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La sévérité inédite des magistrats en responsabilité médicale : que révèle le bilan MACSF 2024 de la jurisprudence contemporaine ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La sévérité inédite des magistrats en responsabilité médicale : que révèle le bilan MACSF 2024 de la jurisprudence contemporaine ?

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le bilan annuel de la MACSF pour l’année 2024, présenté le 23 septembre 2025, dresse un constat sans précédent : le niveau de sévérité des magistrats à l’égard des professionnels de santé n’a jamais été aussi élevé. Avec un taux de condamnation de 75 % en première instance civile et des indemnisations qui franchissent régulièrement le seuil du million d’euros, ce rapport statistique interroge la doctrine et les praticiens du droit de la santé. Derrière les chiffres, c’est une transformation en profondeur du contentieux de la responsabilité médicale que la jurisprudence 2023-2026 révèle.

I. L’érosion du standard de la faute médicale : le juge au service d’une exigence de sécurité sans cesse accrue

A. Une typologie des condamnations de plus en plus défavorable aux professionnels de santé

Le bilan MACSF 2024 livre des données dont l’ampleur mérite une analyse juridique rigoureuse. Sur les 4 000 dommages corporels signalés, 46 % émanent de chirurgiens-dentistes et 45 % de médecins, pour un taux de sinistralité qui, s’il reste contenu à 1 % des médecins assurés, explose dans certaines spécialités — les trois quarts des neurochirurgiens (74 %) ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre en 2024Bilan MACSF Responsabilité médicale 2025, conférence de presse du 23 septembre 2025, https://presse.macsf.fr/assets/slideshow-bilan-macsf-responsabilite-medicale-2025-3443c-ddf57.html..

Le volume des décisions de justice rendues en matière civile — 294 en 2024, impliquant 517 professionnels et établissements de santé — est en baisse de 15 % par rapport à 2023. Mais cette diminution quantitative masque une tendance qualitative lourde : le taux de condamnation est passé de 70 % à 75 % en un an. Autrement dit, dans trois cas sur quatre, le professionnel de santé poursuivi est condamné à indemniser la victime. Ce ratio, qualifié de « niveau de sévérité inédit » par l’assureur, contredit l’idée reçue d’un juge clément à l’égard des médecinsVoir également JIM, « Responsabilité des professionnels de santé : une justice trop sévère ? », 24 septembre 2025, https://www.jim.fr/viewarticle/responsabilit%C3%A9-des-professionnels-sant%C3%A9-justice-2025a1000pi9..

Le coût total des indemnisations, stable autour de 62 millions d’euros malgré la diminution du nombre d’affaires, révèle une concentration des contentieux vers les préjudices les plus lourds. Dix condamnations ont dépassé le million d’euros en 2024, hors aménagements du handicap. La décision la plus significative — 7,3 millions d’euros — a sanctionné un pédiatre qui n’avait pas diagnostiqué à temps une maladie métabolique chez un nourrisson. Une sage-femme et un gynécologue ont été condamnés à verser solidairement 4,7 millions d’euros pour un retard de césarienne ayant entraîné des séquelles neurologiques graves. Un médecin généraliste et un rhumatologue ont été condamnés à 5 millions d’euros pour une prise en charge défaillante d’une infection à staphylocoqueBilan MACSF, précité..

Au pénal, le constat est plus nuancé mais non moins éclairant : seuls 14 professionnels de santé ont été jugés en 2024, dont 6 condamnés, parmi lesquels 5 à des peines de prison avec sursis. Un chef de service d’urgence a ainsi été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour n’avoir pas su réaliser une trachéotomie dans le temps requis, entraînant le décès du patientJIM, précité..

B. L’abaissement du seuil de caractérisation de la faute : une charge de la preuve qui se desserre

Ces statistiques de condamnation, pour frappantes qu’elles soient, ne sont que le reflet d’une évolution jurisprudentielle de fond. La première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement abaissé le seuil de caractérisation de la faute médicale, rendant sa preuve moins exigeante pour la victime.

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte pose le principe cardinal de la responsabilité pour faute.

Mais la Cour de cassation a, par un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, franchi un pas supplémentaire dans la protection des victimes. Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue, la Cour juge désormais que « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance »Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b.. Ce faisant, la Cour a permis à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel, même lorsque la faute du professionnel n’a été que l’une des causes concourantes du préjudice.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être cité in extenso : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel »Ibid.. Cette motivation consacre un principe dont la portée pratique est considérable : là où la victime se serait trouvée partiellement indemnisée au seul titre de la perte de chance, elle peut désormais cumuler l’indemnisation de la perte de chance par le responsable et le complément par la solidarité nationale.

