Le Conseil d’État et la dématérialisation forcée du droit des étrangers : l’ANEF à l’épreuve du service public numérique
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en formation d’Assemblée, a rendu une décision qui dépasse le seul cadre du droit des étrangers. Saisi par dix associations — de la Fédération des Acteurs de la Solidarité au Secours Catholique en passant par Emmaüs Solidarité et France Terre d’Asile — il a enjoint au ministre de l’Intérieur de corriger les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Mais au-delà de la plateforme, c’est un principe général que le juge administratif consacre : l’administration qui dématérialise un service public doit garantir que cette dématérialisation ne devienne pas, par ses défaillances, un obstacle au droit. Analyse d’une décision qui redéfinit les rapports entre le numérique, l’administration et le justiciable étranger.
I. Une dématérialisation qui s’est muée en obstacle au droit
A. L’ANEF : du projet de simplification à la rupture massive des droits
L’Administration numérique pour les étrangers en France a été déployée à partir de 2020 avec un objectif affiché de simplification des démarches administratives. Progressivement, elle est devenue le canal unique et obligatoire pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour, conformément à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article R. 431-2 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047333333 : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. (…) Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. ».
Le texte prévoyait, en théorie, des garde-fous : un dispositif d’accueil et d’accompagnement, une solution de substitution par accueil physique. En pratique, ces garde-fous n’ont pas fonctionné. Le rapport de la Défenseure des droits publié fin 2024, intitulé « L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », dresse un constat accablant Défenseur des droits, rapport « L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », décembre 2024, https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-administration-numerique-pour-les-etrangers-en-france-anef-2024. Entre 2020 et 2025, les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des saisines de l’institution. Une augmentation de 400 % des réclamations liées à l’ANEF a été enregistrée.
Les dysfonctionnements relevés sont multiples : impossibilité de déposer une demande en ligne, blocages techniques empêchant la finalisation du dossier, attestations de prolongation d’instruction (API) non délivrées ou non renouvelées en temps utile, changement d’adresse impossible en cours d’instruction, pièces justificatives que l’usager ne peut plus transmettre après la clôture de son dossier. Pour les étrangers concernés, les conséquences sont immédiates : basculement en situation irrégulière, perte d’emploi, suspension des droits sociaux, expulsion du logement.
Le Défenseur des droits relevait que « parmi les personnes touchées, un nombre croissant sont des étrangers en situation régulière sur le territoire, parfois depuis de très nombreuses années, et, pour certains, titulaires de titres de séjours pérennes comme des cartes de résidents de dix ans ». La dématérialisation frappe ainsi ceux-là mêmes qui sont en règle.
La Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà constaté, dans un arrêt du 31 décembre 2024, que les usagers n’avaient « aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture en dehors des plages de permanence téléphonique, l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation » CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947. La dématérialisation totale de l’accueil administratif avait atteint un point de rupture.
B. Un précédent jurisprudentiel déjà ancien : le Conseil d’État alertait depuis 2019
La décision du 5 mai 2026 ne surgit pas d’un ciel vide. Dès le 27 novembre 2019, le Conseil d’État, sous le numéro 422516, avait jugé que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour méconnaissait les exigences du service public CE, 27 nov. 2019, n° 422516. Cette décision avait conduit à la modification de l’article R. 431-2 du CESEDA par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, qui introduisait la solution de substitution et le dispositif d’accueil et d’accompagnement.
Mais la réforme réglementaire de 2023 n’a pas suffi. Le Conseil d’État le relève dans sa décision du 5 mai 2026 : « si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par téléphone, points d’accueil numérique, solution de substitution prévue lorsque la démarche en ligne ne peut aboutir), le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 janvier 2023, avait déjà annulé les décisions du préfet de la Guyane imposant le recours exclusif à des téléservices sans modalités de substitution effectives CAA Bordeaux, 3e ch., 9 janv. 2023, n° 22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567. Les juges du fond constataient, juridiction après juridiction, l’incapacité de l’administration à garantir un accès effectif au service public dématérialisé.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également dû enjoindre au préfet du Rhône, dans un arrêt du 21 juin 2024, de compléter les rubriques du téléservice pour tous les titres exemptés de demande dématérialisée, constatant l’exécution incomplète d’une précédente injonction CAA Lyon, 4e ch., 21 juin 2024, n° 23LY03447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789333. Cette résistance de l’administration aux injonctions juridictionnelles est un élément clé du dossier.
