Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
_Le ministère de l’intérieur a déployé depuis plusieurs mois un système d’intelligence artificielle dénommé Astrée, destiné à assister les préfectures dans l’instruction des demandes de titres de séjour et l’édition des décisions administratives. Ce projet, révélé au grand public par la presse fin mai 2026, n’est que la partie émergée d’un phénomène plus vaste : l’automatisation croissante du traitement des dossiers d’étrangers, qui interroge frontalement les garanties fondamentales du droit administratif. L’objet du présent article est d’analyser les fragilités juridiques que ce déploiement révèle, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État._
I. L’architecture algorithmique de l’administration des étrangers : de VISABIO à Astrée
A. VISABIO, AGDREF et les fichiers existants : un socle ancien
Le traitement algorithmique des données des étrangers par l’administration française ne date pas d’Astrée. Il repose sur un socle législatif et réglementaire constitué depuis plus de vingt ans, dont la légalité a été éprouvée devant le juge administratif. Ce socle comprend plusieurs traitements distincts dont l’articulation dessine une architecture complexe.
L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) autorise le ministre chargé de l’immigration à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins, notamment, de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’immigration irrégulière.
Sur ce fondement, l’article R. 142-1 du même code a créé le traitement VISABIO. Ce traitement a pour finalités de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité » et de « faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement » [CESEDA, art. R. 142-1 (version applicable jusqu’au 30 avril 2021), qui énumère huit finalités. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article R. 811-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. Voir CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23DA01108, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539311.].
La jurisprudence administrative a validé l’utilisation de VISABIO pour vérifier l’identité des demandeurs et l’authenticité de leurs documents. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé que VISABIO a été autorisé par les textes et que sa consultation par les services préfectoraux est régulière dès lors qu’elle intervient dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour [CAA Nancy, 5e ch., 13 mai 2025, n° 23NC02298, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591847. La cour a précisé que le traitement VISABIO a pour finalité, notamment, « de faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement » et « de faciliter la détermination et la vérification de l’identité d’un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».].
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les données enregistrées dans ce traitement sont « présumées exactes » et qu’il « appartient alors à l’intéressé de renverser cette présomption » [CAA Lyon, 2e ch., 11 avr. 2018, n° 17LY02337, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036826344.]. Cette présomption, lourde de conséquences pour le justiciable, illustre la dissymétrie fondamentale entre l’administration et l’administré dans l’accès aux données. L’étranger supporte la charge de prouver l’inexactitude d’informations dont il ignore souvent l’existence même.
Parallèlement, l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que certains traitements automatisés de données à caractère personnel puissent être consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour [CAA Paris, 2e ch., 19 févr. 2025, n° 24PA02239, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212290.]. Le juge administratif contrôle toutefois que cette consultation n’excède pas le cadre légalement défini et que l’administration ne se fonde pas exclusivement sur les données ainsi collectées pour statuer.
L’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure complète ce dispositif en autorisant la consultation de traitements automatisés dans le cadre des enquêtes administratives préalables à la délivrance ou au renouvellement des titres de séjour [CAA Paris, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24PA04524, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051321807.].
L’enquête administrative s’appuie notamment sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) et sur le système d’information Schengen (N-SIS II). Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée, a rappelé que ces traitements, intéressant la sûreté de l’État, relèvent d’un régime contentieux dérogatoire où le juge statue « sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement » sans les communiquer au requérant [CE, formation spécialisée, 13 juill. 2022, n° 453935, ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046046038.].
B. Astrée : le saut qualitatif de l’intelligence artificielle
Astrée constitue un changement de nature, et non de degré, par rapport aux traitements automatisés existants. Là où VISABIO et AGDREF se limitent à la collecte, à la conservation et à la consultation de données, Astrée ambitionne de produire un projet de décision administrative.
Selon les informations disponibles, le système utiliserait des techniques d’apprentissage automatique pour analyser les pièces déposées, croiser les informations avec les fichiers existants, détecter les incohérences et proposer un projet d’arrêté préfectoral. Une note interne du ministère, citée par la presse, évoque la possibilité que le logiciel « aide les agents à prendre une décision » en préremplissant les motivations et en signalant les cas qui lui paraissent frauduleux.
Ce passage du traitement de données à l’aide à la décision modifie profondément l’équilibre du contentieux des étrangers. Il déplace en amont, au stade du développement de l’outil, des choix qui relevaient jusqu’ici de l’appréciation individuelle de l’agent instructeur.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie et pourrait rendre un avis dans les prochaines semaines. Les associations, dont le GISTI, ont annoncé leur intention de contester les textes autorisant le déploiement d’Astrée devant le Conseil d’État [Le GISTI a annoncé le 28 mai 2026 son intention de déposer un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel autorisant le déploiement national d’Astrée. La Cimade et la Ligue des droits de l’homme ont indiqué qu’elles interviendraient volontairement à la procédure.].