Dans le même mouvement, la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 octobre 2025 également publié au Bulletin, assoupli la condition d’anormalité du dommage exigée pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le caractère d’anormalité est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible »Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64.. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait appliqué ces deux critères de manière cumulative, la Cour de cassation en a fait des critères alternatifs, élargissant ainsi le champ de l’indemnisation par l’ONIAM. Cette décision illustre une tendance de fond : le juge judiciaire ne se contente plus d’appliquer mécaniquement les textes ; il en oriente l’interprétation dans le sens le plus favorable à la victime.

Le contentieux de l’infection nosocomiale connaît la même inflexion. L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique prévoit que les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation a, le 7 janvier 2026, précisé que doit être regardée comme une cause étrangère, au sens de ce texte, une cause « revêtant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité »Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5.. Cette exigence, calquée sur la force majeure, rend l’exonération de l’établissement particulièrement difficile à établir, ce qu’illustrent les 75 % de condamnation recensés par la MACSF.

Le Conseil d’État, dans l’ordre administratif, n’est pas en reste. Par une décision du 21 avril 2026, la Haute juridiction administrative a retenu la responsabilité du CHRU de Lille pour une faute d’organisation tenant à un délai de plus de cinq heures entre la prescription d’une IRM en urgence et sa réalisation effectiveCE, 5e-6e ch. réunies, 21 avr. 2026, n° 496031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929685.. La faute médicale n’est plus seulement un acte technique défaillant ; elle englobe désormais les dysfonctionnements organisationnels, élargissant d’autant le spectre des comportements susceptibles d’engager la responsabilité des établissements publics de santé.

Parallèlement, les juridictions administratives n’hésitent plus à prononcer des condamnations d’un montant considérable. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi, le 9 juillet 2024, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser 1 728 764 euros à un patient victime d’une chute dans l’établissementCAA Bordeaux, 2e ch., 9 juill. 2024, n° 22BX01520, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049948407..

II. La réparation intégrale comme principe indérogeable : le juge, architecte d’une indemnisation sans brèche

A. Des condamnations records qui interrogent la soutenabilité du système assurantiel

Les trois plus lourdes condamnations de l’année 2024 — 7,3 millions d’euros, 5 millions d’euros et 4,7 millions d’euros — ne sont pas des anomalies statistiques mais le produit d’une méthode d’évaluation des préjudices corporels dont la rigueur s’est accrue au fil des ans. La nomenclature Dintilhac, qui décompose le préjudice corporel en une vingtaine de postes distincts (déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, etc.), est aujourd’hui appliquée avec une systématicité qui ne laisse guère de place à l’approximation.

La Cour de cassation a, dans une jurisprudence constante, rappelé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, dégagé par la jurisprudence et ayant valeur constitutionnelle par application de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au juge d’évaluer chacun des postes de préjudice de manière distincte et de les réparer intégralementVoir en ce sens Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-25.420, publié au Bulletin. Sur la valeur constitutionnelle du principe : Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC.. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, cette exigence aboutit mécaniquement à des montants d’indemnisation très élevés lorsque la victime est un enfant en bas âge ou un jeune adulte dont la perte de gains professionnels futurs est calculée sur une vie entière.

Le cas du pédiatre condamné à 7,3 millions d’euros — sans compter les frais d’aménagement du handicap — illustre ce phénomène. Le retard de diagnostic d’une maladie métabolique chez un nourrisson a rendu l’enfant lourdement handicapé à vie. Le calcul du déficit fonctionnel permanent évalué à un taux de 85 %, combiné à la nécessité d’une tierce personne 24 heures sur 24 et à l’absence totale de capacité de gains professionnels futurs, aboutit mécaniquement à une indemnisation de cet ordre.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une affaire similaire d’encéphalopathie anoxo-ischémique néonatale ayant laissé un enfant avec de très lourdes séquelles, a déjà fixé l’indemnisation à 1 583 344 euros — chiffre appelé à augmenter dans le cadre de l’instance d’appelCAA Lyon, 6e ch., 10 nov. 2023, n° 22LY00494, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386240.. La dynamique indemnitaire des juridictions administratives rejoint celle des juridictions judiciaires, signe d’une convergence des deux ordres vers une indemnisation toujours plus complète des victimes d’accidents médicaux.

