Le 30 avril 2026, Mediapart révélait que le ministère de l’Intérieur développait un outil d’intelligence artificielle générative baptisé « Astrée » — pour « Assistance au traitement des requêtes » — destiné à traiter le contentieux des étrangers. Présenté comme une réponse à la saturation des juridictions administratives, où le contentieux de l’entrée et du séjour a connu une augmentation de 18,8 % des requêtes enregistrées entre 2024 et 2025, ce projet soulève des questions fondamentales sur la compatibilité de l’automatisation avec les garanties du droit au recours.
L’expérimentation, prévue dans quatre préfectures — Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Ille-et-Vilaine — ainsi qu’au bureau du contentieux de la sous-direction des visas, vise à « automatiser, fiabiliser et optimiser les tâches répétitives liées à l’activité des services contentieux ». Concrètement, Astrée doit produire une synthèse initiale de chaque requête, orienter le dossier et fournir au rédacteur humain les éléments-clés pour initier son enquête juridique.
L’initiative a suscité une vive controverse. Une tribune publiée dans Le Monde le 31 mai 2026 par le professeur Serge Slama dénonçait « un iceberg » dont Astrée ne serait que la phase émergée. L’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le GISTI, la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme ont multiplié les alertes sur les risques de déshumanisation du contentieux et d’atteinte aux droits de la défense.
Pourtant, l’examen de la jurisprudence administrative révèle que le juge n’a pas attendu Astrée pour construire un cadre de contrôle des outils numériques de l’administration. L’office du juge administratif, loin d’être désarmé face à l’irruption de l’IA, dispose déjà d’un arsenal de principes et de précédents qui lui permettront d’encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers.
I. Le cadre juridique préexistant : un contrôle déjà établi du juge administratif sur les outils numériques de l’administration des étrangers
A. L’obligation de motivation et d’examen particulier face à l’automatisation
L’irruption d’Astrée dans le contentieux des étrangers ne se déploie pas dans un vide juridique. Le juge administratif a, depuis plus d’une décennie, construit un corps de principes qui encadre l’usage des outils numériques par l’administration et qui trouverait à s’appliquer, par anticipation, au traitement automatisé des requêtes contentieuses.
Le socle textuel est connu. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Ce principe, cardinal en droit administratif, impose à l’administration de porter à la connaissance de l’administré les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. Il est la garantie élémentaire du droit au recours : sans motivation, le justiciable ne peut utilement contester, et le juge ne peut contrôler.
La jurisprudence administrative applique ce principe avec une rigueur particulière en droit des étrangers, où la décision de refus de titre de séjour constitue, par nature, une décision individuelle défavorable. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêté du 20 décembre 2022 (n° 22DA01375), qu’un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde » (CAA Douai, 4e ch., n° 22DA01375). La cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans le même sens que la motivation doit permettre « à l’intéressé de connaître les motifs de la décision et au juge d’exercer son contrôle » (CAA Marseille, 5e ch., n° 24MA00773).
Or l’introduction d’une intelligence artificielle dans la chaîne de traitement des requêtes soulève une difficulté spécifique. Comment garantir qu’une synthèse produite par un modèle génératif, fût-elle revue par un rédacteur humain, ne pré-détermine pas le sens de la décision, au point que la motivation formelle ne serait que l’habillage d’un tri algorithmique préalable ? La question n’est pas théorique. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de poser les principes gouvernant l’usage de traitements algorithmiques par l’administration.
Dans une décision du 24 juillet 2023, la Haute juridiction a jugé, sur le fondement de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2023, n° 462778).
Certes, le Conseil d’État a pris soin de préciser que ces dispositions « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle ». Le ministère de l’Intérieur soutient qu’Astrée n’aura « aucunement vocation à se substituer aux rédacteurs » et se bornera à « soulager [ces derniers] des tâches annexes ». Mais la frontière entre l’assistance à la décision et la prédétermination de celle-ci est fragile. Si l’IA trie, classe et résume les requêtes en proposant une orientation, elle influence le sens de la décision finale. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré du défaut d’examen particulier, sera alors fondé à vérifier que l’administration n’a pas abdiqué son pouvoir d’appréciation au profit d’un outil dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement.
B. Les précédents jurisprudentiels sur l’ANEF, France-Visas et l’OFPRA
La voie est déjà tracée. Le contentieux de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) a permis au juge administratif de définir les exigences qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle dématérialise l’accès aux droits. Ces exigences sont transposables au traitement automatisé des recours.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 juillet 2026, a rejeté le recours formé par six associations — dont le GISTI, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France — contre le refus d’abroger les décrets et arrêtés relatifs au téléservice ANEF. Mais ce rejet ne saurait masquer la portée de l’arrêt, qui fixe les conditions auxquelles le pouvoir réglementaire est tenu lorsqu’il impose le recours obligatoire à un téléservice.
