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Le juge administratif, régulateur de l’insécurité juridique née du défaut de transposition du Pacte sur la migration et l’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge administratif, régulateur de l’insécurité juridique née du défaut de transposition du Pacte sur la migration et l’asile

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. La France ne sera pas au rendez-vous. Le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnances, mais aucune ne sera adoptée avant l’automne. Durant plusieurs mois, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incompatibles avec les règlements européens directement applicables vont cohabiter avec ces derniers. Dans cette zone grise normative, le juge administratif devient le régulateur de la transition. Son office, forgé par une décennie de jurisprudence sur l’articulation des normes internes et européennes, le place en première ligne pour trancher les conflits de normes que l’administration elle-même ne pourra ignorer.

I. L’entrée en vigueur du Pacte, source d’une insécurité juridique inédite

A. Un défaut de transposition aux conséquences systémiques

Le Pacte sur la migration et l’asile, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024, devait être transposé dans un délai de deux ans. Ce délai expire le 12 juin 2026. Or, le projet de loi portant habilitation à légiférer par ordonnances, délibéré en conseil des ministres le 8 avril 2026, n’a pas encore été adopté par le Parlement. Son examen parlementaire ne devrait pas aboutir avant l’automne 2026. Trois ordonnances sont prévues, assorties de délais d’habilitation variables de trois à neuf mois, de sorte que le cadre législatif complet ne sera pas en place avant le printemps 2027 au mieux.

L’ampleur de la tâche est considérable. Environ 40 % des dispositions du CESEDA — sept livres sur neuf — sont impactées par une masse normative protéiforme qui ne se limite pas à réorganiser le droit d’asile. L’assemblée générale du Conseil d’État, dans un avis de 176 points délibéré le 7 mai 2026, a dressé la liste des incompatibilités entre le CESEDA et le Pacte, qu’il s’agisse du maintien des conditions d’accueil aux demandeurs en cours de transfert, de la procédure d’asile à la frontière ou de la procédure de retour à la frontière. Le Conseil d’État a exprimé son inquiétude face à « la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux » Conseil d’État, avis n° 410791 du 2 avril 2026, pt 7, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.

La cause de cette défaillance n’est pas uniquement technique. Depuis la publication du Pacte, cinq gouvernements et trois ministres de l’Intérieur se sont succédés. Le recours aux ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a été justifié par le ministre de l’Intérieur devant la commission des lois du Sénat le 29 avril 2026 par la dimension technique des mesures à adopter et l’urgence à agir. Ce choix exclut le Parlement d’un débat qui, par ses enjeux — privation de liberté, droits des mineurs non accompagnés, délais de recours — aurait pourtant mérité une discussion législative.

Le gouvernement semble avoir pris la mesure du risque contentieux. Une circulaire est promise par le ministre de l’Intérieur pour détailler la liste des articles du CESEDA abrogés de fait et le droit applicable à compter du 12 juin, alors même qu’il n’est pas tenu de le faire. Cette circulaire devra prescrire aux préfets de ne pas appliquer les dispositions incompatibles avec la législation européenne CE, 21 juin 2021, n° 434802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042427538. Mais une circulaire ne lie pas le juge, qui reste libre d’apprécier lui-même la compatibilité de chaque disposition du CESEDA avec les règlements du Pacte.

B. Les neuf règlements du Pacte : des dispositions directement applicables

Le Pacte sur la migration et l’asile repose pour l’essentiel sur neuf règlements européens, à l’exception d’une directive relative aux résidents de longue durée. Cette architecture normative est décisive : à la différence des directives, qui supposent une transposition pour produire un effet direct, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre, en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Leur entrée en vigueur le 12 juin 2026 ne dépend donc d’aucune mesure nationale de réception.

Le règlement (UE) 2024/1348, qui institue une procédure commune en matière de protection internationale, autorise par exemple un placement en zone d’attente pouvant atteindre seize semaines, contre vingt-six jours actuellement en droit français. Le règlement (UE) 2024/1352 établit un nouveau filtrage aux frontières extérieures, tandis que le règlement (UE) 2024/1356 organise la procédure d’asile à la frontière. Le règlement (UE) 2024/1358 permet la collecte de données biométriques, y compris par « la contrainte en dernier ressort ». Tous ces textes créent des obligations et des facultés nouvelles pour l’administration, sans que le cadre législatif français ait été adapté.