II. Les fragilités juridiques des décisions assistées par algorithme en droit des étrangers
A. L’exigence d’examen particulier confrontée au traitement de masse
Le principe fondamental du droit administratif veut que l’administration ne puisse légalement prendre une décision individuelle qu’après avoir procédé à un « examen réel et complet des données propres à l’affaire » [CAA Versailles, 6e ch., 8 févr. 2024, n° 23VE02468, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049223615.]. Cette exigence jurisprudentielle constante, rappelée par toutes les cours administratives d’appel, constitue le standard de contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
Or, le recours à un système d’intelligence artificielle pour proposer un sens de décision soulève une difficulté ontologique. L’algorithme ne procède pas à un examen particulier au sens où l’entend le juge administratif. Il applique des critères statistiques, des corrélations et des pondérations définis en amont par les développeurs et les commanditaires du projet.
Lorsqu’un agent préfectoral se borne à valider une proposition générée par le système sans exercer un contrôle réel, la décision encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier. La circonstance qu’un agent humain signe formellement l’arrêté ne suffit pas à satisfaire l’exigence d’un examen individuel si cet agent s’est trouvé, en pratique, privé de la possibilité d’exercer un regard critique sur la proposition algorithmique.
Le Conseil d’État a récemment précisé la portée des dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » [CRPA, art. L. 311-3-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205535.].
Dans sa décision du 24 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle » [CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juill. 2023, n° 462778, ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881637.]. La portée de cette interprétation est considérable : elle signifie que, dès lors qu’un algorithme a contribué à fonder la décision, l’administration doit en informer l’intéressé et lui communiquer, sur sa demande, les règles et caractéristiques du traitement.
L’application de cette exigence à Astrée est immédiate. Si le système produit un projet d’arrêté que l’agent se contente de valider, la décision est prise « sur le fondement » de ce traitement au sens de l’article L. 311-3-1. L’absence de mention explicite expose la décision à une critique de régularité.
Plus fondamentalement, la délégation à un algorithme du soin d’apprécier la cohérence d’un dossier pose la question du respect de l’office du juge administratif. Le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation en confrontant la motivation de l’administration aux pièces du dossier. Lorsque la motivation est générée algorithmiquement, ce contrôle perd une partie de sa substance. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle ainsi que le préfet n’est pas tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation mais qu’il « n’est nullement tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire » [CAA Lyon, 6e ch., 4 mai 2021, n° 20LY03258, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043482229.]. Un système qui réduirait le pouvoir discrétionnaire de l’administration à une validation automatique porterait atteinte à cette faculté d’appréciation individuelle.
Cette exigence est d’autant plus impérieuse en droit des étrangers que les décisions en cause touchent à des droits fondamentaux. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à un « examen particulier de la situation personnelle » du demandeur, et que l’absence de cet examen constitue une illégalité de nature à entraîner l’annulation de la décision [CAA Paris, 9e ch., 7 mars 2025, n° 24PA01372, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852256. La cour a rappelé que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».]
B. Le droit à l’information et au contradictoire face à la boîte noire algorithmique
Au-delà de l’examen particulier, le déploiement d’Astrée engage le respect du principe du contradictoire et du droit à l’information des administrés.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés énonce en son article 4 que « nul ne peut faire l’objet d’une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données, y compris le profilage » [Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 4, modifié par la loi du 20 juin 2018. Cette prohibition, issue de l’article 22 du RGPD, admet des exceptions lorsque la décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre.].
Si le ministère de l’intérieur souligne qu’Astrée n’a pas vocation à se substituer à l’agent, la question du « seul fondement » est une question de fait. Elle dépend de la marge d’appréciation réellement laissée à l’agent. Un système qui, par son interface utilisateur ou par son organisation, oriente la décision de manière déterminante peut tomber sous le coup de cette prohibition, indépendamment de la présence formelle d’un agent humain dans la chaîne.
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées [CRPA, art. L. 211-2 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »]. La motivation doit être propre à l’espèce et non stéréotypée. La jurisprudence administrative annule régulièrement les décisions dont la motivation apparaît trop générale ou qui révèle que l’administration n’a pas procédé à un examen individuel [CAA Marseille, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 24MA03103, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051522309 : annulation pour défaut d’examen particulier.].
Or, un des risques majeurs d’un système comme Astrée est la standardisation des motivations. La production automatisée de décisions tend à uniformiser les formulations, à gommer les spécificités individuelles et à rendre plus difficile la détection, par le juge comme par l’avocat, du défaut d’examen particulier.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 22 juin 2023, a jugé que l’article 22 du RGPD s’oppose à ce qu’une décision individuelle produisant des effets juridiques soit exclusivement fondée sur une note d’évaluation « automatique » générée par un algorithme, sans qu’un être humain ait vérifié et validé cette note [CJUE, 22 juin 2023, C-579/21, J.M. c/ Pankki S, point 47. La Cour exige que le responsable du traitement s’assure que « l’être humain qui a pris cette décision a effectué une vérification et une évaluation de tous les éléments pertinents et individuels de l’affaire concernée ». Cet arrêt, bien que rendu en matière de protection des données bancaires, énonce un principe transposable en droit des étrangers.].
