La responsabilité médicale en gynécologie-obstétrique : la jurisprudence 2023-2026 recompose le contentieux de la naissance
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le contentieux de la responsabilité médicale en gynécologie-obstétrique connaît, depuis trois ans, une recomposition silencieuse mais profonde. La Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins font émerger, décision après décision, un corps de règles qui modifie sensiblement l’équilibre entre les droits des victimes et les obligations des praticiens. Trois mouvements se dessinent : le basculement de la charge probatoire en cas de dossier médical incomplet, l’affirmation du préjudice d’impréparation comme chef de préjudice autonome, et l’extension du principe de réparation intégrale aux préjudices de l’enfant victime d’un accident obstétrical. L’étude de quinze décisions rendues entre 2023 et 2026, complétée par l’analyse de la jurisprudence ordinale et administrative, permet de mesurer l’ampleur de cette recomposition.
I. Le basculement de la charge probatoire au détriment du praticien
A. La faute présumée en cas de dossier médical incomplet
Le principe de la responsabilité pour faute en matière médicale est énoncé à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Article L. 1142-1, I, al. 1er, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687740/.
Ce texte pose un principe simple : la victime doit prouver la faute. Mais la jurisprudence a progressivement aménagé ce principe en matière obstétricale.
Un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 15 décembre 2025 illustre cette évolution de manière éclairante TJ Béziers, 15 déc. 2025, n° 24/02536, https://www.courdecassation.fr/decision/6945ec8275782d5f06d7c193. Dans cette affaire, une enfant était née avec une paralysie du plexus brachial droit. Le tribunal a constaté que le dossier médical était incomplet : « pas de compte rendu d’accouchement détaillé et informatif dans le dossier » et « le partogramme ne donne aucune indication sur la présentation du mobile fœtal tout au long du travail ». Il en a déduit que « l’incomplétude du dossier médical impose au praticien de rapporter la preuve que les soins prodigués l’ont été conformément aux données médicales en vigueur au moment de l’intervention », et que « cette preuve de soins appropriés n’ayant pas été rapportée, la responsabilité entière du Docteur pour le préjudice subi à la naissance par l’enfant sera retenue ».
Le raisonnement est remarquable par son économie : le juge n’a pas à établir positivement la faute technique ; il lui suffit de constater que le dossier médical ne permet pas de vérifier que l’acte était conforme aux données acquises de la science. La charge de la preuve s’inverse alors. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante depuis l’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2010, rapproche le régime probatoire de la responsabilité obstétricale de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, où il suffit à la victime de démontrer le dommage et le lien avec le produit.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 13 novembre 2025, franchi un pas supplémentaire en exerçant un contrôle rigoureux sur l’appréciation des preuves par les juges du fond. Dans cette affaire, une sage-femme avait rompu artificiellement la poche des eaux dans un contexte d’excès de liquide amniotique, provoquant une procidence du cordon et le décès de l’enfant Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-19.043, https://www.courdecassation.fr/decision/691597765cc9fa7cae5abcc0. La cour d’appel de Montpellier avait écarté la faute au motif que la sage-femme n’avait pas eu connaissance de l’excès de liquide amniotique. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt pour dénaturation d’un écrit : « alors que la sage-femme mentionnait dans cette lettre avoir examiné la patiente à 8h le matin de l’accouchement et mis en place un gel « pour débuter le déclenchement du travail de Mme [J] dans le cadre d’un diabète gestationnel équilibré avec macrosomie et excès de liquide », ce dont il résultait qu’elle avait eu connaissance du contexte d’excès de liquide dès le début de l’accouchement ».
Cette décision est un signal fort adressé aux juridictions du fond : la Cour de cassation n’hésite plus à contrôler de manière étroite l’appréciation des éléments de preuve dans le contentieux obstétrical.
