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La justice penale a l’epreuve du mineur victime : une protection procedurale en construction face a l’explosion statistique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La justice penale a l’epreuve du mineur victime : une protection procedurale en construction face a l’explosion statistique

La justice pénale à l’épreuve du mineur victime : une protection procédurale en construction face à l’explosion statistique

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Entre 2016 et 2025, les mineurs ont été six fois plus victimes d’infractions que les majeurs selon le service statistique de la sécurité intérieure. Quarante mille neuf cent cinquante-trois disparitions de mineurs ont été signalées en 2025, en hausse de 18,6 % pour les disparitions inquiétantes. Ces chiffres, rendus publics le 22 mai 2026, interrogent la capacité du système pénal à protéger ses victimes les plus vulnérables. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts récents, construit une armature procédurale protectrice dont il faut mesurer la portée et les limites.

I. La construction prétorienne d’un statut protecteur du mineur victime

A. L’audition du mineur victime, entre protection et droits de la défense

La tension est constitutive du procès pénal impliquant un mineur victime. Elle oppose la nécessité de le protéger, qui commande de limiter les confrontations avec l’auteur présumé, et l’exigence du contradictoire, qui impose que la défense puisse interroger le témoin à charge. La chambre criminelle, par un arrêt du 28 mai 2026, vient de poser une règle de méthode qui éclaire l’ensemble du sujet.

Dans cette espèce, un père était poursuivi pour des violences sur son fils mineur. L’enfant n’avait jamais été confronté à lui et n’avait pas comparu aux audiences. Sa mère, constituée partie civile en son nom, expliquait que le mineur, âgé de seize ans lors de l’audience d’appel, ne souhaitait pas comparaître. La cour d’appel avait rejeté la demande de renvoi du prévenu, estimant légitime la dispense de comparution de l’enfant. La chambre criminelle censure cette décision au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af : « Il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime. ».

La Cour impose aux juges du fond une obligation de moyens renforcée. Ils doivent tenter d’assurer la comparution du mineur, y compris par visioconférence sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans pour autant user de la contrainte. Ils doivent, à défaut, ordonner une expertise pour vérifier si la comparution se heurte à un obstacle insurmontable. L’arrêt ne sacrifie pas la protection du mineur au contradictoire. Il impose une démarche active et documentée, seule compatible avec l’équilibre des droits.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large. La loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale relatifs aux droits de la partie civile durant l’instruction Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 4 février 2026, en rappelant que la partie civile entendue sans prestation de serment ne peut voir son audition annulée que si elle s’est produite à l’audience malgré l’opposition des parties Crim. 4 févr. 2026, n° 25-84.790, https://www.courdecassation.fr/decision/698354a3cdc6046d47e15b98. La protection procédurale du mineur victime se déploie ainsi à chaque stade de la procédure.

La question de l’enregistrement audiovisuel des auditions du mineur victime, prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale pour les infractions de nature sexuelle, nourrit également un contentieux nourri. La chambre criminelle a récemment rappelé que ces enregistrements ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003 : « En permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification du contenu des procès-verbaux d’audition et non permettre un supplément d’enquête sur le déroulement de la mesure. ». Le dispositif, conçu comme une garantie pour le mineur, se trouve ainsi strictement encadré pour préserver l’équilibre de la procédure.

B. La prescription de l’action publique, entre faveur pour le mineur et rigueur technique

La prescription de l’action publique constitue le second pilier de la protection du mineur victime. Le législateur a, par touches successives, allongé les délais et déplacé le point de départ à la majorité. La chambre criminelle veille à l’application rigoureuse de ces règles.

Un arrêt du 5 mai 2026 illustre la technicité de cette matière. La chambre criminelle y rappelle que le délai de prescription du délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans est de dix ans à compter de la majorité de la victime, et non de vingt ans. La cour d’appel avait cru pouvoir cumuler les lois successives pour atteindre ce résultat, mais la Cour de cassation censure : les modifications de l’article 222-29 du code pénal par la loi du 5 août 2013 ont eu pour effet de ramener ce délai à dix ans, sauf disposition expresse contraire Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2a7acdc6046d47e31290 : « Il s’ensuit que le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans, pour lequel M. [W] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale, est de dix ans à compter de la majorité de la victime. ». La protection du mineur victime passe aussi par la prévisibilité de la règle de prescription, gage de sécurité juridique.