Le contentieux de la responsabilité médicale se caractérise donc par un paradoxe apparent : le nombre de décisions diminue, mais leur coût unitaire augmente, tiré par les affaires de handicap néonatal et de séquelles neurologiques majeures dont la durée de vie projetée est longue. Cette concentration des condamnations les plus lourdes sur un petit nombre d’affaires à très fort enjeu indemnitaire explique le sentiment de « sévérité inédite » exprimé par la MACSF.

B. Le verrouillage des mécanismes d’exonération : une architecture jurisprudentielle qui contraint le juge

Si les indemnisations atteignent de tels montants, c’est aussi parce que les mécanismes classiques d’exonération du professionnel de santé sont progressivement neutralisés par la jurisprudence.

Le premier de ces mécanismes est la perte de chance, qui permet de réduire l’indemnisation à proportion de la probabilité que le dommage soit évité. Mais la Cour de cassation a, par son arrêt du 24 avril 2024 précité, renforcé l’efficacité de la réparation au-delà de la seule perte de chance en ouvrant la voie au complément d’indemnisation par la solidarité nationale. La victime n’est donc plus prisonnière d’un taux de perte de chance qui, appliqué à un dommage de plusieurs millions d’euros, réduisait drastiquement son indemnisation effective.

Le second mécanisme est l’acceptation des risques par le patient, consacrée par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique. Mais la Cour de cassation exige, pour que ce consentement soit éclairé, que le médecin ait délivré une information complète sur les risques de l’intervention, conformément à l’article L. 1111-2 du même code. Or, la preuve de la délivrance de cette information incombe au professionnel de santé, qui peut l’apporter « par tout moyen ». La jurisprudence considère que le défaut d’information constitue une faute engageant la responsabilité du médecin, qui prive le patient d’une chance de refuser l’intervention et doit être réparée en tant que telleCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull. 2010, I, n° 128..

Le troisième mécanisme est la cause étrangère dans le contentieux des infections nosocomiales. En exigeant de l’établissement de santé qu’il démontre une cause « revêtant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité », la Cour de cassation aligne ce régime sur celui de la force majeure de l’article 1218 du Code civil. La preuve devient diabolique pour l’établissement : comment démontrer qu’une infection contractée dans ses murs est à la fois extérieure, imprévisible et irrésistible ? La jurisprudence en a déduit que la seule circonstance que l’infection soit d’origine endogène (c’est-à-dire provoquée par les propres germes du patient) ne suffit pas à caractériser la cause étrangèreCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, précité. Voir également Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-15.149, Bull. 2005, I, n° 278..

Enfin, la Cour de cassation a pris position, par son arrêt d’Assemblée plénière du 28 novembre 2025, sur la question de la faute de la victime susceptible de réduire son droit à indemnisation, en rappelant que le droit à réparation intégrale du dommage corporel ne peut être limité que par une faute de la victime présentant un caractère de gravité suffisantAss. Plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571, https://www.courdecassation.fr/decision/690a1b9d6d6b8067b06798c0. Voir également le communiqué de la Cour de cassation du 28 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/28/prononce-de-deux-decisions-sur-le-dommage-corporel.. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence de plus en plus protectrice des victimes, prive les assureurs de l’argument tiré d’une faute simple de la victime pour réduire l’indemnisation due.

Conclusion

Le bilan MACSF 2024 doit être lu, non comme le constat d’une justice hostile aux professionnels de santé, mais comme le révélateur d’une transformation du contentieux de la responsabilité médicale. Le législateur de 2002, en créant l’ONIAM et en consacrant le droit à réparation des accidents médicaux, avait posé les fondements d’une architecture dont la jurisprudence n’a cessé, depuis lors, d’élargir la portée. La combinaison du principe de réparation intégrale et de l’affaiblissement des causes d’exonération aboutit à un régime d’indemnisation que d’aucuns jugent excessif, mais qui répond à une exigence constitutionnelle et conventionnelle de protection du droit à la vie et à l’intégrité physique.

Pour les victimes d’accidents médicaux, ces évolutions sont une garantie. Pour les professionnels de santé, elles imposent une rigueur accrue dans la tenue du dossier médical, la délivrance de l’information préalable et l’organisation des soins. Pour les avocats qui les assistent, elles exigent une maîtrise fine de la nomenclature Dintilhac, des mécanismes de la perte de chance et des règles de preuve spécifiques au contentieux de la santé. La sévérité statistique de 2024 n’est peut-être que la photographie d’un moment jurisprudentiel dont les ressorts, juridiquement construits, sont appelés à se consolider.

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