B. L’incertitude probatoire ne profite plus au praticien
La question de l’heure de l’appel du médecin de garde par la sage-femme est récurrente dans le contentieux obstétrical. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2023 en fournit une illustration Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484, https://www.courdecassation.fr/decision/646efed63fdabad0f888e75c. Dans cette espèce, un enfant était né en état de mort apparente après une extraction par ventouse pratiquée tardivement. Les experts avaient relevé que le praticien était intervenu « après plus d’une heure et demie de ralentissements successifs profonds et prolongés du rythme cardiaque » fœtal. La cour d’appel avait néanmoins écarté la responsabilité du gynécologue-obstétricien.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais pour des motifs qui méritent l’attention. Elle relève que « la cour d’appel a retenu que, si, selon les experts, des épisodes de bradycardie étaient survenus témoignant d’une asphyxie fœtale et justifiant une extraction fœtale rapide et une césarienne jusqu’à une certaine heure et s’il était intervenu tardivement, aucun élément du dossier ne permettait d’établir l’heure exacte à laquelle M. [P] avait été appelé par la sage-femme ». La solution est techniquement fondée sur l’absence de preuve de l’heure de l’appel, mais elle souligne en creux la responsabilité de l’établissement de santé, tenu d’assurer la traçabilité des appels.
Du côté de la jurisprudence administrative, le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2026 rendu par ses 5e et 6e chambres réunies, a précisé l’office du juge en présence d’une faute ayant entraîné un retard de prise en charge CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avr. 2026, n° 496031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929685. Une patiente avait accouché sous anesthésie péridurale et avait contracté une infection nosocomiale à staphylocoque doré. La cour administrative d’appel avait écarté tout lien de causalité entre le retard de réalisation d’une IRM (plus de cinq heures) et les séquelles neurologiques. Le Conseil d’État censure pour erreur de droit : « en statuant ainsi sans rechercher, alors qu’elle avait relevé dans son arrêt que l’état neurologique de Mme B… s’était très rapidement dégradé, si ce retard de réalisation d’une IRM, même s’il ne compromettait pas toute chance de récupération, avait pu néanmoins être de nature à lui faire perdre une chance d’une meilleure récupération et d’une réduction des séquelles neurologiques, la cour a commis une erreur de droit. »
La décision est d’importance théorique. Elle rappelle, dans la ligne de la jurisprudence constante du Conseil d’État CE, 5e ch., 14 fév. 2025, n° 499489, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051170976, que la perte de chance constitue un préjudice distinct du dommage corporel lui-même, et qu’elle doit être recherchée même lorsque le dommage est principalement imputable à une cause non fautive. L’articulation entre faute, infection nosocomiale et solidarité nationale s’en trouve affinée.
II. La diversification des préjudices indemnisables
A. Le préjudice d’impréparation comme chef de préjudice autonome
Le défaut d’information du patient ouvre droit, depuis l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010, à la réparation de deux préjudices distincts : la perte de chance d’éviter le dommage et le préjudice moral d’impréparation. La jurisprudence récente confirme l’autonomie croissante de ce second chef de préjudice.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026, a ainsi retenu que le manquement au devoir d’information d’un obstétricien « a généré un préjudice moral au détriment des parents de l’enfant, tenant à l’absence de prise en charge précoce des séquelles d’une part et à l’impréparation aux conséquences de l’atteinte au plexus brachial d’autre part » CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288, https://www.courdecassation.fr/decision/69eafd9dcdc6046d4757701c.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 6 mai 2026, a statué dans le même sens en allouant 8 000 euros au titre du préjudice d’impréparation à une patiente qui n’avait pas été informée du risque de névralgie pudendale consécutif à l’exérèse d’un kyste de la glande de Bartholin TJ Toulouse, 6 mai 2026, n° 24/01889, https://www.courdecassation.fr/decision/69fbb5a5cdc6046d47d91d90. Le tribunal a relevé l’absence de « consentement éclairé, daté et signé », précisant que la patiente ne « pouvait être informée sur le risque de survenue d’une névralgie pudendale ».
