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La protection du logement familial dans le divorce : le triple régime de la cogestion, des mesures provisoires et du sort post-conjugal dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La protection du logement familial dans le divorce : le triple régime de la cogestion, des mesures provisoires et du sort post-conjugal dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La protection du logement familial dans le divorce : le triple régime de la cogestion, des mesures provisoires et du sort post-conjugal dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le logement familial occupe une place singulière dans le droit du divorce. Il est à la fois le cadre de la vie commune, l’enjeu patrimonial le plus sensible et le lieu de résidence des enfants. Le législateur a construit autour de lui un régime de protection à trois temps : pendant le mariage, durant la procédure de divorce et après le prononcé de celui-ci. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, apporté des précisions décisives sur chacun de ces temps, dessinant une architecture jurisprudentielle dont la cohérence mérite d’être exposée.

Les décisions rendues au cours des quatre dernières années éclairent tour à tour l’étendue de la cogestion imposée par l’article 215 du Code civil, la distinction entre jouissance gratuite et onéreuse dans les mesures provisoires, le régime de l’indemnité d’occupation post-communautaire et l’articulation entre attribution du logement et prestation compensatoire. Ces questions, dont les enjeux pratiques sont considérables pour les justiciables, ont donné lieu à plusieurs arrêts publiés au Bulletin, témoignant de la volonté de la Cour de cassation d’unifier le contentieux.

La présente analyse propose une lecture ordonnée de cette jurisprudence récente, en distinguant la protection antérieure au divorce (I) et le sort du logement après le prononcé de celui-ci (II).

I. La protection du logement familial avant le divorce

A. La cogestion impérative de l’article 215, alinéa 3, du Code civil

L’article 215, alinéa 3, du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » Article 215, alinéa 3, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766. Ce texte institue une règle de cogestion impérative qui s’impose quel que soit le régime matrimonial des époux. Il relève du régime primaire et constitue un tempérament essentiel au droit de propriété. La Cour de cassation en a rappelé l’économie générale et les limites dans un arrêt du 22 juin 2022.

Dans cette espèce, un époux avait consenti à ses enfants, issus d’un précédent mariage, une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier constituant le logement familial, en se réservant l’usufruit. L’épouse avait assigné les donataires en annulation de la donation, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, au motif que son consentement n’avait pas été requis. La cour d’appel de Papeete avait fait droit à sa demande. La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 215, alinéa 3, en énonçant que cette règle « ne protège le logement familial que pendant le mariage » et que la donation litigieuse « n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial » Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.387, https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bcb4740e0e78c05b075e : « Cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. ».

La décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle rappelle que la protection de l’article 215, alinéa 3, est exclusivement attachée à la durée du mariage : le décès de l’époux, pas plus que le divorce, ne prolonge l’exigence de cogestion. D’autre part, elle précise que la seule absence de consentement du conjoint ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte : encore faut-il que celui-ci ait effectivement porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial pendant le mariage. La Cour de cassation, statuant au fond, rejette l’intégralité des demandes de l’épouse.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de faire de l’article 215, alinéa 3, une cause d’insaisissabilité du logement familial Village Justice, « La protection du logement familial au regard de l’article 215 du Code civil », https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html : « La jurisprudence est constante : l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne rend pas le logement familial insaisissable. ». Les créanciers de l’un des époux peuvent donc poursuivre la saisie du bien, sous réserve que le conjoint non débiteur puisse invoquer la protection de l’article 215 pour s’opposer à la vente sans son consentement.

La jurisprudence encadre également l’action en nullité ouverte au conjoint dont le consentement n’a pas été recueilli. Il s’agit d’une nullité relative, dont seul l’époux protégé peut se prévaloir, et qui doit être exercée dans un délai raisonnable. La Cour de cassation a précisé que l’action en nullité fondée sur l’article 215 est subordonnée à la démonstration d’un préjudice actuel et certain pour le logement de la famille.

Le domaine de la protection s’étend non seulement au logement stricto sensu, mais également aux meubles meublants qui le garnissent. La notion de logement familial, entendue largement, englobe la résidence principale du couple, qu’elle soit détenue en pleine propriété, en indivision ou en vertu d’un bail. Pour les couples non mariés, l’article 1751 du Code civil institue une protection analogue en matière de bail d’habitation, en conférant aux concubins et partenaires de PACS une cotitularité du bail, même lorsque celui-ci a été conclu par un seul d’entre eux Article 1751 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434228. Ce dispositif, bien que distinct dans son fondement, participe de la même logique protectrice du logement commun.

La sanction de la violation de l’article 215, alinéa 3, est la nullité de l’acte accompli sans le consentement du conjoint. Cette nullité, qui est une nullité de protection, doit être demandée dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’époux protégé a eu connaissance de l’acte litigieux, conformément au droit commun de la prescription extinctive. La Cour de cassation veille toutefois à ce que cette protection ne soit pas détournée de sa finalité : elle ne saurait servir à remettre en cause des actes qui, bien qu’accomplis sans le consentement du conjoint, n’ont pas compromis l’usage du logement familial.

