L’audition de l’enfant en justice : le renforcement du droit d’être entendu dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Parmi les droits processuels reconnus à l’enfant, celui d’être entendu dans toute procédure le concernant occupe une place singulière. Consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, il impose au juge de recueillir la parole du mineur capable de discernement. La première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement renforcé ce droit depuis 2022, en faisant un véritable droit processuel autonome, dont la méconnaissance entraîne la cassation. L’analyse de seize décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle une double dynamique : l’affermissement de l’obligation d’information préalable et la consolidation des garanties entourant l’audition elle-même.
Introduction
L’article 12, paragraphe 2, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 garantit à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant », ce qui implique « qu’il puisse être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant » Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, art. 12, §2.. La Cour de cassation a reconnu l’effet direct de cette disposition en droit interne par un arrêt du 18 mai 2005 Cass. civ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-20.613, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8a19ba5988459c4d0ce., contraignant le législateur à aménager un régime général d’audition du mineur dans les procédures civiles.
La traduction législative de cette exigence conventionnelle figure aux articles 388-1 du Code civil et 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et précise que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » Article 388-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426681.. L’article 338-1 du Code de procédure civile ajoute à ce dispositif une obligation préalable d’information : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant » Article 338-1 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449100..
La période 2022-2026 a été marquée par une intensification remarquable du contrôle exercé par la première chambre civile sur le respect de ces dispositions. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a introduit l’obligation d’un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement dans la procédure d’assistance éducative, renforçant ainsi la portée du droit d’être entendu dans le contentieux le plus sensible Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, art. 26, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045130180.. La Cour de cassation a tiré de cette réforme des conséquences procédurales majeures, sanctionnant avec une rigueur croissante les juridictions du fond qui méconnaissent les droits processuels de l’enfant.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une double évolution : la consolidation du droit d’être entendu comme droit processuel autonome (I) et le renforcement des garanties procédurales qui l’entourent dans les procédures spécifiques (II).
I. La consolidation du droit d’être entendu comme droit processuel autonome
La première chambre civile a, au cours des quatre dernières années, considérablement affermi le droit de l’enfant d’être entendu en le dotant d’une véritable autonomie processuelle. Cette consolidation s’est opérée par deux vecteurs : le renforcement de l’obligation d’information préalable (A) et la clarification des conditions tenant au discernement du mineur (B).
A. L’obligation d’information préalable, condition d’effectivité du droit
Le droit d’être entendu n’a de sens que si l’enfant connaît son existence. C’est la raison pour laquelle l’article 338-1 du Code de procédure civile fait peser sur les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale une obligation d’information préalable. La première chambre civile a, par un arrêt du 10 décembre 2025, précisé l’étendue de cette obligation et les conséquences de son inexécution.
Dans cette affaire, une mère faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir statué sur la résidence des enfants sans que l’obligation d’information prévue à l’article 338-1 ait été respectée. La Cour de cassation, après avoir rappelé les termes de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, déclare le moyen irrecevable au motif que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » Cass. civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee.. La solution est remarquable : elle signifie que le parent qui n’a pas justifié avoir informé l’enfant de son droit d’être entendu ne peut invoquer ce défaut d’information comme moyen de cassation. La Cour transforme ainsi l’obligation d’information en une charge processuelle dont l’inexécution se retourne contre le débiteur.
Cette solution a été réaffirmée et précisée par un arrêt du 20 mai 2026, qui opère une distinction essentielle selon la qualité du débiteur de l’obligation d’information. En l’espèce, une mère dont l’autorité parentale avait été déléguée au département formait un pourvoi en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que sa fille avait été informée de son droit d’être entendue. La Cour de cassation juge le moyen recevable et casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, en relevant que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914.. L’arrêt casse la décision déférée en constatant qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que « la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, préc..
La Cour de cassation opère donc une distinction entre la charge de l’information, qui pèse sur le débiteur désigné par la loi, et la charge de la justification, qui incombe à ce même débiteur. Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale n’est plus tenu de cette obligation et peut donc utilement invoquer le défaut d’information comme moyen de cassation. Cette jurisprudence témoigne d’une attention particulière portée à l’effectivité du droit d’être entendu, que la Cour refuse de voir neutralisé par des considérations procédurales tenant à la qualité du demandeur au pourvoi.