Ces deux décisions traduisent une exigence croissante des juridictions quant à la traçabilité de l’information délivrée. Le consentement éclairé ne se présume pas ; il doit être documenté. La sanction du défaut d’information ne se limite plus à une somme symbolique : les montants alloués, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros, reflètent la reconnaissance d’un préjudice réel et substantiel.
L’obligation d’information du médecin est énoncée à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état et les soins qu’il lui propose. » Article R. 4127-35 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913530/. La jurisprudence lui donne désormais une portée concrète et chiffrée.
B. La réparation intégrale des préjudices de l’enfant victime : de la perte de chance au préjudice certain
L’arrêt le plus significatif de la période récente est sans doute celui rendu par la première chambre civile le 4 septembre 2024 Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804e58c253fd3db1c2d09. Une enfant née en 2002 présentait d’importantes séquelles cérébrales et motrices consécutives à un enfoncement crânien avec fracture pariétale, imputable à l’utilisation de forceps. La cour d’appel d’Agen avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs sur le fondement d’une perte de chance, au motif que la victime « n’ayant pu, en raison de son handicap, ni suivre d’études ou de formation ni exercer d’activité professionnelle, elle n’a pas subi une perte effective de revenus mais la perte d’une chance d’exercer une activité professionnelle ».
La Cour de cassation casse cette analyse avec une netteté remarquable. Elle énonce que « la perte de gains professionnels futurs, liée à un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, doit être regardée comme présentant un caractère certain ». Elle ajoute, concernant l’assistance par une tierce personne, que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne », et que ce préjudice ne saurait être suspendu pendant les périodes d’hospitalisation sans que soient pris en compte les besoins d’assistance que la victime pourrait avoir durant ces périodes.
L’apport doctrinal de cet arrêt est double. Il déplace le curseur de la perte de chance vers le préjudice certain pour les enfants victimes d’un accident obstétrical, et il élargit la conception de l’assistance par tierce personne au-delà des seuls besoins vitaux. Cette solution s’inscrit dans le droit fil du principe de réparation intégrale, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’il interdit d’indemniser le préjudice sur le fondement d’une perte de chance lorsque l’aléa est absent.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 17 février 2025 applique ces principes en reconnaissant, dans une affaire de handicap consécutif à un défaut de diagnostic prénatal, la responsabilité du gynécologue pour perte de chance, tout en réservant l’indemnisation du préjudice de l’enfant sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles TJ Lyon, 17 fév. 2025, n° 23/03097, https://www.courdecassation.fr/decision/67dc6962d9f47d8f0262913d. Cet article dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », mais que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer » Article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796633/.
III. La dimension ordinale et l’articulation des voies de droit
A. La sanction disciplinaire comme révélateur des standards déontologiques
La jurisprudence ordinale complète le tableau avec une sévérité croissante. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, par une décision du 28 avril 2025, a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui s’était obstiné à utiliser les forceps pour le second enfant d’une grossesse gémellaire, malgré l’échec d’une première tentative et les recommandations professionnelles préconisant une césarienne CDN, 28 avr. 2025, n° 15924, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22696. La décision relève que « la parturiente était déjà installée au bloc opératoire, sous analgésie péridurale et la sage-femme lui avait conseillé à deux reprises de recourir à une version externe puis à une césarienne ». L’enfant était décédé le 3 janvier 2017 d’un hématome intracrânien et de fractures.
La chambre disciplinaire nationale, par une autre décision du 19 juin 2024, a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un gynécologue-obstétricien qui n’avait pas tenu compte des anomalies du rythme cardiaque fœtal et n’avait pas examiné la patiente CDN, 19 juin 2024, n° 15587, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22463. La décision énonce que « le Dr A n’a pas dispensé à Mme B des soins conformes aux données acquises de la science », en méconnaissance de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique Article R. 4127-32 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913527/, qui impose au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».