La notion d’obstacle insurmontable, qui suspend le délai de prescription, a connu une application remarquable dans l’affaire du chirurgien poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles sur des patientes mineures. La chambre criminelle, par un arrêt du 21 juin 2023, a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que les victimes, inconscientes en raison de l’anesthésie, n’avaient pu agir Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5 : « Il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits. ». La Cour a également retenu que le chirurgien avait autorité sur les victimes, ce qui reportait le point de départ de la prescription à leur majorité. La combinaison de ces deux mécanismes a permis de déclarer l’action publique non prescrite pour des faits commis jusqu’à trente ans avant la révélation.

La connexité des infractions, prévue à l’article 9-2 du code de procédure pénale, permet également de faire jouer la prescription de manière favorable aux victimes. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans ce même arrêt, que les crimes et délits sexuels commis sur des victimes distinctes peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits, mais que cette connexité n’est pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée à une autre victime. Distinction subtile qui illustre la rigueur avec laquelle la Cour construit ce régime protecteur sans jamais céder à la facilité.

II. Les limites de la protection procédurale face à l’explosion des victimisations

A. Le droit pénal des mineurs victimes à l’épreuve des chiffres

Les statistiques publiées le 22 mai 2026 par le service statistique de la sécurité intérieure (SSMSI) imposent un constat sévère. Entre 2016 et 2025, les mineurs ont été six fois plus victimes d’infractions que les majeurs SSMSI, étude publiée le 22 mai 2026, Le Monde, 25 mai 2026. Ce ratio traduit d’abord une amélioration de la détection et du signalement, notamment sous l’effet des campagnes de sensibilisation et de la libération de la parole consécutive au mouvement MeToo. Mais il révèle aussi une réalité crue : le mineur est, structurellement, la cible privilégiée d’une délinquance qui exploite sa vulnérabilité.

Les disparitions de mineurs, autre indicateur sensible, ont suivi la même pente. Quarante mille neuf cent cinquante-trois signalements en 2025, soit cent douze enfants par jour, représentent une hausse de 6,2 % des fugues et, surtout, de 18,6 % des disparitions dites inquiétantes Ministère de l’Intérieur, bilan 2025 des disparitions de mineurs, Le Monde, 25 mai 2026. Le phénomène n’est pas uniquement statistique. Il traduit une exposition croissante des mineurs à des risques de nature pénale : enlèvement, séquestration, soustraction de mineur, traite des êtres humains, proxénétisme.

La réponse pénale à la soustraction de mineur a été renforcée par la loi du 5 août 2013, qui a créé l’article 227-8 du code pénal réprimant la soustraction sans fraude ni violence d’un mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale. Mais l’infraction suppose que l’auteur connaisse la minorité de la victime. La chambre criminelle, dans un arrêt du 30 octobre 2024, a rappelé que cette connaissance doit être établie par les juges du fond Crim. 30 oct. 2024, n° 24-80.137.

Le cyberharcèlement des mineurs constitue un autre front de cette exposition massive. L’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, dans son rapport 2026, a documenté l’ampleur du phénomène et la difficulté de la réponse judiciaire, notamment en raison de l’anonymat des auteurs et de la dissémination des contenus Actu-Juridique, 12 mai 2026, Delphine Bauer, « Lutte contre le cyberharcèlement : focus 2026 de l’Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis ». La loi du 24 janvier 2023 a créé un délit spécifique de cyberharcèlement scolaire, mais son effectivité reste à démontrer.

B. Garanties juridictionnelles et carences systémiques : l’angle mort de la justice pénale des mineurs victimes

L’arsenal procédural protecteur construit par la chambre criminelle se heurte à des limites structurelles que les chiffres de la surpopulation carcérale, autre record battu, rendent tangibles. Au 1er mai 2026, les prisons françaises comptaient 88 654 détenus, un niveau inédit qui place la France parmi les plus mauvais élèves de l’Europe en matière de densité carcérale Ministère de la Justice, statistiques trimestrielles, Le Monde, 30 mai 2026. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, a dénoncé le 28 mai 2026 une « catastrophe pénitentiaire » généralisée et un manque de « courage politique » pour y remédier CGLPL, rapport annuel 2025, Le Monde, 28 mai 2026.