Certaines dispositions du CESEDA sont d’ores et déjà compatibles avec le Pacte et pourront être appliquées à droit constant. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a identifié ces passerelles : les procédures de refus ou de retrait des conditions matérielles d’accueil, l’assignation à résidence du demandeur faisant l’objet d’un transfert, la rétention administrative du demandeur d’asile, l’hébergement aux frontières et les droits du mineur non accompagné. Mais pour de nombreux autres pans du CESEDA, l’incompatibilité est établie, et c’est au juge qu’il reviendra de la constater, cas par cas.

Le ministre de l’Intérieur a ajouté à cette insécurité normative un risque migratoire qui, pour avoir été peut-être exagéré, n’en est pas moins réel. Faute de pouvoir appliquer les nouvelles procédures de filtrage et d’asile à la frontière, l’administration ne pourra plus maintenir en zone d’attente au-delà de vingt-six jours les étrangers qui présentent aux frontières extérieures une demande d’asile manifestement infondée ou irrecevable. Environ mille personnes par an seraient concernées. Surtout, le gouvernement devra réorganiser le dispositif de zone d’attente pour respecter la « capacité adéquate » d’hébergement fixée par la Commission européenne à 615 places, alors que la capacité actuelle est limitée à 181 places dans les aéroports parisiens.

II. Le juge administratif, garant de l’effectivité du droit de l’Union dans la phase transitoire

A. L’office du juge face aux dispositions nationales contraires : écarter, interpréter, interroger

Dans cette configuration inédite, le juge administratif dispose d’un arsenal juridictionnel éprouvé. La transposition en droit interne des directives communautaires, puis des règlements européens, constitue une obligation constitutionnelle sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution. Il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation.

La Cour administrative d’appel de Versailles a formulé ce principe avec netteté : « La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques » CAA Versailles, 2ème ch., 9 fév. 2023, n° 21VE00471, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181870.

Cette obligation se décline en trois modalités selon la nature de la norme européenne en cause et l’état de sa transposition.

En présence d’un règlement européen directement applicable — et c’est le cas des neuf règlements du Pacte — le juge administratif a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif CAA Paris, 1ère ch., 7 nov. 2024, n° 23PA02193, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477509.

En présence d’une directive dont l’État n’a pas pris les mesures de transposition dans les délais impartis, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles de cette directive. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé en ces termes : « En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » CAA Versailles, 2ème ch., 30 nov. 2023, n° 21VE02237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512285.

La Cour administrative d’appel de Douai a fait application de ce même principe dans le contentieux des étrangers, en permettant au requérant de se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’avait pas pris les mesures de transposition nécessaires CAA Douai, 1ère ch., 10 oct. 2024, n° 23DA01017, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050353227.

En présence d’une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, le juge administratif peut — et dans certains cas doit — saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 267 du TFUE. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette articulation : « Il appartient au juge administratif, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle » CAA Bordeaux, 2ème ch., 14 nov. 2024, n° 24BX00400, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625592.

Ce triptyque — écarter la norme nationale contraire, appliquer directement la norme européenne, interroger la CJUE — confère au juge administratif un rôle de régulateur de la transition normative. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Kermadec, a précisé l’étendue de cet office : lorsqu’il est saisi d’une action en responsabilité fondée sur la violation manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle nationale, il lui appartient « de tenir compte de tous les éléments de la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question » CE, 9ème-10ème ch., 1er avr. 2022, n° 443882, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045463628.

B. Les délais de recours, clé de voûte de l’accès au juge

L’un des points de friction les plus aigus entre le CESEDA et le Pacte concerne les délais de recours. Plusieurs dispositions du CESEDA prévoient des délais de recours incompatibles avec les standards du Pacte. L’exemple le plus saillant est celui des décisions d’éloignement applicables aux demandeurs d’asile placés en rétention : en l’état du droit français, leur recours doit être déposé dans les quarante-huit heures, alors que l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit un délai minimal de cinq jours.

Cette incompatibilité est d’autant plus préoccupante que la procédure contentieuse devant les juridictions administratives relève par principe de la compétence réglementaire, dès lors qu’elle ne met pas en cause des règles ou principes fondamentaux rangés dans le domaine de la loi. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a pris acte de cette situation en estimant que les dispositions d’un règlement européen qui créent une voie de recours et fondent l’exercice de cette voie peuvent être précisées par voie réglementaire.

