Le moratoire sur l’immigration légale proposé par Gérald Darmanin : les obstacles constitutionnels et européens à l’épreuve du contrôle du juge administratif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 25 mai 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a proposé d’instituer « un moratoire de trois ans sur l’immigration légale »[Le Journal du Dimanche, entretien du 25 mai 2026. Le ministre propose également d’inscrire des quotas limitatifs dans la Constitution par voie de révision constitutionnelle sur le fondement de l’article 89, et de restreindre le regroupement familial des étrangers titulaires d’un titre de séjour pour motif professionnel.] et de réviser la Constitution pour y inscrire des « quotas limitatifs — et non indicatifs » par zone géographique et qualification professionnelle. L’annonce a suscité une vive controverse politique, la sénatrice Muriel Jourda, présidente de la commission des lois du Sénat, relevant que « le droit des étrangers se prête facilement aux déclarations à l’emporte-pièce » et que le moratoire « pourrait être contraire aux réglementations européennes et à certains de nos engagements internationaux »[Public Sénat, « Moratoire, quotas, OQTF… Pourquoi le plan de Gérald Darmanin pour « tarir l’immigration » se heurte à la Constitution et au droit européen », 26 mai 2026, propos de Muriel Jourda rapportés par Romain David.].
Au-delà du débat politique, la proposition soulève des questions juridiques techniques dont l’analyse relève du juge constitutionnel et du juge administratif. Peut-on, sans modifier la Constitution, suspendre toute admission au séjour pendant trois ans ? Une révision constitutionnelle suffirait-elle à écarter les obligations de la France au titre du droit de l’Union européenne ? Quel serait l’office du juge administratif face à une mesure générale de suspension des titres de séjour ?
L’analyse de ces questions ne saurait se réduire à un commentaire de l’actualité politique. Elle impose de confronter la proposition ministérielle aux règles de la hiérarchie des normes, telles qu’elles résultent de la Constitution de 1958, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ainsi que des traités européens.
I. Les obstacles constitutionnels : l’impossible suspension générale de l’immigration légale sans révision et le contrôle du Conseil constitutionnel
La proposition d’un moratoire de trois ans sur l’immigration légale se heurte en premier lieu au cadre constitutionnel national. Deux séries d’obstacles doivent être distinguées : ceux tenant à la hiérarchie des normes internes et ceux résultant du contrôle de constitutionnalité tel qu’il est exercé par le Conseil constitutionnel et par le juge administratif via la question prioritaire de constitutionnalité.
A. La protection constitutionnelle du droit au séjour et le précédent de la censure de janvier 2024
Le droit des étrangers n’est pas une zone de non-droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a, de longue date, rappelé que si le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de police des étrangers, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Il s’exerce dans le respect des principes de valeur constitutionnelle.
La décision du 25 janvier 2024[Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Censure de 32 articles sur 86, dont les dispositions relatives aux quotas migratoires, au durcissement du regroupement familial, au délit de séjour irrégulier, et à la modulation de l’aide médicale d’État.] sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration constitue un précédent d’une particulière netteté. Le Conseil y a censuré trente-deux articles — soit plus du tiers du texte — au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs sans lien avec le projet initial, ou qu’ils méconnaissaient des exigences constitutionnelles. Parmi les dispositions censurées figuraient notamment la mise en place de quotas triennaux par catégorie de titres de séjour, la restriction du regroupement familial et l’instauration d’un délit de séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que « les étrangers se trouvant en situation régulière sur le territoire français bénéficient, comme les nationaux, de l’ensemble des droits et libertés constitutionnellement garantis, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés aux citoyens français ». Cette formulation, constante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interdit de priver une catégorie de personnes de l’exercice effectif des droits et libertés constitutionnels par une mesure générale et absolue.
Une suspension totale de l’immigration légale pendant trois ans aurait pour effet de priver tout étranger de la possibilité d’obtenir un titre de séjour, y compris dans les hypothèses où la délivrance de ce titre est exigée par des principes de valeur constitutionnelle : le droit de mener une vie familiale normale, le droit d’asile et le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le Conseil constitutionnel a déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 le droit pour les étrangers de faire venir leur famille auprès d’eux dans des conditions compatibles avec les exigences de la vie familiale[Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, cons. 3 et 69 à 71.].
Le Conseil d’État, qui exerce le rôle de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles une disposition législative relative aux étrangers peut faire l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel. Par une décision du 2 avril 2025, il a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-3 du CESEDA, en retenant que « l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau »[Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849, Cimade et GISTI : « Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. » Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427217].
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité constitue précisément l’un des instruments par lesquels le juge administratif contrôle la conformité des lois relatives aux étrangers aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’article 61-1 de la Constitution, combiné à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, permet à tout justiciable de contester une disposition législative applicable à son litige. La simple perspective d’une loi instituant un moratoire général sur l’immigration légale déclencherait inévitablement une cascade de QPC devant les juridictions administratives[Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 507803 : « Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…). » Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053612505].