La Haute juridiction a énoncé que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Elle a ajouté que le pouvoir réglementaire « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement » (CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812).
Ce considérant de principe, dont la généralité dépasse le seul cas de l’ANEF, énonce une grille de contrôle que le juge administratif pourra mobiliser pour examiner la légalité d’Astrée. La complexité des démarches en cause — un recours contentieux mettant en jeu le droit au séjour, la liberté individuelle et la vie privée et familiale — et les caractéristiques du public concerné — des étrangers souvent non francophones, parfois vulnérables — imposent des garanties renforcées.
La défaillance des outils numériques de l’administration peut par ailleurs engager sa responsabilité. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi condamné l’État à verser une provision de 9 629,94 euros à une ressortissante bangladaise qui, en raison des dysfonctionnements de la plateforme ANEF, n’avait pu justifier de la régularité de son séjour et s’était vu refuser la prise en charge de ses frais de santé. La cour a relevé que « l’État a commis des fautes, de nature à engager sa responsabilité » en ne remédiant pas « en temps utile, aux dysfonctionnements constatés, sur lesquels l’intéressée avait attiré son attention à de multiples reprises » (CAA Paris, juge des référés, 30 avril 2025, n° 24PA04810).
La jurisprudence relative à l’OFPRA offre un autre précédent éclairant. Dans deux décisions du 26 mars 2025 et du 20 mai 2025, le Conseil d’État a eu à connaître de la procédure dématérialisée de l’Office. Il a jugé que le demandeur d’asile qui n’établit pas être dans l’un des cas où l’OFPRA doit renoncer au procédé électronique ne peut se prévaloir de l’absence d’accès à son espace numérique pour contester la régularité de la procédure. Mais il a réservé l’hypothèse du « cas exceptionnel où il viendrait à être placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’accéder à ce procédé » — résidence qui protège les personnes en situation de précarité (CE, 10e-9e ch. réunies, 26 mars 2025, n° 488274 ; CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225).
Dans le même sens, la décision France-Visas du 27 février 2026 a précisé que le décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux demandeurs de visa « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître à une convocation exclusivement via ce téléservice » (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823). Ce considérant rappelle que la dématérialisation ne peut jamais être exclusive d’une voie alternative, principe qui vaudra, mutatis mutandis, pour le traitement automatisé des requêtes contentieuses.
II. Les garanties fondamentales à l’épreuve d’Astrée
A. Le droit à un recours effectif et le risque de traitement de masse
Le contentieux des étrangers est, par sa nature, un contentieux de masse. Entre 2024 et 2025, l’activité contentieuse relative au droit de l’entrée et du séjour des étrangers a connu une augmentation de 18,8 % des requêtes enregistrées, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Les 1 200 agents de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ont traité, en 2025, 174 000 dossiers. C’est cette saturation que le projet Astrée entend résorber.
Mais la massification du contentieux ne saurait justifier une dégradation du droit au recours. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit à un recours effectif devant une juridiction. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose que toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés dispose d’un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que l’effectivité du recours suppose que le grief soit examiné de manière sérieuse et individualisée, et non dans le cadre d’un traitement standardisé ou expéditif.
Le juge administratif français n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, au visa de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que « toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable » (CAA Lyon, 3e ch., n° 23LY00182). L’exigence d’impartialité et d’équité interdit que l’administration se repose sur un outil dont elle ne peut expliquer le fonctionnement, a fortiori lorsque cet outil est susceptible de reproduire ou d’amplifier des biais.
La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans le même esprit, que « si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu » (CAA Lyon, 5e ch., n° 23LY00302).
L’enjeu est donc de savoir si Astrée permettra au rédacteur humain de conserver un pouvoir effectif d’appréciation individuelle, ou si l’outil, par la standardisation des réponses et le formatage des analyses, réduira le recours à une procédure de validation sans examen réel. Le Conseil d’État a posé, dans sa décision du 1er avril 2025 relative au blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, un principe qui pourrait trouver à s’appliquer : « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » (CE, Assemblée, 1er avril 2025, n° 494511). Si la liberté d’accéder aux services de communication en ligne est protégée, l’accès à un recours juridictionnel effectif l’est a fortiori.