La Cour administrative d’appel de Paris, statuant le 8 octobre 2025 sur le cas du Val-de-Marne, a confirmé l’annulation des décisions préfectorales rendant obligatoire l’emploi de téléservices sans mesures alternatives effectives, rappelant que le juge de l’exécution peut ordonner « un rendez-vous physique individuel aux fins de dépôt de dossier » pour les étrangers confrontés à l’impossibilité d’utiliser le téléservice CAA Paris, 1re ch., 8 oct. 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227.
II. La décision du 5 mai 2026 : une obligation d’effectivité numérique érigée en principe général
A. Les quatre injonctions de l’Assemblée du contentieux
La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026, rendue en formation d’Assemblée — la formation la plus solennelle de la juridiction administrative —, prononce quatre séries d’injonctions à l’égard du ministre de l’Intérieur.
Premièrement, s’agissant de l’attestation de prolongation d’instruction (API), le Conseil d’État rappelle que « lorsqu’un titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l’expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l’instruction se prolonge », et que « cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur » CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. L’article R. 431-15-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne lors du dépôt d’une demande, doit donc être pleinement appliqué Article R. 431-15-1 du CESEDA : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour, une attestation de prolongation de l’instruction est délivrée. ». Le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée.
Cette question de l’API est centrale. Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le tribunal administratif de Grenoble le 20 décembre 2024, avait déjà examiné le régime de cette attestation. Dans sa décision du 6 mai 2025 (n° 499904), il avait relevé que « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne » mais que le régime de l’API n’était pas pleinement conforme aux exigences constitutionnelles en ce qu’il ne permettait pas au demandeur de connaître avec certitude l’état de son droit au séjour pendant la période d’instruction CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051577123. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 prolonge et amplifie cette jurisprudence.
Deuxièmement, le Conseil d’État constate que l’attestation de prolongation d’instruction, qui permet de justifier du maintien du droit au séjour, « n’est pas reconnue par la réglementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés délivrés par d’autres administrations ». Il enjoint en conséquence au gouvernement de mettre les textes réglementaires en conformité « afin de garantir l’accès des usagers à leurs droits sociaux », dans un délai de six mois.
Troisièmement, le Conseil d’État relève que l’ANEF ne permet pas aux usagers de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs. « Or, aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Cette impossibilité peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsqu’un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l’examen d’un autre droit au séjour. » L’administration doit faire évoluer le téléservice, dans un délai de douze mois, pour permettre le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes.
Quatrièmement, le Conseil d’État relève que l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de « corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier, notamment lorsqu’un renouvellement est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration, dans le système d’information, de la remise du précédent titre de séjour, lorsqu’un changement d’adresse intervient en cours d’instruction ou encore lorsqu’il devient nécessaire d’ajouter de nouvelles pièces justificatives ». L’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.
Ces quatre injonctions sont assorties de délais précis, qui constituent autant d’échéances pour l’administration. Le non-respect de ces délais exposerait l’État à de nouvelles procédures contentieuses, notamment sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
B. Au-delà de l’ANEF : la consécration d’un principe général d’effectivité du service public numérique
La portée de la décision du 5 mai 2026 dépasse le seul contentieux des étrangers. Le considérant de principe énoncé par le Conseil d’État a vocation à s’appliquer à tout service public dématérialisé : « il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. »
Ce considérant combine les trois lois du service public — continuité, égalité, mutabilité — avec une obligation nouvelle : celle de corriger les dysfonctionnements numériques lorsqu’ils font obstacle à l’exercice des droits. La doctrine des « lois de Rolland », du nom du professeur Louis Rolland qui les systématisa dans les années 1930, trouve ainsi une actualisation numérique Sur les lois du service public, voir notamment les travaux du professeur Louis Rolland, Précis de droit administratif, Dalloz, et l’arrêt fondateur CE, 8 mars 1912, Compagnie des tramways de Cherbourg.