B. L’attribution de la jouissance dans les mesures provisoires

Dès l’introduction de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales est investi du pouvoir de statuer sur les mesures provisoires prévues aux articles 254 et suivants du Code civil. L’article 255 du même code lui permet notamment de « proposer une mesure de médiation » (3°) et de « statuer sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement et du mobilier » (4°) Article 255 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422803.

L’ordonnance de non-conciliation constitue le moment charnière où le logement familial bascule d’une protection absolue (celle de l’article 215) vers un régime provisoire qui anticipe les conséquences du divorce. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux. Cette attribution s’opère au titre du devoir de secours qui subsiste pendant toute la durée de l’instance.

La distinction entre jouissance gratuite et onéreuse est essentielle. Lorsque la jouissance est attribuée à titre gratuit, elle constitue une modalité d’exécution du devoir de secours. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 5 avril 2023, en censurant une cour d’appel qui avait omis de tirer les conséquences de la jouissance gratuite accordée depuis l’ordonnance de non-conciliation Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-23.050, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11cecb8fa004f57d9ed5. Lorsqu’elle est attribuée à titre onéreux, l’époux bénéficiaire est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant est fixé par le juge.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2022, que l’attribution du logement familial à un époux à titre onéreux n’interdit pas au juge de fixer le montant de l’indemnité d’occupation en tenant compte de la valeur locative réelle du bien Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662, https://www.courdecassation.fr/decision/638701afbf732905d49c5013 : « L’attribution du logement familial à un époux à titre onéreux n’interdit pas au juge de fixer le montant de l’indemnité d’occupation. ». Cette solution préserve les droits de l’indivision post-communautaire, qui sera constituée au jour où le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux entre époux.

Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance. Il tient compte des ressources respectives des époux, de la présence d’enfants à charge et de la disparité économique créée par la séparation. La pratique révèle une tendance à l’attribution à titre onéreux lorsque l’époux bénéficiaire dispose de revenus suffisants, et à titre gratuit lorsque l’écart de ressources est significatif.

II. Le sort du logement familial après le divorce

A. L’indemnité d’occupation et la fin de l’indivision post-communautaire

Le prononcé du divorce emporte, dans les rapports patrimoniaux entre époux, dissolution du régime matrimonial et naissance d’une indivision post-communautaire ou post-indivisionnaire. Le logement familial, s’il est un bien commun ou indivis, entre dans cette indivision et son occupation par l’un des ex-époux donne lieu au versement d’une indemnité d’occupation, sur le fondement de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil.

La première chambre civile a rendu, le 12 juin 2025, un arrêt publié au Bulletin qui précise les conditions dans lesquelles cette indemnité cesse d’être due Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c2a3ec57bb95fcfd59f : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait condamné l’ex-époux au paiement d’une indemnité d’occupation « jusqu’au jour du partage ». La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que les juges du fond auraient dû « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».

La solution est importante : l’indemnité d’occupation n’est pas automatiquement due jusqu’au partage. Elle cesse dès la libération effective des lieux par l’indivisaire occupant. La date butoir du partage ne constitue qu’une limite maximale et subsidiaire, qui ne saurait dispenser le juge de rechercher si une libération est intervenue antérieurement.

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation est assimilée à un revenu accroissant à l’indivision Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2c08d6ea26f688da3f7. Cette qualification emporte une conséquence pratique majeure : l’indemnité est due à l’indivision elle-même, et non directement à l’autre indivisaire. Elle entre dans la masse partageable et fait l’objet d’une inscription au passif du compte d’indivision de l’occupant et à l’actif de l’indivision.

L’indemnité d’occupation doit être distinguée de la créance que l’ex-époux non occupant peut détenir au titre du financement du bien. Dans un arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que l’indivisaire en nue-propriété peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, même s’il ne détient pas l’usufruit Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6478383abf7113d0f86f7035. La solution montre que le droit à indemnité d’occupation est indépendant de la nature des droits détenus par l’indivisaire sur le bien : seule importe la jouissance privative.

La date à laquelle l’indemnité d’occupation commence à courir est celle de la dissolution du régime matrimonial, qui coïncide, en principe, avec la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, conformément à l’article 262-1 du Code civil Article 262-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571. En pratique, le juge fixe le plus souvent le point de départ à la date de l’ordonnance de non-conciliation, lorsque celle-ci a attribué la jouissance à titre onéreux. La Cour de cassation a validé cette pratique dans plusieurs arrêts, à condition que les juges du fond motivent leur décision sur ce point.

B. L’attribution préférentielle et le logement comme modalité de la prestation compensatoire

Le logement familial peut également être appréhendé au stade de la liquidation-partage, soit par le mécanisme de l’attribution préférentielle, soit comme modalité d’exécution de la prestation compensatoire. Ces deux voies, distinctes dans leur nature juridique, poursuivent un objectif commun : permettre à l’un des ex-époux de conserver le logement.

L’attribution préférentielle permet à l’un des époux de demander que le logement familial lui soit attribué dans le cadre du partage, à charge de verser une soulte à l’autre. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que le juge, avant de se prononcer sur la demande d’attribution préférentielle, doit vérifier que les garanties en paiement de la soulte sont suffisantes Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.858, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfd156ed81805da0b018b : « Les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d’attribution préférentielle, sont tenus de rechercher si les garanties en paiement de la soulte sont suffisantes. ». Cette exigence protège le conjoint non attributaire contre le risque d’insolvabilité de l’attributaire.

L’attribution préférentielle ne se confond pas avec la prestation compensatoire. La première relève des opérations de partage et suppose le versement d’une soulte correspondant à la valeur des droits de l’autre époux dans le bien. La seconde est une créance de nature alimentaire, destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Ces deux mécanismes peuvent se combiner lorsque le logement est attribué à l’époux créancier de la prestation compensatoire et que la soulte due à ce titre est imputée sur le montant de la prestation.

La prestation compensatoire peut elle-même prendre la forme d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit sur le logement familial, comme le prévoit l’article 274, 2°, du Code civil Article 274 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422854. La première chambre civile a rendu, le 14 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise les modalités d’évaluation d’une prestation compensatoire attribuée sous cette forme.

Dans cette espèce, un jugement de divorce avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal. La cour d’appel de renvoi avait évalué l’usufruit en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain, bien propre du mari. La Cour de cassation censure cette décision en affirmant que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd4cdc6046d473a2200.

La portée de cet arrêt est considérable. Elle impose au juge d’évaluer le droit d’usufruit sur la valeur totale du bien (terrain et construction), et non sur la seule fraction appartenant au débiteur de la prestation. Cette solution garantit que la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, corresponde effectivement à la disparité constatée entre les conditions de vie respectives des époux.

L’arrêt du 13 avril 2022, également publié au Bulletin, avait déjà précisé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours ne peut être prise en considération pour apprécier le droit à prestation compensatoire Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62566d3d3b20a89542a2c15a : « Le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l’époux qui demande une prestation compensatoire. ». La solution, fondée sur les articles 270 et 271 du Code civil, interdit de déduire du droit à prestation compensatoire un avantage temporaire qui doit cesser avec le prononcé du divorce.

La combinaison de ces deux arrêts (13 avril 2022 et 14 janvier 2026) dessine une architecture cohérente : le devoir de secours et la prestation compensatoire obéissent à des logiques distinctes. Le premier relève des effets du mariage et prend fin avec le divorce. La seconde est une conséquence du divorce et doit être évaluée au moment où celui-ci est prononcé, sans tenir compte des avantages temporaires dont a pu bénéficier l’époux créancier pendant la procédure.

Lorsqu’un époux se voit privé du logement familial à la suite du divorce, la perte de cet avantage en nature constitue l’un des éléments de la disparité que la prestation compensatoire a vocation à réparer. La pratique des juridictions du fond révèle que la valeur du logement attribué en usufruit est généralement calculée par application du barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts, qui fixe la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier. Cette méthode, bien que fiscale, est couramment retenue par les juges aux affaires familiales en l’absence d’éléments plus précis.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 novembre 2022, que l’attribution préférentielle du domicile conjugal est subordonnée à la capacité de l’attributaire de régler la soulte Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-14.185, https://www.courdecassation.fr/decision/63748e1040f124dcd102fbfc. La décision illustre l’articulation étroite entre la liquidation du régime matrimonial et la protection du logement : le juge ne peut accorder l’attribution préférentielle que s’il a préalablement vérifié que les droits de l’autre époux sont garantis.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, examinée sur la période 2022-2026, révèle une construction méthodique du régime du logement familial dans le divorce. La protection instituée par l’article 215 du Code civil s’exerce pendant le mariage, dans les limites rappelées par l’arrêt du 22 juin 2022. Le temps des mesures provisoires voit s’opérer une transition entre la protection absolue du régime primaire et le sort définitif du logement, le juge aux affaires familiales disposant d’un pouvoir d’appréciation étendu pour concilier les intérêts des époux. Après le divorce, l’indemnité d’occupation et l’attribution préférentielle, combinées à la prestation compensatoire lorsqu’elle prend la forme d’un droit d’usufruit, permettent d’appréhender le logement dans toutes ses dimensions.

La cohérence de cette architecture jurisprudentielle ne doit pas masquer la technicité des questions qu’elle soulève. L’évaluation de l’indemnité d’occupation, le calcul de la soulte en cas d’attribution préférentielle et la détermination de la valeur de l’usufruit dans le cadre de la prestation compensatoire requièrent une expertise à la fois juridique et financière. L’accompagnement par un avocat, dès le stade des mesures provisoires, est de nature à sécuriser les droits de chaque époux et à prévenir les contentieux ultérieurs sur la liquidation du régime matrimonial.

Pour toute question relative à la protection du logement familial dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le cabinet se tient à votre disposition.

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