La rigueur du contrôle est d’autant plus significative que la Cour de cassation fait de la mention de l’accomplissement de cette obligation une condition de validité de la décision. L’article 338-1, alinéa 5, du Code de procédure civile dispose en effet que « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ». L’absence de cette mention expose la décision à la censure, comme l’a rappelé la Cour dans un arrêt du 15 janvier 2025 Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312, https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711..
B. Le discernement, notion-clef entre audition de droit et audition facultative
Le discernement de l’enfant constitue la condition d’accès au droit d’être entendu. L’article 388-1 du Code civil distingue deux régimes : l’audition facultative, que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties, et l’audition de droit, qui s’impose au juge lorsque le mineur en fait la demande. Dans les deux cas, le discernement est un préalable intangible.
La jurisprudence a progressivement encadré l’appréciation du discernement par les juges du fond. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation avait déjà censuré une cour d’appel qui s’était bornée à retenir que l’enfant « n’est âgé que de neuf ans » pour refuser son audition, jugeant que le juge n’est pas autorisé à « se borner à se référer à l’âge du mineur sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement » Cass. civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-11.392, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8a19ba5988459c4d0ce.. Cette exigence de motivation a été constamment réaffirmée depuis.
La Cour de cassation est allée plus loin dans un arrêt du 12 octobre 2022, en précisant les conséquences de l’absence de constatation du discernement. La cour d’appel avait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans entendre les enfants ni constater leur absence de discernement. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que les juges du fond ne peuvent se dispenser de l’audition d’un mineur sans avoir préalablement constaté son absence de discernement Cass. civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-14.117, https://www.courdecassation.fr/decision/63465c0ec024d1adffef77a9.. L’absence de constatation du discernement ne peut tenir lieu de motif de refus : le juge doit caractériser positivement l’incapacité de l’enfant à former et exprimer une opinion éclairée.
La distinction entre les deux régimes d’audition produit des conséquences procédurales majeures. Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, l’article 338-4 du Code de procédure civile limite les motifs de refus à « son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » Article 338-4 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449104.. Lorsqu’elle est formée par les parties, « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » Article 338-4 du Code de procédure civile, préc.. Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». L’omission de cette mention expose la décision à la cassation pour défaut de base légale.
Un arrêt du 20 mai 2026 illustre avec éclat la portée de cette exigence. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en retenant que « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.. La Cour précise en outre que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », étendant ainsi le domaine de l’obligation procédurale au-delà du seul contentieux de l’autorité parentale.
II. Le renforcement des garanties procédurales dans les procédures spécifiques
Au-delà du régime général, le législateur et la jurisprudence ont renforcé les garanties procédurales dans les contentieux où la vulnérabilité de l’enfant est la plus aiguë. La procédure d’assistance éducative a connu une réforme majeure avec l’introduction de l’entretien individuel obligatoire (A), tandis que la jurisprudence a consolidé les garanties entourant le compte rendu d’audition et le respect du contradictoire (B).
A. L’entretien individuel obligatoire en assistance éducative
La loi du 7 février 2022 a introduit à l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil l’obligation pour le juge des enfants d’effectuer « systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » Article 375-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045130695.. Cette disposition, qui figure dans le titre III de la loi intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », marque une rupture avec la logique antérieure qui laissait au juge une plus grande latitude dans l’appréciation de l’opportunité d’entendre l’enfant.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 juin 2025, tiré toutes les conséquences de cette réforme. Elle juge que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel » Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Bull.+Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58727c66872f035aa62.. La Cour distingue ainsi l’obligation de procéder à un entretien, qui est absolue, des modalités de cet entretien, qui doivent garantir son caractère individuel.
L’arrêt du 12 juin 2025 précise que la cour d’appel, juridiction de jugement, « a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire » et « en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande ». Mais elle ajoute que la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, préc.. L’obligation d’entretien individuel se propage ainsi du premier juge à la juridiction d’appel lorsque le juge des enfants ne l’a pas respectée.
Cette solution, qui a été réaffirmée par un arrêt du 15 avril 2026, consacre le caractère d’ordre public de l’entretien individuel. La Cour de cassation juge que « le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » Cass. civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-14.116, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc.. La formulation est impérative : le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation, l’entretien individuel étant un préalable obligatoire à toute décision statuant sur l’assistance éducative d’un enfant capable de discernement.