La transposition de ce principe au contentieux des étrangers est d’autant plus délicate que la matière touche à des libertés fondamentales, au premier rang desquelles le droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que les États disposent d’une marge d’appréciation en matière de régulation de l’immigration, mais que cette marge n’est pas illimitée et doit se concilier avec le respect des garanties procédurales effectives.
La question de la transparence du code source se pose également. Le Conseil d’État, dans sa décision Amiform du 24 juillet 2023 précitée, a admis que le code source d’un algorithme de sélection puisse être protégé au titre du secret de la recherche d’infractions lorsque sa divulgation compromettrait l’efficacité des contrôles [CE, 24 juill. 2023, n° 462778, précité, cons. 13. La Haute juridiction énonce que l’exception prévue au g) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA « fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions pour sélectionner les personnes qu’elle envisage de contrôler, tel que le code-source d’un modèle algorithmique de ciblage des contrôles ».]. Ce précédent pourrait être invoqué par le ministère pour refuser la communication du code source d’Astrée.
Cette opacité, légitime sous l’angle de la sécurité administrative, entre en tension avec le droit à un recours effectif. L’avocat, pour contester utilement une décision, doit pouvoir identifier les critères sur lesquels elle repose. Un système dont les logiques internes échappent au contradictoire affaiblit structurellement la défense [L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. La CEDH a jugé que ce droit implique que les parties puissent prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge (CEDH, 20 févr. 1996, Lobo Machado c/ Portugal, n° 15764/89). Ce principe, transposé au contentieux de l’excès de pouvoir, commande que l’administré puisse discuter les éléments fondant la décision contestée. Voir aussi, pour un développement doctrinal, S. Slama, « Le droit des étrangers à l’épreuve de l’intelligence artificielle », AJDA 2026, à paraître.].
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur progressive a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État consultatif, ajoute une couche supplémentaire de complexité [Conseil d’État, avis n° 408453 du 27 mai 2025, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.]. Le règlement (UE) 2024/1351 prévoit l’interopérabilité des systèmes d’information des États membres, ce qui suppose une harmonisation des fichiers nationaux et des outils de traitement automatisé. L’intégration d’Astrée à ce dispositif européen pourrait poser des questions de compatibilité avec les standards de protection des données définis au niveau de l’Union.
Le contentieux à venir s’annonce nourri. L’arrêté autorisant Astrée devrait être déféré au Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, sur le fondement des articles L. 311-3-1 du CRPA, de la loi du 6 janvier 1978 et de la Convention européenne des droits de l’homme. Les premières décisions individuelles fondées sur ce système feront l’objet de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, qui devront se prononcer sur le point de savoir si l’intervention de l’algorithme dans le processus décisionnel vicie la décision.
La vigilance s’impose. L’automatisation du traitement des dossiers d’étrangers n’est pas illégitime en soi. Elle peut, à certaines conditions, contribuer à réduire les délais d’instruction et à harmoniser les pratiques. Mais elle ne saurait se faire au prix d’un affaiblissement des garanties fondamentales du droit administratif. Le juge devra tracer la frontière entre l’outil d’aide à la décision, admissible, et la substitution algorithmique, prohibée.
Le contentieux comparé en droit européen apporte un éclairage utile sur cette frontière. Aux Pays-Bas, le système SyRI, utilisé pour détecter les fraudes aux prestations sociales, a été invalidé par le tribunal de La Haye le 5 février 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée [Rechtbank Den Haag, 5 févr. 2020, ECLI:NL:RBDHA:2020:865, NJCM c/ Staat der Nederlanden. Le tribunal a jugé que la législation néerlandaise ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les risques d’erreur et de discrimination inhérents au profilage algorithmique. La décision a été confirmée en appel.]. Ce précédent illustre la tendance des juridictions européennes à exiger un encadrement législatif précis et des garanties procédurales effectives avant de valider des traitements algorithmiques en matière sociale ou migratoire.
En France, la voie du référé-liberté devant le juge administratif pourrait être utilisée pour obtenir la suspension du déploiement d’Astrée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartiendrait au requérant de démontrer que l’utilisation du système porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit au respect de la vie privée ou le droit à un recours effectif. La condition d’urgence serait vraisemblablement caractérisée dès lors que des décisions individuelles sont susceptibles d’être prises quotidiennement sur le fondement de ce système.
Les enjeux ne sont pas seulement contentieux. L’introduction de l’intelligence artificielle dans les procédures d’immigration modifie la charge de la preuve et transforme la relation entre l’administration et l’administré. L’étranger qui conteste une décision fondée sur un traitement algorithmique doit, pour espérer prospérer, démontrer non seulement que la décision est illégale, mais aussi que le système qui l’a produite présente des biais ou des erreurs. Cette preuve est, en pratique, difficile à rapporter en l’absence d’accès au code source et aux données d’entraînement du modèle.
Les avocats intervenant en droit des étrangers devront intégrer cette dimension algorithmique dans leurs écritures contentieuses. La demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique, prévue par l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, deviendra un préalable systématique. Le refus de communication pourra lui-même faire l’objet d’un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs, puis devant le tribunal administratif.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Il conseille et défend les particuliers et les entreprises devant les juridictions administratives et judiciaires. Droit des étrangers — Kohen Avocats.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.