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Droit à l’image du salarié : faire retirer sa photo du site de l’entreprise après son départ

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Droit à l’image du salarié : faire retirer sa photo du site de l’entreprise après son départ

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Votre photo figure encore sur le site internet, la plaquette commerciale, l’intranet ou les réseaux sociaux de votre ancienne entreprise. Vous avez quitté la société depuis plusieurs mois. L’employeur répond que vous aviez signé une autorisation générale au début du contrat, ou que votre image faisait partie des supports de communication de l’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026, qu’une autorisation trop large ne suffit pas toujours. Lorsque l’entreprise continue à utiliser l’image identifiable d’un salarié après la rupture du contrat, il faut vérifier si l’autorisation fixe des limites claires : durée, supports, zone de diffusion, finalité et contexte d’utilisation.

À défaut, le salarié peut demander le retrait de l’image et des dommages et intérêts. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation.

Ce que dit l’arrêt du 13 mai 2026

Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, un salarié avait quitté l’entreprise après une rupture conventionnelle. L’entreprise avait continué à utiliser son image parfaitement identifiable sur son site internet. Elle soutenait que le salarié avait donné son accord plusieurs années auparavant, dans un écrit autorisant l’exploitation de son image sans limitation de durée.

La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur. Elle retient que les dispositions de l’article 9 du code civil restent applicables en matière de droit à l’image. Une autorisation peut exister, mais elle doit encadrer suffisamment clairement l’utilisation de l’image : durée, domaine géographique, nature des supports et exclusions éventuelles.

Lorsque la diffusion ne se rattache plus à l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut pas se protéger derrière une autorisation générale et illimitée. Dans cette affaire, l’utilisation de la photographie après la rupture du contrat ouvrait donc droit à réparation.

Cette décision est utile pour les salariés dont l’image reste utilisée après leur départ, mais aussi pour les salariés encore en poste à qui l’on demande de signer un formulaire très large.

Une photo de salarié est une donnée personnelle et un attribut de la vie privée

Le droit à l’image n’est pas réservé aux personnalités publiques. Un salarié conserve ses droits de la personnalité dans l’entreprise. Son image ne peut pas être exploitée librement au motif qu’il a participé à une séance photo, qu’il apparaît sur une photo d’équipe, ou qu’il a signé son contrat de travail.

L’article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent ordonner les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence.

La CNIL rappelle également qu’un employeur qui souhaite intégrer la photographie d’un salarié dans un annuaire du personnel doit avoir son autorisation. Le raisonnement vaut a fortiori lorsque l’image est diffusée sur un support externe : site internet, LinkedIn, Facebook, brochure commerciale, dossier de presse, vidéo institutionnelle ou fiche équipe accessible aux clients.

L’autorisation doit être précise

Un accord valable doit permettre au salarié de comprendre ce qu’il accepte. Une clause vague du type « le salarié autorise l’entreprise à utiliser son image pour toute communication » est fragile si elle ne précise pas les limites de l’exploitation.

En pratique, une autorisation sérieuse doit indiquer :

  • les supports concernés : site internet, intranet, plaquette, réseaux sociaux, vidéo, annuaire interne ;
  • la finalité : trombinoscope, présentation de l’équipe, communication commerciale, recrutement, événement interne ;
  • la durée d’utilisation ;
  • le territoire ou le public visé ;
  • la possibilité de retrait ou les modalités de fin d’utilisation ;
  • les éventuels contextes exclus.

Plus l’utilisation est publique et commerciale, plus l’autorisation doit être claire. Une photo utilisée dans un annuaire interne ne vaut pas nécessairement accord pour une campagne de recrutement sur les réseaux sociaux. Une photo prise lors d’un séminaire ne vaut pas nécessairement accord pour illustrer une page commerciale pendant plusieurs années.

Que faire si votre photo reste en ligne après votre départ ?

La première étape consiste à conserver les preuves. Faites des captures d’écran complètes avec l’adresse URL, la date, le titre de la page et les éléments permettant de vous identifier. Si votre photo apparaît sur plusieurs supports, conservez chaque support : page web, publication LinkedIn, brochure PDF, vidéo, fiche Google Business, annuaire interne accessible ou newsletter.

Il faut ensuite vérifier les documents signés : contrat de travail, avenants, charte informatique, formulaire de droit à l’image, règlement intérieur, politique RH ou document remis lors d’une séance photo. Le point décisif n’est pas seulement l’existence d’une signature. Il faut regarder ce que vous avez réellement autorisé.

Si aucun accord n’existe, ou si l’accord est trop large, envoyez une demande écrite de retrait. Cette demande doit rester simple : identification de la page, rappel de votre départ, absence d’autorisation actuelle ou autorisation insuffisamment délimitée, demande de retrait dans un délai précis, demande de confirmation écrite.

Il est souvent utile de demander aussi la suppression des versions dérivées : miniature d’image, archives de page, PDF téléchargeable, publication sociale, signature commerciale, vidéo intégrée et supports transmis à des partenaires.