La portée de cette obligation a été précisée par un autre arrêt du 12 juin 2025, qui a censuré une cour d’appel pour ne pas avoir respecté le caractère individuel de l’entretien. Les juges du fond s’étaient bornés à indiquer avoir entendu collectivement les enfants. La Cour de cassation a jugé cette pratique contraire aux exigences de l’article 375-1 du Code civil, qui impose un entretien individuel, et non une audition collective Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58227c66872f035aa5a.. La distinction entre audition collective et entretien individuel n’est pas anodine : elle garantit la liberté de parole de l’enfant, le protégeant des pressions qui pourraient s’exercer en présence d’autres personnes.
B. Le compte rendu d’audition et le respect du contradictoire
La garantie du contradictoire constitue le second pilier du renforcement des droits processuels de l’enfant. L’article 338-12 du Code de procédure civile dispose qu’« il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » Article 338-12 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449115.. Cette disposition, qui n’est pas une simple faculté, a fait l’objet d’une jurisprudence ferme de la première chambre civile.
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné son audition sans qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties. Au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour juge qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-19.362, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d.. L’absence de communication du compte rendu aux parties vicie la procédure, car elle empêche les parents de formuler des observations sur les déclarations de l’enfant, en violation du principe de la contradiction.
Cet arrêt doit être lu en combinaison avec la jurisprudence relative à l’obligation d’information. L’enfant informé de son droit d’être entendu, entendu dans des conditions garantissant la liberté de sa parole, doit encore que ses déclarations soient portées à la connaissance des parties dans le respect du contradictoire. C’est la chaîne procédurale complète que la Cour de cassation s’attache à garantir : information préalable, audition effective, compte rendu contradictoire.
Un arrêt du 16 février 2022, publié au Bulletin, avait déjà affirmé cette exigence en censurant une cour d’appel qui n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur le respect des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile Cass. civ. 1re, 16 fév. 2022, n° 21-23.087, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d4c61f23729bcf61db.. La décision ne portait pas spécifiquement sur le compte rendu d’audition, mais elle illustre l’exigence générale de motivation qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils statuent sur l’audition de l’enfant.
Un arrêt du 4 mars 2026 a réaffirmé ces principes sur le fondement combiné de la Convention de New York et de l’article 388-1 du Code civil Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3.. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’obligation procédurale trouve sa source non seulement dans le droit interne mais également dans les engagements internationaux de la France, ce qui lui confère une autorité renforcée.
Il convient d’observer que la jurisprudence la plus récente fait émerger une conception unitaire des garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant. Le droit d’être informé, le droit d’être entendu individuellement, le droit à un compte rendu contradictoire et le droit à une décision motivée forment un ensemble cohérent que la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante. La sanction du non-respect de ces garanties n’est pas anecdotique : elle emporte la cassation de la décision, y compris lorsque les mesures ordonnées ont épuisé leurs effets, ce qui prive en pratique le justiciable de toute possibilité de régularisation.
Conclusion
La période 2022-2026 aura été celle d’une consolidation décisive du droit de l’enfant d’être entendu en justice. La première chambre civile, en s’appuyant sur la loi du 7 février 2022 et sur la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait de l’audition du mineur un droit processuel autonome dont la violation est rigoureusement sanctionnée. L’obligation d’information préalable, l’entretien individuel obligatoire en assistance éducative, le compte rendu contradictoire de l’audition et l’exigence de motivation du refus d’audition constituent désormais des garanties procédurales dont le juge ne peut s’affranchir.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit à part entière, capable de participer aux décisions qui le concernent. Elle témoigne de ce que le droit d’être entendu n’est plus une simple faculté à la discrétion du juge, mais une condition de validité de la décision juridictionnelle. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer cette exigence dans leur stratégie procédurale, en veillant à ce que l’information de l’enfant soit effectuée et documentée, et en sollicitant, le cas échéant, l’annulation des décisions rendues en méconnaissance de ces garanties.
Les voies d’évolution restent ouvertes. La question de l’articulation entre le droit d’être entendu et le droit au respect de la vie privée de l’enfant, notamment lorsque ses déclarations révèlent des éléments couverts par le secret, mériterait d’être approfondie. De même, la question de l’assistance de l’enfant par un avocat, que l’article 388-1 du Code civil mentionne sans en préciser les modalités concrètes, pourrait faire l’objet de précisions jurisprudentielles dans les années à venir.