Ces décisions disciplinaires ne se contentent pas de sanctionner des manquements individuels. Elles définissent, en creux, les standards attendus du praticien en salle d’accouchement : réactivité aux appels de la sage-femme, respect des recommandations professionnelles, renoncement à une technique en cas d’échec, traçabilité des décisions. La déontologie médicale rejoint ici le standard civil de la faute.
B. L’articulation entre les voies de droit civil, administratif et ordinal
La coexistence des trois voies de droit — civile, administrative et disciplinaire — n’est pas un simple cumul théorique. Elle offre aux victimes une palette d’actions dont la combinaison peut s’avérer déterminante.
La voie civile, fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice corporel, que le praticien exerce à titre libéral (compétence judiciaire) ou que l’établissement relève du secteur public (compétence administrative). L’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité.
La voie administrative, illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 précité, offre une protection complémentaire par la théorie de la perte de chance, qui permet d’engager la responsabilité de l’établissement public de santé même lorsque le dommage est principalement imputable à une infection nosocomiale.
La voie ordinale, enfin, permet d’obtenir une sanction disciplinaire qui, sans réparer directement le préjudice, peut faciliter l’établissement de la faute civile en caractérisant un manquement aux obligations déontologiques. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale constituent à cet égard des standards de référence que les juridictions civiles et administratives peuvent utilement mobiliser.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 mai 2025, a ainsi condamné un obstétricien après avoir relevé que ses choix techniques avaient été critiqués par deux rapports d’expertise successifs, le second « soulignant le manque de prudence du docteur [N], certes fatigué par une journée commencée de très bonne heure par d’autres interventions » CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396, https://www.courdecassation.fr/decision/682576d178fca578d3b8a90c. L’arrêt, qui confirme le jugement de première instance, illustre la difficulté probatoire persistante dans les dossiers où les expertises sont contradictoires.
Le dualisme juridictionnel, s’il complexifie l’accès à l’indemnisation, n’est pas un obstacle dirimant. Le Tribunal des conflits et la jurisprudence du Conseil d’État en ont atténué les effets les plus rigides Sur l’indemnisation de l’accident médical et le dualisme juridictionnel, https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-medical-dualisme-juridictionnel,52334.html. La victime peut, dans la plupart des cas, identifier le débiteur de l’indemnisation sans avoir à naviguer entre les deux ordres de juridiction.
Conclusion
La période 2023-2026 aura été, pour le contentieux de la responsabilité obstétricale, celle d’une maturation jurisprudentielle remarquable. La Cour de cassation, par un contrôle accru de la dénaturation des preuves et l’affirmation du caractère certain des préjudices professionnels de l’enfant victime, a renforcé la protection des droits des patients. Le Conseil d’État, en précisant l’articulation entre faute, infection nosocomiale et solidarité nationale, a consolidé le droit à indemnisation des victimes du secteur public. Les juridictions disciplinaires, par une sévérité accrue, ont élevé le standard de la faute déontologique au niveau des exigences civiles.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. Premièrement, l’établissement de santé et le praticien doivent assurer une traçabilité exhaustive des actes et des informations délivrées, sous peine de voir la charge de la preuve se retourner contre eux. Deuxièmement, le préjudice d’impréparation, longtemps traité comme un préjudice moral de second rang, est devenu un levier d’indemnisation substantiel et autonome. Troisièmement, la voie ordinale, trop souvent négligée par les praticiens du droit du dommage corporel, constitue un complément utile à l’action en responsabilité civile.
Ces évolutions, pour techniques qu’elles soient, convergent vers une même direction : le droit du dommage corporel appliqué à la naissance se rapproche, lentement mais sûrement, de l’idéal de réparation intégrale qu’il proclame.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. Le cabinet accompagne les victimes d’accidents obstétricaux et leurs familles dans les procédures d’indemnisation, devant les juridictions civiles, administratives et les commissions de conciliation et d’indemnisation.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris.