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Le délaissement parental et l’intérêt supérieur de l’enfant : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’empêchement des parents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délaissement parental et l’intérêt supérieur de l’enfant : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’empêchement des parents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le délaissement parental et l’intérêt supérieur de l’enfant : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’empêchement des parents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, introduite par la loi du 14 mars 2016 en remplacement de l’ancienne déclaration d’abandon, constitue l’un des mécanismes les plus radicaux du droit de la protection de l’enfance. En prononçant le délaissement, le juge libère l’enfant de tout lien juridique avec ses parents et le rend adoptable. Par deux arrêts du 10 décembre 2025, publiés au Bulletin et largement commentés dans la Lettre de la première chambre civile de mars 2026, la Cour de cassation a franchi une étape décisive en subordonnant la condition légale d’absence d’empêchement des parents à l’examen primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une requête ne peut être rejetée au seul motif de l’empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette position, qui s’inscrit dans une construction jurisprudentielle amorcée dès l’avis du 19 juin 2019, consacre un contrôle de proportionnalité in concreto dont la portée dépasse le seul cadre du délaissement parental.

I. La consécration d’un critère objectif du délaissement : de l’abandon volontaire à la situation de fait

A. Le passage de l’article 350 à l’article 381-1 du Code civil : la rupture avec l’exigence d’un désintérêt volontaire

Aux termes de l’article 381-1 du code civil, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » Article 381-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207464/.

Ce texte se substitue à l’ancien article 350 du code civil qui régissait la déclaration judiciaire d’abandon. Sous l’empire de ce texte antérieur, la Cour de cassation exigeait que le désintérêt manifeste caractérisant l’abandon présente un caractère volontaire. Cette conception subjective de l’abandon conduisait à protéger le lien de filiation même lorsque les parents, en raison de pathologies psychiatriques ou de déficiences intellectuelles, étaient dans l’incapacité durable d’exercer leurs responsabilités parentales. L’enfant demeurait alors prisonnier d’un lien juridique vidé de toute substance affective ou éducative.

Les travaux parlementaires de la loi du 14 mars 2016 sont explicites sur l’intention du législateur. Celui-ci a entendu rompre avec cette approche en adoptant un critère objectif du délaissement, lié à la situation de l’enfant et non à la disposition d’esprit des parents. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans ses arrêts du 10 décembre 2025, le législateur « a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin, § 8, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455.

L’innovation législative n’a toutefois pas épuisé toutes les difficultés. La lettre de l’article 381-1 maintient en effet la réserve tenant à l’absence d’empêchement des parents, ce qui pourrait laisser croire à la persistance d’un élément subjectif dans l’appréciation du délaissement. La question centrale, que les arrêts du 10 décembre 2025 tranchent de manière décisive, est de savoir comment articuler cette condition textuelle avec l’intérêt supérieur de l’enfant, norme supralégale issue de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 Article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000527011/.

B. L’arrêt du 30 novembre 2022 et la confirmation de l’approche objective

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile avait déjà posé les fondements de cette articulation. Dans cette affaire, une mère, placée sous curatelle renforcée, contestait la déclaration de délaissement de son fils. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que la mère ne s’était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance de l’enfant, que ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance, et que l’enfant avait manifesté un mal-être avant comme après les rencontres avec ses parents. Elle avait également constaté que la mère ne s’était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé instauré en 2016 et qu’elle n’avait posé aucun acte concret pour restaurer le lien avec son fils.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que la cour d’appel avait « caractérisé une situation de délaissement de l’enfant au sens de l’article 381-1 du code civil pendant l’année précédant l’introduction de la requête en se déterminant en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 20-22.903, publié au Bulletin, § 9, https://www.courdecassation.fr/decision/63870191bf732905d49c4ff3.

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il confirme que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une condition autonome du délaissement parental, qui s’ajoute aux conditions textuelles de l’article 381-1, conformément à la position dégagée par l’avis du 19 juin 2019 Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007 et 19-70.008, publié. Ensuite, il valide une analyse concrète des carences parentales qui ne s’arrête pas à la recherche d’une intention de délaisser, mais s’attache aux effets de l’absence de relations sur le développement de l’enfant. La cour d’appel avait en effet relevé que les démarches destinées à restaurer le lien avaient « maintenu l’enfant dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement », ce qui justifiait de « le libérer du lien avec ses parents biologiques », des progrès ayant été constatés depuis la fin des visites obligatoires.

La Cour européenne des droits de l’homme avait, dans l’arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013, posé le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit cette jurisprudence. Elle avait jugé que l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents « ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, § 95 à 100. Ce principe de proportionnalité irrigue désormais l’ensemble du contentieux du délaissement.

II. L’empêchement des parents à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant : les arrêts du 10 décembre 2025

A. Deux espèces, une même solution : l’empêchement ne peut faire obstacle à la considération primordiale de l’intérêt de l’enfant

Les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 10 décembre 2025, en formation de section, illustrent deux configurations distinctes d’empêchement parental.

