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La vérité judiciaire à l’épreuve du marché : critique doctrinale de la justice pénale négociée au regard de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La vérité judiciaire à l’épreuve du marché : critique doctrinale de la justice pénale négociée au regard de la chambre criminelle (2023-2026)

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La vérité judiciaire à l’épreuve du marché : critique doctrinale de la justice pénale négociée au regard de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La justice négociée s’impose en France au nom de l’efficacité. Mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde, celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent-ils encore à dire le droit ou seulement à réguler les équilibres économiques en neutralisant le rôle du juge ? L’article fondateur de Patrice Amar publié le 21 mai 2026 sur Dalloz Actualité ouvre un débat qui traverse toute la procédure pénale contemporaine. La présente analyse en évalue la portée à la lumière de douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026.


Introduction

Le 21 mai 2026, Patrice Amar publiait sur Dalloz Actualité une tribune au titre évocateur : « Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ? » P. Amar, Dalloz Actualité, 21 mai 2026, « Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ? », https://www.dalloz-actualite.fr/node/efficacite-judiciaire-et-logique-de-marche-verite-ou-negociation. L’auteur y soutient une thèse dérangeante : les mécanismes de justice négociée — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), composition pénale — ne serviraient pas à dire le droit mais à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant la négociation au procès, l’État renoncerait à sa fonction première : l’établissement de la vérité judiciaire.

Cette critique doctrinale s’inscrit dans un contexte législatif particulièrement dense. La loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic a étendu le champ de la CJIP en autorisant son utilisation pour les infractions de blanchiment liées au trafic de stupéfiants Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 13, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050978282. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit « SURE », envisage la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui étendrait la logique négociée à la matière criminelle, y compris pour certains homicides involontaires et vols avec arme Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 14 avril 2026. L’ordonnance du 19 novembre 2025 a procédé à la recodification à droit constant du code de procédure pénale, substituant notamment la dénomination de « tribunal délictuel » à celle de tribunal correctionnel Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, JO 20 novembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050642576. Parallèlement, la directive européenne 2026/1021 du 29 avril 2026 harmonise la lutte contre la corruption en imposant des standards minimaux de sanction dans l’ensemble de l’Union européenne Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026, JOUE L du 30 avril 2026, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202601021.

Le phénomène dépasse les frontières françaises. Il traduit ce que le Conseil de l’Europe documente dans son rapport Space I 2025 : une surpopulation carcérale persistante qui alimente la tentation déjuridictionnalisante. La France figure parmi les États européens présentant les densités carcérales les plus élevées, avec 126 détenus pour 100 places au 31 janvier 2025 Rapport Space I 2025, Conseil de l’Europe, 18 mai 2026, https://wp.unil.ch/space/files/2026/05/260518_rapport-space-i-2025.pdf.

Le Club des juristes, dans un rapport remis le 26 mai 2026, a dressé un bilan nuancé de la CJIP. S’il reconnaît l’utilité de l’instrument pour sanctionner les personnes morales sans les détruire économiquement, il appelle à un renforcement du contrôle juridictionnel, notamment à travers la création d’un véritable débat contradictoire lors de l’audience d’homologation et la possibilité pour le juge de refuser la convention lorsque l’amende est manifestement sous-évaluée « La Convention judiciaire d’intérêt public, bilan et recommandations du Club des juristes », entretien avec Astrid Mignon Colombet, Dalloz Actualité, 26 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/interview/convention-judiciaire-d-interet-public-bilan-et-recommandations-du-club-des-juristes.

La question est dès lors la suivante : la chambre criminelle de la Cour de cassation parvient-elle à préserver la vérité judiciaire à travers la construction d’un contrôle juridictionnel de la justice négociée, ou ce contrôle n’est-il qu’un habillage formel qui légitime la substitution du marché au procès ?

L’examen de la jurisprudence la plus récente révèle un double mouvement : l’extension continue du domaine de la négociation pénale (I), tempérée par l’émergence d’un contrôle juridictionnel protecteur des droits fondamentaux (II).

I. L’extension continue de la justice pénale négociée : du contrat au marché

A. La galaxie des mécanismes négociés : un système en expansion

Le droit pénal français contemporain a vu se multiplier les procédures permettant d’éviter le procès. La composition pénale, créée par la loi du 23 juin 1999 et codifiée à l’article 41-2 du code de procédure pénale, en constitue l’archétype. Le procureur de la République y propose à l’auteur d’une infraction une ou plusieurs mesures (amende de composition, travail non rémunéré, stage de citoyenneté) dont l’exécution éteint l’action publique. La procédure, initialement cantonnée aux contraventions et délits mineurs, a été progressivement étendue à la plupart des délits, y compris les violences volontaires et les agressions sexuelles.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite par la loi du 9 mars 2004 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben II, dite « plaider-coupable », permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits. Si la peine est acceptée, elle est soumise à l’homologation du juge. L’article 495-7 du code de procédure pénale encadre cette homologation C. pr. pén., art. 495-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578023.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), créée par la loi du 9 décembre 2016 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II et codifiée à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, permet à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale ou atteinte à la probité de conclure avec le parquet une convention évitant les poursuites, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en œuvre d’un programme de conformité C. pr. pén., art. 41-1-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033560127. L’accord doit être validé par le juge, dont le contrôle est cependant circonscrit à la vérification de la régularité formelle, du caractère proportionné de l’amende et du bien-fondé du recours à la procédure.

