Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 mai 2026 (n°507932), a été saisi d’un pourvoi formé par le garde des sceaux contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 19 août 2025. Ce dernier avait suspendu la décision du 28 août 2024 par laquelle l’administration refusait le changement d’affectation d’une agente lauréate d’un concours de greffe, et enjoint à l’administration de l’affecter provisoirement dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en raison de sa situation de handicap. L’agente, qui venait d’achever sa formation à l’École nationale des greffes, avait demandé à être affectée ailleurs que sur le poste obtenu à l’issue de la procédure d’affectation. Le juge des référés avait retenu que les moyens tirés des articles L. 512-19 (priorité de mutation pour les fonctionnaires handicapés) et L. 131-8 et L. 352-6 (aménagement raisonnable du poste) étaient propres à créer un doute sérieux sur la légalité du refus. Le ministre soutenait que l’agente ne pouvait se prévaloir de la priorité de mutation, car il s’agissait d’une première affectation, et que la suspension était injustifiée. La question de droit centrale était donc de savoir si une première affectation consécutive à un concours peut être assimilée à une mutation ouvrant droit à la priorité prévue par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, et si l’obligation d’aménagement raisonnable du poste pour les personnes handicapées peut fonder une suspension. Le Conseil d’État rejette le pourvoi, estimant que la juge des référés a commis une erreur de droit en appliquant l’article L. 512-19, mais que son appréciation souveraine sur les articles L. 131-8 et L. 352-6 suffit à justifier la suspension.
I. La clarification du champ de la priorité de mutation et l’autonomie de l’obligation d’aménagement raisonnable
A. L’exclusion des premières affectations du bénéfice de la priorité de mutation
Le Conseil d’État énonce dans le point 2 de sa décision qu’ » une affectation faisant suite à la réussite à un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ne constitue pas une mutation au sens de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique « . Cette précision est fondamentale. La requérante, bien qu’en situation de handicap, ne pouvait donc pas se prévaloir de la priorité de mutation prévue pour les fonctionnaires handicapés lors de sa demande de changement d’affectation avant même d’avoir pris ses premières fonctions. La juge des référés avait commis une erreur de droit en estimant que ce moyen était sérieux. Le juge de cassation censure ainsi une confusion entre deux notions distinctes : l’affectation initiale et la mutation. La mutation est un mouvement ultérieur au sein de la carrière, tandis que la première affectation résulte de la procédure de recrutement. Cette interprétation stricte est conforme à la lettre de l’article L. 512-19, qui parle de » demandes de mutation « . Une jurisprudence antérieure avait pu entretenir un flou, mais le Conseil d’État le dissipe ici. La Cour d’appel de Lyon, le 4 avril 2025 (n°22/03384), avait rappelé que » ces mutations d’office ne doivent, en aucun cas, constituer une sanction disciplinaire « , mais il s’agissait d’un contexte différent. La solution présente protège l’égalité de traitement entre tous les lauréats de concours, sans laisser la priorité de mutation interférer dans le processus d’affectation de sortie d’école.
B. La consécration de l’autonomie de l’obligation d’aménagement raisonnable
Au point 4, le Conseil d’État relève que » la juge des référés du tribunal administratif s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation « en retenant le moyen tiré des articles L. 131-8 et L. 352-6 relatifs à l’aménagement raisonnable du poste pour les personnes handicapées. Il précise que » ce motif suffit à justifier légalement le dispositif de l’ordonnance attaquée « . Ainsi, même si la priorité de mutation était inapplicable, l’obligation d’aménagement raisonnable constitue une base juridique autonome pour exiger une adaptation du poste de travail, y compris lors de la première affectation. L’article L. 131-8 impose aux employeurs publics de prendre » les mesures appropriées « pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi. Cette obligation ne dépend pas du caractère de mutation ou d’affectation initiale. En l’espèce, la requérante avait invoqué son handicap pour demander un poste dans une région particulière, même avant son entrée en fonctions. Le juge des référés a estimé que le refus de l’administration pouvait être entaché d’une erreur d’appréciation au regard de cette obligation. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’exigence européenne de non-discrimination et de l’obligation d’accommodement raisonnable. Elle étend la protection aux fonctionnaires stagiaires ou en cours d’intégration, renforçant ainsi l’effectivité du droit à l’emploi des personnes handicapées.
II. La confirmation du contrôle restreint du juge de cassation sur l’appréciation souveraine des juges du fond en référé
A. L’office du juge des référés et l’exigence d’un doute sérieux
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit apprécier si la demande présente un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. En l’espèce, il a retenu deux séries de moyens. Le premier (priorité de mutation) était erroné, mais le second (aménagement raisonnable) était fondé. Le Conseil d’État valide la démarche de la juge des référés en retenant que, même si un moyen était mal fondé, l’autre suffit. Il rappelle ainsi que l’office du juge de cassation est de vérifier seulement que l’appréciation souveraine des pièces du dossier par le juge des référés n’est pas entachée de dénaturation. Or, en l’espèce, la juge a estimé que le défaut d’aménagement du poste était susceptible de constituer une illégalité grave. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain. Le Conseil d’État ne peut substituer son avis à celui du juge du fond sur l’existence d’un doute sérieux, sauf erreur de droit ou dénaturation. Ici, l’erreur de droit est corrigée mais n’affecte pas le dispositif, car un autre motif subsiste, conforme au droit.
B. La portée de la substitution de motifs opérée par le Conseil d’État
En rejetant le pourvoi tout en reconnaissant une erreur de droit, le Conseil d’État opère une véritable substitution de motifs. Il neutralise l’erreur commise par la juge des référés en démontrant que le résultat final est légal. Cette technique, classique en cassation, permet de sauver l’ordonnance en rectifiant son fondement juridique. Elle évite un renvoi inutile et garantit la stabilité des situations provisoires créées par le référé. Cette solution consacre un pragmatisme procédural. Elle incite les juges des référés à multiplier les moyens pour renforcer leurs ordonnances, mais les expose au risque de censure partielle. En pratique, le ministre est débouté, et l’agente conserve son affectation provisoire. La portée de l’arrêt est donc double : elle clarifie le droit applicable aux affectations de sortie de concours pour les fonctionnaires handicapés, et elle confirme que le juge de cassation n’annule pas une ordonnance de référé dès lors qu’elle peut être justifiée par un motif valable. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence favorable à l’effectivité du droit au recours et à la protection des personnes vulnérables.