Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Alors que la commission d’enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet multiplie les auditions — Gérald Darmanin et Bruno Retailleau le 28 mai 2026, Benjamin Haddad le 3 juin, Laurent Nuñez annoncé le 9 juin —, l’analyse du cadre juridique de la gestion externalisée de la frontière franco-britannique révèle une architecture normative fragile, soumise à un contrôle croissant du juge administratif. L’enjeu est double : celui de la responsabilité de l’État pour les illégalités commises dans la mise en œuvre des contrôles frontaliers, et celui de l’effectivité des droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière de la Manche.
I. L’architecture juridique des accords du Touquet : une souveraineté externalisée à l’encadrement normatif incertain
A. Le traité du Touquet et ses prolongements : fondements et fragilités
Signé le 4 février 2003 entre la France et le Royaume-Uni à la suite de la fermeture du centre d’hébergement d’urgence de Sangatte, le traité du Touquet institue un mécanisme de contrôles frontaliers juxtaposés permettant aux agents français et britanniques d’effectuer des contrôles dans les deux pays, indifféremment [Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord, signé au Touquet le 4 février 2003]. Le traité de Sandhurst du 18 janvier 2018 est venu renforcer ce dispositif par des engagements financiers britanniques à hauteur de 50 millions d’euros pour le renforcement de la sécurisation de la frontière.
La commission d’enquête parlementaire créée le 13 janvier 2026 par l’Assemblée nationale, sur le fondement du droit de tirage exercé par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, a pour rapporteure Mme Elsa Faucillon et examine, dans le délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, huit axes d’investigationAssemblée nationale, commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, créée le 13 janvier 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-accords-touquet.
Parmi ces axes figurent l’évaluation des conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée, la mise en lumière des pratiques de maintien de l’ordre discriminatoires ou violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, l’identification des dysfonctionnements du protocole de prise en charge post-naufrage, le chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du « zéro point de fixation », et l’évaluation du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités administratives, judiciaires et policières. Auditionné le 7 mai 2026, Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, a déclaré devant la commission que « la Manche est en train de devenir un cimetière marin à ciel ouvert » et a appelé à la dénonciation des accords du TouquetLCP, audition de Xavier Bertrand, 7 mai 2026, https://lcp.fr/actualites/accords-du-touquet-la-manche-est-en-train-de-devenir-un-cimetiere-marin-a-ciel-ouvert.
Ces travaux parlementaires, qui dépassent le constat compassionnel pour entrer dans l’examen des bases légales des pratiques mises en œuvre — démantèlements, crevaison d’embarcations, interception des « taxi-boats », accords récents de réadmission —, posent une question centrale : celle de la conformité de ces pratiques aux normes constitutionnelles, conventionnelles et européennes qui encadrent l’action de l’État à ses frontières.
B. Le régime contentieux du refus d’entrée et de la zone d’attente : un contrôle juridictionnel gradué
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». L’article L. 341-6 précise que « la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». Le refus d’entrée, fondé sur les articles L. 332-1 et suivants du même code, est susceptible d’un recours devant le juge administratif dans les conditions du livre V du CESEDA.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’articulation entre le régime du refus d’entrée et celui de l’obligation de quitter le territoire français. Dans une décision du 2 février 2024, la Haute juridiction a jugé que le régime applicable à un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne se trouvant en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente est exclusivement celui du refus d’entrée, à l’exclusion des mesures d’éloignement du livre VI du CESEDACE, 2 février 2024, n° 450285, ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069. Cette distinction est essentielle : elle détermine l’étendue du contrôle juridictionnel et les garanties procédurales applicables.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024, a rappelé qu’« un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de la garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente, doit être regardé comme entré sur le territoire français »CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA04795, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324479. Cette jurisprudence, qui conditionne l’application du régime d’éloignement à la localisation matérielle des locaux de garde à vue, revêt une importance particulière dans le contexte de la frontière de la Manche, où les interpellations se déroulent dans des conditions opérationnelles complexes.