Pour ne pas attendre l’entrée en vigueur des ordonnances, le gouvernement a engagé le 6 mai 2026 trois procédures de délégalisation visant les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, ainsi que l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande en jugeant que les dispositions relatives aux délais de recours et de jugement des procédures dérogatoires — un mois pour l’étranger libre, quarante-huit heures pour l’étranger placé en rétention — relevaient de la compétence réglementaire Conseil constitutionnel, décision n° 2026-232 L du 21 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054122672.

Cette décision du Conseil constitutionnel est capitale : elle ouvre la voie à une modification des délais de recours par décret, sans attendre l’adoption des ordonnances. Le pouvoir réglementaire peut ainsi, dès à présent, aligner les délais du CESEDA sur ceux du Pacte. Mais en l’absence d’un tel décret avant le 12 juin 2026, c’est le juge qui devra faire application directe des délais prévus par les règlements européens, en écartant les dispositions nationales contraires.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser l’articulation entre les délais de recours du CESEDA et les normes supérieures. Dans un arrêt du 21 avril 2023, il a jugé que le recours administratif préalable obligatoire institué devant le sous-directeur des visas — dans un délai de trente jours — ne méconnaissait ni le droit à un recours effectif ni le droit d’accès au juge, dès lors qu’il laissait un délai raisonnable au requérant CE, 2ème-7ème ch., 21 avr. 2023, n° 467208, GISTI, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477683.

Le juge administratif est également confronté à la question du contrôle des ordonnances de l’article 38. Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 4 décembre 2024, que les ordonnances conservent le caractère d’actes administratifs aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification législative. Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité CE, 3ème ch., 4 déc. 2024, n° 471644, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754696.

III. Les implications contentieuses concrètes pour les étrangers et leurs conseils

A. L’invocabilité directe des règlements du Pacte devant le juge administratif

À compter du 12 juin 2026, tout étranger pourra invoquer directement les dispositions des règlements du Pacte devant le juge administratif, sans attendre la transposition législative. Cette invocabilité est la conséquence de l’effet direct des règlements européens, combiné à l’obligation constitutionnelle de transposition pesant sur l’État français.

Concrètement, cela signifie qu’un étranger placé en rétention pourra contester la mesure dont il fait l’objet en invoquant les garanties procédurales prévues par le règlement (UE) 2024/1348, quand bien même le CESEDA ne les aurait pas encore intégrées. Un demandeur d’asile aux frontières pourra se prévaloir des droits prévus par le règlement (UE) 2024/1356, y compris le droit à un recours effectif dans un délai minimal de cinq jours. Un étranger faisant l’objet d’une procédure de retour pourra invoquer les dispositions du règlement (UE) 2024/1358 relatives aux garanties fondamentales.

La Cour nationale du droit d’asile est directement concernée. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a examiné la conventionnalité de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au regard du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne CE, 10ème-9ème ch., 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.

La Cimade, de son côté, a obtenu du Conseil d’État, le 9 avril 2026, la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’ordonnance du 10 novembre 2025 relative au maintien en rétention, au motif que cette ordonnance méconnaissait l’article 66 de la Constitution CE, 10ème-9ème ch., 9 avr. 2026, n° 511469, La Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040. Cette décision illustre la vigilance accrue du juge administratif sur les mesures privatives de liberté en droit des étrangers, à l’approche de l’entrée en vigueur du Pacte.

B. La responsabilité de l’État du fait du défaut de transposition

Au-delà du contentieux de l’annulation, la question de la responsabilité de l’État du fait du défaut de transposition se pose avec acuité. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, depuis l’arrêt Francovich du 19 novembre 1991, reconnaît un droit à réparation au profit du particulier qui subit un préjudice du fait de la non-transposition d’une directive dans le délai imparti.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les conditions de cet engagement de la responsabilité de l’État en matière de droit des étrangers : il incombe au juge de vérifier si la violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée, en tenant compte « du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question, de l’étendue de la marge d’appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé » CAA Paris, 9ème ch., 28 juin 2023, n° 21PA03337, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047752111.

