles importantes entre 2023 et 2026.
L’article 706-148 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, d’ordonner une saisie pénale immobilière. Les articles 706-153 et suivants étendent ce dispositif aux créances, contrats d’assurance-vie et autres droits mobiliers incorporels. L’objectif est de garantir l’effectivité de la peine de confiscation en empêchant la dissipation des avoirs avant le jugement.
L’arrêt du 28 février 2024, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur les conditions de mise en œuvre de la saisie pénale. La chambre criminelle y rappelle qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, « tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure » Crim. 28 fév. 2024, n° 23-81.115, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e1ede633a3b8000872d959.
L’arrêt du 24 septembre 2025, également publié au Bulletin, est venu préciser les règles de compétence au sein de la chambre de l’instruction Crim. 24 sept. 2025, n° 25-80.120, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68d3964f930ad2af00666c56 : « L’article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l’article D. 43-5 du même code relatives aux modalités selon lesquelles la chambre de l’instruction peut être saisie, qui ne constituent pas des mesures d’application de la loi, ne peut être sanctionné. ». La Cour écarte ainsi toute nullité tirée du non-respect des règles de répartition interne de la chambre de l’instruction.
En matière de saisie pénale immobilière, l’arrêt du 8 octobre 2025 apporte une contribution essentielle en rappelant que la mesure doit satisfaire à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme Crim. 8 oct. 2025, n° 25-81.660, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9fba28a47f8aa0162b1 : « Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur le produit direct ou indirect de l’infraction, le juge est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété par la mesure de saisie. ». La Cour y casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était bornée à relever le « montant exorbitant des sommes sur lesquelles porte le trafic » sans procéder à un examen concret de la proportionnalité, rappelant que ce contrôle doit tenir compte de la gravité des faits et de la participation personnelle de la personne mise en examen.
Ces exigences procédurales s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des garanties. La défense des personnes mises en cause dans ces procédures, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de délits financiers ou de criminalité organisée, impose une maîtrise des règles de saisie et de confiscation que l’avocat doit intégrer dès le stade de l’enquête, avant même toute décision sur le fond.
II. Le contrôle juridictionnel renforcé : la proportionnalité comme garde-fou
A. L’exigence de motivation spéciale de la peine de confiscation
La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé l’office du juge en matière de motivation de la peine de confiscation. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la motivation des peines issue de la loi du 10 août 2011, impose désormais au juge répressif de justifier avec précision chaque mesure de confiscation.
L’arrêt du 20 mai 2026 en constitue l’expression la plus aboutie. La chambre criminelle y énonce que « il appartient au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a94cdc6046d4745d4e8. La Cour ajoute que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », rappelant un principe fondamental du droit processuel pénal.
Cette solution a été préparée par plusieurs décisions antérieures. L’arrêt du 28 janvier 2026 casse une décision de cour d’appel qui, pour confirmer une peine de confiscation, s’était bornée à reproduire le dispositif du jugement « sans autre indication ni désignation des biens concernés » Crim. 28 janv. 2026, n° 25-82.648, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d1cdc6046d47f21f3d. La Cour exige que la juridiction du fond identifie précisément les biens confisqués, leur origine et le fondement légal de la mesure.
L’arrêt du 5 mars 2025 va plus loin en censurant une cour d’appel qui avait prononcé une confiscation sur un fondement juridique erroné Crim. 5 mars 2025, n° 23-86.243, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7fa52d80e40890638ec9f : « La cour d’appel n’a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. En premier lieu, elle a prononcé une peine de confiscation obligatoire des biens constituant l’instrument ou le produit de l’infraction, alors que, d’une part, l’article 222-49 du code pénal sur lequel elle s’est fondée est réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable. ». La Haute juridiction impose ainsi au juge de vérifier la correspondance exacte entre le fondement légal invoqué et les faits de la prévention.
Ce contrôle exigeant oblige le juge à distinguer, dans sa motivation, entre confiscation en nature (alinéa 2) et en valeur (alinéa 6), entre confiscation du produit de l’infraction (alinéa 2) et confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée (alinéa 5), et entre confiscation obligatoire et facultative. L’arrêt du 10 janvier 2024 avait déjà ouvert la voie en censurant une cour d’appel qui avait prononcé une confiscation générale du patrimoine sans caractériser les conditions prévues par la loi Crim. 10 janv. 2024, n° 22-85.374, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/659e0c08abc77d000884e3a5.
Cette rigueur est essentielle pour le justiciable confronté à une procédure devant le tribunal correctionnel. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante constitue un moyen de cassation autonome que la chambre criminelle sanctionne avec une constance remarquable. La pratique révèle que les juridictions du fond continuent trop souvent de prononcer des confiscations par des formules stéréotypées qui ne satisfont pas au standard posé par la Haute juridiction.
Le contrôle de proportionnalité, lorsqu’il s’applique, impose au juge de mettre en balance la gravité de l’infraction, la situation personnelle du condamné et l’ampleur de l’atteinte au droit de propriété. La chambre criminelle, par l’arrêt du 16 octobre 2024, a rappelé que « la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en restitution d’un bien saisi, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du requérant au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé » Crim. 16 oct. 2024, n° 23-83.117, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/670f6b1f4f6d3d4a5b5bde35. Ce standard, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, confère au contrôle de proportionnalité une dimension à la fois conventionnelle et substantielle qui en fait un instrument de protection efficace des droits des justiciables.
B. La protection des tiers de bonne foi et le droit au recours effectif
Le second aspect du contrôle juridictionnel renforcé concerne la situation des tiers dont les biens font l’objet d’une mesure de confiscation. La chambre criminelle a consacré, par l’arrêt du 24 janvier 2024 publié au Bulletin, un principe protecteur de portée considérable.
La Cour y énonce que les dispositions de l’article 131-21 du code pénal « n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens » Crim. 24 janv. 2024, n° 23-81.194, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6b08d0ccf000877e334. Cette solution écarte l’interprétation restrictive antérieure qui exigeait du tiers revendiquant la propriété d’un bien confisqué qu’il démontre cumulativement sa bonne foi et l’absence de libre disposition du bien par le condamné.
La portée de cette décision est double. D’une part, elle facilite l’exercice du droit à restitution pour les tiers de bonne foi, en supprimant une condition que la pratique révélait souvent impossible à établir. D’autre part, elle impose à la juridiction qui statue sur la restitution de « s’assurer que le requérant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la confiscation qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ». La transparence du débat contradictoire est ainsi érigée en condition de validité de la décision.
L’arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin, a étendu le contrôle de proportionnalité aux mesures de remise à l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) en vue de l’aliénation des biens saisis Crim. 1er juin 2023, n° 22-86.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783bc7bf7113d0f86f731a : « La juridiction d’instruction qui ordonne la remise d’un bien saisi à l’AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée. ». Dans cette espèce, la Cour a validé la remise à l’AGRASC d’un voilier de plaisance constituant le domicile des personnes mises en examen, après avoir constaté que les juges du fond avaient procédé à un contrôle concret de la proportionnalité au regard des éléments relatifs à la gravité concrète des faits et à la situation personnelle des intéressés.
La protection des droits de la défense trouve également à s’exercer au stade de l’instruction pénale, où les ordonnances de saisie peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. L’article 710 du code de procédure pénale offre en outre une voie de recours autonome permettant à tout intéressé de saisir la juridiction qui a prononcé la confiscation aux fins de restitution, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les tiers dont les droits n’auraient pas été examinés au stade du jugement.
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre conventionnel exigeant. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle, sur le fondement de l’article 1er du Premier Protocole additionnel, la proportionnalité des mesures de confiscation au regard de l’atteinte au droit de propriété CEDH, 24 oct. 1986, Agosi c. Royaume-Uni, série A n° 108, et CEDH, 5 janv. 2021, Bokova c. Russie, n° 27879/13, https://hudoc.echr.coe.int. La chambre criminelle intègre désormais cette exigence dans son contrôle de cassation, comme en témoigne la multiplication des visas de l’article 1er du Premier Protocole additionnel dans les arrêts de cassation.
Conclusion
La période 2023-2026 se caractérise par un double mouvement dont la chambre criminelle est l’architecte : d’un côté, la consolidation et l’extension du domaine de la confiscation pénale, notamment immobilière, qui valide des mesures portant sur des biens d’une valeur considérable ; de l’autre, le renforcement des exigences de motivation et de proportionnalité qui pèsent sur les juridictions du fond.
Ce double mouvement traduit la recherche d’un équilibre entre l’efficacité de la réponse pénale face à la criminalité économique et organisée et la protection des droits fondamentaux, sous le contrôle conjugué de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme. Le praticien qui intervient dans ces contentieux doit maîtriser autant les conditions de fond du prononcé de la confiscation que les voies de recours procédurales permettant d’en contester la régularité.
L’actualité récente, qu’il s’agisse de la saisie de biens immobiliers d’oligarques russes sur la Côte d’Azur ou des développements du rapport Space I 2025 du Conseil de l’Europe sur les politiques pénales des États membres, confirme que la privation des avoirs criminels est devenue un axe central des stratégies répressives contemporaines. La jurisprudence de la chambre criminelle en dessine les contours, en posant des garde-fous que tout justiciable est en droit d’invoquer.
À l’échelle européenne, la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs impose aux États membres de renforcer leurs dispositifs nationaux, notamment en matière de confiscation des avoirs de la criminalité organisée et de gel des biens issus d’activités illicites. La France, déjà dotée d’un arsenal législatif parmi les plus complets de l’Union, devra néanmoins transposer certaines dispositions relatives au bureau de recouvrement des avoirs et aux garanties procédurales minimales dans les procédures de confiscation sans condamnation préalable. La chambre criminelle aura à connaître des questions préjudicielles et des moyens tirés de cette directive dans les années à venir.
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