Le Conseil d’État ajoute que « lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, l’administration doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches ». L’adverbe « effectivement » est ici essentiel : il ne suffit pas que le téléservice existe formellement, il faut qu’il fonctionne réellement. Si le téléservice est défaillant, l’administration doit proposer une solution alternative effective.
Cette obligation d’effectivité rejoint les exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un recours effectif Article 13 CEDH : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale (…) ». L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, qui a valeur constitutionnelle Article 16 DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. ».
Le Conseil d’État avait déjà appliqué ces principes dans un arrêt du 22 mai 2024 (Cimade), en jugeant que les « exigences découlant du droit au recours effectif » imposent à l’administration de mettre les étrangers « à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes » CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. La décision du 5 mai 2026 prolonge cette jurisprudence sur le terrain numérique.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 juin 2023, avait déjà rappelé que « les personnes physiques et morales de droit privé ne sont pas tenues, en principe, de saisir l’administration par voie électronique », et qu’il « appartient aux préfets, comme à tous chefs de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité » CAA Douai, 4e ch., 28 juin 2023, n° 22DA01694, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786704.
Pour les étrangers qui, en dépit des injonctions du Conseil d’État, continueraient de subir les dysfonctionnements de l’ANEF, plusieurs voies de recours sont ouvertes. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet d’obtenir du juge qu’il enjoigne à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à celle-ci. Le Conseil d’État a déjà fait application de cette procédure en matière d’attestation de prolongation d’instruction, dans une ordonnance du 8 février 2023 CE ord., 8 fév. 2023, n° 470978, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047133445.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet, quant à lui, de suspendre l’exécution d’une décision administrative de refus de séjour ou d’une OQTF lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que, pour obtenir une telle suspension, l’étranger doit justifier de « circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse » CAA Paris, 6e ch., 20 mai 2025, n° 24PA05409, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646672.
La décision du 5 mai 2026 renforce considérablement l’argumentaire des requérants dans ces procédures d’urgence. Désormais, l’étranger confronté à un blocage de l’ANEF pourra utilement invoquer la violation par l’administration de son obligation d’effectivité du service public numérique, telle que consacrée par la décision d’Assemblée du Conseil d’État. Pour le praticien du droit des étrangers, cette décision constitue un outil contentieux précieux : le défaut d’effectivité du téléservice est désormais un moyen de légalité externe pleinement opérant, distinct du bien-fondé de la décision de refus de séjour ou de l’OQTF. Le blocage technique prolongé peut être constitutif d’une carence fautive de l’administration, susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et ouvre droit à réparation du préjudice subi par l’étranger — perte d’emploi, privation de droits sociaux, atteinte à la vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à ce mouvement en jugeant que l’administration ne peut pas imposer, à titre exclusif et sans alternative, l’emploi d’un téléservice pour des titres de séjour qui ne relèvent pas de l’article R. 431-2 du CESEDA CAA Lyon, 4e ch., 21 juin 2024, n° 23LY03447, précité.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 décembre 2024, a rappelé que les difficultés rencontrées par un étranger pour déposer sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF constituent une circonstance particulière de nature à justifier l’octroi d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation CAA Nantes, 4e ch., 30 déc. 2024, n° 24NT02880, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051271785.
Conclusion
La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 constitue un tournant dans la régulation du service public numérique. Elle affirme que la dématérialisation ne peut servir de prétexte à la dégradation des droits des usagers et que l’administration, lorsqu’elle choisit de dématérialiser un service public, assume corrélativement l’obligation de garantir l’effectivité de l’accès à ce service.
Pour les étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, cette décision offre un fondement juridique solide pour contester les décisions de refus de séjour ou les OQTF fondées sur l’absence de dépôt d’une demande en ligne. Le non-respect par l’administration des injonctions du Conseil d’État dans les délais impartis — six mois pour l’API et la correction des dossiers, douze mois pour le dépôt simultané de plusieurs demandes — constituera une violation du principe d’effectivité que le juge administratif pourra sanctionner.
Dans l’attente de la mise en conformité de l’ANEF, le cabinet se tient à la disposition des étrangers qui rencontrent des difficultés avec la plateforme. Un accompagnement juridique dès les premiers blocages permet de prévenir le basculement en situation irrégulière, de constituer la preuve des dysfonctionnements subis, et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser l’atteinte portée aux droits fondamentaux du requérant.