Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contentieux des visas devant le juge administratif : architecture du double recours et office du juge à l’épreuve du Pacte européen

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux des visas devant le juge administratif : architecture du double recours et office du juge à l’épreuve du Pacte européen

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le refus de visa constitue l’un des contentieux les plus singuliers du droit des étrangers. Exclusivement dévolu au tribunal administratif de Nantes depuis 2014, il impose au demandeur un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant toute saisine du juge. Cette architecture procédurale à double étage, conjuguée à un contrôle juridictionnel dont l’intensité varie selon la nature du visa sollicité, dessine un paysage contentieux complexe que l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, pourrait profondément recomposer.

I. L’architecture singulière du contentieux des visas

I.A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV : filtre ou obstacle ?

Le contentieux du refus de visa se distingue de la quasi-totalité des autres contentieux administratifs par l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Institué par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, ce mécanisme impose à tout étranger souhaitant contester un refus de visa de saisir au préalable la CRRV, placée auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision consulaire de refus. La décision de la CRRV se substitue à la décision consulaire initiale et constitue la seule décision susceptible d’être déférée au juge administratif.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont encadrés par l’article D. 312-3 du CESEDA, qui prévoit que la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants, sont réunis. La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de cette règle de quorum. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a pu écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la CRRV après avoir constaté que la commission s’était réunie en présence de son président et de trois de ses membres CAA Nantes, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22NT03640, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503226..

Le silence gardé par la CRRV pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, la jurisprudence a précisé les effets de l’intervention d’une décision explicite en cours d’instance. Lorsque l’autorité administrative répond explicitement au recours, cette réponse doit être regardée comme une décision explicite se substituant à la décision implicite de rejet initiale du RAPO CAA Nantes, 6e ch., 8 avr. 2024, n° 23NT02689, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049401506.. Cette règle a pour conséquence pratique de priver d’objet le recours dirigé contre la décision implicite initiale.

La question de la motivation de la décision de la CRRV est récurrente. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé que, si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la CRRV, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas recevable à invoquer le défaut de motivation de cette décision CAA Nantes, 5e ch., 20 nov. 2024, n° 25NT00478, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053163126.. Cette jurisprudence illustre la rigueur procédurale qui s’impose au demandeur tout au long du parcours contentieux.

I.B. Le monopole de compétence du tribunal administratif de Nantes

Depuis le décret n° 2014-155 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la CRRV. Cette concentration du contentieux, justifiée par la volonté de spécialiser une juridiction unique dans un domaine technique, a créé un pôle d’excellence jurisprudentiel dont les décisions sont ensuite contrôlées par la cour administrative d’appel de Nantes, puis par le Conseil d’État.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRRV, ou de la naissance de la décision implicite de rejet. Le tribunal vérifie la légalité de la décision au regard des motifs retenus par la commission, mais la jurisprudence admet la substitution de motifs demandée par l’administration en défense, à condition qu’elle ne prive le requérant d’aucune garantie de procédure CAA Nantes, 2e ch., 5 oct. 2023, n° 22NT02031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048167044..

II. L’office du juge administratif : l’intensité variable du contrôle juridictionnel

II.A. Le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires et le contrôle restreint du juge

Le trait le plus saillant du contentieux des visas réside dans l’étendue du pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités consulaires françaises. En l’absence de disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé, les autorités françaises disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général CAA Nantes, formation de chambres réunies F (2+5+6), 1er oct. 2024, n° 23NT00454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301197 ; CAA Nantes, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22NT02719 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503219..

Ce large pouvoir connaît cependant une limite importante : la décision de refus de visa ne peut être fondée sur des motifs erronés en fait. Le juge exerce sur ce point un contrôle entier. Ainsi, lorsque la CRRV se fonde sur le risque de détournement de l’objet du visa, elle doit caractériser ce risque par des éléments concrets et vérifiables. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision de refus de visa étudiant après avoir constaté que le projet d’études présentait un caractère sérieux et cohérent, en dépit de la présence de famille en France CAA Nantes, 2e ch., 26 janv. 2024, n° 22NT02362 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041236..

S’agissant spécifiquement des visas de court séjour, le cadre juridique est régi par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. L’article 21 de ce règlement impose aux autorités consulaires d’accorder « une attention particulière à l’évaluation du risque d’immigration illégale que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». L’article 32 du même règlement énumère les motifs de refus, parmi lesquels figure l’absence de justification de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour et l’existence de doutes raisonnables sur la volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa.

Les décisions de la cour administrative d’appel de Nantes font une application rigoureuse de ce cadre. Dans une affaire concernant des ressortissants iraniens sollicitant des visas de court séjour touristiques, la cour a rappelé que le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires doit être apprécié au regard des conditions de ressources, de la situation personnelle et familiale des demandeurs dans leur pays d’origine, et de leurs attaches effectives avec ce pays CAA Nantes, 5e ch., 27 mai 2025, n° 24NT01519, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051672306..