Cette saturation du système carcéral a un effet direct sur la justice des mineurs. La détention provisoire d’un mineur, même devenu majeur, obéit à des conditions strictes définies par le code de la justice pénale des mineurs. La chambre criminelle, par un arrêt du 4 mars 2026, a rappelé avec force que ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92 : « Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. ». La cassation est intervenue à trois titres dans cette affaire : les débats devant la chambre de l’instruction auraient dû se tenir en chambre du conseil, le représentant légal du mineur aurait dû être informé du débat sur la révocation du contrôle judiciaire, et la chambre de l’instruction n’avait pas vérifié si les conditions de placement en détention provisoire spécifiques aux mineurs étaient réunies. La Cour de cassation veille, mais le contentieux révèle une pratique des juridictions du fond qui cède parfois à la pression du nombre.

Le retrait de l’autorité parentale, mesure civile prononcée par le juge pénal en application de l’article 222-48-2 du code pénal, illustre la double face de la protection. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 28 mai 2026 précité, que cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice et qu’il appartient à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée, peu important l’absence d’appel sur l’action civile Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, précité. La protection du mineur victime peut ainsi conduire le juge pénal à prononcer d’office une mesure civile que la partie civile elle-même n’avait pas sollicitée en appel.

Mais cette protection bute sur une difficulté persistante : le délai de traitement des procédures. Une instruction pour des faits de violences sexuelles sur mineur dure en moyenne trente-trois mois en France, selon le rapport 2025 du ministère de la Justice. Pendant ce temps, le mineur grandit, sa parole peut s’altérer, sa mémoire se déformer. La Cour de cassation a certes validé le recours à la visioconférence pour l’audition des experts devant la cour d’assises, y compris depuis leur ordinateur personnel, jugeant ce dispositif conforme aux articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675a87d9fbc933a3dc7d86f4 : « Il n’est plus exigé, depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, que l’audition d’un expert, par visioconférence, devant la cour d’assises, intervienne depuis un bâtiment judiciaire. ». Mais la modernisation des moyens techniques ne saurait tenir lieu de politique publique.

L’avocat du mineur victime occupe une place centrale dans ce dispositif. Sa présence est obligatoire dès le stade de l’enquête pour les infractions de nature sexuelle. Il assiste le mineur lors de ses auditions, veille au respect de ses droits, l’informe des suites de la procédure. Son intervention ne se limite pas à la défense des intérêts civils : il est le garant de l’effectivité des droits procéduraux du mineur dans un système pénal qui, conçu pour l’adulte, s’adapte imparfaitement à la temporalité et à la psychologie de l’enfant.

La loi du 14 avril 2025 renforçant la lutte contre les violences faites aux enfants a créé un nouveau chapitre au sein du code de procédure pénale relatif à l’audition du mineur victime, imposant notamment la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les représentants légaux ne peuvent défendre ses intérêts. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion d’en préciser les contours.

L’évolution la plus récente est jurisprudentielle. La chambre criminelle, par l’arrêt du 14 janvier 2026 relatif au droit de correction parental, a posé qu’aucune coutume ni tradition éducative ne saurait justifier des violences commises sur un enfant par un ascendant Crim. 14 janv. 2026, n° 25-82.315, FS-B, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051112345. L’arrêt, rendu au visa combiné de l’article 222-13 du code pénal et de l’article 371-1 du code civil, enterre définitivement la prétendue coutume contra legem du droit de correction. Il s’agit d’un jalon essentiel dans la construction d’un statut pénal du mineur qui n’est plus seulement celui d’un auteur, mais aussi et surtout celui d’une victime protégée par le droit répressif.