La loi du 22 décembre 2025 a encore accru le domaine de la négociation pénale en matière de prise illégale d’intérêts, en faisant basculer l’article 432-12 du code pénal d’un délit formel vers un délit matériel nécessitant la démonstration d’un résultat C. pén., art. 432-12 modifié par Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025. Cette évolution, qui restreint le champ de la répression, s’accompagne d’une extension parallèle des alternatives aux poursuites.

La chambre criminelle a pris acte de cette mutation. Dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, elle a précisé la distinction entre le placement et la dissimulation en matière de blanchiment, rappelant que l’élément matériel de l’article 324-1 du code pénal doit être caractérisé avec précision, y compris lorsque l’infraction sous-jacente relève de la délinquance économique et financière Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/….

B. La critique doctrinale : le marché comme principe structurant de la justice négociée

Patrice Amar identifie trois caractéristiques du marché appliquées à la justice pénale : la fluidité des transactions, la substituabilité des biens et l’effacement du tiers impartial. La CRPC, la CJIP et la composition pénale répondent à ces trois critères.

La fluidité d’abord : la négociation se substitue au débat contradictoire. Le temps judiciaire, structuré par l’instruction, l’audience et le délibéré, est remplacé par le temps du contrat, immédiat et réversible. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de proposer une composition pénale sans débat préalable. La chambre criminelle, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 6 janvier 2026, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité de ce dispositif aux droits de la défense Crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026, QPC renvoi, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d47cdc6046d479911a5.

La substituabilité ensuite : la peine se négocie comme un prix. L’amende d’intérêt public prévue par la CJIP peut atteindre 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale. L’entreprise n’est pas jugée, elle négocie. L’infraction n’est pas établie, elle est conventionnellement reconnue. La distinction entre la sanction pénale et le coût de la conformité s’estompe.

L’effacement du tiers impartial enfin : dans la CJIP comme dans la CRPC, le juge n’intervient qu’au stade de la validation ou de l’homologation. Son office est limité à un contrôle de régularité formelle et de proportionnalité. Il ne peut ni modifier la peine proposée, ni requalifier les faits, ni apprécier la culpabilité. La chambre criminelle a dû rappeler, dans un arrêt du 29 novembre 2023 publié au Bulletin, que l’échec de la CRPC impose le retrait du dossier des pièces référant à la reconnaissance des faits par la personne mise en examen, afin de préserver la présomption d’innocence Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a.

Cette tension entre efficacité et droits fondamentaux traverse l’ensemble de la procédure pénale contemporaine. La chambre criminelle s’efforce d’y répondre par une construction prétorienne exigeante.

II. Le contrôle juridictionnel comme rempart résiduel contre la logique de marché

A. L’impartialité du juge, pierre angulaire du contrôle

La chambre criminelle fait de l’impartialité du juge la garantie première contre la dérive marchande de la justice pénale. L’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, a posé un principe structurant : le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur dans le cadre d’une CRPC, pour un motif distinct du cas de rétractation de la reconnaissance de culpabilité, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33.

La Cour y affirme que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ».

Cette jurisprudence protège la personne poursuivie contre le risque d’un préjugement né de l’échec de la négociation. Elle rappelle que le refus d’homologation ne peut présumer la culpabilité et que l’office du juge des libertés, lorsqu’il statue sur la détention provisoire, doit demeurer vierge de toute appréciation antérieure sur le fond du dossier.

La formation plénière de la chambre criminelle a renforcé cette exigence dans un arrêt du 27 mai 2026 en précisant l’étendue des conséquences de l’annulation d’un acte de procédure sur les actes subséquents, imposant une identification précise des pièces viciées par l’irrégularité Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Formation plénière, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/….

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge pénal sur les peines prononcées dans le cadre d’une CRPC constitue un second rempart. Dans un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel pour avoir prononcé une peine d’emprisonnement ferme sans caractériser l’impossibilité d’un aménagement, rappelant la vigueur des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale Crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981e1cdc6046d47a1f801. Cette exigence de motivation, applicable y compris aux peines proposées par le parquet et homologuées, intègre la logique négociée dans le cadre plus large de l’individualisation des peines.

B. Les garde-fous jurisprudentiels : présomption d’innocence, droits de la défense, office du juge

L’analyse comparée conforte la critique doctrinale. Le deferred prosecution agreement (DPA) américain, dont la CJIP française s’inspire directement, a montré ses limites : depuis l’affaire Arthur Andersen en 2005, la doctrine américaine souligne le risque de « mort par enquête » qui contraint les entreprises à accepter des accords même lorsqu’elles s’estiment innocentes. Le rapport du Club des juristes relève que, depuis 2017, la France a conclu une vingtaine de CJIP pour un montant cumulé dépassant 5 milliards d’euros d’amendes, mais qu’aucune juridiction du fond n’a jamais refusé d’homologuer une convention proposée par le parquet.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 relative à la loi Sapin II, avait déjà émis une réserve d’interprétation exigeant que le juge du siège exerce « un contrôle effectif » sur la CJIP Cons. const., 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016741DC.htm. La pratique révèle toutefois que ce contrôle demeure largement formel, le juge se bornant à vérifier que la convention ne contrevient pas à l’ordre public sans jamais substituer son appréciation à celle du parquet sur le montant de l’amende ou l’opportunité du recours à la procédure.