Peut-on demander une indemnisation ?

Oui, si l’utilisation de l’image porte atteinte à votre droit à l’image ou à votre vie privée. L’arrêt du 13 mai 2026 rappelle que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Le montant dépendra du contexte. Les juges peuvent regarder la durée de diffusion, le caractère identifiable de la personne, le support utilisé, le nombre de consultations probables, la finalité commerciale, la réaction de l’employeur après la demande de retrait, et l’existence d’un préjudice particulier.

Un salarié qui apparaît encore sur une page « notre équipe » après son départ peut subir une gêne professionnelle. Un ancien salarié qui travaille chez un concurrent peut subir une confusion. Un salarié parti dans un contexte conflictuel peut refuser que son image continue à valoriser l’entreprise. Une personne exposée publiquement peut aussi vouloir éviter que son ancien employeur associe encore son nom, son visage et son parcours à une activité qu’elle ne représente plus.

Il n’est pas nécessaire d’exagérer le préjudice. Il faut d’abord établir l’utilisation non autorisée ou insuffisamment autorisée, puis chiffrer sobrement la demande.

Quels recours si l’employeur refuse ?

Si l’employeur ne retire pas l’image, plusieurs voies sont possibles.

Une mise en demeure peut être adressée à l’entreprise. Elle doit viser les supports concernés, les fondements juridiques et le délai demandé pour retirer les contenus. Elle peut aussi demander la communication des supports encore utilisés.

Une demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes lorsque le litige se rattache au contrat de travail ou à sa rupture. L’action peut viser des dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image, et éventuellement d’autres demandes si le dossier comporte aussi un harcèlement, une rupture contestée, une exécution déloyale du contrat ou un manquement aux obligations de l’employeur.

Une action en référé peut être envisagée lorsque la diffusion doit cesser rapidement. L’article 9 du code civil permet au juge de prescrire des mesures propres à faire cesser l’atteinte. En pratique, il faut démontrer l’urgence ou l’évidence de l’atteinte, produire les captures et montrer que l’entreprise a été alertée.

Enfin, lorsque l’image constitue une donnée personnelle traitée par l’entreprise, un salarié peut aussi exercer ses droits auprès de l’employeur et, en cas de difficulté persistante, envisager un signalement auprès de la CNIL. Cette voie n’empêche pas une demande prud’homale lorsque le préjudice doit être indemnisé.

Le salarié peut-il refuser de signer une autorisation ?

En principe, oui. Le refus de signer une autorisation générale de droit à l’image ne doit pas être traité comme une faute disciplinaire. L’image du salarié n’appartient pas à l’entreprise.

La difficulté apparaît lorsque l’image est liée à la fonction : présentation d’un commercial, photo professionnelle pour une carte d’accès, trombinoscope interne, badge, fiche équipe ou support de sécurité. Dans ces cas, il faut distinguer ce qui est nécessaire à l’organisation du travail de ce qui relève de la communication externe.

Une photo de badge peut être justifiée. Une publication sur le site public de l’entreprise ne se justifie pas de la même manière. Une fiche interne RH ne vaut pas campagne publicitaire. L’employeur doit limiter l’utilisation à ce qui est nécessaire, informer clairement le salarié et respecter le cadre annoncé.

Si l’employeur fait pression pour obtenir une signature, il faut demander un formulaire séparé, précis et limité. Il est préférable d’éviter les accords noyés dans un contrat de travail ou une charte générale.

Et à Paris ou en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se règlent souvent en deux temps. Le premier temps est probatoire : captures, constat éventuel, identification des supports, recherche de l’autorisation signée et analyse du départ du salarié. Le second temps est stratégique : retrait amiable, mise en demeure, référé, demande prud’homale ou négociation globale avec d’autres demandes liées à la rupture.

La compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du lieu où le contrat a été conclu. Lorsque le salarié était en télétravail, travaillait sur plusieurs sites ou dépendait d’une filiale, il faut vérifier la juridiction compétente avant d’agir.

Le cabinet peut intervenir pour préparer la demande de retrait, vérifier l’autorisation signée, sécuriser les preuves et chiffrer la demande indemnitaire.

Pour une analyse plus large des recours en droit du travail, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit du travail.

Les points à retenir

Une entreprise ne peut pas conserver indéfiniment la photo d’un ancien salarié sur ses supports publics sans autorisation valable.

Une autorisation signée au début du contrat doit être suffisamment précise. Une clause générale, sans limite claire de durée ou de support, peut être insuffisante.

Le départ du salarié change l’analyse lorsque l’utilisation de son image ne se rattache plus à l’exécution du contrat de travail.

Avant d’agir, il faut conserver les preuves de diffusion et retrouver les documents signés. La demande de retrait doit viser précisément les supports concernés.

Sources officielles

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-19.117 : décision officielle.

Code civil, article 9 : texte officiel sur Légifrance.

CNIL, photographie dans l’annuaire du personnel : réponse officielle.

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