II. Le contrôle du juge administratif sur les opérations de contrôle frontalier : entre souveraineté étatique et protection conventionnelle
A. La responsabilité de l’État du fait des illégalités commises dans le traitement administratif des migrants à la frontière
Le principe selon lequel toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité est solidement établi. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2023, que « ces illégalités constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices certains et directs qu’elle a causés »CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA01268, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424458.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 février 2023, a retenu que l’illégalité d’un refus de visa opposé à la mère d’un ressortissant français — décision entachée d’une erreur de droit — constituait « une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », ouvrant droit à réparation des préjudices moral et matériel subisCAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT03631, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181995. La cour a évalué le préjudice moral résultant de l’impossibilité pour le requérant de voir sa mère malade avant son décès à la somme de 5 000 euros.
Cette jurisprudence trouve un écho direct dans la situation du littoral nord, où les associations auditionnées par la commission d’enquête ont unanimement dénoncé les conséquences des opérations de maintien de l’ordre sur l’intégrité physique et psychique des migrants. La Défenseure des droits, Claire Hédon, auditionnée le 6 mai 2026, avait déjà, dans un rapport de décembre 2018 intitulé « Exilés et droits fondamentaux : trois ans après le rapport Calais », relevé que « la saturation des dispositifs d’accueil et l’absence de mise à l’abri effective » caractérisaient une atteinte à la dignité des personnesDéfenseur des droits, rapport « Exilés et droits fondamentaux : trois ans après le rapport Calais », décembre 2018, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-10/ddd_rapport_droits-fondamentaux-etrangers_3ans-apres-calais_20181214.pdf.
La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 14 février 2023, a condamné l’État à indemniser un étranger des préjudices subis du fait de l’illégalité d’un arrêté de refus de séjour, en relevant que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État »CAA Versailles, 14 février 2023, n° 21VE01248, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181877. La cour a indemnisé le préjudice moral à hauteur de 800 euros et les troubles dans les conditions d’existence.
Transposé à la frontière franco-britannique, ce régime de responsabilité pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où les pratiques de démantèlement de campements ou de destruction d’embarcations seraient jugées illégales par le juge administratif. L’action indemnitaire suppose toutefois que le requérant établisse l’existence d’une faute, d’un préjudice direct et certain, et d’un lien de causalité entre les deux — triple exigence dont la satisfaction peut s’avérer ardue dans le contexte d’opérations de police administrative menées dans l’urgence.
B. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme comme norme de référence du contrôle juridictionnel
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que « les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur sol »CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, req. n° 9214/80, 9473/81, 9474/81. Toutefois, l’exercice de ce droit souverain trouve sa limite dans les obligations conventionnelles, au premier rang desquelles l’article 3 de la Convention, qui prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 concernant un ressortissant soudanais interpellé le 27 février 2024 dans la zone de contrôle du port de Calais par les agents britanniques de l’UKBF, a examiné la situation de l’intéressé au regard de l’article 3 de la Convention et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneCAA Douai, 15 janvier 2025, n° 24DA00755, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051017576. La cour a relevé que le requérant n’apportait « aucune précision ni aucun justificatif relatifs aux conditions effectives de son séjour permettant d’estimer qu’au regard de son statut de réfugié ou de son état de santé, il est susceptible d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour ».
Cette jurisprudence illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurtent les étrangers placés dans des situations de vulnérabilité à la frontière. L’exigence de preuve, légitime en droit, peut se heurter à l’impossibilité matérielle pour les intéressés de documenter les conditions de leur interpellation ou de leur prise en charge. La commission d’enquête parlementaire, en auditionnant les associations de défense des droits et en se déplaçant sur le littoral, a précisément pour objet de pallier ce déficit documentaire et d’établir un état des lieux objectivé des pratiques administratives.
La cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’une affaire de transfert Dublin vers la Hongrie, a rappelé que le règlement (UE) n° 604/2013 doit être appliqué « dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 4, et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 »CAA Nantes, 22 décembre 2023, n° 23NT02902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659250. La cour a relevé que la Hongrie avait instauré « un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ».
Ce raisonnement, appliqué à la frontière franco-britannique, soulève la question de la conformité des pratiques de contrôle au standard conventionnel. Si la France ne pratique pas la rétention généralisée en zone de transit, les conditions de vie des migrants sur le littoral — absence d’hébergement, destruction réitérée des abris de fortune, privation de l’accès effectif à la procédure d’asile — pourraient, sous l’angle de l’effet cumulatif des mesures, caractériser un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention.
III. Les perspectives d’évolution du contrôle juridictionnel à la lumière de la commission d’enquête
A. Le renforcement du contrôle de proportionnalité sur les mesures de police administrative à la frontière
Les auditions conduites par la commission d’enquête ont mis en évidence un faisceau d’indices convergents sur les défaillances du dispositif frontalier. Les syndicats policiers ont alerté, le 25 mai 2026, sur « le manque d’effectifs, l’absence de suivi psychologique et la nécessité de missions mieux coordonnées »Nord Littoral, 25 mai 2026, https://www.nordlittoral.fr/286699/article/2026-05-25/commission-sur-les-accords-du-touquet-les-syndicats-policiers-en-quete-d. Les associations, de leur côté, ont « unanimement condamné la politique menée »InfoMigrants, mai 2026.
Le juge administratif, saisi de recours contre les mesures individuelles prises sur le fondement des articles L. 341-1 et suivants du CESEDA, exerce un contrôle de proportionnalité qui, pour être effectif, doit s’appuyer sur une connaissance précise des conditions matérielles dans lesquelles ces mesures sont mises en œuvre. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2025, a ainsi examiné de manière détaillée les circonstances du placement en zone d’attente d’un étranger ayant refusé d’embarquer sur un vol à destination de Bogota, en vérifiant que la mesure était strictement nécessaire et proportionnéeCAA Paris, 24 janvier 2025, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210.
Le Conseil d’État, dans sa formation de section, a par ailleurs été saisi d’une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l’Union du régime applicable aux étrangers en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues par le code frontières SchengenCE, 2 février 2024, n° 450285, question préjudicielle à la CJUE. Cette question, pendante devant la Cour de justice, pourrait aboutir à un renforcement des garanties procédurales applicables aux étrangers interceptés aux frontières intérieures de l’espace Schengen, y compris à la frontière franco-britannique.
B. L’effectivité du droit au recours des migrants à la frontière : un enjeu systémique
La question de l’accès effectif au juge constitue un point nodal des travaux de la commission d’enquête. La Défenseure des droits a rappelé, lors de son audition, que « l’accès au droit et l’effectivité des recours » demeuraient un défi majeur pour les personnes migrantes présentes sur le littoral. La saturation des dispositifs d’accueil, conjuguée à la destruction réitérée des campements, rend largement théorique la possibilité pour un étranger de former un recours effectif contre les mesures dont il fait l’objet.
La cour administrative d’appel de Douai, saisie du cas d’un ressortissant érythréen rescapé du naufrage d’une embarcation en mer du Nord le 28 février 2024, a examiné la régularité de la procédure d’éloignement dans un contexte où quarante-cinq personnes avaient survécu au naufrageCAA Douai, 25 septembre 2024, n° 24DA00757, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732917. Cette configuration, dans laquelle l’administration doit traiter simultanément plusieurs dizaines de situations individuelles dans l’urgence d’un événement dramatique, met à l’épreuve les garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles le droit d’être entendu.
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Ces dispositions imposent à l’État français non seulement de prévoir des voies de recours, mais également de garantir leur accessibilité effective, ce qui suppose que les étrangers soient en mesure d’exercer leurs droits dans des conditions matérielles décentes.