La question de l’administrateur ad hoc mérite une attention particulière. Désigné lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent défendre ses intérêts, notamment en cas de conflit d’intérêts ou de défaillance, il exerce les droits de la partie civile au nom du mineur. La chambre criminelle a précisé que sa désignation tardive n’entraîne la nullité de la procédure que si elle a porté atteinte aux intérêts du mineur Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.213]. L’administrateur ad hoc constitue ainsi une garantie procédurale essentielle, mais son institution souffre d’un manque criant de professionnels formés et disponibles, particulièrement dans les ressorts ruraux.

La protection du mineur victime trouve également un prolongement dans le droit de l’Union européenne. La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants a imposé aux États membres un socle minimal de garanties procédurales, notamment l’audition du mineur dans des locaux adaptés, par des professionnels formés, et l’enregistrement audiovisuel de cette audition. La transposition française, intervenue par la loi du 5 août 2013 puis complétée par la loi du 14 avril 2025, a progressivement aligné le droit interne sur ces standards. La chambre criminelle, dans un arrêt du 31 mars 2026, a rappelé que ces dispositions sont d’interprétation stricte et que leur méconnaissance fait nécessairement grief Crim. 31 mars 2026, n° 26-80.259, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053859700.

L’effet dévolutif de l’appel pénal, mécanisme technique de la procédure, a également des conséquences directes sur la protection du mineur victime. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mai 2026, a jugé que la cour d’appel, saisie du seul appel du ministère public sur les dispositions pénales, ne peut aggraver le sort du prévenu sans en avoir été saisie par l’appel de la partie civile, même mineure Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, FB, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d27cdc6046d47917002 : « L’office du juge pénal ne saurait conduire à substituer son appréciation à celle de la partie civile quant à l’étendue de la saisine. ». Cette jurisprudence, qui protège le prévenu, protège aussi indirectement le mineur victime en l’invitant, par le biais de son représentant, à exercer pleinement ses voies de recours.

Les statistiques du SSMSI révèlent par ailleurs que les violences intrafamiliales constituent le premier contentieux pénal impliquant des mineurs victimes. La chambre criminelle a, dans ce domaine, développé une jurisprudence protectrice constante. L’arrêt du 28 mai 2026 déjà cité illustre, par la cassation prononcée, l’exigence de la Cour : les juges du fond ne peuvent se contenter d’invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour refuser la confrontation lorsque la défense la sollicite. Ils doivent ordonner les mesures d’instruction nécessaires pour établir l’impossibilité de la comparution.

Au croisement de ces évolutions législatives et jurisprudentielles, une question demeure : la justice pénale dispose-t-elle des moyens de sa politique protectrice ? Les chiffres de la SSMSI répondent par la négative. Six fois plus de victimes mineures, quarante mille neuf cent cinquante-trois disparitions, une durée moyenne d’instruction de trente-trois mois, des juridictions pour mineurs saturées : le décalage entre l’armature juridique protectrice et sa mise en oeuvre effective est le défi de la prochaine décennie.

Conclusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, un cadre procédural protecteur du mineur victime d’une grande cohérence technique. Prescription adaptée, audition encadrée, enregistrement audiovisuel, administrateur ad hoc, retrait de l’autorité parentale : chaque mécanisme a fait l’objet d’une jurisprudence qui en précise la portée et les limites. Mais cette construction prétorienne intervient dans un contexte statistique qui en relativise la portée. L’écart entre le droit et le fait, entre la protection normative et l’effectivité de la réponse pénale, s’est creusé sous l’effet d’une exposition croissante des mineurs à la délinquance.

L’avocat du mineur victime est au coeur de cette tension. Il lui appartient de mobiliser les garanties procédurales forgées par la chambre criminelle, de veiller à leur respect effectif par les juridictions du fond, et d’accompagner le mineur dans un parcours judiciaire dont la durée et la complexité ne sont pas toujours compatibles avec ses besoins. La technicité des arrêts de la chambre criminelle ne doit pas masquer l’enjeu humain qui les sous-tend : chaque cassation pour défaut de confrontation, chaque rappel des exigences du CJPM, chaque précision sur le calcul de la prescription est, en pratique, un levier que le conseil du mineur victime doit actionner pour obtenir justice.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et défend les mineurs victimes d’infractions devant les juridictions répressives.

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