B. La transparence algorithmique et la perspective du contentieux indemnitaire
L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration impose, lorsque l’administration prend une décision individuelle sur le fondement d’un traitement algorithmique, qu’elle en informe l’intéressé et communique, sur demande, « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre ». Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 précise ces obligations.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2023 précitée, a toutefois circonscrit la portée de ces dispositions en jugeant qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique « a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle ». Or le ministère de l’Intérieur présente Astrée comme un simple outil d’assistance à la rédaction, qui ne prendrait pas lui-même de décision. Cette présentation vise précisément à le faire échapper aux obligations de transparence de l’article L. 311-3-1.
Mais l’argument pourrait ne pas résister à l’examen du juge. Si Astrée produit une synthèse qui oriente le traitement de la requête, si ses suggestions sont suivies de manière quasi automatique par des rédacteurs dont la charge de travail empêche un contrôle effectif, alors le traitement algorithmique fonde bien, en partie, la décision finale. La distinction entre l’outil d’aide et le fondement de la décision est une question de fait que le juge administratif pourra trancher par une analyse in concreto du fonctionnement réel du dispositif.
Plusieurs décisions des juridictions du fond illustrent la vigilance du juge administratif à l’égard du défaut d’examen particulier. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant, qui justifiait d’une formation professionnelle et d’une intégration significative (CAA Lyon, 7e ch., n° 23LY02367). La cour administrative d’appel de Douai a retenu, dans une décision du 15 janvier 2025, que le défaut d’examen particulier entache d’illégalité la décision de refus de séjour (CAA Douai, 4e ch., n° 25DA00152).
La perspective d’un contentieux indemnitaire est également ouverte. La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2025, qui a condamné l’État à verser près de 10 000 euros de provision pour les défaillances de l’ANEF, montre que le juge administratif n’hésite pas à sanctionner financièrement les carences de l’administration numérique. Cette décision a reconnu un préjudice matériel (les frais de santé non remboursés) et un préjudice moral (les démarches multiples, l’incertitude juridique, l’atteinte à la dignité).
Transposée à Astrée, cette jurisprudence signifie que si le traitement automatisé d’une requête aboutit à une décision illégale — par exemple un refus de titre de séjour fondé sur une synthèse erronée ou incomplète —, l’État pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute de service. Le préjudice serait alors constitué par les conséquences de la décision illégale (éloignement, perte d’emploi, rupture de la vie familiale) et par les frais exposés pour obtenir l’annulation de cette décision.
Plus fondamentalement, la question de la transparence se pose en amont du contentieux indemnitaire. Comment l’étranger destinataire d’une décision pourra-t-il savoir que celle-ci a été préparée par une IA ? Comment son conseil pourra-t-il contester utilement une synthèse algorithmique dont il ne connaît ni le fonctionnement, ni les données d’entraînement, ni les biais éventuels ? Ces questions, qui sont au cœur du débat sur Astrée, appellent une réponse du législateur et, à défaut, du juge.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 juillet 2026, a certes validé le dispositif ANEF en estimant que « le ministre a suffisamment défini le service que le centre de contact citoyens doit rendre » et que les points d’accueil numérique « assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes ». Mais il a pris soin de rappeler que « les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies » — rappel qui vaut mise en garde : la dématérialisation, même jugée conforme, reste sous la surveillance du juge de l’excès de pouvoir.
Astrée, comme l’ANEF avant elle, devra donc franchir l’épreuve du contrôle juridictionnel. La question n’est pas de savoir si l’IA peut assister l’administration dans le traitement du contentieux — elle le peut, dans les limites que le juge fixera. La question est de savoir si l’administration saura démontrer que l’outil ne se substitue pas à l’examen humain, que la décision reste motivée en droit et en fait, et que le justiciable conserve un recours effectif. La charge de cette démonstration lui incombe.
Conclusion
Le projet Astrée s’inscrit dans une tension croissante entre l’impératif d’efficacité administrative et la protection des droits fondamentaux des étrangers. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a d’ores et déjà posé les jalons d’un contrôle que le juge administratif ne manquera pas d’exercer : obligation de motivation, examen particulier, transparence algorithmique, responsabilité de l’État en cas de défaillance. Ces principes, éprouvés sur le terrain de la dématérialisation des démarches (ANEF, OFPRA, France-Visas), forment un socle solide qui encadrera l’usage de l’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers. L’enjeu pour les praticiens est de mobiliser ces outils contentieux dès les premières décisions assistées par Astrée, afin que le juge administratif puisse, comme il l’a fait pour l’ANEF, définir les lignes rouges que l’administration ne saurait franchir sans méconnaître l’État de droit.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers à tous les stades de la procédure administrative et contentieuse : demande de titre de séjour, refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.