Le rapport de la commission d’enquête, attendu avant le 13 juillet 2026, devra formuler des recommandations sur « les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco-britannique »Proposition de résolution n° 2150, 27 novembre 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2150_proposition-resolution. Ces recommandations pourraient inclure la création de permanences juridiques dédiées sur le littoral, le renforcement des moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour les étrangers placés en zone d’attente, et l’instauration d’un mécanisme de contrôle indépendant des opérations de maintien de l’ordre à la frontière.
La question de la responsabilité de l’État pourrait également connaître des développements significatifs. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 février 2025, a condamné l’État à indemniser un étranger à hauteur de 8 027,86 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive d’un refus de séjour et du retard excessif dans la délivrance du titreCAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 25BX02116, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053378014. Cette jurisprudence, transposée au contentieux de la frontière, pourrait ouvrir la voie à des actions indemnitaires collectives pour les étrangers victimes de pratiques administratives illégales sur le littoral de la Manche.
Conclusion
La commission d’enquête sur les accords du Touquet, par l’ampleur de ses investigations et la publicité de ses auditions, opère une forme de mise en demeure du pouvoir exécutif. Elle contraint l’administration à justifier des bases légales de ses pratiques et offre au juge administratif un matériau documentaire sans précédent pour l’exercice de son contrôle.
L’articulation entre le rapport parlementaire et l’office du juge administratif est ici décisive : les constats de la commission pourront étayer les recours contentieux, qu’il s’agisse de recours en annulation contre les mesures individuelles de refus d’entrée ou de placement en zone d’attente, ou de recours indemnitaires fondés sur la responsabilité pour faute de l’État. La question sous-jacente est celle de savoir si le droit, tel qu’il est appliqué à la frontière franco-britannique, remplit encore sa fonction de protection des personnes.
L’office du juge administratif en matière de responsabilité de l’État du fait des opérations de police à la frontière est également susceptible d’évoluer. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 11 juillet 2024, a retenu que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », et a indemnisé le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existenceCAA Lyon, 11 juillet 2024, n° 23LY02716, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050035949. Appliqué aux opérations de contrôle frontalier, ce raisonnement ouvre la voie à l’indemnisation des étrangers ayant subi des traitements contraires à la dignité humaine du fait de pratiques administratives illégales sur le littoral, pour autant que le lien de causalité entre la faute et le préjudice soit établi.
À cet égard, les auditions de la commission d’enquête ont mis en lumière une difficulté structurelle : la disproportion entre les moyens consacrés à la sécurisation de la frontière et ceux alloués à l’accueil et à l’hébergement des personnes migrantes. M. Xavier Bertrand a dénoncé devant la commission le 7 mai 2026 l’absence de communication par l’État des chiffres officiels, l’absence de collaboration avec les collectivités territoriales et l’absence de dotations compensatricesLCP, audition de Xavier Bertrand, 7 mai 2026. Cette asymétrie budgétaire, en ce qu’elle prive de facto les migrants de conditions d’accueil conformes à la dignité humaine, pourrait être analysée comme une carence fautive de l’État dans l’exercice de ses missions de police administrative, susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de la faute simple.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, a renforcé le dispositif répressif à la frontière sans pour autant renforcer les garanties procédurales des étrangers. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 7 mai 2024, a rappelé que le maintien en rétention d’un étranger ayant déposé une demande d’asile doit être strictement justifié par des éléments objectifs établissant le caractère dilatoire de cette demandeCAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539322. Cette exigence de motivation renforcée, transposée au contexte de la frontière de la Manche, pourrait conduire le juge administratif à censurer des mesures d’éloignement prises sans examen individualisé de la situation des intéressés.
L’actualité des prochains jours — audition de Benjamin Haddad le 3 juin 2026, audition de Laurent Nuñez le 9 juin 2026, entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 — confère à ces interrogations une urgence particulière. Le droit des étrangers ne saurait demeurer le point aveugle du contrôle juridictionnel à la frontière de la Manche.
Article rédigé le 1er juin 2026. Dernière mise à jour : 1er juin 2026.