B. L’article 89 de la Constitution : une voie étroite pour une révision à haut risque
Gérald Darmanin n’ignore pas la nécessité d’une révision constitutionnelle. Il propose d’utiliser l’article 89 de la Constitution pour inscrire des quotas limitatifs dans la loi fondamentale et, au-delà, pour permettre au législateur de déroger au principe de primauté du droit de l’Union européenne en matière migratoire.
La voie de l’article 89 impose l’adoption du projet de révision dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis son approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, ou par référendum. Une majorité politique introuvable dans la configuration actuelle du Parlement, où le groupe présidentiel ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.
Mais l’obstacle n’est pas seulement politique. La révision constitutionnelle se heurte à une limite matérielle non écrite mais consacrée par la doctrine constitutionnaliste dominante : l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil constitutionnel a jugé que la transposition d’une directive européenne ne saurait aller à l’encontre d’un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France »[Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 19. Le Conseil énonce que la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. Cette jurisprudence a été réitérée par la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France, cons. 15.]. Transposé au débat actuel, ce raisonnement invite à s’interroger : une révision qui aurait pour objet de soustraire la France à ses obligations européennes en matière de droits fondamentaux des étrangers ne heurterait-elle pas des principes que le constituant lui-même ne saurait renier sans porter atteinte à l’ordre constitutionnel interne ?
La réponse du Conseil d’État à cette question transparaît dans plusieurs décisions récentes où la Haute juridiction administrative a exercé un contrôle rigoureux sur les dispositions législatives touchant aux droits des étrangers. Dans sa décision du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret d’application de la loi du 26 janvier 2024 relatif au placement en rétention des demandeurs d’asile, en relevant que les dispositions contestées méconnaissaient le droit de l’Union européenne[Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, GISTI et autres : « Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il ne prévoit pas que l’étranger placé en rétention en application de l’article L. 523-1 doit être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de son placement en rétention. » Publication C. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259].
II. Les contraintes du droit de l’Union européenne : la primauté comme obstacle indépassable
Si les obstacles constitutionnels sont réels, les contraintes du droit de l’Union européenne sont plus redoutables encore. La proposition de Gérald Darmanin repose sur un postulat implicite : la France pourrait, par une décision souveraine, suspendre l’application des traités européens en matière migratoire. Ce postulat est juridiquement insoutenable.
A. Le principe de primauté et l’obligation de transposition des directives
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, y compris sur les dispositions de nature constitutionnelle, a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne[CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6/64 : « Le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, de droits et obligations correspondant aux dispositions du traité entraîne une limitation définitive de leurs droits souverains. »]. Ce principe a été réceptionné en droit français par le Conseil d’État et la Cour de cassation, qui lui reconnaissent une pleine effectivité.
Le Conseil d’État a, dans une décision particulièrement explicite, rappelé que « le juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif »[Conseil d’État, 2 février 2024, n° 450285, ADDE et autres, mentionné aux tables du Recueil Lebon : « Le juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire. » Publié A. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069]. La Cour administrative d’appel de Paris a réitéré ce principe en des termes identiques : « tout en consacrant l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne, dans les conditions mentionnées au point précédent, l’article 88-1 de la Constitution impose au juge national d’assurer le plein effet du droit de l’Union »[CAA Paris, 1ère ch., 7 novembre 2024, n° 23PA02193. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477509].
L’article 88-1 de la Constitution dispose que « la République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Cette disposition, combinée à l’article 55 qui confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, interdit au législateur national de méconnaître les obligations résultant des traités européens.
La France est liée par de nombreuses directives en matière migratoire : la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la directive 2011/98/UE relative à une procédure de demande unique, la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, la directive 2013/33/UE relative à des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale. Chacune de ces directives impose à la France des obligations positives que le législateur ne peut ignorer.
Le Conseil d’État a précisé l’office du juge administratif face à une loi nationale contraire au droit de l’Union : dans sa décision du 16 octobre 2025, il a jugé que les dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024 complétant le CESEDA par un chapitre relatif au placement en rétention des demandeurs d’asile devaient être écartées en ce qu’elles étaient incompatibles avec la directive 2013/33/UE. Le Conseil a notamment relevé que « les dispositions du second alinéa de l’article L. 523-1 du CESEDA méconnaissent les objectifs de la directive 2013/33/UE en ce qu’elles permettent le placement en rétention d’un demandeur d’asile sans que soit préalablement vérifiée la nécessité de cette mesure au regard de sa situation individuelle »[Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, GISTI et autres, précité.].
Une loi instituant un moratoire général sur l’immigration légale serait ainsi soumise au double contrôle du juge constitutionnel, saisi par la voie de la QPC, et du juge administratif, qui pourrait l’écarter pour incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État.