La chambre criminelle protège la présomption d’innocence dans le cadre des procédures négociées à travers trois séries d’arrêts.

En premier lieu, la question du retrait du dossier des pièces témoignant de la participation à une procédure négociée avortée. L’arrêt du 29 novembre 2023 impose que les pièces ou mentions se référant à la demande ou l’accord de renvoi en CRPC soient retirées du dossier d’information lorsque la procédure n’a pas abouti Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, précité. La Cour indique que « le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l’accord de la personne mise en examen s’effectue par voie de cancellation » et qu’il appartient au juge d’instruction de saisir la chambre de l’instruction aux fins de ce retrait.

En deuxième lieu, la question de la motivation des peines dans le cadre de la CRPC. L’article 495-11 du code de procédure pénale impose que l’ordonnance d’homologation soit motivée. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2026 publié au Bulletin, l’office du juge pénal en matière de motivation : les juges ne peuvent se substituer au prévenu pour établir les éléments constitutifs d’un fait justificatif Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/…. Si cet arrêt concerne la diffamation, le principe de l’interdiction de substitution du juge au prévenu a une portée plus large, applicable à l’ensemble de la procédure pénale, y compris négociée.

En troisième lieu, la protection du contradictoire dans le cadre des saisies pénales, fréquemment associées aux procédures de CJIP. La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 6 mai 2026, que la cour d’appel ne peut, sans débat contradictoire préalable, modifier le fondement juridique de la saisie pénale Crim., 6 mai 2026, n° 25-82.401, https://www.courdecassation.fr/decision/…. Ce principe garantit que la personne concernée puisse discuter la qualification retenue, même dans le cadre d’une procédure conventionnelle.

L’arrêt du 4 novembre 2025 précise les conditions de recevabilité de l’action en nullité : la qualité pour agir est appréciée à l’aune de la titularité du droit sur le bien objet de la mesure critiquée Crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/…. Cette construction prétorienne assure que les garanties procédurales ne soient pas détournées par des contestations dilatoires, tout en préservant le droit au recours effectif.

Le mouvement jurisprudentiel récent témoigne d’une volonté de la chambre criminelle de maintenir un équilibre : ne pas entraver le développement des procédures négociées, mais les encadrer par des garanties procédurales strictes. La jurisprudence sur l’impartialité du juge ayant refusé l’homologation, le retrait des pièces de la procédure avortée, l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme, et le contrôle du contradictoire dans les saisies pénales constituent autant de garde-fous contre la dérive marchande dénoncée par la doctrine.

La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 6 janvier 2026 au Conseil constitutionnel sur l’article 41-2 du code de procédure pénale pourrait marquer un tournant. Si le Conseil constitutionnel devait censurer le dispositif de composition pénale pour méconnaissance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ou du principe d’égalité, c’est l’ensemble de l’édifice de la justice négociée qui serait fragilisé.

La chambre criminelle, dans son arrêt de renvoi, a relevé que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », ce qui justifie un examen de leur conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis Crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026, précité.

Conclusion

La critique doctrinale de Patrice Amar met en lumière une tension fondamentale du droit pénal contemporain : l’efficacité judiciaire, érigée en principe directeur, ne saurait justifier l’effacement de la vérité judiciaire au profit d’une logique de marché. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence exigeante et cohérente, s’efforce de concilier ces deux exigences contradictoires.

Les douze arrêts analysés dans la présente étude montrent que le contrôle juridictionnel constitue un rempart, certes résiduel mais effectif, contre les dérives de la justice négociée. L’impartialité du juge, la présomption d’innocence, le contradictoire et la motivation des peines sont autant de principes que la chambre criminelle rappelle avec constance, y compris lorsque le législateur tend à les affaiblir au nom de l’efficacité.

La question prioritaire de constitutionnalité pendante devant le Conseil constitutionnel sur l’article 41-2 du code de procédure pénale pourrait ouvrir une nouvelle phase dans ce débat. Elle invite à repenser les fondements constitutionnels de la justice négociée et à réaffirmer que la vérité judiciaire n’est pas un bien négociable.

Pour toute personne confrontée à une procédure de CRPC, de CJIP ou de composition pénale, le choix de la stratégie procédurale est déterminant. Accepter la négociation sans mesurer ses conséquences sur les droits de la défense et la présomption d’innocence peut entraîner des renonciations irréversibles. L’assistance d’un avocat spécialisé en procédure pénale, dès le stade de l’enquête, constitue la meilleure garantie contre les risques d’une justice négociée subie plutôt que choisie.


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