Dans la première espèce (n° 23-21.026), une mère souffrant de troubles psychiatriques n’avait pas honoré les visites organisées avec sa fille depuis le placement initial de l’enfant en décembre 2019, soit pendant plus d’une année avant l’introduction de la requête. Elle s’était montrée extrêmement changeante et instable dans ses projets de vie, ne mettant en œuvre aucun rendez-vous éducatif, ne demandant aucune nouvelle de l’enfant et restant centrée sur ses besoins personnels. La cour d’appel d’Angers, se fondant sur les conclusions de l’expert psychiatre, avait néanmoins estimé qu’il existait « une cause exogène médicale à la volonté de la mère expliquant qu’elle ait été empêchée » et avait en conséquence rejeté la requête en délaissement.

Dans la seconde espèce (n° 24-18.849), les deux parents, tous deux placés sous tutelle en raison de déficiences mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté, n’avaient pas été en mesure d’offrir à leur fille, depuis au moins une année, les actes nécessaires au maintien des liens parents-enfant. La cour d’appel de Reims, tout en constatant que « l’intérêt actuel de l’enfant est de se projeter dans l’avenir avec des repères stables qui sont constitués à ce jour par sa famille d’accueil, la présence de ses parents étant plus un élément de perturbation de l’enfant qu’un élément propre à assurer sa stabilité et son épanouissement », avait néanmoins rejeté la demande, au motif que « les déficiences mentales ne permettent pas en l’espèce de caractériser l’élément intentionnel du délaissement prévu par l’article 381-1 du code civil » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, publié au Bulletin, § 12, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e.

Dans les deux cas, la Cour de cassation censure. « Il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, § 11.

La portée de cette formule est considérable. La Cour ne dit pas que l’empêchement est indifférent. Elle dit que l’empêchement ne peut à lui seul justifier un rejet : il doit être évalué à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant. Autrement dit, le juge doit procéder à une balance des intérêts : il doit apprécier l’ensemble de la situation, « notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, § 10.

Ce faisant, la Cour de cassation valide l’interprétation doctrinale défendue par Amélie Panet-Marre dans son commentaire au Dalloz Actualité du 23 janvier 2026, selon laquelle « la vulnérabilité des parents ne saurait constituer un obstacle dirimant au prononcé du délaissement » A. Panet-Marre, « Délaissement parental, empêchement des parents et intérêt supérieur de l’enfant », Dalloz Actualité, 23 janv. 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delaissement-parental-empechement-des-parents-et-interet-superieur-de-l-enfant.

B. La méthode du contrôle de proportionnalité in concreto et ses prolongements

La méthode dégagée par les arrêts du 10 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité en droit de la famille. Elle fait écho à la jurisprudence de la première chambre civile sur le retrait de l’autorité parentale, qui exige également une appréciation concrète de la situation au regard de l’intérêt de l’enfant.

Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé que le retrait total de l’autorité parentale, prévu par l’article 378-1 du code civil, suppose que le juge motive sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non par référence à la seule gravité des manquements parentaux Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-19.835. Cette exigence de motivation renforcée rejoint la méthode dégagée en matière de délaissement : dans les deux cas, la condition légale ne se suffit pas à elle-même, elle doit être éprouvée à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.

De même, dans le contentieux de l’assistance éducative, la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 janvier 2026, rappelé que le placement d’un enfant auprès de l’ASE est « conditionné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil », la cour d’appel ne pouvant se borner à des « motifs insuffisants à caractériser un danger » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dcdcdc6046d473a208c. Ce contrôle exigeant du danger rejoint l’exigence d’une motivation concrète dans le délaissement.

La convergence de ces jurisprudences dessine une ligne directrice : le droit de la protection de l’enfance ne peut plus se satisfaire d’une application mécanique des conditions légales. Il impose au juge une appréciation dynamique, qui met en balance la vulnérabilité des parents et les besoins de l’enfant, sans jamais perdre de vue que l’intérêt de ce dernier est primordial. Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle s’opère sous le contrôle de la Cour de cassation, qui ne se contente plus de vérifier l’existence d’une motivation, mais exige que celle-ci prenne effectivement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération déterminante.

Par un arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile avait déjà rappelé, dans le contentieux du placement, que le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative que si la protection de l’enfant l’exige, ce qui implique une évaluation concrète du danger et de la proportionnalité de la mesure Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce26e8d6ea26f688da3cf. La même exigence de proportionnalité se retrouve dans un arrêt du même jour relatif au maintien du placement, dans lequel la Cour censure une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé la nécessité du placement au regard des articles 375, 375-3, 3° et 375-7 du code civil Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-13.618, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2c38d6ea26f688da3fb.

La spécificité des arrêts du 10 décembre 2025 réside dans l’articulation qu’ils opèrent entre la condition textuelle d’empêchement et la norme supralégale de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils ne se bornent pas à juxtaposer ces deux exigences : ils hiérarchisent. L’empêchement des parents doit être pris en compte, mais il ne peut primer sur l’intérêt de l’enfant. Cette hiérarchisation est conforme aux exigences de la Convention de New York et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui font de l’intérêt de l’enfant la considération déterminante.