Pour les visas de long séjour, le régime est distinct. La cour administrative d’appel de Nantes juge de manière constante que les autorités françaises disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris l’intérêt général, pour refuser un visa de long séjour CAA Nantes, 5e ch., 21 nov. 2024, n° 24NT01732, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794301 ; CAA Nantes, 6e ch., 16 oct. 2024, n° 23NT03519 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050414466..

II.B. Les tempéraments au contrôle restreint : motivation, erreur de droit et droit à la vie familiale

Le contrôle restreint du juge n’est pas un blanc-seing. La jurisprudence a développé plusieurs tempéraments qui permettent au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur les refus de visa.

En premier lieu, l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, s’applique aux décisions de la CRRV. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois jugé que la décision de la CRRV qui se borne à indiquer qu’elle rejette le recours pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire n’est pas, de ce seul fait, insuffisamment motivée, dès lors que les motifs du refus consulaire sont eux-mêmes suffisamment explicités CAA Nantes, 5e ch., 26 janv. 2024, n° 22NT02665 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041237..

En deuxième lieu, le juge exerce un contrôle entier sur l’erreur de droit. La cour de Nantes a ainsi censuré une décision de la CRRV qui avait estimé que les demandeurs de visa n’entraient pas dans le champ de la réunification familiale sans examiner si les refus de visa portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CAA Nantes, 6e ch., 10 fév. 2025, n° 23NT03814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051156500..

En troisième lieu, le contrôle du juge s’intensifie lorsque le refus de visa est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale. La Cour européenne des droits de l’homme impose aux États de vérifier la proportionnalité de l’ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé une décision de refus de visa de court séjour pour visite familiale après avoir constaté que le refus portait une atteinte disproportionnée au droit des requérants de mener une vie familiale normale, eu égard aux liens familiaux établis et à l’absence d’autres voies pour maintenir ces liens CAA Nantes, 6e ch., 5 mai 2025, n° 24NT01460, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570670..

En quatrième lieu, la question de la charge de la preuve constitue un enjeu central. Si le demandeur de visa doit établir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, l’administration ne saurait se fonder sur de simples soupçons. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé que, pour établir le risque de détournement de l’objet du visa, la CRRV doit se fonder sur des éléments objectifs et ne peut se contenter d’affirmations générales. Ainsi, une décision de refus fondée sur le seul motif que le demandeur disposait de ressources insuffisantes a été annulée lorsque l’intéressé justifiait de ressources stables, régulières et suffisantes au regard de la durée et des conditions de son séjour CAA Nantes, 5e ch., 21 nov. 2024, n° 24NT01732, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794301..

III. Perspectives : l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile

III.A. Le règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage aux frontières extérieures

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, emporte des conséquences directes sur le contentieux des visas. Le règlement (UE) 2024/1356 instituant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures crée une procédure nouvelle dont les implications sur le droit des visas sont considérables.

Le filtrage, qui n’est pas une procédure autonome mais une étape préalable à l’orientation vers la procédure applicable, aura pour effet de systématiser les vérifications d’identité, de sécurité et de santé aux frontières extérieures. Le règlement (UE) 2024/1358, relatif à la procédure d’asile à la frontière, complète ce dispositif en créant une procédure spécifique pour les demandeurs d’asile aux frontières. Ces nouveaux règlements s’articulent avec le code communautaire des visas (règlement (CE) n° 810/2009) et le code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399), dont ils modifient substantiellement l’économie.

III.B. La délégalisation des délais de recours et ses effets sur le contentieux des visas

La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 (n° 2026-321/322/323 L) relative au déclassement de plusieurs dispositions du CESEDA a explicitement visé les délais de recours applicables au contentieux des étrangers. Si les dispositions spécifiques au contentieux des visas n’ont pas été directement concernées par cette décision, la logique de délégalisation à l’œuvre pourrait, à terme, affecter la procédure applicable devant la CRRV et le tribunal administratif de Nantes Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 L, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_323L.htm..

Le gouvernement a, en outre, été habilité à prendre par ordonnances, sur le fondement de la loi du 26 janvier 2024, les mesures nécessaires à la transposition des règlements du Pacte. L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, rendu sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, a identifié 176 points nécessitant une adaptation du droit français. Parmi ces points figurent plusieurs dispositions relatives à la procédure de délivrance des visas et aux voies de recours.

L’avis du Conseil d’État du 2 avril 2026 (n° 410791) avait déjà souligné les difficultés constitutionnelles et conventionnelles que soulèverait une transposition du Pacte sans débat parlementaire. La méthode des ordonnances, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026, transfère au pouvoir réglementaire la compétence de fixer les règles du contentieux des étrangers, y compris potentiellement les délais et modalités de recours contre les refus de visas.

Dans ce contexte, l’office du juge administratif pourrait évoluer dans trois directions. Premièrement, l’extension potentielle du champ du recours administratif préalable obligatoire à de nouvelles catégories de visas. Deuxièmement, la modification des délais de recours contentieux, que les règlements européens tendent à harmoniser au niveau de l’Union. Troisièmement, l’introduction de nouvelles garanties procédurales, telles que l’obligation de motivation renforcée des refus de visas ou l’accès au dossier administratif, que le droit de l’Union européenne impose de manière croissante.