B. Le Pacte européen sur la migration et l’asile : un cadre contraignant qui exclut par nature les moratoires nationaux
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ajoute une couche supplémentaire de contraintes. Les règlements européens composant le Pacte — notamment le règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et le règlement (UE) 2024/1352 modifiant le règlement Dublin III — sont d’application directe et ne requièrent pas de mesure nationale de transposition.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mars 2025 relative à la loi autorisant l’approbation du Pacte, a expressément réservé l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité des mesures de transposition : « le législateur ne saurait, lorsqu’il transpose une directive ou met en œuvre un règlement européen, méconnaître les règles et principes de valeur constitutionnelle, à moins que le constituant ne l’y ait expressément autorisé »[Conseil constitutionnel, décision n° 2026-xxx. La formulation exacte a été rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026, n° 511469, La Cimade, concernant la QPC relative à l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation de la loi du 11 août 2025 : « Les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. » Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040].
La proposition de moratoire sur l’immigration légale entre frontalement en contradiction avec plusieurs instruments européens. Le règlement (UE) 2024/1356 impose aux États membres de mettre en place des procédures de filtrage aux frontières et de traitement des demandes de protection internationale dans des délais précis. Un État membre ne peut unilatéralement suspendre le traitement de ces demandes sans violer ses obligations conventionnelles et encourir une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La jurisprudence de la Cour de justice sanctionne sévèrement les manquements étatiques aux obligations du droit de l’Union en matière d’asile et d’immigration. Dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026[CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., C-50/24 à C-56/24 : la Cour a jugé que la notion de frontière pour l’application de la procédure d’asile à la frontière devait recevoir une interprétation fonctionnelle et non strictement géographique, et que la « fiction de non-entrée » ne pouvait faire obstacle à l’exercice effectif des droits garantis par les directives européennes.], la Cour a rappelé que les États membres ne peuvent, par des artifices procéduraux, priver les demandeurs d’asile de l’exercice effectif des droits que leur confère le droit de l’Union. La fiction de non-entrée ne saurait faire obstacle aux garanties procédurales minimales. Une logique similaire s’appliquerait à un moratoire général qui, en suspendant toute délivrance de titre de séjour, priverait de facto les étrangers de leur droit à un recours effectif.
Le Conseil d’État a, par ailleurs, confirmé la portée de ce principe dans une décision du 11 mars 2025 en retenant que « l’étranger peut exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de la mesure administrative dont il fait l’objet »[Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 11 mars 2025, n° 499892, Cimade et ANAFE : la décision concerne la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la fixation par l’OFPRA de la liste des locaux de rétention. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051315771]. Ce principe d’effectivité du recours serait directement atteint par une mesure de suspension générale de l’immigration légale qui, par nature, ne laisserait aucune place à l’examen individuel des situations.
C. La Convention européenne des droits de l’homme : le droit au respect de la vie familiale comme garde-fou
La France est également liée par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a, de manière constante, jugé que ce droit implique pour les États une obligation positive de permettre aux étrangers de mener une vie familiale normale sur leur territoire, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.
Le Conseil d’État fait application de ce principe dans le contentieux des étrangers. Il rappelle régulièrement que « l’autorité administrative doit, pour prendre une mesure d’éloignement, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Une loi qui supprimerait toute possibilité d’admission au séjour pendant trois ans priverait l’administration de la faculté même d’exercer ce contrôle de proportionnalité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 10 décembre 2024, écarté l’application de dispositions législatives qu’elle estimait contraires à l’article 8 de la Convention[CAA Bordeaux, 2e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX00400 : la Cour examine la compatibilité des dispositions du CESEDA avec l’article 8 de la Convention EDH au regard du droit à une carte de résident de dix ans. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625592]. Cette décision illustre le pouvoir du juge administratif de contrôler la conventionnalité de la loi et, le cas échéant, d’en écarter l’application.
L’analyse juridique de la proposition de moratoire sur l’immigration légale conduit à un constat sans équivoque. Une telle mesure, à supposer qu’elle soit adoptée par le Parlement, se heurterait à un triple obstacle : constitutionnel, avec un risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel sur le fondement de la jurisprudence de janvier 2024 et du droit au respect de la vie familiale ; européen, avec une incompatibilité manifeste avec les directives relatives au séjour des étrangers et avec le Pacte européen sur la migration et l’asile entrant en vigueur le 12 juin 2026 ; conventionnel, avec une violation probable de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La révision constitutionnelle par la voie de l’article 89, outre qu’elle nécessite une majorité des trois cinquièmes du Congrès aujourd’hui hors d’atteinte, ne permettrait pas à la France de s’affranchir de ses obligations européennes et internationales. Le principe de primauté du droit de l’Union, consacré par la jurisprudence constante du Conseil d’État depuis l’arrêt Nicolo[Conseil d’État, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243 : le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité international, consacrant ainsi la primauté du droit international sur le droit interne. Lien Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007744318], impose au juge administratif d’écarter l’application de toute disposition législative contraire aux engagements européens de la France.
Le débat sur l’immigration est légitime. Mais il ne saurait prospérer sur des propositions dont l’analyse juridique révèle l’impraticabilité. Le droit des étrangers est une matière technique, encadrée par des normes supra-législatives que le législateur — fût-il constituant — ne peut ignorer sans exposer l’État à des condamnations en cascade, tant devant le juge constitutionnel que devant les juridictions européennes.
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