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, rendu sous l’empire de l’ancien article 350, la première chambre civile avait déjà jugé que la déclaration judiciaire d’abandon devait être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3, § 1, de la Convention de New York Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268, publié au Bulletin. Les arrêts du 10 décembre 2025 prolongent et renforcent cette jurisprudence en précisant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne se réduit pas à une condition additionnelle, mais constitue le prisme à travers lequel toutes les autres conditions doivent être appréciées.

Enfin, dans le contentieux de l’autorité parentale, la Cour a rappelé par un arrêt du 11 septembre 2013 que le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, dès lors que la charge d’une telle information lui incombait Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.543. Ce principe, réaffirmé par l’arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-11.604, également publié, sur l’information du mineur de son droit à être entendu, illustre l’attention constante de la première chambre civile à l’effectivité des droits de l’enfant dans les procédures qui le concernent Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee.

L’ensemble de ces décisions dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent. La première chambre civile substitue progressivement à une approche formaliste des conditions légales une méthode de contrôle concret, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui oblige le juge du fond à motiver sa décision non par référence à des catégories abstraites empêchement, danger, carence mais par une analyse individualisée de la situation de l’enfant.

Cette évolution n’est pas sans conséquence pratique pour les professionnels du droit de la famille. Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, qui sont les principaux requérants dans les procédures de délaissement, doivent désormais étayer leurs requêtes non seulement sur la constatation objective de l’absence de relations parents-enfant pendant l’année écoulée, mais également sur une démonstration circonstanciée de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant commande la libération du lien de filiation. L’empêchement des parents, fût-il d’origine médicale, ne constitue plus un obstacle dirimant. Il appartient aux juges du fond d’apprécier, dans chaque espèce, si le maintien du lien de filiation sert ou dessert l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la durée de la carence, de la perspective d’un rétablissement des relations et de la stabilité acquise par l’enfant dans son milieu d’accueil.

Les arrêts du 10 décembre 2025 ont été rendus en formation de section, ce qui atteste de leur importance aux yeux de la Cour de cassation. Leur publication au Bulletin, leur commentaire dans la Lettre de la première chambre civile de mars 2026 et la couverture doctrinale dont ils ont fait l’objet confirment qu’ils constituent un arrêt de principe destiné à guider la pratique des juridictions du fond.

Sur le plan procédural, la déclaration judiciaire de délaissement parental obéit à un formalisme rigoureux. L’article 381-2 du code civil prévoit que la requête est présentée par la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant, par le ministère public ou, dans certains cas, par le tuteur de l’enfant. Le tribunal judiciaire statue après avoir entendu les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, et le mineur capable de discernement. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les parents dans cette procédure, conformément aux exigences du procès équitable. La décision qui prononce le délaissement confère à l’enfant le statut de pupille de l’État, et emporte délégation de l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance ou au tuteur désigné.

La procédure de délaissement se distingue du retrait de l’autorité parentale régi par les articles 378 et suivants du code civil. Le retrait, qui peut être total ou partiel, suppose une condamnation pénale des parents pour crime ou délit commis sur la personne de l’enfant, ou une mise en danger de l’enfant par des mauvais traitements, une consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, ou un défaut de soins compromettant gravement sa santé, sa sécurité ou sa moralité. La déclaration de délaissement, quant à elle, repose sur un constat objectif : l’absence de relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant pendant l’année qui précède la requête. Elle n’implique aucun jugement moral sur la conduite des parents. C’est précisément cette neutralité axiologique que les arrêts du 10 décembre 2025 confortent : le délaissement n’est pas une sanction des parents, mais une mesure de protection de l’enfant.

Pour l’avocat qui assiste un parent dans une procédure de délaissement, les arrêts du 10 décembre 2025 imposent une stratégie renouvelée. L’argumentation ne peut plus se borner à démontrer que le parent a été empêché d’entretenir des relations avec l’enfant par une cause médicale, psychiatrique ou sociale. Elle doit démontrer que le maintien du lien de filiation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, en établissant que le parent est en capacité, à terme, de restaurer des relations effectives et bénéfiques pour l’enfant. La preuve de la seule bonne volonté du parent ou de son absence de faute ne suffit plus. C’est une approche exigeante, mais conforme à la ratio legis de la réforme de 2016 : protéger l’enfant, non absoudre ses parents

Conclusion

Les deux arrêts du 10 décembre 2025 consacrent une avancée jurisprudentielle majeure en droit de la protection de l’enfance. En posant qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif de l’empêchement des parents sans considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, la première chambre civile achève le mouvement de dé-subjectivisation de la notion de délaissement engagé par le législateur en 2016. L’enfant n’est plus prisonnier d’un lien de filiation vidé de sa substance par l’incapacité durable de ses parents. L’empêchement ne protège plus les parents contre le délaissement ; il oblige le juge à une pesée concrète des intérêts en présence, dans laquelle l’intérêt de l’enfant doit demeurer la considération primordiale. Cette position, qui fait écho aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, renforce la cohérence de l’office du juge dans l’ensemble du contentieux de la protection de l’enfance, du placement à l’assistance éducative en passant par le retrait de l’autorité parentale.

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