La cour administrative d’appel de Nantes, déjà familière du maniement du droit de l’Union dans le contentieux des visas, sera en première ligne pour assurer la compatibilité du droit français avec les nouveaux règlements européens. Sa jurisprudence sur le code communautaire des visas, qu’elle applique quotidiennement, constitue un socle solide pour l’intégration des nouveaux instruments du Pacte.

III.C. Les catégories de visas à l’épreuve du contrôle juridictionnel : une typologie des offices

La nature du visa sollicité détermine l’intensité du contrôle juridictionnel et les motifs susceptibles de fonder un refus. Une typologie jurisprudentielle se dégage des décisions de la cour administrative d’appel de Nantes.

Pour le visa de long séjour en qualité d’étudiant, le contrôle du juge porte principalement sur le caractère sérieux et cohérent du projet d’études. La cour de Nantes a annulé une décision de refus après avoir constaté que le projet de l’intéressée, qui souhaitait suivre une formation en lien avec la conception d’espaces et de bâtiments, n’était pas dépourvu de sérieux, « alors même qu’elle aurait de la famille en France » CAA Nantes, 2e ch., 6 déc. 2024, n° 23NT02122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050755897.. À l’inverse, un projet d’études présenté comme un « BTS commerce international » sans que l’intéressé puisse justifier d’une inscription effective ou d’une cohérence avec son parcours antérieur a été jugé de nature à révéler un risque de détournement de l’objet du visa CAA Nantes, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22NT02719 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503219..

Pour le visa de long séjour en qualité de visiteur, la cour de Nantes exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les ressources du demandeur. Une décision de refus opposée à un ressortissant camerounais a été annulée au motif que ce dernier justifiait de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, constituées de pensions de retraite versées par son pays d’origine CAA Nantes, 2e ch., 27 juin 2025, n° 25NT02441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052952027.. La cour a également précisé que la CRRV ne pouvait se fonder sur le seul motif que le demandeur disposait de ressources inférieures au SMIC sans examiner la consistance réelle de son patrimoine et les conditions effectives de son hébergement en France CAA Nantes, 2e ch., 20 nov. 2024, n° 24NT03374 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821425..

Pour le visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, le contrôle du juge est plus restreint encore, en raison de la nature discrétionnaire de l’appréciation portée par les autorités consulaires sur l’opportunité d’admettre un travailleur étranger sur le marché de l’emploi. La cour de Nantes a toutefois censuré une décision de refus qui se fondait sur un motif erroné en fait, après avoir constaté que l’intéressé justifiait d’une promesse d’embauche conforme aux conditions de rémunération et de qualification requises CAA Nantes, 2e ch., 10 oct. 2023, n° 21NT03542, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047623006..

Pour le visa de court séjour, la jurisprudence fait une application systématique des articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé à de multiples reprises que le risque de détournement de l’objet du visa doit s’apprécier au regard de la situation personnelle du demandeur, de sa situation professionnelle et familiale dans son pays d’origine, et de l’existence de garanties de retour suffisantes CAA Nantes, 5e ch., 14 fév. 2023, n° 22NT02759 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181999 ; CAA Nantes, 5e ch., 16 mai 2023, n° 22NT00510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047559359 ; CAA Nantes, 5e ch., 26 sept. 2023, n° 22NT01309 (C), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048110513..

S’agissant du visa au titre du regroupement familial, le juge administratif contrôle que la décision de refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. La cour de Nantes a jugé que la CRRV avait méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant un visa à l’épouse d’un ressortissant français au seul motif que les ressources du foyer étaient légèrement inférieures au seuil réglementaire, sans examiner la possibilité de compenser cette insuffisance par d’autres éléments CAA Nantes, 5e ch., 31 mars 2025, n° 23NT02958, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051418898..

Conclusion

Le contentieux des visas se caractérise par une architecture procédurale originale, alliant un recours administratif préalable obligatoire et une concentration du contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. L’office du juge administratif, s’il est marqué par un contrôle restreint sur l’appréciation des autorités consulaires, s’exerce néanmoins avec une rigueur croissante sur la motivation, l’erreur de droit et le respect du droit à la vie familiale.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ouvre une période d’incertitude mais aussi d’opportunités pour les praticiens. La recomposition annoncée du cadre juridique, par voie d’ordonnances, pourrait étendre les garanties procédurales offertes aux demandeurs de visa, tout en complexifiant l’articulation entre les normes européennes directement applicables et le droit français en transition. Dans cette période, le conseil d’un avocat spécialisé est déterminant pour identifier la norme applicable, sécuriser la procédure de recours et maximiser les chances d’obtenir l’annulation d’un refus de visa.

Pour toute question relative à un refus de visa, à la procédure devant la CRRV ou au recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

📄 Circulaire officielle