La transposition de ce raisonnement à la situation créée par le défaut d’incorporation du Pacte pourrait ouvrir des perspectives indemnitaires pour les étrangers qui subiraient un préjudice directement causé par l’inapplication des garanties prévues par les règlements européens, ou au contraire par l’application de dispositions du CESEDA devenues incompatibles avec ces règlements. Le préfet qui appliquerait une disposition du CESEDA contraire au Pacte après le 12 juin 2026 commettrait une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt publié au recueil C, eu l’occasion d’appliquer ce raisonnement au contentieux de l’éloignement, en rappelant que la directive 2004/38/CE avait été transposée en droit interne, de sorte que le requérant ne pouvait utilement invoquer ses dispositions directement. A contrario, lorsque la transposition fait défaut, l’invocabilité directe est pleinement ouverte CAA Nancy, 2ème ch., 18 déc. 2025, n° 24NC01245, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095747.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2023, avait déjà dû se prononcer sur la compatibilité de dispositions du CESEDA avec la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile, en validant le mécanisme de clôture de l’examen de la demande de protection internationale prévu par le code, au motif que les cas de clôture énumérés par la directive n’avaient pas de caractère limitatif CE, 10ème ch., 24 mai 2023, n° 463397, Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047597427. Ce précédent montre que le contrôle de compatibilité entre le CESEDA et le droit de l’Union est déjà une réalité quotidienne du contentieux des étrangers, que le Pacte ne fera qu’amplifier.

IV. Quelle stratégie contentieuse pour la période transitoire ?

La période qui s’ouvre à compter du 12 juin 2026 exige une stratégie contentieuse adaptée. Pour l’avocat qui assiste un étranger, plusieurs leviers doivent être actionnés de manière combinée.

En premier lieu, l’invocation directe des règlements du Pacte constitue le moyen le plus immédiat. Encore faut-il identifier avec précision, dans chacun des neuf règlements, la disposition claire, précise et inconditionnelle dont le requérant peut se prévaloir. L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, par l’inventaire des compatibilités et incompatibilités qu’il dresse, constitue un outil d’orientation précieux pour le praticien.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition du CESEDA avec un règlement du Pacte doit être soulevé, le cas échéant, en demande d’annulation d’une décision individuelle défavorable. La jurisprudence constante rappelle que le juge administratif a l’obligation d’écarter la disposition nationale contraire, sans qu’il soit besoin d’une déclaration d’incompatibilité préalable.

En troisième lieu, lorsque la disposition européenne invoquée laisse une marge d’appréciation à l’État ou soulève une difficulté sérieuse d’interprétation, la question préjudicielle devant la CJUE constitue une arme procédurale à ne pas négliger. Le délai moyen de traitement d’une question préjudicielle par la CJUE est de seize mois, ce qui peut offrir un répit utile au requérant. L’article R. 771-3-1 du code de justice administrative, introduit par le décret du 13 août 2013, prévoit que lorsque la juridiction décide de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE, elle sursoit à statuer jusqu’à la décision de celle-ci.

En quatrième lieu, l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du défaut de transposition constitue une perspective à ne pas exclure, en particulier pour les préjudices résultant de mesures privatives de liberté — rétention, assignation à résidence, zone d’attente — prises sur le fondement de dispositions nationales incompatibles avec le Pacte.

Enfin, la saisine du Conseil constitutionnel par la voie de la QPC demeure ouverte pour contester les dispositions législatives du CESEDA qui seraient maintenues en vigueur alors qu’elles sont contraires aux règlements du Pacte, dès lors que l’article 88-1 de la Constitution érige la transposition du droit de l’Union en obligation constitutionnelle. Le Conseil d’État a rappelé le 28 février 2023, à l’occasion d’une QPC portant sur l’OQTF, les conditions de transmission d’une telle question CE, 7ème-2ème ch., 28 fév. 2023, n° 468561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047246698.

Pour toute question relative à votre situation au regard du droit des étrangers, et notamment pour contester une mesure d’éloignement, une décision de refus de titre de séjour ou un placement en rétention, vous pouvez consulter le cabinet. La période transitoire ouverte par le Pacte créera des situations juridiques complexes, où la connaissance fine de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sera déterminante.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives pour contester les mesures d’éloignement, les refus de titre de séjour et les placements en rétention. La période qui s’ouvre le 12 juin 2026 verra un contentieux de masse se développer, que les ordonnances de transposition ne pourront résorber avant plusieurs mois.

Le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans vos démarches.

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